TRAITÉ DE COMMERCE DU 23 JANVIER

de cette propriété dans une certaine mesure. La richesse qui accumule à l'excès dans la même main toutes sortes de propriétés n'est tolérable que si la charité du maître en distribue la plus grande partie aux prolétaires qui l'entourent : il faut qu'incessamment la religion et l'Etat, avec deux mains de fer, modèrent la richesse, la contiennent et la répriment. Donc le libre-échange est funeste à la famille et à la société et il relâche la nationalité, augmentant les vices de la démocratie et contredisant le christianisme, puisque Jésus-Christ a enseigné le mépris de la richesse et l'amour de la pauvreté. A la vérité, la libre concurrence est un mal nécessaire de l'humanité, mais la loi doit la réglementer et non l'affranchir : la justice régnera par le commandement de la loi, non par la rivalité des intérêts, ni par une sorte de mécanique soi-disant naturelle des libertés individuelles s'agitant les unes contre les autres dans les ténèbres du hasard.

Le gouvernement impérial, en 1860, pouvait à bon droit abolir les prohibitions de notre tarif et remanier, selon des besoins nouveaux, les droits protecteurs; mais cet abaissement exagéré introduisait un mauvais principe dans notre politique. M. Rouher, ministre des travaux publics et du commerce depuis le 3 février 1835, fut le principal auteur de cet acte. Ce ministre prudent et circonspect, le plus important des hommes d'Etat du second empire, fut sans doute séduit par les promesses des libres-échangistes qui s'engageaient par leur système à abaisser les prix et à donner à la classe ouvrière un travail continu, plus à l'abri des crises et des chômages et mieux payé. Ainsi les hommes en voulant trop faire aggravent leurs maux, tandis qu'une politique tranquille laisserait à chacun dans son foyer la douceur et la paix. Le gouvernement était alors circonvenu par les restes de l'école saint-simonienne, habiles à propager la portion de ses doctrines qu'elle pouvait encore insinuer sans danger; espérant de bon compte obtenir par la liberté illimitée du commerce, cette prépondérance qu'elle rêvait pour les industriels et les commerçants. On vit dans cette circonstance combien imprudente était la disposition constitutionnelle qui permettait au gouvernement de conclure les traités de commerce sans l'approbation du Corps législatif. Le système économique disposé par Adam

Smith comme le protestantisme par Luther pour la race germanique, répugnait au génie de la France : il entraîna les mœurs dans une voie contraire à la monarchie et aux traditions nationales.

24 novembre 1860. — décret impérial

CONCERNANT LE SÉNAT ET LE CORPS LÉ- GISLATIF ET PORTANT CRÉATION DE MI- NISTRES SANS PORTEFEUILLE.

Napoléon, etc.. Voulant donner aux grands corps de l'État une participation plus directe à la politique générale de notre gouvernenement et un témoignage éclatant de notre confiance, avons décrété et décrétons ce qui suit:

Art. 1er. Le Sénat et le Corps législatif voteront, tous les ans, à l'ouverture de la session, une adresse en réponse à notre discours.

2. L'adresse sera discutée en présence des commissaires du gouvernement qui donneront aux chambres toutes les explications nécessaires sur la politique intérieure et extérieure de l'empire.

3. Afin de faciliter au Corps législatif l'expression de son opinion dans la confection des lois et Fexercice du droit d'amendement, l'article 54 de notre décret du 22 mars 1852 est remis en vigueur et le règlement du Corps législatif est modifié de la manière suivante :

u Immédiatement après la dis- « tribution des projets de loi et au « jour fixé par le président, le « Corps législatif, avant de nom- « mer sa commission, se réunit en « comité secret : une discussion « sommaire est ouverte sur le pro-

jet de loi, et les commissaires du « gouvernement y prennent part.

« — La présente disposition n'est « applicable ni aux projets de loi « d'intérêt local ni dans lecasd'ur- « gence. »

4. Dans le but de rendre plus prompte et plus complète la reproduction des débats du Sénat et du Corps législatif, le projet de sénatusconsulte suivant sera présenté au Sénat :

« Les comptes rendus des séan- « ces du Sénat et du Corps législa- « tif, rédigés par des secrétaires « rédacteurs placés sous l'autorité « du président de chaque assem- « blée, sont adressés chaque soir « à tous les journaux. En outre, les « débals de chaque séance sont re- « produits par la sténographie et « insérés in extenso dans le journal « du lendemain. »

5. L'Empereur désignera des ministres sans portefeuille pour défendre devant les chambres, de concert avec le président et les membres du conseil d'État, les projets de loi du gouvernement.

