QUI MODIFIE L'ARTICLE 42 DE LA CONS- TITUTION

L'article 42 de la Constitution est modifié ainsi qu'il suit :

Les débats des séances du Sénat et du Corps législatif sont reproduits par la sténographie et insérés in extenso dans le journal officiel du lendemain. — En outre, les comptes-rendus de ces séances rédigés par des secrétaires-rédacteurs placés sous l'autorité du président de chaque assemblée, sont mis chaque soir à la disposition de tous les journaux. — Le compte-rendu des séances du Sénat et du Corps

législatif par les journaux ou tout autre moyen de publication, ne consistera que dans la reproduction des débats insérés in extenso dans le journal officiel ou du compterendu rédigé sous l'autorité du président, conformément aux paragraphes précédents. — Néanmoins lorsque plusieurs projets ou pétitions auront été discutés dans une séance, il sera permis de ne reproduire que les débats relatifs à un seul de ces projets ou à une seule de ces pétitions. Dans ce, cas si la discussion se prolonge pendant plusieurs séances, la publication devra être continuée jusqu'au vote

et y compris le vote. — Le Sénat, sénatus-consulte du 25 décembre

sur la demande de cinq membres, 1852 est abrogé en ce qu'il a de

pourra décider qu'il se forme en contraire au présent sénatus-con-

comité secret. — L'article 13 du suite.

Commentaire. — Le projet de ce sénatus-consulte fut présenté au Sénat parle gouvernement, le 22 janvier 1861, en exécution de l'art. 4 du décret ci-dessus du 24 novembre 1860. Le Sénat, sur la proposition de sa commission, M. Troplong étant rapporteur, ajouta les §§ 4 et 5 au projet qui n'était formé que des trois premiers.

Le compte-rendu institué pour le Corps législatif par l'art. 13 du sénatus-consulte du 25 décembre 1852 est maintenu pour ce corps et il est créé pour le Sénat. Jusqu'alors le Sénat n'avait eu que des procès-verbaux ; mais ces procès-verbaux contenaient les rapports, les noms et les opinions des orateurs sous forme de discours direct, et ils étaient publiés en volumes, quoique les séances du Sénat ne fussent pas publiques : même quelquefois le journal officiel avait publié des extraits de ces procès-verbaux. Les deux comptes rendus seront rédigés sous l'autorité exclusive du président. Désormais ils seront de droit, après chaque séance, mis à la disposition de tous les journaux, tandis que jusqu'alors le compte-rendu du Corps législatif n'était inséré que dans le journal officiel. Indépendamment des comptes-rendus, les séances du Sénat et du Corps législatif seront désormais reproduites par la sténographie comme celles de l'Assemblée législative sous le régime précédent, et cette reproduction sera de' droit insérée chaque matin dans le journal officiel. L'ancien art. 42 de la Constitution interdisait avec raison tout autre compte-rendu que l'officiel. Le § 3 de notre nouvel art. 42 renouvelle cette défense en laissant aux journaux le choix entre la publication de la reproduction sténographique et celle du compte-rendu : l'interdiction demeure sous la sanction de l'art. 14 du décret du 17 février 1852. Cette disposition pas plus dans le nouvel art. 42 que dans l'ancien ne fait aucun obstacle au droit de discuter les projets agités dans les deux assemblées et les discours des ministres et des orateurs: elle veut seulement proscrire toute peinture et tout récit des séances autre que l'officiel. Le Sénat en ajoutant le § 4 au projet, sur amendement de M. Bonjean adopté par la

commission, a donné avec raison aux journaux la faculté de ne prendre dans une séance qu'une délibération entre plusieurs. Le § 5 de notre acte accorde au Sénat la faculté de se former en comité secret, que le Corps législatif avait déjà reçu de l'art. 41 de la Constitution. Cette faculté devient nécessaire au Sénat, toutes ses délibérations étant désormais publiées comme celles des législateurs, quoique ses séances, je ne vois pas pourquoi, ne soient pas encore rendues publiques. M. Lefebvre-Duruflé proposa de donner au Sénat et au Corps législatif, outre la faculté du comité secret, celle d'interdir le compterendu de leurs séances, ainsi que procède le pouvoir judiciaire. Cet amendement fut rejeté.

Le rapport de M. Troplong fut lu le 29 janvier, et le projet après discussion dans les séances du 31 janvier et du 1er février fut adopté par 119 voix contre 2. Un décret du 3 février 1861 refit les décrets du 22 mars et du 31 décembre 1852 sur les rapports du Sénat et du Corps législatif avec l'Empereur et le conseil d'État et sur les conditions organiques des travaux des deux assemblées, en mettant les dispositions relatives à ces rapports et à ces* travaux en accord avec l'acte du 24 novembre 1860 et le sénatus-consulte ci-dessus. D'après ce décret le projet d'adresse est préparé dans les deux assemblées par une commission nommée par les bureaux et dont fait partie le président : puis un décret postérieur et rectificatif du 28 décembre 1861 fixa le nombre des commissaires à deux par bureau. Le nombre des bureaux du Corps législatif est porté de 7 à 9, et il est désormais interdit à un député de faire partie de plus de deux commissions. Le Corps législatif acquiert le droit de nommer pour chaque session des secrétaires, lesquels étaient auparavant les plus jeunes membres de l'assemblée. Le lendemain de ce décret, la session ordinaire de 1861 fut ouverte, et les deux assemblées procédèrent avec leurs nouvelles attributions.

