L'ordre du jour pur et simple a toujours la priorité

6. Le renvoi au gouvernement ne peut être prononcé que dans les termes suivants : « Le Sénat ou le Corps législatif appelle l'attention du gouvernement sur l'objet des interpellations. » — Dans ce cas un extrait de la délibération est transmis au ministre d'Etat.

7. Chacun des ministres peut, par une délégation spéciale de l'Empereur, être chargé, de concert avec le ministre d'Étal, le président et les membres du conseil d'État, de représenter le gouvernement devant le Sénat et le Corps législatif dans la discussion des affaires ou des projets de loi.

8. Sont abrogés les articles 1 et 2 de notre décret du 1\ novembre 1860 qui statuent que le Sénat et le Corps législatif voteront tous les ans, à l'ouverture de la session, une adresse en réponse de notre discours.

Commentaire. — Après la gloire reconquise et la grandeur de la patrie restaurée par les guerres de Crimée et d'Italie, par les expéditions de Cbine et de Syrie, deux événements vinrent menacer cette gloire et cette grandeur. Ce

m\ CH. VIII. SECOND EMPIRE.

furent l'expédition malheureuse du Mexique et la victoire de la Prusse sur l'Autriche.

L'Amérique du Nord ayant été occupée et peuplée par les Anglais, l'Amérique du centre et du midi colonisée par les Espagnols, la rivalité de la race germanique et de la race latine divisait le nouveau monde comme l'ancien. Depuis de longues années la république mexicaine, qui est de l'Amérique latine, était déchirée par deux partis, le libéral animé des idées démocratiques et germaniques et s'appuyant sur les États- Unis, et le clérical animé des idées monarchiques et latines. En mai' 1861, la guerre civile, à cause de l'esclavage, éclata avec violence dans les Etats-Unis. En ce moment le président de la république mexicaine était Juarez, du parti libéral. Un acte inique du gouvernement de ce président, en juillet 1861, suspendit le paiement de certaines créances dues par le Mexique à des négociants européens, notamment à des sujets anglais, espagnols, français. En vertu d'une convention conclue à Londres le 31 octobre 1861, un corps d'armée formé par les trois Etats anglais, espagnol et français occupa la Vera-Cruz : le 19 février 1862, une convention provisoire rétablissant la paix fut signée à la Soledad entre les trois plénipotentiaires des alliés et le gouvernement de Juarez. Napoléon III refusa de ratifier la convention, jugeant insuffisantes les garanties offertes par le Mexique : l'Angleterre et l'Espagne l'acceptèrent au contraire et retirèrent leurs troupes. La guerre continua entre Juarez et la France ; mais, au lieu de poursuivre uniquement le redressement des premiers griefs, la guerre eut bientôt pour but le renversement du gouvernement républicain et le rétablissement au Mexique d'une monarchie impériale : soit que le parti clérical mexicain, voyant les Etats-Unis en sang et la France bien disposée pour lui, et pensant l'occasion favorable d'en finir avec les libéraux à l'aide des armes françaises, ait persuadé à Napoléon III qu'une entreprise qui aurait rendu à notre race la prépondérance dans le nouveau monde s'accomplirait sans trop de temps ni d'efforts; soit que Napoléon III, qui recherchait incessamment dans tout l'univers le bien, la gloire et Favenir de la France et de notre race, voulant aussi user de cette fortune, ait conçu lui-même le plan et l'ait fait adopter par

les cléricaux mexicains. Les principes de ce livre ont prouvé qu'une telle guerre était injuste, car l'intervention dans un pays étranger est injuste pour en changer le gouvernement. L'empereur choisi fut Maximilien, frère de l'empereur d'Autriche François-Joseph. Ce prince accepta la couronne qu'une dépulation mexicaine vint lui offrir en Europe et entra à Mexico le 10 juin 1864. L'armée française conquit le Mexique et poussa Juarez, dont la résistance ne se découragea pas, jusqu'aux frontières des États-Unis. Le nouveau gouvernement impérial, appuyé sur le parti clérical, aurait sans doute réussi à s'établir, si les Etats-Unis à leur tour ne fussent intervenus contre lui. A la fin de 1865, le gouvernement de Washington, vainqueur enfin du parti de l'esclavage, signifia à la France que, faute par nous de retirer nos troupes, lui-même porterait secours à Juarez par les armes. Napoléon III céda : soutenir cette guerre à une si grande distance, contre un Etat puissant et orgueilleux, aurait marqué une obstination insensée. Plût à Dieu que Napoléon Ier, avant l'aggravation de la guerre d'Espagne eût été aussi sage î Notre petite armée de 30,000 hommes quitta le Mexique en mars 1867 : peu après, le généreux Maximilien, qui avait refusé malgré nos instances de nous suivre, ne voulant pas abandonner ses partisans, fut pris par l'armée libérale mexicaine et mis à mort.

