MUNICIPAUX
Titrk Ier — Des attributions des conseils municipaux.
Art. 1er — Les conseils munici- )au\ règlent, par leurs délibéraions, les affaires ci-après désignées, savoir : 1° Les acquisitions l'immeubles, lorsque la dépense otalisôe avec celle des autres ac- [uisilions déjà votées dans leméme ixercice, ne dépasse pas le dixième les revenus ordinaires de la comnune; — 2° Les conditions desbaux . loyer des maisons et bâtiments ippartenant à la commune, pourvu [ue la durée du bail ne dépasse
pas dix-huit ans; — 3° Les projets, plans et devis de grosses réparations et d'entretien, lorsque la dépense totale afférente à ces projets et aux autres projets de la même nature, adoptés dans le même exercice, ne dépasse pas le cinquième des revenus ordinaires de de la commune ni en aucun cas une somme de 50,000 francs; — ■ 4° Le tarif des droits de place à percevoir dans les halles, foires et marchés ; — 5° Les droits à percevoir pour permis de stationnement et de locations sur les rues, places et autres lieux dépendant du domaine public communal; — G0 Le tarif des concessions dans les cimetières ;
— 7° Les assurances dos bâtiments communaux ; — 8° L'affectation d'une propriété communale à un service communal, lorsque cette propriété n'est encore affectée à aucun service public, sauf les règles prescrites par des lois particulières; — 0° L'acceptation ou le refus de dons ou legs faits à la commune sans charges, conditions ni affectation immobilière, lorsque ces dons et legs ne donnent pas lieu à réclamation. — En cas de désaccord entre le maire et le conseil municipal, la délibération ne sera exécutoire qu'après approbation du préfet.
2. Lorsque le budget communal pourvoi' à toutes les dépenses obligatoires et qu'il n'applique aucune recette extraordinaire aux dépenses, soit obligatoires, soit facultatives, les allocations portées audit budget par le conseil municipal pour des dépenses facultatives ne peuvent être ni changées ni modifiées par l'arrêté du préfet ou par le décret impérial qui règle le budget.
3. Les conseils municipaux peuvent voter, dans la limite du maximum fixé chaque année par le conseil général, des contributions extraordinaires n'excédant pas cinq centimes pendant cinq années, pour en affecter le produit à des dépenses extraordinaires d'utilité communale. — Us peuvent aussi voter trois centimes extraordinaires, exclusivement affectés aux chemins vicinaux ordinaires. — Les conseils municipaux volent et règlent par leurs délibérations, les emprunts communaux remboursables sur les centimes extraordinaires votés comme il vient d'être dit au premier paragraphe du présent article,
ou sur les ressources extraordinaires, quand l'amortissement en ce dernier cas ne dépasse pas douze années. — En cas de désaccord entre le maire et le conseil municipal, la délibération ne sera exécutoire qu'après approbation du préfet.
4. A l'avenir, les forêts et les bois de TÉtat acquitteront les centimes additionnels ordinaires et extraordinaires affectés aux dépenses des communes, dans la proportion de la moitié de leur valeur imposable, le tout sans préjudice des dispositions de -l'art . 13 de la loi du 21 mai 1836,del'art. 3 de la loi du 12 juillet 1865 et du § 2 de l'art. 3 de la présente loi.
5. Les conseils municipaux votent, sauf approbation du préfet :
1° les contributions extraordinaires qui dépasseraient cinq centimes sans excéder le maximum fixé par le conseil général et dont la durée ne serait pas supérieure à douze années; 2° les emprunts remboursables sur ces mêmes contributions extraordinaires ou sur les revenus ordinaires dans un délai excédant douze années.
6. L'art. 18 de la loi du 18 juillet 1837 est applicable aux délibérations prises par les conseils municipaux en exécution des art. 1er, 2 et 3 qui précèdent. — L'art. 42 de la même loi est applicable aux contributions extraordinaires et aux emprunts votés par les conseils municipaux en exécution des art. 3 et o.
7. Toute contribution extraordinaire dépassant le maximum fixé par le conseil général et tout emprunt remboursable, sur ressources extraordinaires dans un délai excédant douze années, sont autorisés par décret impérial. — Le décret
est rendu en conseil d'État, s'il s'agit d'une commune ayant un revenu supérieur à 100,000 francs.
