MUNICIPALE

Section l,e. Composition et mode de nomination du corps municipal.

Art. 1er. Le corps municipal de chaque commune se compose du maire, d'un ou de plusieurs adjoints, et des conseillers municicipaux.

Les fonctions des maires, des adjoints et des autres membres du corps municipal sont gratuites.

2. Le maire et les adjoints sont nommés par l'Empereur, dans les chefs-lieux de département, d'arrondissement et de canton, et dans les communes de trois mille habitants et au-dessus. — Dans les au-

tres communes, ils sont nommés par le préfet, au nom de l'Empereur. — lis doivent êtres âgés de vingt-cinq ans accomplis, et inscrits,, dans la commune, au rôle de l'une des quatre contributions directes.

— Les adjoints peuvent être pris, comme le maire, en dehors du conseil municipal. — Le maire et les adjoints sont nommés pour cinq ans.

Ils remplissent leurs fonctions,même après l'expiration de ce terme, jusqu'à l'installation de leurs successeurs. — Ils peuvent Pire suspendus par arrêté du préfet. — Cet arrêté cessera d'avoir effet s'il n'est confirmé, dans le délai de deux mois, par le ministre de l'intérieur. — Les maires et les adjoints ne peu-

vent être révoqués que par décret de l'Empereur.

3. Il y a un adjoint dans les communes de deux mille cinq cents habitants et au-dessous ; deux dans celles de deux mille cinq cent un à dix mille habitants. Dans les communes d'une population supérieure, il pourra être nommé un adjoint de plus par chaque excédant de vingt mille habitants.— Lorsque la mer ou quelque autre obstacle rend difficiles, dangereuses ou momentanément impossibles les communications entre le chef-lieu et une fraction de commune, un adjoint spécial, pris parmi les habitants de ceite fraction, est nommé en sus du nombre ordinaire : cet adjoint spécial remplit les fonctions d'officier de l'état civil, et peut être chargé de l'exécution des lois et règlements de police dans cette partie de la commune.

4. En cas d'absence ou d'empêchement, le maire est remplacé par un de ses adjoints, dans l'ordre des nominations. — En cas d'empêchement du maire et de ses adjoints, le maire est remplacé par un conseiller municipal désigné par le préfet, ou, à défaut de cette désignation, par le conseiller municipal le premier dans l'ordre du tableau.

— Ce tableau est dressé d'après le nombre des suffrages obtenus, et en suivant l'ordre des scrutins.

:;. Ne peuvent être ni maires ni adjoints : 1° les préfets, sous-préfets, secrétaires généraux et conseillers de préfecture; — 2° les membres des cours, des tribunaux de première instance et des justices de paix ; — 3° les ministres des cultes; — 4° les militaires et employés des armées de terre et de mer en activité de service ou en disponibilité; — 5° les

ingénieurs des ponts et chaussées et des mines en activité de service, les conducteurs des ponls et chaussées et les agents voyers; —6° les agents et employés des administrations financières et des forets, ainsi que les gardes des établissements publics et des particuliers; — 7° les commissaires et agents de police ,

— 8° les fonctionnaires et employés des collèges communaux e les instituteurs communaux eu libres; — 9° les comptables et les fermiers des revenus communaux et les agents salariés par la commune. — Néanmoins, les juges suppléants aux tribunaux de première instance et es suppléants de juges de paix peuvent être maires ou adjoints. — Les agents salariés du maire ne peuvent être ses adjoints.

— Il y a incompatibilité entre les fonctions de maire et d'adjoint et le service de la garde nationale.

C. Chaque commune a un conseil municipal composé de 10 membres dans les communes de 500 habitants et au-dessous ;

De 12, dans celles de 501 à 1,500 ; De 16, dans celles de 1,501 à 2,500; De 32, dans celles de 40,001 à 50 ,000; De 34, dans celles de 50,001 à 60,000; De 36, dans celles de 60, 001 et au-dessus.

7. Les membres du conseil municipal sont élus par les électeurs inscrits sur la liste communale dressée en vertu de l'art. 13 du décret du 2 février 1852. — Le préfet peut par un arrêté, pris en conseil de préfecture, diviser les communes en sections électorales. — Il peut, par le même arrêté, répartir entre les sections le nombre des conseil-

lers à élire, en tenant comple du nombre des électeurs inscrits. —

8. Les conseillers municipaux doivent être âgés de vingt-cinq ans accomplis. — ■ Ils sont élus pour cinq ans. — En cas de vacance dans l'intervalle des élections quinquennalles, il est procédé au rcmj. lacement quand le conseil municipal se trouve réduit aux trois quarts de ses membres.

9. Ne peuvent être conseillers municipaux: 1° les comptables de deniers communaux et les agents salariés de la commune ; 2° les entrepreneurs de services communaux; 3° les domestiques attachés à la personne; 4° les individus dispensés de subvenir aux charges communales et ceux qui sont secourus par les bureaux debienfaisance.

10. Les fonctions de conseiller municipal sont incompatibles avec celles : 1° de préfets, de sous-préfets, secrétaires généraux, conseillers de préfecture ; 2° de commissaires et d'agents de police ; 3° de militaires ou d'employés des armées de terre et de mer en activité de service; 4° de ministres des divers cultes en exercicedans la commune.

— Nul ne peut être membre de plusieurs conseils municipaux.

11. Dans les communes de 500 âmes et au-dessus, les parents au degré de père, de fils, de frère, et les alliés au même degré ne peuventêtre en même temps membres du conseil municipal.

12. Tout conseiller municipal qui, par une cause survenue postérieurement à sa nomination, se trouve dans un des cas prévus par les art. 9, 10 et 11, est déclaré démissionnaire par le préfet, sauf recours au conseil de préfecture.

13. Les conseillers municipaux peuvent être suspendus par le préfet; la dissolution ne peut être prononcée que par l'Empereur. — La suspension prononcée par le préfet sera de deux mois, et pourra être prolongée par le ministre de l'intérieur jusqu'à une année; à l'expiration de ce délai, si la dissolution n'a pas été prononcée par un décret, le conseil municipal reprend ses fonctions. — En cas de suspension, le préfet nomme immédiatement une commission pour remplir les fonctions du conseil municipal dont la suspension a été prononcée.

— ■ En cas de dissolution, la commission est nommée soit par l'Empereur, soit par le préfet, suivant la distinction établie au § 1er de la présente loi. — Le nombre des membres de cette commission ne peut être inférieur à la moitié de celui des conseillers municipaux.

— La commission nommée en cas de dissolution peut être maintenue en fonctions jusqu'au renouvellement quinquennal.

14. Dans la ville de Paris, dans les autres communes du département de la Seine et dans la ville de Lyon, le conseil municipal est nommé par l'Empereur tous les cinq ans, et présidé par un de ses membres également désigné par l'Empereur. — Les conseils de Paris et de Lyon sont composés de trente-six membres. — Il n'est pas dérogé aux lois spéciales qui régissent l'organisation municipale dans ces deux villes.

Section II. Assemblée des conseils municipaux.

15. Les conseils municipaux s'assemblent en session ordinaire, quatre fois l'année : au commen-

LOI DU o

cément de février, mai, août et novembre. Chaque session peut durer dix jours. — Le préfet ou le sous-préfet prescrit la convocation extraordinaire du conseil municipal, ou l'autorise, sur la demande du maire, toutes les fois que les intérêts de la commune l'exigent. — La convocation peut également avoir lieu, pour un objet spécial et déterminé, sur la demande du tiers des membresdu conseil municipal, adressée directement au préfet, qui ne peut la refuser que par un arrêté motivé. Cet arrêté est notifié aux réclamants, qui peuvent se pourvoir devant le ministre de l'intérieur.