Les Allemands, échauffés après la révolution de Février par l'exemple de la France, et sortant tout d'un coup d'un long engourdissement, avaient réclamé la liberté et l'unité de leur patrie. Tous leurs efforts échouèrent par l'opposition des divers gouvernements; mais, après l'affranchissement et la reconstitution de l'Italie, la Prusse changea de politique. Le roi Guillaume ayant, en septembre 1862, remis les affaires aux mains du comte de Bismarck, ministre rusé et vigoureux, le cabinet prussien, à l'imitation du Piémont, forma le plan de reconstituer la confédération germanique, en devenant son chef et son maître, donnant ainsi l'unité à la patrie allemande. Un événement soudain favorisa dès l'abord les Prussiens. Au commencement de 1863, l'infortunée Pologne s'insurgea encore une fois contre l'oppresseur injuste, appelant dans des prières solennelles et nationales, avec une piété touchante, Dieu à son aide. La divine Providence, dont les rao-

tifs nous restent inconnus ici-bas, permit que le héros assassiné retombât encore une fois par terre. Fidèle à la mission de la France, Napoléon III, dans le discours d'ouverture de la session législative le 5 novembre 1863, déclara que la durée de r insurrection polonaise lui imprimait un caractère national et que le droit de la Pologne était inscrit dans l'histoire et dans les traités : pour secourir les Polonais autrement que par ces paroles, Napoléon 111 fit d'abord à la cour de Saint-Pétersbourg, de concert avec les cabinets de Londres et de Vienne, n'es représentations en faveur des insurgés; puis il proposa à tous les grands Etats européens de se réunir en congrès pour statuer, comme un tribunal, tant sur la question polonaise que sur toutes les autres questions internationales que la destruction des traités de 1815 en Crimée et en Italie avait fait naître dans l'Europe. La mauvaise foi des uns craignant de perdre leurs rapines, la lâcheté des autres indifférents à la justice pourvu qu'ils conservassent une paix d'un jour, ces sentiments divers firent ou repousser ou accepter trop mollement la proposition. Si l'Autriche avait alors osé unir ses armes à la France pour soutenir la Pologne, la Russie sans aucun doute recevait son châtiment et l'Autriche remontait à la première place : mais cette dernière puissance depuis 1813 n'a commis que des fautes de plus en plus funestes à l'Europe. Sans elle la France en 1863 ne pouvait rien pour les Polonais. Cependant la Prusse resserra plus étroitement encore son alliance avec la Russie en l'aidant indirectement à comprimer l'insurrection, et elle put ainsi, sans rien craindre du Nord, préparer son coup sur les Autrichiens. La présence de l'Autriche dans la confédération germanique était l'obstacle le plus fort à la reconstitution de cette confédération dans le sens que désirait la Prusse, et l'expulsion de l'Autriche hors de cette confédération devait être le premier acte de la nouvelle politique. Mais, sans la permission de la France, la Prusse n'osait ni ne pouvait rien entreprendre, de sorte que l'exécution de ses desseins dépendait alors de Napoléon 111. Cette histoire est encore très obscure à l'heure où j'écris : je donne, après avoir comparé tous les documents aujourd'hui connus, ce qui me paraît le vrai. Le cabinet de Berlin rechercha à la fois l'alliance de la France et celle de l'Italie, alliée intime de la France

depuis 1859. Il essaya à plusieurs reprises de lier la France à soi, de même que le Piémont avait fait naguère, pour obtenir non un secours armé mais une neutralité stipulée avec certitude, et sans doute une garantie en cas de revers, de manière à disposer librement de tous ses moyens, et à pouvoir beaucoup gagner et ne rien perdre. La Prusse offrait à Napoléon 11 1, pour prix de cette neutralité particulière, de lui céder le Luxembourg et le pays d'entre la haute-Moselle et l'Alsace, et en outre de soutenir la France si celle-ci s'emparait de la partie française de la Belgique et de la Suisse. Napoléon III, si je ne me trompe, applaudissait dans le fond de son cœur à un conflit qu'il espérait tourner au profit de la France et de l'humanité, mais il repoussa les propositions prussiennes à plusieurs reprises. Ce fut avec raison. Napoléon III s'était lié au Piémont en 1859, parce que le gouvernement italien lui donnait la sécurité d'une alliance solide et loyale et d'une amitié sincère pour la France, fondée sur la communauté de la race, des intérêts et des sentiments. Il en était tout autrement de la Prusse. La conduite souvent perfide de cette puissance et encore dans les dernières années, et bientôt hélas ! plus perfide encore, cette conduite ne permettait pas de contracter avec elle en sûreté : ce danger même écarté, le partage de la Pologne tout à l'heure pour ainsi dire renouvelé et le souvenir de l'iniquité de 1813 et de 1815 nous interdisaient l'alliance prussienne, la faisant pour nous inconvenante, indécente, même sans honneur : la race, les sentiments comme la religion, les intérêts, les actions passées et les projets de l'avenir, tout était contraire entre les deux peuples. En cas de revers, la Prusse appelant l'armée française à son secours, l'immoralité de l'alliance eût éclaté. Mais l'unité de l'Allemagne que la Prusse recherchait avec son propre agrandissement était conforme à la justice et aux principes de 89 : les Français font passer la justice et l'honneur avant leur intérêt, et c'eût été une mauvaise action de contrarier le projet prussien. A défaut de l'alliance française, le gouvernement prussien obtint la coopération armée de l'Italie. Le cabinet de Florence voulut à juste titre profiter du conflit pour enlever la Vénétie à l'Autriche et achever ainsi la nationalité italienne : le 8 avril 18(>6 fut signé à Berlin un traité d'alliance offensive et défensive