— Il est statué par une loi si la somme à emprunter dépasse un million ou si ladite somme réunie au chiffre d'autres emprunts non encore remboursés, dépasse un million.
8. L'établissement des taxes d'octroi, volées par les conseils municipaux, ainsi que les règlements relatifs à leur perception, sont autorisés par décrets impériaux rendus sur l'avis du conseil d'État. — Il en sera de même en ce qui concerne : 1° les modifications aux règlements ou aux périmètres existants; 2° l'assujettissement à la taxe d'objets non encore imposés dans le tarif local; 3° l'établissement ou le renouvellement d'une taxe sur des objets non compris dans le tarif général indiqué ci-après ; 4° l'établissement ou le renouvellement d'une taxe excédant le maximum fixé par ledit tarif général.
9. Sont exécutoires dans les conditions déterminées par l'art. 18 de la loi du 18 juillet 1837, les délibérations prises par les conseils municipaux concernant : i° la suppression ou la diminution des taxes d'octroi; 2° la prorogation des taxes principales d'octroi pour cinq ans au plus; 3° l'augmentation des taxes jusqu'à concurrence d'un décime pour cinq ans au plus. — Sous la condition toutefois qu'aucune des taxes ainsi maintenues ou modifiées n'excédera le maximum déterminé dans un tarif général qui sera établi, après avis des conseils généraux, par un règlement d'administration publique, ou qu'aucune desdites taxes ne portera sur des objets non compris dans ce
tarif. — En cas de désaccord entre le maire et le conseil municipal, la délibération ne sera exécutoire qu'après approbation du préfet.
10. Sont exécutoires, sur l'approbation du préfet, lesdiles délibérations ayant pour but : la prorogation des taxes additionnelles actuellement existantes; l'augmentation des taxes principales au delà d'un décime, dans les limites du maximum des droits et de la nomenclature des objets fixés par le tarif général.
H. Les conseils municipaux délibèrent sur l'établissement des marchés d'approvisionnement dans leur commune. — Le § 3 de l'art. 6 et le § 3 de l'art. 41 de la loi du 10 mai 1838 sont abrogés en ce qui concerne lesdits marchés.
12. Les délibérations des commissions administratives des hospices, hôpitaux, et autres établissements charitables communaux, concernant un emprunt, sont exécutoires en vertu d'un arrêté du préfet, sur avis conforme du conseil municipal, lorsque la somme à emprunter ne dépasse pas le chiffre des revenus ordinaires de l'établissement et que le remboursement doit être effectué dans un délai de douze années. — Si la somme à emprunter dépasse ledit chiffre ou si le délai de remboursement est supérieur à douze années, l'emprunt ne peut être autorisé que par un décret de l'Empereur. — Le décret d'autorisation est rendu dans la forme des règlements d'administration publique, si l'avis du conseil municipal est contraire ou s'il s'agit d'un établissement ayant plus de 100,000 francs de revenus. — L'emprunt ne peut être autorisé que par une loi, lorsque la somme
à emprunter dépasse 500,000 Francs, ou lorsque ladite somme réunie au chiffre d'autres emprunts non encore remboursés, dépasse 500,000 francs.
13. Les changements dans la circonscription territoriale des communes faisant partie du môme canton sont définitivement approuvés par les préfets, après accomplissement des formalités prévues au titre Ier de la loi du 18 juillet 1837, en cas de consentement des conseils municipaux et sur avis conforme du conseil général. — Si l'avis du conseil général est contraire, ou si les changements proposés dans les circonscriptions communales modifient la composition d'un département, d'un arrondissement ou d'un canton, il est statué par une loi. — Tous autres changements dans la circonscriplion territoriale des communes sont autorisés par des décrets rendus dans la forme des règlements d'administration publique.
14. La création des bureaux de bienfaisance est autorisée par les préfets, sur l'avis des conseils municipaux.
Titre II. — Dispositions concernant les villes ayant trois millions de revenus.
15. Les budgets des villes et des établissements de bienfaisance ayant trois millions au moins de revenus sont soumis à l'approba lion de l'Empereur sur la proposition du ministre de l'intérieur.
16. Les traités à passer pour l'exécution, par entreprises, des travaux d'ouverture des nouvelles voies publiques et de tous autres travaux communaux déclarés d'utilité publique, dans lesdites villes,
sont approuvés par décrets rendus en conseil d'État. — Il en est de même des traités portant concession, à titre exclusif ou pour une durée de plus de trente années, des grands services municipaux desdites villes, ainsi que des tarifs et traités relatifs aux pompes funèbres.