16. La convocation se fait par écrit el à domicile. — Quand le conseil municipal se réunit en session ordinaire, la convocation se fait trois jours au moins avant celui de la réunion. — Quand le conseil municipal est convoqué extraordinairement, la convocation se fait cinq jours au moins avant celui de la réunion. Elle contient l'indication des objets spéciaux et déterminés pour lesquels le conseil doit s'assembler. — Dans les sessions ordinaires, le conseil pput s'occuper de toutes les matières qui rentrent dans ses attributions. — En cas de réunion extraordinaire, le conseil ne peut s'occuper que des objets pour lesquels il a été spécialement convoqué. — En cas d'urgence, le sous-préfet peut abréger les délais de convocation.

17. Le conseil municipal ne peut délibérer que lorsque la majorité des membres en exercice assiste à la séance. — Lorsque, après deux convocations successives, a huit jours d'intervalle et dûment constatées, les membres du conseil

MAI 1855. 1233 municipal ne se sont pas réunis en nombre suffisant, la délibération prise après la troisième convocation est valable, quel que soit le nombre des membres présents.

18. Les conseillers siègent dans l'ordre du tableau. — Les résolutions sont prises à la majorité absolue des suffrages.— Il est voté au scrutin secret toutes les fois que trois des membres présents le réclament.

19. Le maire préside le conseil municipal et a voix prépondérante en cas de partage. — Les mêmes droits appartiennent à l'adjoint qui le remplace. — Dans tout autre cas, les adjoints pris eu dehors du conseil ont seulement droit d'y siéger avec voix consultative. — Les fonctions de secrétaire sont remplies par un des membres du conseil, nommé au scrutin secret et à la majorité des membres présents. Le secrétaire est nommé pour chaque session.

20. Tout membre du conseil municipal qui, sans motifs légitimes, a manqué à trois convocations consécutives, peut être déclaré démissionnaire par le préfet, sauf recours, dans les dix jours de la notification, devant le conseil de préfecture.

21. Les membres du conseil municipal ne peuvent prendre part aux délibérations relatives aux affaires dans lesquelles ils ont un intérêt, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires.

22. Les séances des conseils municipaux ne sont pas publiques. — Les délibérations sont inscrites, j ar ordre de date, sur un registre coté et paraphé par le sous-préfet. — Elles sont signées par tous les membres présents à la séance, ou

mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer. — Copie en est adressée au préfet ou au sous-préfet, dans la huitaine. — Tout habitant ou contribuable de la commune a droit de demander communication, sans déplacement, et de prendre copie des délibérations du conseil municipal de sa commune.

23. Toute délibération d'un conseil municipal portant sur un objet étranger à ses attributions est nulle de plein droit. — Le préfet, en conseil de préfecture, en déclare la nullité. En cas de réclamation du conseil municipal, il est statué par un décret de l'Empereur, le conseil d'État entendu.

24. Sont également nulles de plein droit toutes les délibérations prises par un conseil municipal hors de sa réunion légale. — Le préfet, en conseil de préfecture, déclare l'illégalité de la réunion et la nullité des délibérations.

25. Tout conseil municipal qui se mettrait en correspondance avec un ou plusieurs autres con seils, ou qui publierait des proclamations ou adresses, sera immédiatement suspendu par le préfet.

26. Tout éditeur, imprimeur, journaliste ou autre qui rendra publics les actes interdits au conseil municipal par les art. 24 et 25 de la présente loi, sera passible des peines portées en l'art. 123 du Code pénal.

Section III. Assemblée des électeurs municipaux et voies de recours contre les opérations électorales.

27. L'assemblée des électeurs est convoquée par le préfet aux jours déterminés par l'art. 33 de la présente loi.

28. Lorsqu'il y aura lieu de remplacer des conseillers municipaux élus par des sectious conformément à l'art. 7 de la présente loi, ces remplacements seront faits par les sections auxquelles appartenaient ces conseillers.

29. Les sections sont présidées savoir : la première par le maire, et les autres successivement par les adjoints dans l'ordre de leur nomination, et par les conseillers municipaux dans l'ordre du tableau.

30. Le président a seul la police de l'assemblée. — Ces assemblées ne peuvent s'occuper d'autres objets que des élections qui leur sont attribuées. Toute discussion, toute délibération leur sont interdites.

31. Les deux plus âgés et les deux plus jeunes des électeurs présents à l'ouverture delà séance, sachant lire et écrire, remplissent les fonctions de scrutateurs. — Le secrétaire est désigné par le président et les scrutateurs. Dans les délibérations du bureau, il n'a que voix consultative. — Trois membres du bureau au moins doivent être présents pendant tout le cours des opérations.

32. Les assemblées des électeurs communaux procèdent aux élections qui leur sont attribuées au scrutin de liste.

33. Dans les communes de 2,500 habitants et au-dessus le scrutin dure deux jours ; il est ouvert le samedi et clos le dimanche. Dans les communes d'une population moindre, le scrutin ne dure qu'un jour; il est ouvert et clos le dimanche.

34. Le bureau juge provisoirement les difficultés qui s'élèvent sur les opérations de l'assemblée.

— Ses décisions sont motivées. —

LOI DU o MAI 1835.

Toutes les réclamations et décisions sont insérées au procès-verbal ; les pièces et les bulletins qui s'y rapportent y sont annexés, après avoir été paraphés par le bureau.

35. Pendant toute la durée des opérations, une copie de la liste des électeurs, certifiée par le maire, contenant les noms, domicile, qualification de chacun des inscrits, reste déposée sur la table autour de laquelle siège le bureau.

36. Nul ne peut être admis à voter s'il n'est inscrit sur cette liste.

— Toutefois seront admis à voler, quoique non inscrits, le? électeurs porteurs d'une décision du juge de paix ordonnant leur inscription ou d'un arrêt de la Cour de cassation annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation.

37. Nul électeur ne peut entrer dans l'assemblée s'il est porteur d'armes quelconques.

38. Les électeurs sont appelés successivement à voter par ordre alphabétique. —Ils apportent leur bulletin préparé en dehors de l'assemblée. — Le papier du bulletin doit être blanc et sans signe extérieur. — A l'appel de son nom, l'électeur remet au président son bulletin fermé. — Le président le dépose dans la boîte du scrutin, laquelle doit, avant le commencement du vote, avoir été fermée à deux serrures, dont les clefs restent Tune entre les mains du président, l'autre entre les mains du scrutateur le plus âgé. — Le vote de chaque électeur est constaté sur la liste, en marge de son nom, par la signature ou Le paraphe de l'un des membres du bureau. — L'appel étant terminé, il est procédé au réappel par ordre alphabétique des électeurs qui n'ont pas volé.

39. Le président doit constater, au commencement de l'opération, l'heure à laquelle le scrutin est ouvert. — Le scrutin ne peut être fermé qu'après être resté ouvert pendant trois heures au moins. — Le président constate l'heure à laquelle il déclare le scrutin clos, et après cette déclaration aucun vote ne peut être reçu.

40. Après la clôture du scrutin, il est procédé au dépouillement de la manière suivante. — ■ La boîte du scrutin est ouverte et le nombre des bulletins vérifié. — Si ce nombre est plus grand ou moindre que celui des votants, il en est fait mention au procès-verbal. — Le bureau désigne, parmi les électeurs présents, un certain nombre de scrutateurs. — Le président et les membres du bureau surveillent l'opération du dépouillement. Ils peuvent y procéder eux-mêmes, s'il y a moins de trois cents votants.

41. Si le dépouillement du scrutin ne peu t avoir lieu le jour même, les boîtes contenant les bulletins sont scellées et déposées pendant la nuit au secrétariat ou dans une des salles de la mairie. — Les scellés sont également apposés sur les ouvertures du lieu où les boîtes ont été déposées. — Le maire prend les autres mesures nécessaires pour la garde des boîles du scrutin.

42. Les bulletins sont valables, bien qu'ils portent plus ou moins de noms qu'il n'y a de conseillers à élire. — Les derniers noms inscrits au delà de ce nombre ne sont pas comptés. — Les bulle'.ins blancs ou illisibles, ceux qui ne contiennent pas une désignation suffisante, ou qui contiennent une désignation ou qualification inconstitutionnelle, ou dans lesquels les votants

se font connaître, n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement, mais ils sont annexés au procès-verbal.