entre l'Italie et la Prusse contre l'Autriche. Cette convention ne fut conclue qu'avec l'autorisation de Napoléon III : l'Italie ne se serait pas ainsi engagée, si elle n'avait eu la certitude de n'être pas abandonnée par la France dans le cas où la Prusse, comme beaucoup le craignaient à Paris et à Florence, se retournerait tout d'un coup et s'entendrait avec l'Autriche. Cette alliance de la Prusse et de l'Italie promettait à l'une la conquête légitime de la Vénétie, à celle-là un certain succès dans son juste projet ; car les forces de l'Autriche et de ses alliés de la confédération semblaient trop supérieures à celles de la Prusse pour que celle-ci, sans le secours de l'Italie, pût rien entreprendre. Ainsi donc Napoléon III, alors arbitre de l'Europe, sans consentir à devenir l'allié de la Prusse ni s'engager avec elle, la protégeait et la favorisait en permettant son alliance avec l'Italie. Outre la justice de l'entreprise, Napoléon III considérait que des remaniements territoriaux qui suivraient la guerre, la France sortirait nécessairement agrandie. Car la Prusse et l'Autriche prirent également l'engagement envers nous de ne résoudre, après la lutte, sans notre assentiment, aucune question intéressant la France. Cet engagement ne fut sans doute pris par l'Autriche que moyennant la garantie que nous ne viendrions pas en aide à la Prusse par les armes et qu'en tout cas l'Autriche ne perdrait que la Vénétie qu'elle était déjà décidée à abandonner. Si la Prusse était victorieuse, elle nous devait la moitié de sa victoire : si elle était vaincue. l'Autriche par crainte de notre union avec la Prusse et l'Italie ne pourrait abuser du triomphe.

Si l'Europe eût été plus chrétienne et plus sage, elle aurait déféré à un congrès composé de tous ses Etats la question des rapports de la Prusse et de l'Autriche et la question de la Vénétie, et ainsi évité les maux de la guerre. Napoléon III, au mois de mai, proposa la réunion de ce congrès, ainsi qu'il avait déjà fait en 1863 : il espérait dans ce congrès remplacer enfin l'iniquité des traités de 1815, déjà plusieurs fois déchirés, par un nouvel acte international fondé sur les principes de 89 : la France eût demandé la reconstitution de la confédération germanique dans une forme plus satisfaisante pour la nationalité allemande; l'extension de l'État prussien dans le nord pour le rendre plus homogène ; la cession de la Vénétie à l'I-

talie par l'Autriche, moyennant pour celle-ci l'acquisition de la Silésie prussienne pour laquelle la Prusse aurait reçu cette compensation dans le nord de l'Allemagne, enfin notre extension à l'est par l'acquisition du Luxembourg, du Palatinat et peut-être de Mayence avec la rive gauche du Rhin en amont, dans le cas où ces provinces auraient voté leur nouvelle annexion à l'ancienne patrie. L'acceptation de ces propositions pouvait donner à l'Europe de longues années de paix. L'Autriche refusa le congrès, sans doute se flattant d'une éclatante victoire par la supériorité de ses forces unies à ses alliés allemands. Un prompt événement démentit toutes ses espérances et dépassa de beaucoup nos prévisions en faveur de la Prusse. La guerre commença le 16 juin 1866 : les alliés allemands de l'Autriche, Saxe, Bavière, Wurtemberg, Hanovre, ou furent rapidement mis hors de combat par les Prussiens, ou soutinrent mal la lutte : le 3 juillet, dans les champs de Sa\dowa, la valeureuse armée autrichienne fut vaincue et mise en déroute : l'usage du fusil à aiguille, nouvelle arme à longue portée, fut la cause principale des succès des Prussiens. Pendant ce temps les Italiens avaient été défaits : mais Vienne pouvait tomber aux mains du vainqueur, et la Prusse avant le commencement des hostilités ayant proposé à l'Italie de fomenter une insurrection en Hongrie, ne renoncerait sans doute pas, après la bataille de Sadovva, à détruire sa rivale. Dans cette situation critique, Napoléon 111 intervint conformément, je pense, à la garantie donnée à l'Autriche, et sauva la monarchie autrichienne : sous sa médiation les préliminaires de la paix furent signés le 26 juillet à Nikolsbourg, puis la paix définitive le 23 août à Prague : l'Autriche ne perdait que la Yénétie qui passait à l'Italie : la confédération germanique instituée par les traités de 1815 était dissoute : une nouvelle confédération de l'Allemagne du Nord était établie sous la direction de la Prusse, et une confédération de l'Allemagne du Sud était formée entre la Bavière, le Wurtemberg et Bade : l'Autriche, placée en dehors des deux confédérations, cessait d'être un État germanique. La Prusse recevait la faculté de s'arrondir dans l'Allemagne du Nord et notamment le Schleswig cl le Ilolstcin lui étaient annexés; mais la France fit stipuler dans le traité que les populations des districts du nord du Schleswig seraient

