MODIFICATIF DE LA CONSTITUTION

Art. 1er. La Constitution ne peut être discutée par aucun pouvoir public autre que le Sénat procédant dans les formes qu'elle détermine Une pétition ayant pour objet une modification quelconque ou une interprétation de la Constitution ne peut être rapportée en séance générale que si l'examen en a été autorisé par trois au moins des cinq bureaux du Sénat.

2. Est interdite toute discussion ayant pour objet la critique ou la modification de la Constitution, et publiée ou reproduite soit par la presse périodique, soit par des affiches, soit par des écrits non périodiques des dimensions déterminées par le § 1er de l'article 9 du décret du 17 février 1852. — Les pétitions ayant pour objet une modification ou une interprétation de la Constitution ne peuvent être rendues publiques que par la publication du compte-rendu officiel de la séance dans laquelle elles ont été rapportées. — Toute infraction aux prescriptions du présent article constitue une contravention punie d'uneamendede500à 10,000francs.

du 14 janvier 1852 est modifié ainsi qu'il suit :

«Art. 40. Les amendements adoptés par la commission chargée d'examiner un projet de loi sont renvoyés au conseil d'État par le président du Corps législatif. — Les amendements non adoptés par la commission ou par le conseil d'État peuvent être pris en considération par le Corps législatif et renvoyés à un nouvel examen de la commission. — Si la commission ne propose pas de rédaction nouvelle, ou si celle qu'elle propose n'est pas adoptée par le conseil d'Etat, le texte primitif du projet est seul mis en délibération. »

4. La disposition de l'article 4f de la Constitution du 14 janvier 1852 qui limite à trois mois la durée des sessions ordinaires du Corps législatif est abrogée. Un décret de l'Empereur prononce la clôture de la session. — L'indemnité attribuée aux députés au Corps législatif est fixée à 12,500 francs pour chaque session ordinaire, quelle qu'en soit la durée. — En cas de session extraordinaire, l'indemnité continue à être réglée conformément à l'article 14 du sénatus-consulte du 25 décembre 1852.