43. Immédiatement après le dépouillement, le président proclame le résultat du scrutin. — Le procèsverbal des opérations électorales est dressé par le secrétaire; il est signé par lui et parles autres membres du bureau. Une copie, également signée du secrétaire et des membres du bureau, en est aussitôt envoyée au préfet par l'intermédiaire du sous-préfet. — Les bulletins, autres que ceux qui doivent être annexés au procès-verbal, sont brûlés en présence des électeurs.

44. Nul n'est élu au premier tour de scrutin, s'il n'a réuni : 1° la majorité absolue des suffrages exprimés; 2° un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits. Au deuxième tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorilé relative, quel que soit le nombre des votants. Les deux tours de scrutin peuvent avoir lieu le même jour. — Dans le cas où le deuxième tour de scrutin ne peut avoir lieu le même jour, rassemblée est de droit convoquée pour le dimanche suivant. — Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection est acquise au plus Agé.

45. Tout électeur a le droit d'arguer de nullité les opérations de l'assemblée dont il fait partie. — Les réclamations doivent être consignées au procès-verbal, sinon elles doivent être, à peine de nullité, déposées au secrétariat de la mairie, dans le délai de cinq jours, à dater du jour de l'élection. Elles sont immédiatement adressées au

préfet, par l'intermédiaire du souspréfet; elles peuvent aussi être directement déposées à la préfecture ou à la sous-préfecture, dans le même délai de cinq jours. — Il est statué par le conseil de préfecture, sauf recours au conseil d'État.

— Si le conseil de préfecture n'a pas prononcé dans le délai d'un mois, à compter de la réception des pièces à la préfecture, la réclamation est considérée comme rejelée. Les réclamants peuvent se pourvoir au conseil d'Etat dans le délai de trois mois. — En cas de recours au conseil d'Etat, le pourvoi est jugé sans frais.

46. Le préfet, s'il estime que les conditions et les formes légalement prescrites n'ont pas été remplies, peut également, dans le délai de quinze jours, à dater de la réception du procès-verbal, déférer les opérations électorales au conseil de préfecture. — Le recours au conseil d Etat contre la décision du conseil de préfecture, est ouvert, soit au préfet, soit aux parties intéressées, dans les délais et les formes réglés par l'article précédent.

47. Dans tous les cas où une réclamation, formée en vertu de la présente loi, implique la solution préjudicielle d'une question d'état, le conseil de préfecture renvoie les parties à se pourvoir devant les juges compétents, et fixe un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle doit justifier de ses diligences.

48. Dans le cas où l'annulation de tout ou partie des élections e>t devenue définitive, l'assemblée des électeurs est convoquée dans un délai qui ne peut excéder trois mois.

49. Dans les six mois qui suivront la promulgation de la présente loi, il sera procédé au renouvellement intégral des conseils municipaux, ainsi qu'à la nomination des maires et adjoints. — Les membres des conseils municipaux, les maires et adjoints actuellement en exercice, continueront leurs fondions jusqu'à l'installation de leurs successeurs.

Section IV. Dispositions particulières.

50. Dans les communes chefslieux de déparlement, dont la population excède 40,000 âmes, le préfet remplit les fonctions de préfet de police telles qu'elles sont réglées par les dispositions actuellement en vigueur de l'arrêté des Consuls du 12 messidor an VIII. — Toutefois les maires desdites communes restent chargés, sous la surveillance du préfet, et sans préjudice des attributions tant générales que spéciales qui leur sont conférées par les lois: 1° de tout ce qui concerne l'établissement, l'entretien, la conservation des édifices communaux, cimetières, promenades, places, rues et voies publiques ne dépendant pas de la grande voirie; l'établissement et la réparation des fontaine?, aqueducs, pompes et égouts; 2° de la police municipale, en tout ce qui

a rapport à la sûreté et à la liberté du passage sur la voie publique, à l'éclairage, au balayage, aux arrosements, à la solidité et à la salubrité des constructions privées ; aux mesures propres à prévenir et à arrêter les accidents et fléaux calamiteux, tels que les incendie?, les épidémies, les épizooties, les débordements; aux secours à donner aux noyés; à l'inspection de la salubrité des denrées, boisons, comestibles et autres marchandises mises en vente publique, et de la fidélité de leur débit; 3° de la fixation des mercuriales; 4° des adjudications, marchés et baux. — Les conseils municipaux desdites communes sont appelés chaque année à voter, sur la proposition du préfet, les allocations qui doivent être affectées à chacun des services dont les maires cessent d'être chargés. Ces dépenses sont obligatoires. — Si un conseil n'allouait pas les fonds exigés pour ces dépenses ou n'allouait qu'une somme insuffisante, l'allocation nécessaire serait inscrite au budget par décret impérial, le conseil d'Etat entendu.

."il. Sont abrogées la loi du 21 mr.rs 1831 et les dispositions du décret du 3 juillet 1848 et de la loi du 7 juillet 1852 relatives à l'organisation des corps municipaux.

Commentaire. — Cette loi refait, modifie et coordonne les lois du 21 mars 1831 sur l'organisation municipale, du 3 juillet 1848 et du 7 juillet 1852 sur le renouvellement des conseils généraux et des conseils municipaux, cette dernière n'ayant eu qu'un caractère provisoire. Elle abroge expressément la loi du 21 mars 1831 et dans les deux autres toutes les dispositions relatives à l'organisation municipale.

La Constitution n'avait réglé, relativement aux municipalités, que la nomination des maires, en l'attribuant au pouvoir exécutif. Notre loi règle: 1° la composition du corps municipal; 2° la nomination des conseils ; 3° les opérations électorales; 4° les conditions d'éligibilité, les inéligibilités et les incompatibilités ; 5° la durée, les réunions et les délibérations des conseils; 6° les annulations; 7° le droit de suspension et de dissolution; 8° le régime spécial de Paris et de Lyon. Enfin notre loi sur un point particulier réforme les attributions des maires.

La composition du corps municipal n'est pas modifiée: le nombre des conseillers est proportionnel à la population; les maires et les adjoints, quoique pouvant être pris en dehors du conseil municipal, continuent à faire partie de la municipalité, et le maire a voix délibérative et prépondérante dans le conseil. Le nombre des conseillers, fixé à peu près dans les proportions de la loi du 28 pluviôse an VIII et de celle du 21 mars 1831, n'est pas assez élevé dans les grandes villes.

Les conseils sont nommés, conformément à la loi du 14 décembre 1789 et à la constitution de 1793, par le suffrage universel direct qui leur avait été appliqué de nouveau dans la loi du 3 juillet 1848, et parles mêmes électeurs qui élisent les législateurs sans condition électorale particulière. Le vote a lieu par scrutin de liste, art. 32. Mais le conseil de préfecture, sur la proposition du préfet, peut diviser la commune en sections, art. 7. L'élection a lieu, comme pour les députés, au premier tour par la majorité absolue des votants et le quart des inscrits, au second tour par la majorité relative, art. 44. Les réclamations contre les opérations électorales sont jugées parle conseil de préfecture, de même que dans la loi de 1831 , et en appel par le conseil d'État : la réclamation peut être formée soit par un électeur quelconque, soit par le préfet, art. 45et 46, mais par celui-ci seulement en cas de violation des lois. Les questions d'état civil demeurent dans la compétence du juge ordinaire, art. 47.