consultées et rendues au Danemark, ancien possesseur de ce territoire, si elles le voulaient. Quelques semaines après le traité et par un décret du gouvernement de Berlin, le royaume de Hanovre, l'électorat de Hesse, le duché de Nassau et la ville libre de Francfort furent incorporés à la monarchie prussienne, qui ainsi agrandie forma la confédération de l'Ailegne du Nord avec la Saxe et les petits Etats voisins. La puissance de la Prusse était plus que doublée. Dès lors la promesse faite de ne résoudre aucune question grave sans notre assentiment et, non moins la reconnaissance du service rendu exigeaient que les frontières de la' France fussent étendues vers le Rhin. Ici la perfidie de la Prusse fut noire. Notre juste réclamation présentée le 5 août fut dénoncée par le gouvernement de Berlin au patriotisme enflammé de la nouvelle Allemagne ; l'occasion en fut prise de conclure avec les trois États de la nouvelle confédération du Sud des traités secrets d'alliance, au mépris de ce traité de Prague à peine signé; la disposition de ce traité sur le plébiscite du Schleswig du Nord fut méprisé; nous fûmes renvoyés insolemment à nous pourvoir d'une compensation sur la Belgique. La justice nous eût permis de réclamer les armes à la main l'extension de notre frontière, châtiant cette haine et cette envie qui maintenant sans crainte s'étalaient au grand jour, après notre aide la veille humblement sollicitée. Mais la prudence nous conseillait de traîner en longueur en face d'une nation surexcitée par un succès inouï, enivrée de la première jouissance de son unitér et par dessus tout, grave et accablant avantage, armée d'un fusil nouveau qui répandait la terreur. Napoléon 111 avec raison rentra dans le silence, après quelques jours de négociations sans résultat, l'une des parties manquant de loyauté : un projet même de constituer entre la Prusse et la France un État rhénan neutre, qui aurait empêché la guerre future, ne fut pas reçu : le ministre des affaires étrangères, M. Drouyn de Lhuys, qui avait proposé d'agir par force contre la Prusse, quitta le ministère, et une circulaire diplomatique du 16 septembre 1866 annonça à l'Europe que la France prenait son parti et de l'agrandissement excessif de son voisin et de son insolence, et que nous allions, pour assurer la défense de notre territoire, procéder sans délai à l'augmentation de nos forces

militaires et au perfectionnement de notre armement. J'ignore pourquoi, après l'issue delà guerre, Napoléon III ne reprit pas la proposition de congrès européen qu'il avait faite avant les hostilités.

