RELATIF A LA COMPÉTENCE DE LA HAUTE COUR DE JUSTICE

Art. 1er. La Haute-cour de justice, organisée par le sénatus-consulte

du 10 juillet 1852, connaît des crimes et des délits commis par des princes de la famille impériale et de la famille de l'empereur, par des ministres, par des grands officiers

delà couronne, par des grands-croix de la Légion-d'honneur, par des ambassadeurs, par des sénateurs, par des conseillers d'État. — Toutefois les personnes dénommées dans le précédent paragraphe poursuivies pour des faits relatifs au service militaire, demeurent justiciables des juridictions militaires, conformémentaux codes de justice militaire pour les armées de terre et de mer.

2. Si la poursuite a pour objet un délit, il est procédé conformément aux articles 11, 12 §§ 1 et 2, 13 et 14 du sénatus-consulte du 10 juillet 1852; mais, dans ce cas, la chambre de jugement statue sans l'assistance du jury. Le premier président de la Cour de cassation et les trois présidents de chambre de cette Cour, ou à leur défaut les conseillers qui remplissent leurs fonctions, lui sont adjoints. — Elle, est présidée par le premier président.

3. Si des ministres sont mis en accusation par le Sénat, en vertu de l'article 13 de la Constitution, la chambre de jugement de la Hautecour est convoquée par un décret impérial qui fixe le lieu des séances et le jour de l'ouverture des débats.

4. Lorsque l'accusé ou le prévenu a été reconnu coupable, la Haute-cour applique la peine prononcée par la loi.

5. Les dignitaires ou hauts fonctionnaires désignés dans l'article 1er, contre lesquels il a été décerné un mandat de dépôt, un mandat d'arrêt ou une ordonnance de prise de corps, sont provisoirement suspendus de leurs fonctions.

6. Aucun membre du Sénat ne peut être poursuivi ni arrêté pour crime ou délit ou pour contravention entraînant la peine de l'emprisonnement, qu'après que le Sénat a autorisé la poursuite. — En cas d'arrestation pour crime flagrant, le procès-verbal est immédiatement transmis par le ministre de la justice au Sénat, qui statue sur la demande d'autorisation de poursuite. — Cette autorisation n'est pas nécessaire lorsqu'un sénateur est poursuivi pour faits relatifs au service militaire.

7. Sont maintenues toutes les dispositions du sénatus-consulte du 10 juillet 1852 auxquelles il n'est pas dérogé par les articles précédents.

Commentaire. — Ce sénatus-consulte, comme celui du 10 juillet 1852 ci-dessus, n'est pas modificatif mais complétif de la Constitution. Le gouvernement en présenta le projet, avec exposé des motifs de M. Baroche, le 7 avril, et le Sénat vota sur deux rapports de M. Barthe. L'acte constitutionnel ne mettait sous la compétence de la Haute-cour que certains crimes. L'acte ci-dessus, reproduisant avec raison celui du 28 floréal an Xïl, replace sous cette compétence tous les crimes et délits commis parcertaines catégories de dignitaires et de hauts fonctionnaires, quelle que soit la nature de ces crimes et délits. Les cardinaux, les maréchaux et les amiraux sont compris indirectement dans cette catégorie, puisqu'ils sont sénateurs de droit. Les membres de la Cour de