La seule condition d'éligibilité est l'âge de 25 ans, art. 8. Le domicile réel devrait être exigé. Mais le silence de cet article ne me paraît pas abolir la condition exigée sous la loi du 28 pluviôse an V1H en vertu du règlement du 25* vendémiaire

LOI DU 5 MAI 18oo. 1239

an IV, avant la loi de 1831 ici abrogée, et qui consistait, à défaut du domicile réel, dans la possession d'une propriété dans la commune. Cet âge de 25 ans est aussi la condition de nomination pour les maires et adjoints, art. 7, avec l'inscription à l'une des quatre contributions directes. Le domicile réel devrait également être exigé de ces fonctionnaires, comme dans la loi de 1831 ; mais n'exigeant que l'inscription, notre Joi indique qu'elle renonce au domicile réel. Notre loi étend encore la prérogative outrée de l'art. 57 de la Constitution en permettant au gouvernement de prendre les adjoints de même que les maires hors du conseil municipal. Dans les communes de moins de 3,000 habitants et non chefs-lieux, le droit de l'Empereur est délégué aux préfets comme dans la loi de 1831 : la centralisation est ici encore plus grande que dans la loi du 28 pluviôse an VIII, qui déléguait la nomination aux préfets dans toutes les communes de 5,000 habitants. 11 n'est pas interdit aux conseils municipaux d'allouer au maire des frais de représentation, art. 1er. Les inéligibilités et les incompatibilités sont réglées par les art. 5, 9, 10 et 11.

La durée du mandat municipal ne devrait pas dépasser trois ans, car si la fonction législative a besoin de longueur pour son indépendance et son autorité, c'est le contraire pour le mandat municipal qui n'est relatif qu'à des intérêts. Notre loi, au lieu de la durée de six ans adoptée en 1831 avec renouvellement par moitié, fixe aux conseils municipaux la durée de cinq ans avec renouvellement intégral, et aussi cette durée de cinq ans aux fonctions des maires et adjoints, art. 8 et 2. La loi de 1789 et la constitution de 1795 avaient adopté le renouvellement par moitié dans la crainte des mouvements capricieux de l'opinion. Les quatre sessions annuelles sont maintenues, avec la durée de dix jours pour chacune, ainsi que l'interdiction de la publicité, art. 15 et 22, et le droit pour tous les habitants de prendre communication des délibérations. Notre loi n'abroge pas les dispositions de la loi du 18 juillet 1837 qui permettent dans certains cas la publication des délibérations et des budgets et des comptes. Les art. 17, 18 et 22 maintiennent les règles antérieures sur la validité des votes, sur la votation qui est publique, sauf la demande du scrutin secret, et sur la signature des délibérations. C'est au maire qu'appar-

tient comme président la direction des débats, et en cas d'absence il est remplacé par un adjoint. Je pense que chaque conseil municipal a le droit de voler un règlement intérieur, par exemple pour décider si les projets seront examinés par des comités ou des commissions, et sauf à qui de droit à en poursuivre l'annulation par la juridiction politique, si ce règlement violait les lois. Les conseils municipaux ne sont jamais juges des pouvoirs de leurs membres, ni d'aucun cas d'incompatibilité, ni d'éligibilité, ni d'abstention.

Les annulations des délibérations pour incompétence ou réunion illégales, art. 23 et 24, sont prononcées par le préfet en conseil de préfecture c'est-à-dire par le conseil de préfecture, sur la proposition et sous la présidence du préfet délibérant, avec appel à l'Empereur en conseil d'Etat, c'est-à-dire avec appel au conseil d'Etat, l'Empereur y délibérant. Lorsque nos lois donnent un droit à l'Empereur en conseil d'État ou à l'Empereur le conseil d'Etat entendu, et dans les mêmes termes au préfet à l'égard du conseil de préfecture, elles confèrent la décision au conseil d'Etat ou au conseil de préfecture, sauf des cas rares dans lesquels ces termes s'interpréteront dans ce sens que soit le conseil d'Etat, soit le conseil de préfecture ne sont que corps consultatifs, mais dont l'avis doit être pris nécessairement. L'incompétence comprend ici l'excès de pouvoir. Nullité de plein droit veut dire nullité impérative et d'ordre public. L'appel est omis par l'art. 24, mais il est de droit commun en vertu de l'art. 52 de la constitution de l'an VIII. D'après l'art. 18 de la loi du 18 juillet 1837, le préfet dans d'autres cas exerce la juridiction politique contre certains actes des conseils municipaux. Dans les autres cas non préuis de la juridiction politique, ce serait par droit commun le conseil d'Etat comme juge direct et unique, par exemple dans la matière des inéligibilités et des incompatibilités. Dans toute l'étendue delà juridiction politique les conseils municipaux et chaque conseiller a l'action comme tout particulier et aussi comme tout autre corps : patexemple en tout ce qui concerne les inéligibilités et les incompatibilités et l'ordre d'abstention de l'art. 21. Dans le cas où le préfet refuse d'autoriser une convocation extraordinaire, art. 15, le ministre exerce une juridiction gracieuse. L'art. 23

répète aux conseils municipaux la défense: 1° de se mettre en correspondance les uns avec les autres, parla crainte du fédéralisme; 2° de publier des proclamations, ce droit n'appartenant qu'au pouvoir exécutif ou à ses délégués, et aussi au maire, non seulement comme délégué du pouvoir exécutif, mais comme chef de la municipalité ; 3° de publier des adresses, par crainte que ces conseils n'affectent un rôle politique. Ajoutez que l'art. 24 de la loi du 18 juillet 1837 leur interdit les protestations qui tendent à une agitation contre l'autorité, et que l'art. 1er de la loi du 18 mai 1791 leur interdit les pétitions : d'une manière générale tout acte politique et qui sort du mandat municipal est contraire à leurs devoirs et doit être réprimé par le préfet au moyen de la suspension.

Le droit de suspension est conservé au préfet et le droit de dissolution à l'Empereur, art. 13. Dans ce dernier cas, la loi de 1831 ordonnait la réélection dans les trois mois. Notre loi permet de remplacer le conseil municipal par une commission, qui peut siéger jusqu'à l'époque du renouvellement quinquennal, et jouit pendant ce temps de toute la fonction municipale. La suspension et la dissolution pourraient être de la part du conseil municipal l'objet d'un recours au conseil d'Etat pour inobservation des lois.

La suppression du conseil municipal de Paris prononcée par la loi du 3 juillet 1848 et celle du conseil municipal de Lyon prononcée par le décret dictatorial du 24 mars 1852 sont l'une et l'autre maintenues, art. 14. Cette double mesure est injuste et im politique aussi bien à l'égard de Paris qu'à l'égard de Lyon. La capitale comme toutes les villes a droit à son conseil municipal, sauf ày restreindre le pouvoir communal pour la sûreté des pouvoirs publics. A Lyon aucune autre mesure n'était nécessaire que celles applicables par mesure générale à toutes les grandes villes de 100,000 âmes. L'effet de cette double mesure fut de rendre le gouvernement impopulaire à Paris et à Lyon, et d'y augmenter ou d'y créer une agitation politique malsaine. C'eût été un bien moindre mal de supporter et à Paris et à Lyon des municipalités quelque peu démagogiques, et tout gouvernement sage doit endurer les oppositions partielles ou locales.

Enfin notre loi, art. 50, dans tous les chefs-lieux de dépar-

tement ayant plus de 40,000 âmes, transporte au préfet les pouvoirs de police générale jusqu'alors délégués au maire et quelques-unes de ses attributions de police municipale. Ces villes étaient alors au nombre de dix-sept, indépendamment de Paris et de Lyon. La commission du Corps législatif modifia cette partie du projet par un amendement adopté par le conseil d'Etat et qui diminua le pouvoir que le projet transportait aux préfets. Cet article 50 rétablit indirectement les commissaires généraux de police que la loi du 28 pluviôse an VIII avait créés pour assurer une meilleure police dans les grandes villes, mais qu'elle n'avait créés que dans les villes de 100,000 habitants. Les commissaires généraux de police, supprimés parmi décret impérial du 28 mars 1815, n'avaient pas été rétablis. Le même article 50 rend obligatoires les dépenses afférentes aux attributions de police ainsi transportées des maires aux préfets.