Ce dénoûment nous ayant enlevé la prépondérance dont nous jouissions depuis la guerre de Crimée, l'humiliation de la patrie agita vivement les Français. L'opposition antidynastique accusa le gouvernement d'avoir fait le mal, lui reprochant en même temps l'expédition du Mexique et les affaires d'Allemagne, et insinuant à tout propos que le régime parlementaire aurait empêché les fautes qu'elle imputait au gouvernement impérial. M. Thiers soutint dans un discours la politique immorale qui aurait favorisé la division des Allemands et mis obstacle à leur unité nationale. Mais si, au lieu de regretter avec cette bassesse notre intérêt blessé, nous élevions nos regards vers la justice, dans celte affaire d'Allemagne nous n'avions commis aucune faute. Combien les hommes ont de peine à attacher leurs yeux sur le bien et le juste, et à les y tenir incessamment fixés sans les tourner de côté! Les efforts de cette opposition, ainsi aidés par les circonstances, lui recrutèrent dans les classes supérieures un certain nombre de nouveaux partisans. Les affaires de Rome s'ajoutaient, pour propager dans ces classes le mécontentement, à la mauvaise issue des affaires du Mexique et d'Allemagne. La formation de l'unité italienne avait eu pour résultat légitime de réduire le pouvoir temporel du Saint-Siège à la ville de Rome et à la province environnante y compris le port de Civita-Vecchia. Beaucoup d'Italiens rêvaient l'annexion de Rome, qu'ils regardaient comme la capitale naturelle de l'Italie. Le gouvernement français, pour conserver au Saint-Siège le pouvoir temporel nécessaire à l'indépendance du pouvoir spirituel, mais seulement dans les limites de cette nécessité, imposa à l'Italie un traité du 15 septembre 1864, par lequel celle-ci s'engageait vis-à-vis la Fiance à respecter le territoire actuel du Saint-Siège, et dans un protocole joint prenait en outre l'engagement, qu'elle exécuta, de transférer sa capitale de Turin à Florence, de manière à dissiper l'opinion qui désignait Rome comme cette capitale définitive. Cette sage convention ne fut pas acceptée par Pie IX. Ce pontife, d'un esprit étroit et fanatique, despote sans frein.

1292 CH. Vin. SECOND EMPIRE.

entêté dans les opinions les plus ultramontaines, ne voulait entendre ni la légitimité de l'indépendance et de l'unité italienne, ni la raison qui tout en rendant nécessaire le pouvoir temporel du Saint-Siège, proportionne son étendue à son but : il opposait une résistance opiniâtre aux principes de 89, qu'il interprétait mal, et faussant de plus en plus la constitution de l'Eglise, il se faisait gloire d'établir sur tous les évêques, dans toutes les chrétientés, malgré les traditions et les lois, l'autorité absolue de son siège; sans voir qu'en détruisant les Églises nationales, il faisait des catholiques, dans chaque pays, une secte, et rabaissait partout la force de la religion pour n'augmenter que la sienne. Excité par les paroles et les ordres du chef de l'Eglise, et déjà trop enclin à l'ultramontanisme quoiqu'il eût participé au mouvement national de décembre 1848, le clergé français crut le Saint-Siège dépouillé, là où sa possession rendue plus conforme au temps était au contraire ratifiée dans les limites nécessaires : il accusa le gouverne^ ment impérial de faire alliance avec les révolutionnaires contre l'Eglise et réunit autour de soi un parti clérical nombreux et puissant qui jetait du trouble et embarrassait les affaires publiques.

Mais pendant que l'opposition antidynastique ou cléricale faisait ces progrès divers, un parti tout autre s'était formé depuis le changement constitutionnel du 24 novembre 1860 et à la suite des élections générales de 1863. M. Emile Ollivier, l'un des cinq membres de l'opposition républicaine de la législature de 1857, avait abandonné le parti révolutionnaire, et avec l'appui successif du duc de Morny qui conserva la présidence du Corps législatif jusqu'à sa mort en 1865, et du comte Walewski, successeur de Morny dans cette présidence, il était devenu, au travers des accusations violentes de ses anciens amis, l'inspirateur des députés de plus en plus nombreux, qui sous le nom de tiers-parti sans altérer leur dévouement à la dynastie, inclinaient à étendre les prérogatives du législateur et les libertés publiques vers le régime parlementaire. Dans la discussion de l'adresse de la session de 1866, 42 députés, M. Buffet en tête, avaient en dehors de l'opposition antidynastique, présenté un amendement qui priait l'Empereur à' associer plus intimement la nation à la conduite de ses a/fair* *.