6. Les ministres sans portefeuille ont le rang et le traitement des ministres en fonctions : ils font partie du conseil des ministres et sont logés aux frais de l'État.

7. Notre ministre d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret»

Commentaire. — Après avoir, par la guerre de Crimée, délivré l'Europe pour un temps de la monarchie universelle

de la Russie, Napoléon III rendit l'indépendance à l'Italie en aidant les Piémontais à en expulser les Autrichiens. Victorieuses en Lombardie, les armées alliées furent tout à coup arrêtées dans leur marche sur Venise par les préliminaires de paix de Villa-Franca du 11 juillet 1859. La crainte que la Prusse, peut-être en accord secret avec la Russie et l'Angleterre, ne nous attaquât sur le Rhin pendant la campagne de l'Adriatique, détermina Napoléon III à signer avec Fempereur d'Autriche ces bases de paix, qui organisaient l'Italie en une confédération sous la présidence du Pape, annexaient laLombardie au Piémont et laissaient la Vénétie à l'Autriche, sous la condition que cette province ferait partie de la nouvelle confédération. Ces préliminaires devinrent le triple traité de Zurich du 10 novembre 1859 entre l'Autriche et la France d'un côté, la France et le Piémont d'un autre côté et enfin entre l'Autriche, la France et le Piémont. Mais la Confédération italienne ne pouvait s'établir que si le Pape et les autres princes italiens consentaient à en faire partie et renonçaient à leur ancienne amitié pour l'Autriche. Le Saint-Père et ces princesse montrant hostiles à l'indépendance nationale, leurs sujets demandèrent l'annexion au Piémont dont le patriotisme leur donnait confiance. L'ambition du Piémont favorisa ce mouvement, et en peu de temps toute l'Italie, sauf Rome et la province environnante qui restèrent au Saint-Père, furent réunies sous le sceptre de Victor-Emmanuel, fils de Charles-Albert, lequel prit le titre de roi d'Italie. Cependant le Piémont par un traité du 24 mars 1860 nous rendit notre frontière naturelle des Alpes ; la Savoie et le pays de Nice redevinrent français et formèrent à nouveau les trois départements de la Savoie, de la Haute-Savoie et des Alpes-Maritimes : la population approuva la réunion par un plébiscite presque unanime ; après quoi le sénatus-consulte du 12 juin 1860 la prononça. En même temps que la France recouvrait ainsi une partie de son territoire national que l'aristocratie européenne lui avait naguère arraché, ses armes sur l'autre rivage de la Méditerranée et dans l'extrême Orient combattaient encore, comme tout à l'heure en Italie, pour la cause de la justice et aussi pour celle de la Religion. De nombreux chrétiens ayant été massacrés par les musulmans de Syrie, un corps français, en vertu d'un protocole

délibéré le 3 août 1860 sur l'initiative de la France entre les puissances signataires du dernier traité de Paris, occupa la Syrie et y rétablit l'ordre, rappelant ainsi à l'Europe l'antique souvenir des croisades. De même en Chine, des chrétiens ayant été massacrés, un traité du 27 juin 1858 imposa à ces barbares la liberté de la prédication chrétienne et aussi une certaine liberté des relations commerciales. Sur le refus de l'empereur de la Chine de ratifier ce traité, un petit corps français réuni à une division anglaise s'avança victorieusement jusqu'à Pékin même, et là, maître des portes de la ville, força le gouvernement chinois à ratifier, le 25 octobre 1860, le traité de 1858. L'emploi des armes est légitime pour procurer à la religion chrétienne chez tous les peuples la liberté de la prédication , car c'est un droit divin de l'Eglise de prêcher librement la foi chrétienne par toute la terre.