Ainsi cette loi n'a d'autre but que d'augmenter le pouvoir du gouvernement sur les municipalités. Elle a modifié dans cette vue la législation antérieure sur quatre points: les conditions de nomination des maires, la nomination des adjoints, les conséquences de la dissolution, les attributions des maires des grandes villes. Le projet fut présenté au Corps législatif le 3 février 1855, avec l'exposé des motifs de M. Bonjean, au nom du conseil d'État. Le rapport fut déposé le 3 mars par M. Langlais. La loi fut adoptée le 2 avril par 236 voix contre 7. Le 27 avril, le Sénat déclara ne pas s'opposer.

En vertu de l'art. 49 il fut procédé, à la fin de 1855, au renouvellement intégral de tous les conseils municipaux, de même qu'il avait été fait par la loi du 3 juillet 1848.

16 avril 185G. — déclaration du congrès DE PARIS SUR LE DROIT MARITIME.

Les plénipotentiaires qui ont signé le traité de Paris du 30 mars 1856, réunis en conférence,

Considérant queledroitmarilime en temps de guerre a été depuis longtemps l'objet de contestations regrettables; que l'incertitude du

droit et des devoirs en pareille matière donne lieu, entre les neutres et les belligérants, à des divergences d'opinions qui peuvent faire naître des difficultés sérieuses et même des conflits ; qu'il y a' avantage par conséquent à établir une doclrine uniforme sur un point si important ; que les plénipotentiaires assemblés

au congrès de Paris ne sauraient mieux répondre auxintentions dont leurs gouvernements sont animés, qu'en cherchant à introduire dans les rapports internationaux des principes fi\es à cet égard ;

Dûment autorisés les sus dits plénipotentiaires sont convenus de se concerter sur les moyens d'atteindre ce but, et étant tombés d'accord, ont arrêté la Déclaration solennelle ci-après :

1° La coursecstetdemeure abolie;

2° Le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie à l'exception de la contrebande de guerre ;

3° La marchandise neutre à l'exception delacontrebandede guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi ;

4° Les blocus pour être obligatoires doivent être effectifs, c'est-à-dire maintenus par une force suffisante

pour interdire réellement l'accès du territoire de l'ennemi.

Les gouvernements des plénipotentiaires soussignés s'engagent à portercette déclaration à laconnaissance des Ltats qui n'ont pas été appelés à participer au congrès de Paris et à les inviter à y accéder.

Convaincus que les maximes qu'ils viennent de proclamer ne sauraient être accueillies qu'avec gratitude par le monde entier, les plénipotentiaires soussignés ne doutent pas que les efforts de leurs gouvernements pour en généraliser l'adoption ne soient couronnés d'un plein succès.

La présente déclaration n'est et ne sera obligatoire qu'entre les puissances qui y ont ou qui y auront accédé.

Fait à Paris le 16 avril 1856.

Commentaire. — La morale chrétienne a d'abord soumis à son empire la vie des familles et les relations des particuliers; puis, avec Charlemagne, elle entra dans la vie politique et s'efforça dès lors de commander dans les relations du prince avec le peuple ; mais le paganisme se maintint dans les rapports des peuples comme s'il en avait fait un domaine réservé au brigandage, et malgré les principes chrétiens proclamés dans le droit international par la Révolution française, il y est encore presque le maître. L'histoire est affligée en voyant des nations chrétiennes exécuter au dehors avec effronterie des crimes qui au dedans feraient rougir la grande majorité de leurs citoyens. Ainsi les Anglais à leurs portes écrasent, déchirent et enchaînent l'Irlande celtique pour lui prendre son sol et sa nationalité; en Europe, ils organisent contre la France en 1793 la coalition la plus inique qu'ils conduisent avec une haine coupable jusqu'à Waterloo; dans l'Inde, conquérants injustes d'un pays immense, ils en font pendant de longues années une exploitation systématique. Les Allemands de la Prusse, de complicité avec la Russie, parta-

gent la Pologne pour lui prendre, comme les Anglais à Tirlande, et sa terre et sa nationalité : naguère après s'être servi de la générosité française pour acquérir cette indépendance et cette unité que leurs propres efforts n'avaient pu encore leur donner, ils se retournent en trahison contre nous, et nous arrachent deux provinces, françaises depuis des siècles, et dont ils avaient reconnu dix fois dans des traités librement conclus la nationalité française, Les Russes, ayant partagé la Pologne avec la Prusse et l'Autriche, préparent longuement la conquête de l'ancien empire d'Orient; mais ici une noble passion se môle dans la nation russe à l'ambition coupable de son gouvernement : beaucoup veulent délivrer les chrétiens d'Orient de l'oppression des musulmans, comme les Françaisjadis, avec les autres peuples de l'occident, prirent la croix dans ce but: néanmoins la passion qui domine est l'orgueil de mettre sur sa tête cette couronne d'Orient et de tenter à nouveau une monarchie universelle.

Napoléon Ier avait refusé à la Russie et la Pologne et l'Orient, et sa résistance à l'ambition moscovite fut la cause qui fit rompre par Alexandre l'alliance d'Erfurth. Depuis 1815, la Russie, remise en possession de la Pologne de nouveau partagée, guettait l'occasion de satisfaire sa brutale passion sur Constantinople. Après le rétablissement de l'empire, le successeur d'Alexandre, Nicolas, gonflé de l'orgueil d'avoir, par l'intervention d'une armée russe quatre ans auparavant, dompté l'insurrection hongroise et sauvé l'empire d'Autriche, crut le moment opportun, sans doute parce qu'il s'imagina l'alliance de la France avec l'Angleterre désormais impossible. Donc en 1853, la Russie réclame du sultan, par une ambassade insolente, le protectorat de tous les chrétiens de l'empire ottoman. Il fallait défendre les Turcs pour conserver à l'Europe la liberté et pour préserver les chrétiens d'Orient d'une conquête dont l'effet aurait été pire que la décadence musulmane. Par une prompte résolution, notre escadre de la Méditerranée reçut l'ordre de se rendre à Salamine, pendant que l'ambassadeur moscovite faisait trembler le sultan dans sa capitale, la France exprimant ainsi qu'elle allait combattre. Cet acte mit d'un coup Napoléon II 1 à la tête de l'Europe. Quelques mois après, un traité d'alliance était signé entre l'Angleterre, la

France et l'empire otloman pour la défense de celui-ci; puis dans un autre traité l'Autriche s'engagea vis-cà-vis de la France et de l'Angleterre à occuper la Valaquie et la Moldavie pour empêcher les Russes d'attaquer de ce côté les alliés; ensuite le Piémont, puis la Suède, entrèrent dans l'alliance anglo-française, et le Piémont prit part à la guerre à côté de nos soldats. Notre armée transportée en Crimée et combattant avec celle de l'Angleterre s'empara de Sébastopol le 8 septembre 1855, après un siège long et sanglant. La Russie vaincue accepla les préliminaires de paix indiqués par les alliés, et le congrès chargé de rédiger le traité se réunit à Paris. Le 30 mars 1856, le traité de Paris y fut signé : en imposant une juste humiliation à la Russie, ce traité transporte la prépondérance à la France et met fin à la coalition aristocratique commencée en 1792. Le traité, afin d'empêcher une nouvelle tentative des Russes sur Constantinoplc, leur enlève d'abord la Bessarabie, et ainsi les rejette loin du Danube; puis il donne cette province à la Moldavie, laquelle, par une conséquence postérieure, forma bientôt avec la Valaquie l'Etat de Roumanie, ennemi naturel des Russes; ensuite le traité neutralise la mer Noire, l'interdit à la marine de guerre, et oblige les Russes à anéantir leurs poi ls de guerre et leurs arsenaux maritimes sur cette mer : enfin il interdit à la Russie tout protectorat exclusif sur les chrétiens de l'empire turc. La Prusse, qui avait gardé la neutralité, fut appelée au congrès de Paris par les cinq Elats belligérants, ainsi que l'Autriche à moitié belligérante, tous deux comme signataires du traité des détroits de 1841, que le traité du 30 mars 18oG renouvelle et révise: puis dans un article spécial du traité, les sept contractants déclarèrent <|u'ils admettaient l'empire ottoman à participer aux avantages du droit public et du concert européen, exprimant par là que les congrès européens n'appartiendraient plus exclusivement aux anciennes puissances aristocratiques, et y admettant ensemble la Sardaigne etlaTurquie et parsuite l'Etatchrétien qui un jour prochain succéderait aux Ottomans. Dans la séance du 8 avril le comte Walewski, plénipotentiaire delà France, proposa au congrès la déclaration ci-dessus sur le droit maritime : L'Angleterre, la Prusse, la Sardaigne et la Turquie adhérèrent de suite; la Russie et l'Autriche en référèrent a leurs gouverne-

