L'article 40 de la Constitution

Commentaire. — Sous la législature de 1857, l'opposition au gouvernement impérial n'était représentée dans le Corps législatif que par cinq députés républicains. A l'expiration des pouvoirs de cette législature, de nouvelles élections générales eurent lieu le 31 mai 1863. Les divers partis d'opposition, républicains, royalistes, orléanistes, s'étant coalisés, réussirent à faire nommer environ quinze députés antidynastiques, dont

les cinq de la législature précédente, et entre autres MM. Thiers, Berryer, Jules Simon, Marie, Glais-Bizoin. Environ quinze autres députés nommés contre des candidats officiels étaient disposés à former un parti à la fois dynastique et libéral. Paris nomma tous les candidats de l'opposition. Ces élections furent suivies d'un changement ministériel. Le vice des ministres sans portefeuilles parlant sans agir, s'était fait sentir dans les dernières sessions. Un décret du 23 juin 1863 les supprima et transporta leur fonction au ministre d'Etat, membre actif du cabinet ; le même décret enleva à ce ministre les attributions administratives que lui avait donné le second décret du 24 novembre 1860 et les rendit à leurs anciens ministères respectifs; de sorte que le ministre d'Etat n'eût d'autres fonctions que de défendre la politique du gouvernement après y avoir pris part dans le conseil des ministres : puis par le môme décret l'administration des cultes fut distraite du ministère de l'instruction publique et réunie à celui de la justice, et le ministère de la maison de l'Empereur devint le ministère de la maison et des beaux-arts. En même temps M. Billault remplaça M. Walewski au ministère d'Etat, M. Boudet remplaça M. de Persigny à l'intérieur, M. Rouher devint président du conseil d'Etat à la place de M. Baroche, nommé au ministère de la justice : M. Duruy et M. Béhic furent appelés, le premier au ministère de l'instruction publique, et le second à celui des travaux publics et du commerce. M. Thiers dirigea en chef habile la nouvelle opposition dans une attaque générale contre tous les actes du gouvernement et toutes les institutions constitutionnelles: dissimulant sous une modération apparente, qu'il ne démentait jamais, sa haine tenace et ses espérances secrètement calculées d'une nouvelle révolution, et sachant confondre dans les mêmes rangs, pour se donner plus de force et dérouter l'opinion, les opposants dynastiques avec les ennemis irréconciliables de l'empire. Les franchises parlementaires accordées par le décret de 1860 servaient d'instrument à la guerre de chaque jour, et toute l'ancienne lactique de l'opposition contre la Restauration et la monarchie de Juillet était tirée du tombeau et ressuscitée contre l'empire. Le public léger et loyal, ne pensant pa sà mal et avide de revoir les libelles dont la constitution de 1852 avait privé la France, favorisait vi^ible-

ment les efforts de cette opposition souvent éloquente, et qui touchait quelquefois les plaies : il prêtait à tous les opposants le dessein honnête qu'il voyait dans quelques-uns, de réprimer les abus, de réfréner l'arbitraire et de reconquérir les libertés, ne soupçonnant personne d'un plan de révolte ni de révolution. Ainsi la mine était poussée sous terre plus avant de jour en jour et la Constitution accablée par le parti antidynastique sons des attaques indirectes et tortueuses qui ne se lassaient pas ou des discussions habilement répétées au moyen d'incidents parlementaires et de pétitions suscitées par dessous. Cependant le nouveau parti de l'empire libéral poursuivant d'autre part l'élargissement des libertés publiques, fut aussi amené dans la discussion de l'adresse de 1866 à critiquer la Constitution. Je reviendrai plus loin sur ceci. Pour soustraire l'acte fondamental à ces discussions incessantes, le gouvernement, après la clôture de la session législative de 1866, présenta ce projet de sénatus-consulte. Cet acte interdit toute discussion directe ou indirecte de la Constitution à tout autre pouvoir public qu'au Sénat, et par conséquent au Corps législatif, et aussi à la presse périodique, aux brochures et aux affiches. Pour la presse, la sanction est une peine de contravention correctionnelle. Les dispositions de cette première partie du sénatusconsulte s'appliquent également à tous les actes modificatifs, complétifs ou interprétatifs de la Constitution. En second lieu l'acte améliore la procédure parlementaire des amendements. L'art. 40 de la Constitution avait décidé qu'en cas de rejet d'un amendement par la commission ou par le conseil d'Etat, cet amendement ne serait pas mis en discussion : puis l'art. 3 du décret du 24 novembre 1860, passé ensuite dans le décret organique du 3 février 1861, avait fait renaître le droit d'amendement dans le cours de la discussion, pourvu que préalablement le Corps législatif eût voté le rejet de l'article à modifier : notre acte, dans le but de faciliter à l'Assemblée l'exercice de son pouvoir, la débarrasse de cette obligation du rejet préalable de l'article qu'elle veut amender, et lui permet de voter la prise en considération de tout amendement, pendant la discussion, même après un premier rejet de cet amendement par la commission ou par le conseil d'Etat : le second examen de la commission et du conseil d'Etat est définitif et le législateur

n'a plus que le droit de rejeter l'article. Enfin l'art. 4 de notre acte corrige l'art. 41 de la Constitution et l'art. 14 du sénatusconsulte du 25 décembre 1852.

L'exposé des motifs de cet acte fut présenté au Sénat le 6 juillet, non par le conseil d'Etat, mais par M. Rouher, devenu ministre d'État par décret du 18 octobre 1863, après la mort de M. Billault. La commission fut nommée le 9 juillet et le rapport présenté le 12 par M. Troplong. Le projet fut adopté à l'unanimité de 116 votants, sans changement important, après une brève discussion dans la séance du 14.

19 janvier 18G7. — décret impérial

CONCERNANT LES RAPPORTS DU GOUVER- NEMENT AVEC LE SÉNAT ET LE CORPS LÉGISLATIF.

Art. 1er. Les membres du Sénat et du Corps législatif peuvent adresser des interpellations au gouvernement.

2. Toute demande d'interpellation doit être écrite et signée par cinq membres au moins. Cette demande explique sommairement l'objet des interpellations ; elle est remise au président qui lacommunique au ministre d'Etat et la renvoie à l'examen des bureaux.

3. Si deux bureaux du Sénat ou quatre bureaux du Corps législatif émettent l'avis que les interpellations peuvent avoir lieu, la Chambre fixe le jour de la discussion.

4. Après la clôture de la discussion, la Chambre prononce l'ordre du jour pur et simple ou le renvoi au gouvernement.