Ayant ainsi élevé la France en peu d'années à un haut degré d'autorité et de puissance et à une gloire sans tache, Napoléon III, après avoir accordé, l'année précédente, par décret du 16 août 1859, amnistie à toutes les condamnations politiques quelconques, résolut d'élargir les libertés parlementaires afin de donner plus de vie à la Constitution. Tel est le but du décret ci-dessus, qui procède par une nouvelle modification du décret du 22 mars 1852 sur les travaux du Sénat et du Corps législatif. Le dessein de Napoléon III était sage et politique ; mais il fut mal exécuté, parce que l'Empereur se laissa en cette circonstance mal conseiller par M. de Morny devenu président du Corps législatif et par M. Walewski, qui, dit-on, était alors mené par M. Thiers, toujours entêté dans le parlementarisme. Pour corriger les vices les plus choquants de la Constitution dans les rapports des pouvoirs publics, il eût fallu de suite accorder au Corps législatif le droit d'interpellation et celui de former des vœux, et donner aux ministres séance dans cette assemblée. Le décret ci-dessus rétablit sans prévoyance l'adresse, instrument inutile au législateur qui jouit du droit de former des vœux, et trop favorable aux passions des partis, parce que l'assemblée s'y répand enjugements généraux et d'ensemble qui ne sont d'ordinaire que des manœuvres intéressées. Le Sénat acquiert ce droit d'adresse comme le pouvoir législatif. L'art. 3 rend au Corps législatif le droit de représen-

1er des amendements pendant la discussion des projets de loi, lequel lui avait été enlevé sans motif par le décret du 31 décembre 1852 : le même art. crée une discussion sommaire et préalable, générale et secrète, sur chaque projet de loi dès la présentation et avant la nomination de la commission par les bureaux. Nous reviendrons ci-dessous sur l'art. 4 relatif aux comptes rendus. Enfin l'art. 5, au lieu de confier aux ministres le droit d'expliquer eux-mêmes leurs actes, institue des ministres sans portefeuille, siégeant dans le conseil et chargés de la fonction spéciale de parler au nom du gouvernement, soit dans la discussion de l'adresse, soit dans celle des projets de loi, de concert avec le président et les membres du conseil d'Etat. MM. Billault et Magne furent nommés ministres sans portefeuille, et le président du conseil d'Etat, M. Baroche, reçut aussi le titre de ministre sans portefeuille. M. de Persigny devint ministre de l'intérieur; M. Walewski devint ministre d'Etat en remplacement de M. Fould, et contre-signa en cette qualité le décret ci-dessus ; il avait été remplacé au ministère des affaires étrangères le 4 janvier 1860 par M. Thouvenel. Un autre décret du même 24 novembre augmenta les attributions du ministre d'Etat en y réunissant entre autres les services des beaux-arts: le ministre d'Etat eut la préséance et devint ainsi une espèce de ministre central comme le ministre secrétaire d'Etat du premier empire : ce même décret érigea le service de la maison de l'Empereur en ministère spécial et supprima le ministère de l'Algérie et des colonies précédemment créé ipar un décret du 24 juin 1858 : le service des colonies fut de nouveau réuni au ministère de la marine et le service général de l'Algérie au ministère de la guerre. Le ministère de la police avait été supprimé le 21 juin 1853 et son service nouveau réuni au ministère de l'intérieur; et en même temps les services du commerce avaient été transportés du ministère de l'intérieur au ministère des travaux publics.

Voici depuis le sénatus-consulte du 25 décembre 1852, les principaux actes qui se rattachent à notre système constitutionnel.

Deux sénatus-consultes du 23 avril 1856 et du 20 juin 1860 statuèrent sur l'administration de la liste civile et de la dotation de la couronne. Un statut impérial du 21 juin 1853

régla la condition et les obligations des membres de la famille impériale.

Un décret du 25 novembre 1853, sur les auditeurs du conseil d'Etat, règle leur nomination etpermet de les employer en dehors du conseil , soit dans les ministères, soit dans les préfectures. Un décret du 6 novembre 1858 éleva de 15 à 18 le nombre des conseillers d'Etat en service ordinaire hors sections ; puis un décret du 1er octobre 1860 divisa les 80 auditeurs en deux: classes de 40 chacune. Des auditeurs furent institués à la Cour des comptes par un décret impérial du 23 octobre 1856. Les divers conseils du commerce et de l'agriculture furent réunis par un décret impérial du 2 février, 1853 en un seul corps sous le nom de conseil supérieur du commerce, de l'agriculture et de l'industrie, et tous les membres en sont mis à la nomination de l'Empereur : les attributions sont consultatives. Une loi du 17 juillet 1856 rétablit les pensions extraordinaires pour la récompense des ministres et autres grands fonctionnaires et pour leurs veuves et leurs enfants : la pension sera allouée par décret, le maximum étant de 20,000 francs et le crédit total annuel de 500,000 francs. La loi du 28 mai 1858, par dérogation au décret du 27 avril 1848, permit aux Français de posséder des esclaves à l'étranger, lorsqu'ils en auraient acquis la propriété avant l'abolition de l'esclavage en France ou même depuis par succession, donation ou convention matrimoniale. Le conseil du sceau fut rétabli par un décret réglementaire du 8 janvier 1859, avec ses anciennes attributions : puis un décret du 5 mars 1859 interdit de porter aucun titre honorifique conféré par un souverain étranger sans l'autorisation de l'Empereur.