mcnts et apportèrent leur adhésion dans les séances du 14 et du 16 avril. Cette déclaration, par l'engagement synallagmatique des sept Etats signataires, inscrit dans le droit international les principes proclamés déjà par la France, mais que nous n'avions pu encore faire entrer dans le droit écrit. La législative de 1791 avait proclamé l'abolition de Ja -course dans sa déclaration du 30 mai 1792. Les justes principes inscrits dans les art. 2 et 3 sur les droits des neutres relativement à leur pavillon et à leurs marchandises étaient depuis longtemps soutenus par la France. Napoléon dans l'acte ci-dessus du 21 novembre 1806 avait revendiqué contre l'Angleterre tous ces principes du droit international, et c'était pour en venger la violation qu'il avait décrété le blocus continental.

Une déclaration non moins importante, mais qui ne fut pas revêtue d'un consentement synallagmatique, est consignée dans le protocole de la séance du congrès du 14 avril 1856. L'art. 8 du traité qui venait d'être signé le 30 mars invitait les contractants, dans le cas où un dissentiment surviendrait entre l'un d'eux et le sultan, avant de recourir à l'emploi de la force, à mettre les antres parties contractantes en mesure de prévenir cette extrémité par leur action médiatrice. Dans la séance du 14, sur une proposition faite par le plénipotentiaire anglais pour étendre cette disposition, les plénipotentiaires des sept Etats expriment, au nom de leurs gouvernements, le vœu que les Etats, entre lesquels s'élèverait un dissentiment sérieux, avant d'en appeler aux armes, eussent recours, autant que les circonstances l admettraient, aux bons offices d'une puissance amie. Le protocole ajoute que les plénipotentiaires espèrent que les gouvernements non représentés au congres s'associeront à la pensée qui a inspiré le vœu consigné au présent protocole. Au lieu d'exprimer un vœu, il eût fallu que les sept puissances prissent relativement à cet arbitrage un engagement synallagmatique de même que dans la déclaration ci-dessus relativement au droit maritime.

La déclaration du 16 avril 1856 fut approuvée et promulguée par un décret impérial du 28.

13 juill 185G — LOI SUR LES APPELS DES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX CORREC- TIONNELS.

Art. Ier. Les art. 189, 201 , 202, 204, 205, 207 à 21G du Code d'instruction criminelle sont modifiés ainsi qu'il suit:

« Art. 201. L'appel sera porté à la cour impériale. »

2. Sont abrogés l'art 200 du Code d'instruction criminelle, le second alinéa de l'art. 40 de la loi du 20 avril 1810, l'art. 10 du décret du 18 août 1810 sur l'organisation des tribunaux de première instance, et toutes les dispositions contraires à la présente loi.

Commentaire. — De nombreuses lois pendant le second empire ont modifié nos cinq Codes.

Le Gode Napoléon a été modifié par les cinq lois du 31 mai 1854, du 23 mars 1855, du 29 juin 1867 et du 2 août 18G8. La première a aboli la mort civile. La seconde assujettit certains actes et contrats à la transcription. La troisième facilite la naturalisation ainsi que l'avaient déjà fait les lois du 22 mars 1849, du 3 décembre 1849 et du 7 février 1851 : elle abaisse à trois ans le délai après lequel l'étranger admis au domicile pourra obtenir cette naturalisation lequel avait été fixé à dix ans par la constitution de l'an Vlll et par la loi du 3 décembre 1849 : elle abolit la distinction antérieure entre la naturalisation civile et la naturalisation politique, celle-ci ne pouvait être prononcée que par le législateur d'après la loi du 3 décembre 1849, de sorte qu'à l'avenir la naturalisation conférée par décret sur l'avis du conseil d'Etat sera pleine et entière : elle permet dans certains cas, comme le sénatus-consulte du 19 février 1808 et la loi du 3 décembre 1849, de réduire le délai à un an. La quatrième loi abroge l'art. 1781, lequel, par une criante injustice, donnait au juge le droit de croire le maître sur son affirmation contre ses ouvriers et domotiques sur la quotité des salaires et gages : la preuve est ramenée au droit commun. La loi du 14 juillet 1866 régla les droits des héritiers des auteurs.

Le ('ode de commerce fut modifié par des lois plus nombreuses, à cause des grands développements du commerce et de l'industrie dans la seconde moitié de ce siècle. Ce sont la loi du 1 i juin 1851 sur les voyages au long cours, la loi du 17 juil-

•1248 Cil. VIII. SECOND EMPIRE.

Jet 1856 sur les concordats par abandon, une autre loi du 17 juillet 1856 qui abolit l'arbitrage forcé, la loi du 2 juillet 1862 sur les offices d'agent de change, celle du .3 mai 1862 sur les délais en matière commerciale comme en matière civile, celle du 6 mai 1863 sur les associés commanditaires, celle du 23 mai 1863 sur le gage et les commissionnaires, celle du 18 juillet 18G6 sur les courtiers de marchandises. En outre les lois du 17 juillet 1856, du 23 mai 1863 et du 24 juillet 1867 réglèrent à nouveau la matière des sociétés.

Les lois du 26 mars 1855 et du 21 mai 1858 modifièrent de nombreux articles du Code de procédure civile sur l'arrestation des débiteurs, sur les saisies immobilières et l'ordre entre les créanciers. La loi précitée du 3 mai 1862 modifie les délais en matière civile comme en matière commerciale; celle du 2 juin 1862, les délais des pourvois civils en cassation. La contrainte par corps en matière civile et commerciale fut abolie par la loi du 22 juillet 1867. Une loi du 2 mai 1855 éleva la compétence des juges de paix dans les contestations sur paiement de loyers et fermages, et régla la conciliation préalable devant ces fonctionnaires.

Relativement au Gode pénal, une première loi du 10 juin 1853 est relative à la répression des attentats contre le Prince et contre le gouvernement et l'ordre de succession au trône. Les art. 86 et 87 du Code pénal de 1810 et de la loi modificative de ce Code du 28 avril 1832 punissaient de mort les attentats contre la personne du Prince et contre le gouvernement et l'ordre de succession. La constitution de 1848, à la suite du gouvernement provisoire, ayant aboli la peine de mort en matière politique, le projet de cette loi du 10 juin 1853 proposa de rétablir la peine de mort dans les deux cas prévus par ces art. 86 et 87. Le Corps législalif refusa de voter ce rétablissement, et la loi du 10 juin 1853, en refaisant ces deux articles, se contenta de punir de mort les attentats contre le Prince et de la déportation les attentats contre le gouvernement et l'ordre de succession. Ce fut à tort : en effet le droit de punir se puise dans la morale : l'Etat frappe les coupables parce qu'il applique la morale dans ses lois, agissant comme le père de famille dans son pouvoir disciplinaire, par délégation de la puissance divine. La peine de mort est donc légitime contre

les crimes politiques de même que contre certains crimes civils, parce que l'ambitieux qui renverse les lois est aussi pervers que l'assassin qui a tué par haine ou par cupidité : et, comme plusieurs autres opinions de ce siècle, l'opinion qui abolit la peine de mort politique tend à pervertir la morale qui commande également à tous les hommes et avec la même force les mêmes devoirs dans la vie civile, politique, internationale. La loi du 28 mai 1858 rétablit dans l'art. 259 de notre code une peine contre les usurpateurs des titres de noblesse, lesquels y sont dénommés titres honorifiques : cette peine y avait été supprimée par la loi du 28 avril 1832. La loi du 13 mai 1863 modifie 65 articles de notre code dans un esprit contraire à révision de 1832 : la plupart des changements ont pour but de faciliter la répression ; l'arbitraire des circonstances atténuantes dontla révision de 1832 avait trop étendul'application, est diminué avec raison dans le juge correctionnel. Une loi du 30 mai 1854 ordonne que la peine des travaux forcés sera subie à l'avenir dans des établissements de transportation organisésdans les colonies autres que l'Algérie. Je parlerai ci-dessous delà loi du 25 mai 1864 qui a modifié les articles relatifs aux coalitions.