17. Les dispositions de la présente loi, et celles de la loi du 18 juillet 1837 et du décret du 25 mars 1852 qui sont encore en vigueur sont applicables à l'administration de la ville de Paris et de la ville de Lyon.
— Les délibérations prises par les conseils municipaux desdites villes, sur les objets énumérés dans les art. 1er et 9 de la présente loi, ne sont exécutoires, en cas de désaccord entre le préfet et le conseil municipal, qu'en vertu d'une approbation donnée par décret impérial. — Aucune imposition extraordinaire ne peut être établie dans ces villes, aucun emprunt ne peut être contracté par elles, sans qu'elles y soient autoiisées par une loi.
— Il n'est pas dérogé aux dispositions spéciales concernant l'organisation des administrations de l'assistance publique, du mont-depiété et de l'octroi de Paris.
Titre III. — 'Renouvellement des conseils municipaux.
18. A l'avenir les conseils municipaux seront élus pour sept ans.
Titre IV. — Dispositions dive)'ses.
19. Dans le cas où une commune sera divisée en sections pour l'élection des conseillers municipaux, conformément à l'art. 7 de la loi du 5 mai 1855, la réunion des électeurs ne pourra avoir lieu avant le
dixième jour à compter de l'arrêté du préfet.
20. Les gardes champêtres sont chargés de rechercher, chacun dans le territoire pour lequel il est assermenté, les contraventions aux règlements de police municipale.
Ils dresseront des procès-verbaux pour constater ces contraventions.
21. Nul ne peut être maire ou adjoint dans une commune et conseiller municipal dans une autre commune.
22. La commission nommée en cas de dissolution d'un conseil municipal, conformément à l'art. 13 de la loi du 5 mai 18oo, peut être maintenue en fonction pendant trois ans.
23. L'art. 50 de la loi du o mai 18oS est abrogé. — Toutefois dans les villes chefs-lieux de départe-
ment ayant plus de 40,000 âmes de population, l'organisation du personnel chargé des services de la police est réglée, sur l'avis du conseil municipal, par un décret impérial, le conseil d'État entendu.
— Les inspecteurs de police, les brigadiers, sous-brigadiers et agents de police sont nommés par le préfet, sur la présentation du maire.
— Si le conseil municipal n'allouait pas les fonds exigés pour la dépense, ou û'allouait qu'une somme insuffisante, l'allocation nécessaire serait inscrite au budget par décret impérial, le conseil d'État entendu.
24. Toutes les dispositions des lois antérieures demeurent abrogées en ce qu'elles ont de contraire à la présenle loi.
Commentaire. — Je n'ai pas transcrit la loi du 18 juillet 1866 sur les conseils généraux, parce que cette loi a été abrogée par la loi postérieure du 10 août 1871 sur le même objet, sauf que son application a été maintenue provisoirement par une autre loi du 16 septembre 1871 au département de la Seine.
Cette loi du 18 juillet 1866 et celle ci-dessus du 24 juillet 1867 agissent sur les conseils généraux et les conseils municipaux de la même manière, en augmentant les pouvoirs des uns et des autres. La loi de 1866 accorde aux conseils généraux le droit de statuer définitivement, non plus seulement comme précédemment sur quelques matières de conlributions, mais sur des objets beaucoup plus nombreux et beaucoup plus importants, parmi lesquels la gestion des propriétés départementales et les travaux à exécuter sur les fonds départementaux, le classement, la direction et le déclassement des routes départementales et des chemins vicinaux de grande communication, le budget des asiles d'aliénés, lu service des enfants assistés, les impositions pour dépenses extraordinaires au-dessous d'un certain maximum, les emprunts
départementaux remboursables en douze années au plus. Sur ces divers objets, le conseil général n'avait auparavant que le droit de prendre une délibération soumise à l'approbation supérieure. Relativement au budget départemental, les dépenses obligatoires fixées à 19 parla loi de 1838, sont réduites par la loi de 1866 à 3 seulement, le loyer de la préfecture et des sous-préfectures, le casernement de la gendarmerie, le loyer et l'entretien des cours et tribunaux; de sorte que l'autorité supérieure ne peut plus augmenter d'office les crédits portés au budget par le conseil général que pour ces trois objets. La loi nouvelle applique à l'action politique contre les décisions du conseil général non sujettes à l'approbation, la règle précédemment édictéepar l'art. 18 de la loi du 18 juillet 1837 : à l'égard des décisions des conseils municipaux non sujettes à la tutelle, un délai de deux mois est imparti à cette action, de sorte que passé ce délai la décision jusque-là suspendue deviendra exécutoire : l'action sera soulevée non seulement d'office, mais aussi comme toute action politique par les particuliers : le conseil d'Etat statuera dans la forme des décrets réglementaires. Aucun changement n'est apporté dans les relations du préfet avec l'assemblée départementale.
