Un règlement d'administra

tion publique déterminera provisoirement : i °les délais et les formes dans lesquels les arrêtés contradictoires ou non contradictoires des conseils de préfecture peuvent être attaqués ; 2° les règles de la procé-

dure à suivre devant les conseils de préfecture, notamment pour les enquêtes, les expertises et les visites de lieux ; 3° ce qui concerne les dépens. — Il sera statué par une loi dans un délai de cinq ans.

Commentaire. — Cette loi introduit dans les conseils de préfecture certains changements à l'imitation de ce qu'avait si mal fait l'ordonnance du 12 mars 1831 pour le conseil d'État. Elle maintient donc, à l'inverse du droit naturel, l'institution despotique de la juridiction administrative, en s'efforçant, pour en cacher les vices, de la rapprocher des formes judiciaires. A cet effet, lorsque les conseils de préfecture statuent sur les affaires contentieuses, elle rend leurs séances puhliques ; elle donne aux parties le droit de plaidoirie ; elle institue un ministère public ; elle institue un vice-président nommé annuellement, à défaut du préfet, lequel conserve de droit la présidence et la voix prépondérante, mais dans la pratique ne présidera plus ; elle édicté des incompatibilités qui mettent ces conseils sur le pied des tribunaux et leur permet d'appliquer certaines dispositions de police du Code de procédure civile : enfin elle prescrit la rédaction d'un règlement d'administration publique qui réglera toute leur procédure. L'art. 11 attribue expressément au conseil de préfecture les affaires contentieuses déférées jusqu'alors par des lois mal rédigées au préfet en conseil de préfecture. L'art. 10, avec raison, ne comprend pas le jugement des comptes annuels des comptables dans les affaires contentieuses: le droit public doit distinguer dans ces jugements deux parties, l'une administrative qui tend à l'apurement du compte, la seconde qui tend à condamner le comptable : la première partie appartient à bon droit aux conseils de préfecture et à la Cour des comptes, la seconde ne devrait appartenir qu'au pouvoir judiciaire. L'art. 1er réforme la loi du 28 pluviôse an VIII relativement au nombre des conseillers. L'art. 2 impose de justes conditions à la nomination : entendez par fonctions rétribuées outre les emplois de l'État les emplois départementaux et municipaux. L'art. 5 rétablit dans tous les départements, pour y exercer entre autres fonctions celle du ministère public près

LOI DU 2i JUIN 1865. 1279

le conseil, les secrétaires généraux institués par la loi du 28 pluviôse an VIII, et déjà rétablis dans certains départements par décrets de 1853 et 1854; mais elle rend leur emploi incompatible avec celui de conseiller.

Le projet de loi fut présenté au Corps législatif le 20 avril 1864, avec exposé des motifs de M. Boulatignier au nom du Conseil d'État. Le rapport ne fut déposé que dans la session de 1865,1e 19 mai, par M. Roulleaux-Dugage. Le projet n'avait pour but que de régler la composition des conseils de préfecture, un décret impérial du 30 décembre 1862 ayant déjà prononcé dans la procédure contentieuse de ces corps les changements qui sont contenus dans les art. 6 à 10 de notre loi. Mais la commission, considérant qu'un tel décret outrepassait les droits du pouvoir exécutif, en introduisit toutes les dispositions pour les légaliser dans ces art. 6 à 10. Elle rejeta du projet de loi la proposition de créer des conseillers suppléants. La discussion eut lieu les 23, 24, 26 et 27 mai. M. Bethmont demanda la suppression de la juridiction administrative et par conséquent le rejet de la loi. Cette sage opinion ne pouvait être accueillie et se faisait à peine comprendre, parce que la juridiction administrative était entrée dans les mœurs comme toutes les institutions réorganisées ou créées par Napoléon, la plupart à cause de leurs vertus, les autres malgré leurs vices, mais par la gloire et le patriotisme de l'origine. Le projet de loi fut adopté par 212 contre 14. L'art. 4 sur la présidence ne fut adopté que par 154 contre 72, parce qu'un amendement proposait d'enlever au préfet le droit à la présidence.

Un décret réglementaire du 12 juillet 1865 régla les pointsles plus importants delà procédure devant le conseil de préfecture, mais le règlementgénéral prescrit par notre loi n'a pas été fait. Un décret impérial du 17 mars 1863 avait donné au conseil de préfecture de la Seine un président permanent, pour présider à défaut du préfet qui conserve son droit, et au préfet le droit de désigner le remplaçant de ce président: à cause de ce décret, l'art. 4 de notre loi ne s'applique pas au département de la Seine ; mais ledit décret est inconstitutionnel, car il n'est rendu dans aucun des deux cas prévus par l'art. 6 de la Constitution. Un décret réglementaire du 25 octobre 1865 régla le rétablissement des secrétaires généraux.

Le Sénat, sur le rapport de M. Boulay (de la Meurthe), déclara, le 13 juin, ne pas s'opposer à la promulgation de la loi.

18 juillet 1866. — sénatus-consulte