De nombreuses lois modifièrent le Code d'instruction criminelle. Les dispositions sur la réhabilitation furent corrigées par la loi du 13 juillet 1852, que compléta ensuite la loi du 19 mars 1864, celles sur les pourvois en cassation par la loi du 10 juin 1853, les dispositions sur la liberté provisoire par la loi du 14 juillet 1865, celles sur les infractions aux lois pénales commises à l'étranger par les Français par la loi du 27 juin 1866, celles sur la révision par la loi du 29 juin 1867. La loi du 18 octobre 1848 sur la majorité dans les délibérations du jury est abrogée par la loi du 9 juin 1853, et l'ancien système de la majorité simple est remis en vigueur. La loi du 17 juillet 1856 remplaçant 21 articles de notre code, et par un faux système de simplification et d'abréviation, supprime à tort la juridiction du tribunal civil en matière d'accusation pour la transporter au juge d'instruction. La loi du 20 mai 1803, pour hâter les jugements par une imitation irréfléchie des mauvaises pratiques anglaises, permet au ministère public de traduire directement devant le tribunal correctionnel et sans instruction les individus arrêtés en flagrant délit. Ces

deux derniers changements, très à tort, enlèvent au prévenu une partie de ses garanties et au juge une partie de ses lumières. La composition du jury fut réglée à nouveau par la loi du 4 juin 1853 qui abroge celle du 7 août 1848 : tous les citoyens y sont admissibles, avec dispense pour ceux qui ont besoin de leur travail journalier : une liste préparatoire en nombre triple est formée dans chaque canton par une commission composée du juge de paix et d'officiers municipaux ; puis la liste définitive est formée dans chaque arrondissement par une commission composée du préfet ou du sous-préfet et des juges de paix : la réunion des listes d'arrondissement forme la liste départementale. La loi du 21 mars 1855 , renversant à tort la désignation par ancienneté du code de 1808, attribue au premier président la désignation des deux assesseurs du président des cours d'assises parmi les membres des tribunaux des chefs-lieux où siègent ces cours en dehors du chef-lieu d'appel. Enfin la loi ci-dessus, renversant 15 articles de notre code, enlève aux tribunaux d'arrondissement le jugement des appels correctionnels qui leur avait été donné en 1810 et transporte, en vue d'établir l'unité de jurisprudence et une bonne hiérarchie, la totalité des appels pour chaque ressort à la cour : c'est trop éloigner la justice criminelle des lieux et des témoins, et mieux valait rendre ces appels dans chaque département à la cour d'assises, en ne composant cette cour que de conseillers.

Deux nouveaux codes, l'un, Code de justice militaire pour l'armée déterre du 9 juin 1857, l'autre, Code de justice militaire pour l'armée de mer du 4 juin 1858, réunirent en les corrigeant toutes les lois relatives à ces deux matières.

L'exposé des motifs du projet de la loi ci-dessus fut apporté au Corps législatif par M. Duvergier, au nom du conseil d'Etat, et la loi fut votée le 15 mai par 200 voix contre 8, sur le rapport de M. Nogens-Saint-Laurens déposé le 7 mai. Le 6 juin, le Sénat déclara ne pas s'opposer.

17 juillet 1856. — sénatus-consulte sur jusqu'à l'âge de dix-huit ansaccom-

LA RÉGENCE DE l'eïJPU\E. pliS.

2. Si l'Empereur mineur monte Tïtre I«. - De la régence. suf ,e trône ^ ?ue rEmpereur

Art. 1er. L'Empereur est mineur son père ait disposé, par acte rendu

public avant son décès, de la régence de l'empire, l'Impératrice-mère est régente et a la garde de son fils mineur.

3. L'Impératrice régente qui convole à de secondes noces perd de plein droit la régence et la garde de son fils mineur.

4. A défaut de l'Impératrice, qu'elle ait ou non exercé la régence, et si l'Empereur n'en a autrement disposé par acte public ou secret, la régence appartient au premier prince français, et, à son défaut, à l'un des autres princes français, dans l'ordre de l'hérédité de la couronne .

— L'Empereur peut, par acte public ou secret, pourvoir aux vacances qui pourraient se produire dans l'exercice de la régence pendant la minorité.

o. S'il n'existe aucun prince français habile à exercer la régence, les ministres en fonctions se forment en conseil et gouvernent les affaires de l'Etat jusqu'au moment où le régent est nommé. — Ils délibèrent à la majorité des voix. — Immédiatement après la mort de l'Empereur, le Sénat est convoqué par le conseil de régence. — Sur la proposition du conseil de régence, le Sénat élit le régent parmi les candidats qui lui sont présentés. — Dans le cas où le conseil de régence n'aurait pas été nommé par l'Empereur, la convocation et la proposition sont faites par les ministres formés en conseil, avec l'adjonction des présidents en exercice du Sénat, du Corps législatif et du conseil d'Etat.

6. Le régent et les membres du conseil de régence doivent être Français et âgés de vingt et un ans accomplis

7. Les actes par lesquels l'Empereurdisposedelarégenceou nomme

les membres du conseil de régence sont adressés au Sénat et déposés dans ses archives. — Si l'Empereur a disposé de la régence ou nommé les membres du conseil de régence par un acte secret, l'ouverture de cet acte est faite, immédiatement après la mort de l'Emperaur, au Sénat, par le président du Sénat en présence des sénateurs qui auront pu répondre à la convocation, et en présence des ministres et des présidents du Corps législatif et du conseil d'Etat dûment appelés.

8. Tous les actes de la régence sontau nom de l'Empereur mineur.

9. Jusqu'à la majorité de l'Empereur, l'impératrice-régente ou le régent exerce pour l'empereur mineur l'autorité impériale dans toute sa plénitude, sauf les droits attribués au conseil de régence. — Toutes les dispositions législatives qui protègent la personne de l'Empereur sont applicables à l'impératrice-régente et au régent.

10. Les fonctions de l'Impératrice régente ou du régent commencent au moment du décès de l'Empereur.

— Mais si un acte secret concernant la régence a été adressé au Sénat et déposé dans ses archives, les fonctions du régent ne commencent qu'après l'ouverture de cet acte.

Jusqu'à ce qu'il y ait été procédé, le gouvernement des affaires de l'Etat reste entre les mains des ministres en fonctions, conformément à l'art. 5.

11. Si l'Empereur mineur décède laissant un frère héritier du trône, la régence de l'Impératrice ou celle du régent continue sans aucune formalité nouvelle.

12. La régence de l'Impératrice cesse si l'ordre d'hérédité appelle au trône un prince mineur qui ne

soit pas son fils. Il est pourvu dans ce cas à la régence conformément à l'art. 4 ou à l'art. 5 du présent senatus-consulte.

. 43. Si l'Empereur mineur décode laissant la couronne à un empereur mineur d'une autre branche, le régent reste en fonctions jusqu'à la majorité du nouvel empereur.

