MODIFIE L'ART. 35 DE LA CONSTITUTION

Art. 1er. — L'article 35 de la Constitution est modifié ainsi qu'il suit:

« Il y aura un député au Corps législatif à raison de 35,000 électeurs ; néanmoins il est attribué

un député de plus à chacun des départements dans lequel le nombre excédant des électeurs dépasse 17,500.»

2. Un de'cret impérial réglera le tableau des députés à élire dans chaque département, en conformité du présent sénatus-consulte^

Commentaire. — Le décret dictatorial du 2 février 1852 avait fixé à 261 le nombre des législateurs à raison d'un député par 35,000 électeurs, ainsi que l'ordonnait l'art. 35 de la Constitution. D'après le recensement de 1856, le nombre des députés aurait dû être réduit de 261 à 254, parce que dans quelques départements la population avait diminué de manière à leur enlever à chacun un député, tandis que dans d'autres elle s'était accrue sans pouvoir en ajouter. Ce sénatus-consulte, présenté au Sénat par le gouvernement, remédie à ce résultat en donnant un député de plus aux départements dans lesquels le nombre excédant des électeurs dépasserait 17,500. L'art. 35 est complété dans ce sens : il en résultera qu'un département qui n'aurait eu qu'un député avec 60,000 électeurs en aura désormais deux. La première législature ayant été élue en 1852, ses pouvoirs quinquennaux expiraient en 1857, et ils devaient être calculés jour pour jour à partir du scrutin d'où ils étaient sortis. L'élection de la nouvelle eut lieu les 21 et 22 juin 1857 : deux décrets impériaux du 29 mai avaient, le premier, fixé à 267 le nombre nouveau des députés d'après le sénatus-consulte ci-dessus, pour la nouvelle période quinquennale, et le second, fixé pour la même période la composition des circonscriptions électorales.

Ce sénatus-consulte fut voté à l'unanimité sur le rapport du président Delangle, après la lecture de ce rapport.

17 février 1858 — sénatus-consulte