La loi ci-dessus de*1867 a trois objets : 1° elle augmente les attributions des conseils municipaux ; 2° elle modifie la décentralisation commencée par le décret du 2o mars 1852 ; 3° elle modifie l'organisation municipale.
Les conseils municipaux acquièrent le droit de statuer définitivement sur un certain nombre d'objets auparavant soumis à la tutelle, et entre autres les travaux de grosses réparations et d'entretien au-dessous de 50,000 francs, le tarif des impôlscommunaux sur les places dans les marchés, sur le stationnement dans les rues et sur les cimetières, les impositions pour dépenses extraordinaires au-dessous d'un certain maximum, les emprunts communaux remboursables en douze ans au plus, la suppression et la diminution de l'impôt communal de l'oclroi : art. 1, 3 et 9. Mais la loi subordonne ces nouveaux pouvoirs à la condition que le maire soit d'accord dans la délibération avec le conseil : s'il y a désaccord, le préfet ressaisit la tutelle. Cette disposition tend à ebanger le caractère de la fonction du maire, en lui créant sur le conseil une
autorité qui n'est pas naturelle à cette fonction : c'est une dangereuse nouveauté : le gouvernement dans le projet de loi avait proposé sur les nouveaux objets remis aux communes, d'enlever au conseil municipal son initiative naturelle et de transporter cette initiative au maire : la commission substitua à cette partie du projet la disposition ci-dessus, et la fit adopter malgré l'opposition de MM. Marie et Paul Bethmont. Remarquez que sous la Constitution de 18o2, les maires pouvaient être choisis par le pouvoir exécutif en dehors des conseils municipaux ; mais en fait, ils étaient presque tous pris dans ces conseils. En outre, cette loi, dans son art. 2, augmente considérablement le pouvoir municipal en affranchissant de la tutelle le vote des dépenses facultatives : la loi du 18 juillet 1837, art. 36, permettait à l'autorité chargée de la tutelle de rejeter ou de réduire toutes les dépenses de cette catégorie : notre loi enlève ce droit à cette autorité et par conséquent les conseils municipaux deviennent maîtres de leurs dépenses facultatives, pourvu que Fobjet de la dépense n'exige pas par soi-même l'autorisation du tuteur. Le maire continuera à proposer le budget : le droit d'amendement sur tous les articles appartient au conseil municipal, sans que le maire jouisse ici de ce veto suspensif créé en sa faveur par la loi nouvelle. La règle sur l'action politique, édictée dans l'art. 18 de la loi du 18 juillet 1837, devient applicable dans tous les cas où les communes sont rendues souveraines par notre loi. En ce qui concerne la décentralisation, le pouvoir des préfets est restreint d'un côté, étendu de l'autre: ils perdent le droit d'approuver les budgets primitifs des communes ayant 3 millions et plus de revenus ordinaires ; ce droit est rendu au gouvernement, art. 13, et il en résulte que l'autorité supérieure reprend aussi la décision sur les crédits supplémentaires et les comptes: de même l'art. 10 rend au gouvernement l'approbation de certaines entreprises de travaux dans les mômes communes, art. 17 : il parut, sur ces deux points, que la décentralisation avait été poussée trop loin en 1852. D'autre part les préfets acquièrent le droit d'autoriser les impositions extraordinaires et les emprunts au-dessus des limites fixées par le décret du 2") mars 1852, ainsi que l'augmentation des taxes d'octroi jusqu'à un certain maximum. L'art. 13 transporte
UOG CH. Vllï. SECOND EMPIRA.
