GÉNÉRALE

Art. 1er Est puni d'un emprisonnement de deuxàcinq ans et d'une amende de 500 à 10,000 francs tout individu qui a provoqué publiquement d'une manière quelconque aux crimes prévus par les articles 86 et 87 du Code pénal, lorsque cette provocation n'a pas été suivie d'effet.

2. Estpuni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de 100 à 2,000 francs, tout individu qui, dans le but de troubler la paix publique ou d'exciter à la haine ou au mépris du gouvernement de l'Empereur, a pratiqué des manœuvres ou entretenu des intelligences, soit à l'intérieur, soit à l'étranger.

3. Tout individu qui, sans y être légalement autorise, a fabriqué ou fait fabriquer, débité ou distribué :

i° des machines meurtrières agissant par explosion ou autrement; 2° de la poudre fulminante, quelle qu'en soit la composition, est puni d'un emprisonnement de six mois à cinq ans et d'une amende de 50 à

3,000 francs. — La môme peine est applicable à quiconque est trouvé détenteur ou porteur sans autorisation des objets ci-dessus spécifiés. — Ces peines sont prononcées sans préjudice de celles que les coupables auraient pu encourir comme auteurs ou complices de tous autres crimes ou délits.

4. Les individus condamnés par application des articles précédents peuvent être interdits en toutou en partie des droits mentionnés en l'article 42 du Code pénal pendant un temps égal à la durée de l'emprisonnement prononcé.

5. Tout individu condamné pour l'un des délits prévus par la présente loi peut être, par mesure de sûreté générale, interné dans un des départements de l'empire ou en Algérie, ou expulsé du territoire français.

6. Les mêmes mesures de sûreté générale peuvent être appliquées aux individus qui seront condamnés pour crimes ou délits prévus :

1° par les articles 86 à 101, 153, 154 § 1er, 209 à 2H, 213 à 221 du Code pénal; 2° par les articles 3, 5

à9detaloidu24mai 1834 sur les armes et munitionsde guerre; 3° par la loi du 7 juin 1848 sur les attroupements ; 4° par les articles 1 et 2 de la loi du 27 juillet 1849.

7. Peut être interné dans un des départements de l'empire ou en Algérie, ou expulsé du territoire, tout individu qui a été soit condamné, soit interné, expulsé ou transporté par mesure de sûreté générale, à l'occasion des événements de mai et juin 1848, de juin 1849 ou de décembre 1851, et que des faits graves signaleraient de nouveau comme dangereux pour la sûreté publique.

8. Les pouvoirs accordés au gouvernement par les articles 5, 6 et 7 de la présente loi cesseront au 31

mars 1865, s'ils n'ont pas été renouvelés avant cette époque.

9. Tout individu interné en Algérie ou expulsé du territoire qui rentre en France sans autorisation, p-^ut être placé dans une colonie pénitentiaire, soit en Algérie, soit dans une autre possession française.

10. Les mesures de sûreté générale autorisées par les articles 5, 6 et 7 seront prises par le ministre de l'intérieur, sur l'avis du préfet du département, du général qui y commande et du procureur-général. L'avis de ce dernier sera remplacé par l'avis du procureur impérial dans les chefs-lieux où ne siège pas une cour impériale.

Commentaire. — Le soir du 14 janvier 1858, des bombes infernales éclatèrent autour de la voiture de l'Empereur arrivant à l'Opéra. Napoléon III échappa à la mort par miracle. Le principal auteur de ce crime, qui rappelait celui de la rue Saint-Nicaise, était un Italien nommé Orsini : ce fanatique -voulait venger sa patrie de Napoléon 111, qu'il s'imaginait allié à l'Autriche contre l'indépendance italienne. La session ordinaire du Corps législatif s'étant ouverte le 18 janvier, le gouvernement présenta le projet de cette loi le 1er février, avec exposé des motifs de M. Boinvilliers. Sur le rapport de M. de Morny,déposé le 13, laloi fut discutée les 18 etl9 etadoptée par 227 voix contre 24. Elle fut combattue par M. Ollivier et soutenue pour le gouvernement par M . Baroche. Au Sénat, sur le rapport de M. de Casabianca , la discussion eut lieu le 25 : le général Mac- Mahon, depuis maréchal et duc, demanda le rejet par le motif que la loi violait les principes de 89 garantis par la Constitution principalement en ce qu'elle attribuait aux ministres le pouvoir de juger : le Sénat, par 135 voix contre 1, déclara ne pas s'opposer. Le but de cette loi, dite de sûreté générale, est d'armer le gouvernement contre la démagogie qu'on supposait en mesure de recommencer l'attentat d'Orsini ou tout au

moins prête à profiter d'un nouveau crime. L'art. 1er rétablit sous une définition plus générale une disposition de la loi sur la presse du 9 septembre 1835 abrogée en 1848. L'art. 2 punit avec une définition trop vague toutes les manœuvres et toutes les intelligences dirigées contre le gouvernement. Les art. 5, 6 et 7 donnent au gouvernement un pouvoir arbitraire, d'une rigueur excessive : ils lui permettent d'interner dans une localité quelconque ou d'expulser du territoire sans jugement certaines catégories de citoyens. La commission du Corps législatif exigea que cette partie du projet ne fût exécutoire que pour sept ans : son amendement devint l'art. 8. Les dispositions de ces trois art. 5 à 7 sont entièrement iniques : elles violaient la Constitution en donnant au gouvernement le pouvoir de prononcer des peines ; elles n'étaient même pas nécessaires, car la tranquillité générale de la nation, dans le cas d'un assassinat commis par un fanatique isolé, rendait alors les démagogues impuissants. Environ 2,000 individus furent arrêtés en vertu de cette loi, mais la plupart relaxés bientôt, et environ 300 seulement furent transportés en Algérie. Ces malheureux se virent délivrés l'année suivante par l'amnistie générale du 16 août 1859, ainsi que le petit restant des condamnés de juin 1848 et de décembre 1851, presque tous déjà graciés, cette amnistie n'ayant laissé subsister aucune peine politique quelconque, sans réserve ni condition, et ayant mis fin à toutes les mesures de sûreté générale. J'ai dit, sous le sénatus-consulte de 1856, la désignation de la régente et l'institution du conseil privé qui furent faites en prévision d'un nouvel attentat contre la vie de l'Empereur. Un décret du 27 janvier 1858, pour donner plus de vigueur à l'autorité militaire, divisa la France en cinq grands commandements militaires, auxquels étaient subordonnés dans certains cas les généraux commandant les divisions territoriales.

h juin 1858. — sénatus-ccwsulte