PUBLIQUES

Titre Ier. — Des réunions publiques non ■politiques.

Art. Ier. Les réunions publiques peuvent avoir lieu sans autorisation préalable, sous les conditions prescrites par les articles suivants. — Toutefois les réunions publiques ayant pour objet de traiter de matières politiques ou religieuses continuent à être soumises à cette autorisation.

2. Chaque réunion doit être précédée d'une déclaration signée par sept personnes, domiciliées dans la commune où elle doit avoir lieu et jouissant de leurs droits civils et politiques. — Cette déclaration indique les noms, qualités et domiciles des déclarants, le local, le jour et l'heure de la séance, ainsi que l'objet spécial et déterminé de la réunion. — Elle est remise à Paris au préfet de police ; dans les départements au préfet ou au sous-préfet. — Il en est donné immédiatement un récépissé qui doit être représenté à toute réquisition des agents de Fautorilé. — La réunion ne peut avoir lieu que trois jours francs après la délivrance du récépissé.

3. Une réunion ne peut être tenue que dans un local clos et couvert. Elle ne peut se prolonger au delà de l'heure fixée par l'autorité compétente pour la fermeture des lieux publics.

4. Chaque réunion doit avoir un bureau composé d'un président et

de deux assesseurs au moins qui sont chargés de maintenir l'ordre dans l'assemblée et d'empêcher toute infraction aux lois. — Les membres du bureau ne doivent tolérer la discussion d'aucune question étrangère à l'objet de la réunion.

5. Un fonctionnaire de l'ordre judiciaire ou administratif, délégué par l'administration, peut assister à la séance. — Il doit être revêtu de ses insignes et prend une place à son choix.

6. Le fonctionnaire qui assiste à la réunion a le droit d'en prononcer la dissolution : 1° Si le bureau bien qu'averti laisse mettre en discussion des questions étrangères à l'objet de la réunion; 2° si la réunion devient tumultueuse. — Les personnes réunies sont tenues de se séparer à la première réquisition.

— Le délégué dresse procès-verbal des faits et le transmet à l'autorité compétente.