cassation auraient dû y prendre place : leurs délits de même que ceux de certains personnages inférieurs demeurent dans la compétence des cours d'appel, ainsi que l'avaient réglé le Code d'instruction criminelle et la loi du 20 avril 1810 : le sénatus-consulte a omis de réinscrire dans la compétence de la Haute-cour les forfaitures et les prises à partie des cours d'appel, des cours d'assises et des membres de la Cour de cassation, lesquelles étaient comprises dans l'acte de l'an XI 1 : de sorte que le juge n'en peut être que celui des mêmes faits pour les tribunaux inférieurs. L'art. 2 donne pour juge aux délits la Haute-cour sans jury, mais il ajoute à la chambre de jugement les quatre présidents de la Cour de cassation : c'est sur un amendement de la commission au projet du gouvernement que le Sénat a voté cette adjonction. L'art. 4 interdit à la Hautecour l'usage de ces peines arbitraires que la cour des pairs avait plusieurs fois appliquées en dehors des lois : il lui ordonne donc expressément de n'appliquer que les peines prévues par les lois, ainsi que font tous les tribunaux. Notre sénatusconsulte pas plus que celui de l'an Xll ne met pas les législateurs dans les catégories dont les crimes et délits seront jugés par la Haute-cour : c'est à tort, car la double raison qui crée la juridiction de la Haute-cour s'applique aux législateurs comme aux sénateurs et aux conseillers d'Etal. Enfin l'art. 6 de notre acte, reprenant l'art. 70 de la constitution de l'an VIII, qui était passé dans les deux chartes à l'égard des pairs de France, interdit toute poursuite et toute arrestation d'un sénateur, sans l'autorisation préalable du Sénat; en cas de crime flagrant, par exception, l'arrestation peut avoir lieu avant cette autorisation qui sera demandée sans délai. La prérogative du Sénat n'a pas lieu seulement lorsqu'il est réuni : elle est permanente. Le décret du 2 février 1852, art. 10 et 11, avait renouvelé au Corps législatif cette même prérogative, d'abord inscrite dans la loi du 13 juin 1791 et dans la Constitution de 1791, section V du chapitre Ier du titre III ; mais le décret de 1852, ainsi que les deux chartes, en limite la durée à celle de la session législative. Comme la prérogative a pour but d'assurer l'indépendance du corps qui l'obtient, elle devra être permanente et couvrir toute la durée des fonctions ainsi qu'il résultait de la Co nstitution de 1791. L'exception d'arrestation

préventive admise contre les sénateurs en cas de crime flagrant est admise contre les députés par le même décret en cas et de crime et de délit flagrant. Notre sénatus-consulte excepte avec raison et de la juridiction de la Haute-cour et de l'autorisation préalable du Sénat, en vue du maintien rigoureux de la discipline, les poursuites pour faits relatifs au service militaire.

Le projet du gouvernement attribuait à la Haute-cour non seulement les crimes et délits, mais aussi les contraventions punies de la prison. Mais la commission du Sénat écarta cette dernière catégorie. Le projet primitif ne comprenait pas les princes dans la compétence de la Haute-cour. Après un premier rapport de M. Barthe, le 7 avril, le président Delangle présenta un amendement qui substituait au projet la juridiction des cours d'appel, de même qu'il était procédé pour les grands officiers de la Légion d'Iionneur depuis la loi du 20 avril 1810. Le gouvernement ayant alors complété son projet par une proposition qui ajoutait les princes aux autres personnages pour lesquels il demandait la juridiction de la Haute-cour, l'amendement fut retiré. La discussion eut lieu le 14 mai après la lecture du second rapport. M. Bonjean, de conseiller d'État devenu sénateur, combattit le projet relativement à la juridiction de la Haute-cour, ne l'admettant que pour les princes et les grands dignitaires qui ne feraient pas partie du Sénat, et opinant que pour les autres dignitaires le droit d'autorisation préalable du Sénat suffisait à les couvrir. Le projet modifié par la commission fut adopté par 118 voix contre 9. Cet acte ne modifie pas les règles sur l'action résultant de l'acte du 10 juillet 1852. Donc cette action sauf l'accusation des ministres, où elle a été donnée au Sénat, n'appartient qu'au gouvernement.

23 janvier 1860 — traité de com- sent les deux peuples, et voulant

merce entre la frange et le royaume améliorer et étendre les relations

uni de la grande-bretagne et d'ir- commerciales entre leurs États

LANDE- respectifs, ont résolu de conclure

S. M. l'Empereur des Français un traité à cet effet, et ont nommé

et S. M. la Reine du royaume-uni pour leurs plénipotentiaires, savoir :

de la Grande-Bretagne et d'Irlande,

également animés du désir de res- Lesquels, après s'être commu-

serrer les liens d'amitié qui unis- niqué leurs pleins pouvoirs respec-