Relativement à l'administration, une loi du 10 juin 1853 légalisa l'autorité que l'arrêté du 3 brumaire an IX avait donnée au préfet de police sur les communes de la Seine, en départissant à nouveau les attributions de ce fonctionnaire d'avec celles des mairesdeces communes: puis un décret règl. du 10 octobre 1859 départit à nouveau les attributions du préfet de police et du préfet de la Seine. Deux décrets impériaux du 2 juillet 1853 et du 29 décembre 1854 rétablirent les secrétaires généraux dans un certain nombre de départements. Une loi du 28 germinal an VI avait réuni comme dans un code en 235 articles toutes

les dispositions législatives sur les fonctions et le service de la gendarmerie et les rapports de cette troupe avec les autorités civiles et l'armée : la gendarmerie est placée par cette loi sous la triple autorité du ministre de la guerre pour le matériel et la discipline, du ministre de la police pour l'ordre public, et du ministre de la justice pour la police judiciaire. Ce règlement général de la gendarmerie fut refait par une ordonnance du 29 octobre 1820 : à l'instar de cette ordonnance, un décret impérial du 1er mars 1854, ensuite modifié le 24 avril 1858, refit encore à nouveau le même règlement en y faisant entrer toutes les modifications intervenues depuis 1820. Une loi du 28 juillet 1860 donna au gouvernement le pouvoir de faire exécuter d'office dans les biens des communes après une certaine procédure, des travaux de mise en culture ou de plantation en bois.

Relativement à la magistrature, un décret règl. du 28 octobre 1854 étendit d'abord à tous les tribunaux de deux chambres, les mauvaises dispositions de l'ord. de 1820 sur le roulement^ lesquelles ne s'appliquaient dans cette ordonnance qu'aux tribunaux de plus de deux chambres. Ensuite un décret règl. du 16 août 1859 réglant à nouveau le roulement dans les cours et tribunaux attribue au premier président et au procureur général dans chaque cour, au président et au procureur impérial dans chaque tribunal le pouvoir inouï de faire le roulement annuel, sous l'approbation du ministre, le corps judiciaire n'étant plus que consulté. J'ai dit que le roulement ne devait dépendre que du sort sous certaines conditions. La loi modificative du Code de procédure civile du 21 mai 1858 donne à l'Empereur le pouvoir de désigner dans chaque tribunal le juge chargé des ordres.

Relativement à la religion , un décret réglementaire du 19 mars 1859 règle l'ouverture des nouveaux temples des deux cultes protestants reconnus par les articles organiques, et relative ment aux cultes non encore reconnus, décide que l'autorisation sera accordée à ces cultes par l'Empereur en conseil d'Etat, et révoquée de môme, et que les art. 4, 32 et 52 des articles organiques du culte catholique, et l'art. 2 des articles organiques des cultes protestants seront applicables à ces cultes nouveaux.

Lesattributions antérieurement conférées au recteur en matière d'instruction primaire et entre autres la nomination des instituteurs communaux furent transférées du recteur au préfet par la loi du 14 juin 1854. La même loi, abrogeant sur ce point celle du 15 mars 1850 et pour relever l'autorité des recteurs rétablit l'ancienne division delà France en circonscriptions académiques embrassant chacune plusieurs départements : le nombre en est ici fixé à 16, et chaque académie reçoit un conseil académique nommé par le ministre dans certaines catégories : chaque département conserve son ancien conseil académique sous le nom de conseil départemental de l'instruction publique.

Relativement aux colonies, un sénatus-consulte du 3 mai 1854 régla la constitution des trois colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et dépendances, et de la Réunion. La création du ministère spécial de l'Algérie et des colonies, le 24 juin 1858, fut suivie delà suppression de la fonction de gouverneur général de l'Algérie, le nouveau ministère correspondant directement avec les préfets algériens et l'armée algérienne étant placée sous les ordres d'un commandant supérieur ; mais, après la suppression de ce ministère, la fonction de gouverneur général fut rétablie par un décret du 10 décembre 1860.

2 février 1861. — sénatus-consui.te