QUI EXIGE LB SERMENT DES CANDIDATS A L/V DÉPUTATION

Art. Ier. Nul ne peut être élu député au Corps législatif si, huit jours au moins avant l'ouverture du scrutin, il n'a déposé, soit en personne, soit par un fondé de po uvoir en forme authentique, au secrétariat de la préfecture du département dans lequel se fait l'éleck tion, un écrit signé de lui, contenant le serment formulé dans l'article 16 du sénatus-consulte du 25 décembre 1 852. — L'écrit déposé ne peut, à peine de nullité, contenir que ces mots : Je jure obéissance à la constitution et fidélité à l'Empereur. — Il en est donné récépissé.

2. La publication d'une candidature, la distribution et l'affichage des circulaires et des bulletins électoraux pour lesquels le dépôt au parquet du procureur impérial

aura été effectué, ne peuvent avoir lieu qu'après que le candidat s'est conformé aux dispositions de l'article précédent. — Toute publication, distribution ou tout affichage antérieurs seront punis des peines portées par l'article 6 de la loi du 27 juillet 1849.

3. Pendant la durée des opérations électorales, un tableau certifié par le préfet, et contenant les noms des candidats qui ont rempli dans le délai voulu la prescription de l'article Ie* du présent sénatus-consulte, est déposé sur le bureau.

4. Les bulletins portant le nom d'un candidat qui ne se sera pas conformé aux dispositions de l'article leTdu présent sénatus-consulte sont nuls et n'entrent point en compte dans le résultat du dépouillement du scrutin ; mais ils sont annexés au procès-verbal.

Commentaire. — Aux élections générales du 21 juin 1857, six députés républicains furent élus, dont cinq dans la Seine sur dix circonscriptions : le général Cavaignac, MM. Carnot, Goudchaux, Emile Ollivier et Darimon, et un dans le Rhône sur quatre circonscriptions, M. Hénon. A l'ouverture de la session extraordinaire de novembre 1857, MM. Ollivier, Darimon et Hénon prêtèrent seuls le serment constitutionnel : MM. Jules Favre et Ernest Picard furent ensuite élus et s'unirent à ces trois député. : mais MM. Carnot et Goudchaux avaient refusé le serment. Ce sénatus-consulte empêchera le renouvellement de cet outrage à la Constitution, qui aurait pu devenir une manifestation systématique du parti républicain dans les élections successives où ce parti obtiendrait la majorité. Implacables dans leurs ressentiments contre le coup d'Etat qui avait renversé leur espoir, les républicains s'obstinaient à considérer Napoléon III comme

un traître et à rejeter les deux plébiscites comme deux fourberies sans valeur: par le refus de serment après leur élection, ils voulaient donc marquer avec éclat leur mépris feint ou sincère contre le gouvernement. La précaution prise par cet acte est d'exiger du candidat, avant l'élection, le serment qu'il doit prêter après, s'il veut siéger.

Ce sénatus-consulte ne modifie pas la Constitution. Il la complète en y ajoutant une nouvelle disposition constitutionnelle. Il fut présenté par le gouvernement, et l'exposé des motifs de M. Baroche lu le 27 janvier; il fut adopté à l'unanimité le 8 février, sur le rapport lu par le président Delangle le 5.

27 février 1858 — loi de sûreté