aussi aux préfets le pouvoir de statuer sur les changements territoriaux entre communes d'un même canton : ce pouvoir ne comprend que la modification des limites territoriales, mais nullement la création ni la suppression des communes. L'art. 23 abroge presque entièrement, sur amendement du baron Duquel, la disposition excessive de la loi ci-dessus du 5 mai 1855 sur la police des chefs-lieux de département ayant plus de 40,000 habitants. J'ai dit que les dispositions exceptionnelles de police ne s'appliquent légitimement qu'à la capitale et à ces villes de plus de 200,000 habitants où l'autorité municipale périt. L'art. 22 revient aussi, par amendement de M. Chesnelong, sur une autre disposition excessive de la loi de 1855, en abaissant de cinq à trois ans la durée de la fonction des commissions nommées en remplacement des conseils municipaux dissous : M. Pelietan proposait d'abaisser la durée de cette fonction à 6 mois. En ce qui concerne l'organisation municipale, notre loi, à l'envers du droit naturel, porte de cinq à sept ans la durée de la fonction des conseillers municipaux. Elle maintient à cinq ans la fonction des maires, afin que les deux nominations ne coïncident jamais : le renouvellement intégral est conservé, ainsi que le scrutin de liste avec le droit pour le préfet en conseil de préfecture de substituer au scrutin de liste le scrutin par section. Le projet du gouvernement proposait de fixer à neuf ans la durée delà fonction des conseils municipaux, avec renouvellement par tiers tous les trois ans.
Les affaires départementales de la Seine et les affaires municipales de Paris avaient été exceptées de la décentralisation de 1852. La loi de 1866 sur les conseils généraux fait entrer les affaires départementales delà Seine dans le droit commun en y déclarant applicables et le décret du 23 mars 1852 et cette loi même de 1866 et la loi précédente du 10 mai 1838. Quant aux affaires communales de Paris, notre loi ci-dessus les fait également entrer dans le droit commun, en y déclarant applicables et le décret de 1852 et cette loi même du 24 juillet 1867 et surabondamment la loi du 18 juillet 1837, sauf qu'aucune imposition extraordinaire ni aucun emprunt ne seront autorisés que par une loi : cette exception est appliqué à Lyon qui vivait toujours sous le régime exceptionnel du décret du 24 mars 1852.
Le projet de cette loi fut apporté au Corps législatif le 16 février 1865. Elle ne fut adoptée que le 24 mai 1867 par 21o voix contre 37, sur plusieurs rapports successifs de M. Sénéca, après une longue discussion. Le Sénat adopta à L'unanimité sur rapport du président Bonjean et sans discussion.
Le décret réglementaire sur les octrois prévu par cette loi a été rendu le 12 février 1870.
lt mai 1868. — Loi sur la presse.
Art. Ier. Tout Français majeur et jouissant de ses droits civils et politiques peut, sans autorisation préalable, publier un journal ou écrit périodique paraissant soit régulièrement et à jour fixe, soit par livraisons et irrégulièrement.
2. Aucun journal ou écrit périodique ne peut être publié s'il n'a été fait, à Paris, à la préfecture de police, et dans les départements, à la préfecture, et quinze jours au moins avant la publication, une déclaration contenant: 1° le titre du journal ou écrit périodique et les époques auxquelles il doit paraître ; 2° le nom, la demeure et les droits des propriétaires autres que les commanditaires; 3° le nom et la demeure du gérant ; k° l'indication de l'imprimerie où il doit être imprimé. — Toute mutation dans les conditions ci-dessus énumérées est déclarée dans les quinze jours qui la suivent. — Toute contravention aux dispositions du présent article est punie des peines portées dans l'art. 5 du décret du 17 février 1852.
3. Le droit de timbre fixé par l'art. 6 du décret du 17 février 1852 est réduit à 5 centimes dans les départements de la Seine et de Seine-et-Oise, et à 2 centimes par-
; xxxi.
tout ailleurs. — Le § 3 de l'art. 6 du décret du 17 février 1852 est abrogé. — Sont affranchies du timbre les affiches électorales d'un candidat, contenant sa profession de foi, une circulaire signée de lui ou seulement son nom. — Le nombre de 10 feuilles d'impression des écrits non périodiques prévus par l'art. 9 du décret du 17 février 1852, est réduit à (i et le droit de timbre abaissé à 4 centimes par feuille.
