Il y a auprès de chaque con

seil un secrétaire-greffier nommé par le préfet et choisi parmi les employés de la préfecture.

8. Les séances des conseils de préfecture statuant sur les affaires contentieuses sont publiques.

9. Après le rapport qui est fait sur chaque affaire par un des conseillers, les parties peuvent présenter leurs observations, soit en personne^ soit par mandataire. —La décision motivée est prononcée en audience, après délibéré hors la présence des parties.

10. Les comptes des receveurs des communes et des établissements de bienfaisance ne sont pas jugés en séance publique.

11. A l'avenir seront portées devant les conseils de préfecture toutes les affaires contentieuses dont le jugement est attribué au préfet en conseil de préfecture, sauf recours au conseil d'État.

12. Le recours au conseil d'État contre les arrêtés des conseils de préfecture relatifs aux contraventions dont la répression leur est confiée par la loi, peut avoir lieu par simple mémoire déposé au secrétariat général de la préfecture ou à la sous-préfecture et sans l'intervention d'un avocat au conseil d'État. — Il est délivré au déposant récépissé du mémoire, qui doit être transmis immédiatement par le préfet au secrétariat général du Conseil d'État.

13. Sont applicables aux conseils de préfecture les dispositions de l'article 85 et des articles 88 et suivants du litre Vdu Code de procédure civile et celles de l'article 1036 du même code.