31 décembre 1861. — sénatus-consultb

QUI MODIFIE LES ARTICLES 4 ET 12 DU SÉNATUS-CONSULTE DU 25 DÉCEMBRE 1852.

Art. 1er. Le budget des dépenses est présenté au Corps législatif avec

ses divisions en sections, chapitres et articles. — Le budget de chaque ministère est voté par sections. — La répartition par chapitres des crédits accordés pour chaque sec-

tion est réglée par décret de l'Empereur rendu en conseil. d'État.

2. Des décrets spéciaux rendus dans la môme forme peuvent autoriser des virements d'un chapitre à un autre dans le budget de chaque ministère.

3. Il ne pourra être accordé de crédits supplémentaires ou de crédits extraordinaires qu'en vertu d'une loi.

4. Il n'est point dérogé aux dispositions des lois existantes en ce

qui concerne les dépenses d'exercices clos restant à payer, les dépenses des départements, des communes et des services locaux, et les fonds de concours pour dépenses d'intérêt public.

5. Les articles 4 et 12 du sénatusconsulte du 25 décembre 1852 sont modifiés en ce qu'ils ont de contraire au présent sénatus-consulte.

Suit la nomenclature des sections du budget.

Commentaire. — La loi de finances du 8 juillet 1852 conserva au gouvernement le droit d'ouvrir par décrets hors session des crédits supplémentaires et extraordinaires sous les conditions imposées par les lois de finances du 24 avril 1833 et du 23 mai 1834 en abrogeant toutefois les dispositions y relatives des lois de finances du 15 mai 1850 et du 16 mai 1851. Cette faculté permet aux ministres d'augmenter arbitrairement les dépenses et de bouleverser les prévisions du budget primitif voté par le législateur : la ratification réservée au pouvoir législatif n'est pas un remède suffisant contre l'abus, parce que la dépense est faite au moment de la délibération législative et que par conséquent la ratification ne peut plus être refusée. C'est pour couper le mal dans sa racine que l'acte ci-dessus supprima les crédits supplémentaires ouverts hors session, de sorte que le législateur seul pourra désormais ajouter au budget primitivement voté par lui-même de nouveaux crédits.

C'est sur un rapport de M. Fould, membre du conseil privé, qui signalait les récents excès des crédits supplémentaires et indiquait ce remède, que l'Empereur ordonna la présentation de ce projet au Sénat, après discussion en conseil privé et des ministres: il appela en même temps M. Fould au ministère des finances en remplacement de M. Magne. Le projet fut déposé au Sénat le 2 décembre avec exposé des motifs de M. Baroche, et sur rapport de M. Troplong lu dans la séance du 17, il fut délibéré les 20 et 21 décembre et adopté par 132 voix contre l,sans changement important. L'art. 3 enlève donc au gouvernement le droit d'ouvrir hors session des crédits sup-

plém enta ires ou extraordinaires et réserve ce droit uniquement au Corps législatif. L'art. 1er revient heureusement sur l'art. 12 du sénatus-consulte du 25 décembre 1852 qui avait substitué au vote du budget par chapitre, le vote par ministère. Notre art. 1er accorde au Corps législatif le vote par section, et le sénatus-consulte détermine constitutionnellement le nombre des sections qui est fixé d'une manière suffisante à 56. Le gouvernement fera la répartition en chapitres des fonds attribués à chaque section par le vote législatif. Pour les nécessités imprévues qui s'élèveraient hors session, l'art. 2 confirme et continue au gouvernement, en remplacement des crédits extrabudgétaires, le droit de faire des virements, lequel était déjà inscrit dans cet article 12 de l'acte de 1852. Mais ce dernier acte ordonnant le vote du budget par ministère, la faculté de virer entre tous les chapitres de chaque ministère ne contrariait en rien le pouvoir législatif. Ici le vote étant rétabli par sections, le sénatus-consulte n'aurait dû logiquement autoriser que les virements dans chaque section. C'est donc à tort qu'il autorise les virements entre les sections de chaque ministère, car les ministres pourront ainsi échapper au vote législatif. A mon sens le sénatus-consulte, après avoir excellement aboli les crédits extrabudgétaires hors session , aurait dû, abolissant de même les virements, créer dans chaque budget un fonds spécial affecté aux nécessités qui peuvent se produire pendant les vacances législatives en dehors des prévisions du budget primitif. Dans l'acte ci-dessus je pense que décret rendu en conseil d'État veut dire décret qui sera rendu conformément à l'avis du conseil d'État. Observez que le droit d'amendement s'applique au budget et aux crédits extrabudgétaires comme aux autres matières législatives.

Apartirdelaloidefinancesdu8juilletl852, lamême loicomprit chaque année les dépenses et les recettes. Un décret du 10 novembre 1856 appelle le ministre des finances à donner son avis sur tous les projets de virements et à en contresigner tous les décrets. Un autre décret du 1er décembre 1861 appelle de même le ministre des finances à donner son avis sur tous les projets ayant pour effet d'ajouter aux charges budgétaires.

21 juin 1865. — loi sur les conseils