14. Lorsque le prince français déigné par le présent sénatus-conulte s'est trouvé empêché, par défaut d'Age ou par toute autre cause légale, d'exercer la régence au moment du décès de l'Empereur, le régent en exercice conservera la régence jusqu'à la majorité de l'Empereur.

15. La régence autre que celle de l'Impératrice ne confère aucun droit sur la personne de l'Empereur mineur. — La garde de l'Empereur mineur, la surintendance de sa maison, la surveillance de son éducation sont confiéesà sa mère.

— A défaut delà mère ou d'une personne désignée par l'Empereur, la garde de l'Empereur mineur est confiéé à la personne nommée par le conseil de régence. — Ne peuvent être nommés ou désignés ni le régent ni ses descendants.

16. Si l'Impératrice-régente ou le régent n'ont pas prêté serment du vivant del'Empereur pour l'exercice de la régence, ils le prêtent sur l'Evangile à l'Empereur mineur assis sur le trône, assisté des princes français, des membres du conseil de régence, des ministres, des grands officiers de la couronne et des grands-croix de la Légiond'honneur, en présence du Sénat, du Corps législatif et du conseil d'Etat. — Dans ce cas la prestation de serment est rendue publique par une proclamation de

l'Impératrice-régente ou du régent.

17. Le serment prêté par l'Impératrice-régente ou le régent est conçu en ces termes: Je jure fidélité à l'Empereur ; je jure de gouverner c onformément à la Constitution, aux sénatus- consultes et aux lois de l 'empire; de maintenir dans leur intégrité les droits de la nation et ceux de la dignité impériale ; de ne consulter, dans l'emploi de mon autorité, que mon dévouement pour V Empereur et pour la France, et de remettre fidèlement à VEmpereur, au moment de .sa majorité, le pouvoir dont l'exercice m'est confié. — Procès-verbal de cette prestation de serment est dressé par le ministre d'Etat. Ce procès-verbal est adressé au Sénat et déposé dans ses archives. — L'acte est signé par l'Impératrice-régente ou le régent, par les princes de la famille impériale, par les membres du conseil de régence, par les ministres et les présidents du Sénat, du Corpslégislatif et du conseil d'État.

Titre II. — Du conseil de régence.

18. Un conseil de régence est constitué pour toute la durée de la minorité de l'Empereur. Il se compose: 1° des princes français désignés par l'Empereur ; à défaut de désignation par l'Empereur, des deux princes français les plus proches dans l'ordre d'hérédité ; 2° des personnes que l'Empereur a désignées par acte public ou secret. — Si l'Empereur n'a fait aucune désignation) le Sénat nomme cinq personnes pour faire partie du conseil de régence. — En cas de mort ou de démission d'un ou plusieurs membres du conseil de régence autres que les princes français, le Sénat pourvoit à leur remplacement.

19. Aucunmembre du conseil de régence ne peut être éloigné de ses

par l'Impératrice-régente ou le régent.

fonctions par l'Impératrice-régente ou le régent.

20. Le conseil de régence est convoqué et présidé par l'Impératricerégente ou le régent. — L'Impératrice-régente ou le régent peuvent déléguer, pour présider à leur place, l'un des princes français faisant partie du conseil de régence ou l'un des autres membres de ce conseil.

21. Le conseil de régence délibère nécessairement et à la majorité absolue des voix: 1° sur le mariage de l'Empereur; 2° sur les déclarations de guerre, la signature des traités de paix, d'alliance ou de commerce; 3° sur les projets de sénatus-consultes organiques. — En cas de partage, la voix de l'Impératrice-régente ou du régent est prépondérante. Si la présidence est exercée par délégation, l'Impératrice-régente ou le régent décident.

22. Le conseil de régence a seulement voix consultative sur toutes les questions qui lui sont soumises

Commentaire. — Les actes constitutionnels de 1852 n'avaient pas réglé la régence. Ce sénatus-consulle donne à l'Empereur le droit de disposer de la régence et même des vacances qui s'y produiraient : à défaut de désignation, il confère la régence à l'Impérati ice-mère. Je renvoie à ce que j'ai dit sous l'acte du 29 mars 1791 et le sénatus-consulte du 5 février 1813. Napoléon III avait épousé, en 1853, Eugénie de Montijo, d'une noble famille espagnole, et le prince Louis-Napoléon, prince impérial, étant né le 16 mars 1850, l'organisation de la régence était urgente. C'est une faute grave contre notre droit public de conférer cette fonction aux femmes. C'est une faute non moins grave de donner à l'Empereur le droit de nommer le régent et les membres du conseil de régence par acte public ou secret. La transmission de la régence doit être réglée avec autant de fixité que celle de la couronne, et pour être respectée du peuple et des grands, elle ne doit dépendre que de la constitution, non des volontés d'un mourant qui ne vaudront jamais

Titre III. — Dispositions diverses.

23. Durant la régence, l'administration de la dotation de la couronne continue selon les règles établies. — L'emploi des revenus est déterminé dans les formes accoutumées, sous l'autorité de l'Impératrice-régente ou du régent.

24. Les dépenses personnelles de l'Impératrice-régente ou du régent et l'entretien de leur maison font partie du budget de la couronne. La quotité en est fixée par le conseil de régence.

25. En cas d'absence du régent au commencement d'une minorité, sans qu'il y ait été pourvu par l'Empereur avant son décès, les affaires de l'Etat sont gouvernées, jusqu'à l'arrivée du régent, conformément aux dispositions de l'art. 5 du présent sénatus-consulte.

la loi. L'institution d'un conseil de régence est nécessaire pour que le régent ne soit pas trop maître ; mais, pour que ce conseil ait l'autorité, il est bon qu'au lieu d'être spécial, il se compose de plein droit des membres du conseil privé déjà en possession des grandes affaires. Les attributions du conseil de régence sont réglées ainsi que dans le sénatus-consulte de 1813. Entendez dans l'art. 21 par sénatus-consultes organiques tous ceux qui compléteraient, ou interpréteraient, ou modifieraient la Constitution.

Le projet de ce sénatus-consulte, qui est complétif de la Constitution, fut présenté au Sénat par le gouvernement et lu le 17 juin, avec exposé des motifs de M. Baroche : le 5 juillet, le président Portalis lut le rapport : la commission avait retranché une disposition du projet qui interdisait à l'Impératrice de se remarier. La discussion eut lieu le 8. M. de Lavalette proposa par amendement d'ajouter à la formule du serment du régent l'engagement inscrit dans le serment de 1813, de respecter et faire respecter les lois du concordat et la liberté des cultes : l'adjonction de cet engagement à la formule proposée par le gouvernement et la commission aurait eu pour but d'empêcher, en cas de régence, l'impératrice Eugénie, à laquelle le public supposait des opinions ultramontaines, de provoquer aucune modification des articles organiques de l'an X désignés sous le nom de lois du concordat. M. Çharles Dupin appuya l'amendement. Le cardinal Gousset le combattit par le motif que les articles organiques de l'an X devaient rester révisables dans la même forme que toutes les autres lois : le rapporteur soutint que ce supplément de serment était inutile parce que les mœurs avaient adopté sans retour la législation de l'an X. Le Sénat, peut-être uniquement par crainte de paraître en défiance contre l'Impératrice, rejeta l'amendement par 64 voix contre 56.

En vertu du sénatus-consulte ci-dessus, Napoléon 111, par lettres patentes du 1er février 1858, quelques jours après l'attentat d'Orsini, déclara l'Impératrice investie de la régence en cas de sa mort, renonçant ainsi d'avance à la désignation d'un autre régent. Il institua en même temps, par un décret du même jour, un conseil privé, en ordonnant que ce conseil privé deviendrait le conseil de régence, avec l'adjonction des

SÉNATUS-CONSULTE DU 27 MAI 1857. 1255 deux princes les plus proches du trône, si un autre n'était pas formé par acte public : ce dernier décret a le tort de ne pas fixer les attributions du conseil privé ni le nombre de ses membres.

Yi mai 1857 — sénatus-consulte qui