Cet amendement défendu par MM. Buffet, Martel, Emile OUivier, combattu par le baron Jérôme David et le ministre d'État M. Rouher, réunit G3 voix contre 207 dans la séance du 19 mars 1866. D'autre part un amendement de la gauche antidynastique visant au renversement de la Constitution fut rejeté par 238 contre 17. Le sénatus-consulte ci-dessus du 18 juillet 1866 eut pour but d'empêcher à l'avenir ces discussions qui remettaient sans cesse en question les institutions constitutionnelles. Mais, après la malheureuse issue de la guerre d'Allemagne, l'Empereur commençant à sentir la maladie et à craindre les troubles d'une régence, ce nouveau parti libéral, fortement appuyé par le premier prince du sang, réussit à persuader Napoléon 111 qu'un changement constitutionnel dans le sens de l'amendement des 42 apaiserait ces premiers mécontentements des classes supérieures et rendrait facile la transmission de la couronne. L'Empereur consentit dès lors à une modification considérable de la Constitution, j'ignore dans quelle mesure : mais dans le nouveau ministère que les instigateurs de la réforme sollicitaient, il voulut associer, sans doute pour ménager la transition et par fidélité à ses amis, le principal de ses anciens conseillers, M. Rouher, et le principal des nouveaux, M. Emile Ollivier. Cette combinaison n'ayant pas réussi, Napoléon III se borna à l'acte du 19 janvier 1867. Ce décret procède, comme le décret du 24 novembre 1860, par modification des décrets organiques sur les rapports des pouvoirs publics : il supprime en premier lieu l'adresse dont j'ai dit les vices et la remplace par le droit d'interpellation sagement réglé : il ne permet pas à la suite de l'interpellation l'ordre du jour motivé. En second lieu, le décret autorise tous les ministres, non de plein droit mais en vertu d'une délégation spéciale pour chaque affaire, à soutenir devant le Sénat et le Corps législatif les discussions des affaires et des projets de loi. Les membres du conseil d'Etat et le ministre d'Etat conservent le droit de soutenir toutes les discussions parlementaires que les premiers tenaient de la Constitution, le second du décret du 23 juin 1863. En même temps que Le décret, une lettre de l'Empereur au ministre d'Etat annonça la présentation de deux projets de loi, l'un qui abolirait le pouvoir discrétionnaire du gouvernement sur la presse,

le second qui réglerait le droit de réunion particulièrement dans la période électorale. Ces deux projets furent en effet présentés le 13 mars 1867 et devinrent les lois du 11 mai et du 0 juin 1868. Le décret du 19 janvier 1867 fut rédigé, sur l'indication de l'Empereur et sur sa demande, par M. Rouher : il modifiait sagement les rapports des pouvoirs publics sans altérer la Constitution : il augmentait le pouvoir du Corps législatif, puisque cette assemblée, au lieu d'une discussion de l'adresse renfermée en quelques jours au commencement de chaque session, acquérait le droit de discuter toutes les affaires, au fur et à mesure des événements, pendant toute la session. Mais les lois annoncées sur les journaux et les lois électorales nous ramenaient en arrière au régime parlementaire. M. Rouher conserva le ministère d'État : MM. Fould et Behic quittèrent le ministère et furent remplacés le premier, après un intervalle, par M. Magne, le second par M. Forcade de la Roquette. Le maréchal Niel et l'amiral Rigault de Genouilly devinrent ministres de la guerre et de la marine. M. de Moustier, successeur de M. Drouyn de Lhuys, M. de Lavalette, successeur de M. Boudet, MM. Baroche et Duruy conservèrent les portefeuilles des affaires étrangères, de l'intérieur, de la justice et de l'instruction : M. Pinard remplaça bientôt M. de Lavalette.

Voici depuis le décret du 24 novembre 1860, les principaux actes qui avaient affecté notre système constitutionnel.

Une loi du 2 mai 1861 exempta des droits de timbre et de poste les suppléments des journaux consacrés aux débats parlementaires; puis une loi du 2 juillet 1861, modifiant le décret du 17 février 1852, abrogea la suppression de plein droit qui frappait les journaux après deux condamnations et déclara tout avertissement périmé après deux ans. Un décret réglementaire du 13 janvier 1866 porta à 20 jours le délai pour les demandes en inscription ou radiation sur les listes électorales, et un second décret régi, du 1er mai 1869 autorisa les préfets, dans certaines communes, à ouvrir le scrutin à partir de cinq heures du matin sans en retarder la clôture. Un décret impérial du 8 octobre 1863 autorise les viceprésidents du conseil d'Etat, dont le nombre est fixé à trois, à soutenir toutes les discussions parlementaires sans déléga-

tion spéciale, de même que le président de ce conseil en avait le droit depuis le décret du 24 novembre 1860 : ce président, depuis ce décret, avait le rang et le titre de ministre et faisait partie du cabinet : la délégation spéciale à chaque affaire ne sera plus donnée qu'aux conseillers d'Elat. Un décret impérial du 30 novembre 1867 plaça dans les attributions du ministre d'Etat, la publication du Moniteur universel, qui était alors le journal officiel , et celle du Moniteur des communes. Un décret régi, du 7 septembre 1864, modifiant celui du 30 janvier 1852, renvoie la délibération de certaines affaires de l'assemblée générale du conseil d'Etat aux sections administratives. Un second décret régi, du 22 janvier 1867 attribue à la section des travaux publics les affaires de l'agriculture et du commerce et celles de la maison de l'Empereur et des beaux-arts. La procédure de la juridiction administrative est modifiée par un décret du 2 novembre 186 i. La principale disposition de ce dernier décret fixe un délai de 4 mois aux ministres pour statuer sur les recours contre les décisions de leurs subordonnés et dit que passé ce délai la réclamation est considérée comme rejetée et le pourvoi ouvert devant le conseil d'Etat : un délai est aussi fixé pour certains recours devant ce conseil. Ce décret du 2 novembre 1864, soi disant réglementaire, est non moins arbitraire que ceux des 11 juin et 22 juillet 1806.