4. Sont considérées comme supplément et assujetties au timbre, ainsi que le journal lui-même, s'il n'est déjà timbré, les feuilles contenant des annonces, lorsqu'elles servent de couverture au journal, ou qu'elles y sont annexées, ou lorsque, publiées séparément, elles sont néanmoins distribuées ou vendues en même temps.
o. Sont exempts de timbre et des droits de poste les suppléments des journaux ou écrits périodiques assujettis au cautionnement, lorsque ces suppléments ne comprennent aucune annonce de quelque nature qu'elle soit et quelque place qu'elle y occupe, et que la moitié au moins de leur superficie est consacrée à la réproduction des documents énumérés en l'art. Lrdela loi du 2 mai 1801.
C. Sont applicables, en cas de con- Iravention aux articles précédents, les dispositions des art. 10 et 11, § 1er, du décret du 17 février 1852.
— Dans aucun cas l'amende ne peut dépasser le tiers du cautionnement versé par le journal ou de celui auquel il aurait été assujetti s'il eût traité de matières politiques ou d'économie sociale.
7. Au moment de la publication de chaque feuille ou livraison du journal ou écrit périodique, il sera remis à la préfecture pour les chefs-lieux de département, à la sous-préfecture pour ceux d'arrondissement, et pour les autres villes à la mairie, deux exemplaires signés du gérant responsable ou de l'un d'eux, s'il y a plusieurs gérants responsables. — Pareil dépôt sera fait au parquet du procureur impérial ou à la mairie, dans les villes où il n'y a pas de tribunal de première instance. — Ces exemplaires sont dispensés du droit de timbre.
8. Aucun journal ou écrit périodique ne pourra être signé par un membre du Sénat ou du Corps législatif en qualité de gérant responsable. En cas de contravention, le journal sera considéré comme non signé, et la peine de 500 à 3,000 francs d'amende sera prononcée contre les imprimeurs et propriétaires.
9. Lapublication par un journal ou écrit périodique d'un article signé par une personne privée de ses droits civils et politiques, ou à laquelle le territoire de France est interdit, est punie d'une amende de 1 ,000 à 5,000 francs, qui sera prononcée contre les éditeurs ou gérants dudlt journal ou écrit périodique.
1 0. En matière de poursuites pour délits eteontraventionscommis par la voie de la presse, la citation directe devant le tribunal de police correctionnelle ou la cour impériale sera donnée conformément aux dispositions de l'art. 184 du Code d'instruction criminelle. Le prévenu qui a comparu devant le tribunal ou devant la cour ne peut plus faire défaut.
11. Toute publication dans un écrit périodique relative à un fait de la vie privée constitue une contravention punie d'une amende de 500 francs. — La poursuite ne pourra être exercée que sur la nlainte de la partie intéressée.
12. Une condamnation pour crime commis par la voie de la presse entraîne de plein droit la suppression du journal dont le gérant a été condamné. — Pour le cas de la récidive dans les deux années à partir de la première condamnation pour délit de presse autre que ceux commis contre les particuliers, les tribunaux peuvent, en réprimant un nouveau délit de même nature, prononcer la suspension du journal ou écrit périodique pour un temps qui ne sera pas moindre de quinze jours ni supérieur à deux mois. — Une suspension de deux à six mois peut être prononcée pour une troisième condamnation dans le même délai.
Elle peut l'être également par un premier jugement ou arrêt de condamnation, si la condamnation est encourue pour provocation à l'un des crimes prévus par les art. 86, 87 et 91 du Code pénal, ou pour délit prévu par l'art. 9 de la loi du 17 mai 1819. — Pendant toute la durée de la suspension, le cautionnement demeurera déposé au Trésor
et ne pourra recevoir une autre destination.
13. L'exécution provisoire du jugement ou do l'arrêt qui prononce la suspension ou la suppression d'un journal ou écrit périodique pourra , par une disposition spéciale, •L'ire ordonné nonobstant opposition ou appel en ce qui louche la suspension ou la suppression. — il en sera de même pour la consignation de l'amende, sans préjudice des dispositions des art. 2l», 30 et 31 du décret du 17 février 1852. -— Toutefois l'opposition ou l'appel suspendront l'exécution, s'ils sont formés dans les 24 heures de la signification des jugement ou arrêt par défaut ou de la prononciation du jugement contradictoire. — L'opposition ou l'appel entraîneront de plein droit citation à la plus prochaine audience. — Il sera statué
dans les trois jours. — Le pourvoi en cassation n'arrêtera en aucun cas les effets des jugements et arrêts ordonnant l'exécution provisoire.
l i. Les gérants de journaux seront autorisés à établir une imprimerie exclusivement destinée à l'impression du journal.