Relativement au pouvoir judiciaire, un décret réglementaire du 28 mai 1862 modifie celui de 1859 sur le roulement, en autorisant les présidents et conseillers à ne pas rester plus de deux années consécutives dans chacune des chambres civiles ou criminelles.

Une loi du 25 mai 1864 modifia les art. 414, 415 et 416 du Code pénal sur les coalitions. J'ai expliqué le principe de la matière sous la loi du 14 juin 1791. Les art. 414 à 416 du Code pénal de 1810 avaient sagement maintenu le système de celte loi de 1791 et puni en conséquence toutes coalitions •entreprises par les patrons comme par les ouvriers dans le but d'abaisser ou d'enchérir les salaires. En 1849, une loi du 27 novembre avait modifié en les égalisant les peines prononcées contre les patrons et les ouvriers. La loi du 25 mai 4864, substituant aux principes de 1791 l'immoralité de la

concurrence sans limites et de la lutte entre les patrons et les ouvriers, accorde aux coalitions des uns et des autres une liberté absolue, en ne réprimant que la fraude et la violence. Le projet fut voté par le Corps législatif sur le rapport de M. Emile Ollivier, après plusieurs modifications. Cette loi est une conséquence du système du libre échange introduit par le traité du 23 janvier 1860.

Une loi du 1er juin 1864 ordonne que tout immeuble domanial d'une valeur de plus d'un million ne sera aliéné même partiellement ou par lots qu'en vertu d'une loi. La liberté d'exploitation des théâtres est accordée par un décret du 6 janvier 1864, mais la censure préalable sur les ouvrages est sagement conservée.

Relativement à l'administration, un décret impérial du 13 avril 1861 étendit la décentralisation du décret du 25 mars 1852, en donnant aux préfets : 1° la décision d'un certain nombre d'affaires auparavant soumises à divers ministres; 2° la nomination d'un certain nombre d'agents et employés. Ce décret, en outre, accorde aux sous-préfets la décision dans un certain nombre d'affaires auparavant soumises à la décision des préfets, et attribue aux préfets le droit d'annuler ou réformer les actes des sous-préfets, sauf appel devant les ministres en vertu de l'art. 6 du décret du 25 mars 1852. Ainsi ce décret, qui ne fut pas délibéré en conseil d'Etat parce qu'il n'est pas réglementaire, déplace les attributions, crée dans les souspréfets un pouvoir nouveau et dans les préfets une nouvelle et double juridiction politique et administrative : cet acte comme tant d'autres actes du pouvoir exécutif depuis Fan VIII est inconstitutionnel, et par conséquent le devoir du pouvoir judiciaire est d'en refuser l'applicaiion. Plusieurs autres décrets étendirent encore la décentralisation dans le même sens : ce sont le décret du 15 février 1862 sur les legs faits aux fabriques, ceux du 24 février et du 4 mai 1864 sur les routes, celui du 1er août 1864 sur les abattoirs, et celui du 13 août 1864 sur les foires. Je parlerai plus bas de la loi sur les conseils généraux de 1866.

Relativement à l'instruction publique, un décret du 4 décembre 1864 abolit une mauvaise disposition d'un décret du 10 avril 1852, lequel avait divisé les classes d'humanités des

lycées en deux sections, l'une littéraire, l'autre scientifique. Un décret du 17 septembre J 864 crée à Paris une chaire d'économie politique et de droit public.

Relativement aux colonies, le sénatus-consulte du 22 avril 1863, modifiant la loi du 16 juin 1851, statua sur la propriété arabe en Algérie ; le sénatus-consulte du 14 juillet 1865 régla l'état des personnes et la naturalisation en Algérie ; le sénatus-consulte du 4 juillet 1866 modifia celui de 18o4 sur la constitution des trois colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion. Le décret impérial du 10 décembre 1860, en rétablissant la fonction de gouverneur-général de l'Algérie, autorisa ce fonctionnaire à rendre compte directement à l'Empereur, lui donna le commandement des forces de terre et de mer sous une certaine autorité des ministres de la guerre et de la marine,, rattacha les affaires des cultes, de la justice et de l'instruction publique aux départements ministériels de la métropole, soumit pour les autres affaires le gouvernement de l'Algérie au ministre de la guerre, et créa à Alger un conseil de gouvernement. Un décret impérial du 7 juillet 1864 succédant à celui du 27 octobre 1858, régla à nouveau le régime administratif de l'Algérie relativement à l'administration centrale, à la division du territoire, à l'administration des provinces et des territoires civil et militaire. C'était au Sénat, d'après la Constitution, à statuer sur la constitution algérienne.