15. L'art. 403 est applicable aux crimes, délits et contraventions commis par la voie de la presse, sans que l'amende puisse être inférieure à 50 francs.
10. Sont abrogés les art. 1er et 32 du décret du 17 février 1852 et généralement les dispositions des lois antérieures contraires à la présente loi. — La suspension, dans le cas prévu par l'art. 19 du décret du 17 février 1852, ne pourra être prononcée que par l'autorité judicaire.
Commentaire. — La promesse jointe à l'acte du 19 janvier 18G7 est réalisée ici et dans la loi suivante sur les réunions publiques. Le projet de cette nouvelle loi sur la presse fut présenté le 13 mars 1867 ; il fut adopté par le Corps législatif îc 8 mars 1868 par 230 voix contre 12, sur plusieurs rapports successifs de M. Nogens-Saint-Lâurent et après une longue discussion. Le Sénat, sur le rapport du président Devienne, adopta par 94 voix contre 23 : M. de Maupas, le comte de Ségur- Daguesseau, le baron Brénier, combattirent le projet, qui fut défendu par MM. Hubert-Delisle, de La Guéronnière, Sainte- Beuve, le président Bonjean et le ministre Roubcr. La liberté des journaux, supprimée le 2 décembre 1851, est rétablie par L'abrogation des deux prncipales dispositions du décret du 17 février 1852, celle qui imposait aux journaux politiques l'autorisation préalable et celle qui donnait au gouvernement le droit de les suspendre et de les supprimer. Les journaux paraîtront donc désormais librement comme sous le régime parlementaire, et ne pourront être suspendus ou supprimés que par le pouvoir judiciaire. La juridiction et la prescription éta-
blies par les art. 25 à 27 du décret de 1852 sont maintenues, ainsi que la distinction des journaux politiques et non politiques. En môme temps sont maintenues aussi ces dispositions si maladroites ou si fausses de l'ancienne législation libérale sur la presse, lesquelles permettent aux commanditaires de se dissimuler et aux vrais propriétaires de rejeter la responsabilité sur un gérant fictif. Le timbre est diminué, art. 3, mais l'impôt joint au cautionnement est encore trop lourd pour que les journaux puissent s'affranchir du joug des agioteurs ou des partisans. L'art. 9 exclut avec raison du journalisme de toute catégorie, les individus privés de leurs droits civils et politiques, ainsi que les membres des anciennes familles royales frappés du bannissement politique : cet article doit s'entendre en ce sens qu'il interdit à tous ces individus la signature de tout article quelconque pour lequel la signature est exigée par la loi du 16 juillet 1850 : mais il ne leur interdit pas de répondre à une attaque dirigée contre eux. L'art. 11, introduit dans la loi par amendement de M. de Guilloutet, punit très sagement, et indépendamment de la diffamation et de l'injure déjà frappées par les lois antérieures, toute publication dans un journal d'un fait relatif à la vie privée : les journalistes, pour attirer les lecteurs et rivaliser entre soi, s'étaient rendus habiles à déshonorer les familles par des récits scandaleux, mêlés de vrai et de faux pour l'amusement public, et où la diffamation était difficilement saisie et trop mollement réprimée, quand la victime osait contre un ennemi si puissant requérir la protection des magistrats : la nouvelle disposition répressive était donc nécessaire pour la morale et l'ordre public : le fait sera, sur Faction privée, punissable en dehors de toute intention de nuire : les crimes et les accidents sont des faits publics, non des faits de la vie privée.
Ce changement de législation rendit aux journaux la même liberté qu'ils avaient eue à la fin de la monarchie de Juillet, hormis que le sénatus-consulte de 1866 leur interdisait de discuter la Constitution. La nouvelle loi leur rendit donc aussi et en peu de mois presque autant de pouvoir qu'à cette époque. Ce pouvoir ne profita qu'à l'opposition, car les journaux, si la critique des actes des fonctionnaires publics, contrairement au droit naturel, leur est concédée, détruisent peu
à peu toute autorité et propagent un libertinage dont le peuple prend insensiblement une habitude qui devient presque invincible.
6 juin 18G8". — Loi sur les réunions