Une convention monétaire fut signée à Paris le 23 décembre 1865 entre la France, la Belgique, la Suisse et l'Italie : elle établissait l'unité de monnaie entre les Etats contractant pour une période de quinze ans. La Grèce y accéda le 8 octobre 1868. Cette convention fut appelée l'Union latine parce qu'elle réunissait tous les peuples de notre race, sauf l'Espagne et le Portugal et la malheureuse Irlande encore esclave.

U mars 1867. — Sénatus-consulte qui promulgation : 1° des lois qui sc-

modifie lV.ticle 2G de la gonstito- raient contraires ou qui porte-

TI0N* raient atteinte à la Constitution, à

L'article 20 de la Constitution la religion, à la morale, à la li-

est modifié de la manière sui- berté des cultes, à la liberté indi-

vante : viduelle, à l'égalité des citoyens

Art. 2G. Le Sénat s'oppose à la devant la loi, à l'inviolabilité de la

propriété et au principe de l'inamovibilité de la magistrature ; 2° de celles qui pourraient comprometlre la défense du territoire.

— Le Sénat peut en outre, avant de se prononcer sur la promulgation d'une loi, décider par une résolution motivée que cette loi sera soumise à une nouvelle délibération du Corps législatif. — Cette nouvelle délibération n'aura lieu

que dans une session suivante, à moins que le Sénat n'ait reconnu qu'il y a urgence. — Lorsque dans une seconde délibération le Corps législatif a adopté la loi sans changement, le Sénat, saisi de nouveau, délibère uniquement sur la question de savoir s'il s'oppose ou non à la promulgation de la loi, conformément aux nos 1 et 2 du présent article.

Commentaire. — Le gouvernement présenta le projet de cet acte au Sénat pour compléter celui du 19 janvier 1867 en augmentant les pouvoirs du Sénat de même que ceux du Corps législatif. Donc cet acte donne au Sénat, indépendamment de son pouvoir d'annulation, le droit de renvoyer au Corps législatif, pour raison quelconque, toute loi déjà votée par cette assemblée. Le renvoi sera motivé dans la résolution même du Sénat, de manière que le législateur soit clairement fixé sur sa cause. L'assemblée législative ainsi ressaisie de la loi se livrera à un nouvel examen, mais seulement dans la session suivante, de manière que son jugement se soit mûri et sa passion apaisée. Si dans cette seconde délibération le législateur persiste dans la loi sans changement, le Sénat n'a plus que le pouvoir d'annulation : il ne peut voter un second renvoi. Cette extension des attributions du Sénat est très sage. Elle soulage l'Empereur de ce pouvoir démesuré que la Constitution lui avait donné et qui pesait trop lourd. En eiFet le veto suspensif du Sénat agira dans deux cas : si le projet du gouvernement a été adopté par le Corps législatif sans changement, le veto suspensif donnera au pouvoir exécutif ainsi qu'au pouvoir législatif un avertissement salutaire : si le législatif n'a adopté le projet de l'exécutif qu'avec rejet de certaines dispositions, le veto suspensif dispensera l'Empereur de recourir avant la seconde délibération au refus de sanction. Cette nouvelle modification de la Constitution complète donc très bien les sénatus-consultes du 17 février 1858, des 2 février et 31 décembre 1861 et du 18 juillet 1866, et les décrets du 24 novembre 1860 et du 19 janvier 1867. M. Rouher, ministre d'État, lut l'exposé des motifs le 15 février, et M. Troplong le rapport le 7 mars

au nom de la commission nommée par le Sénat. La commission modifia le projet en fixant à la session suivante du Corps législatif la seconde délibération, et en imposant au Sénat le devoir de motiver la résolution de renvoi. Après discussion, les 11 et 12 mars, le projet de la commission fut adopté à l'unanimité de 126 votants. Le duc de Persigny, en approuvant le projet, combattit le mouvement inconsidéré qui retournait déjà beaucoup d'esprits vers le régime parlementaire. MM. Cbarles Dupin, Hubert-Delisle et Boinvilliers se prononcèrent pour le système des deux Chambres, sollicitant la transformation du Sénat en assemblée législative, à l'instar de l'ancienne Chambre des pairs : M. de La Guéronnière, dans le sens contraire, dit que la coexistence de deux Chambres législatives, dont l'une serait composée par l'Empereur, était incompatible avec le suffrage universel, et que le Sénat né pouvait avoir d'autre fonction que d'intervenir comme modérateur entre le suffrage universel et la couronne.

Deux décrets organiques des 5 février et 28 mars 1867 refirent les règlements du Sénat et du Corps législatif en les mettant d'accord avec les modifications constitutionnelles. La tribune avait été rétablie au Corps législatif par son nouveau préside^.

24 juillet 1867. — Loi sur les conseils