Il n'est pas dérogé par les art

<> et b' aux droits qui appartiennent aux maires en vertu des lois existantes.

Titre II. — Des réunions publiques électorales.

8. Des réunions électorales peuvent être tenues à partir de la promulgation du décret de convocation d'un collège pour l'élection d'un député au Corps législatif jusqu'au cinquième jour avant celui fixé pour l'ouverture du scrutin. — Ne peuvent assister à cette réunion que les électeurs de la circonscrip-

lion électorale et les candidats qui ont rempli les formalités prescrites parl'art. Ier du sénatus-consulte du 17 février 1858. — Ils doivent, pour y être admis, faire connaître leurs noms, qualité et domicile. — La réunion ne peut avoir lieu qu'un jour franc après la délivrance du récépissé qui doit suivre immédiatement la déclaration. — Toutes les autres prescriptions des articles 2, 3, 4, 5 et 6 sont applicables aux réunionsélectorales .

Titre III. — Dispositions générales.

9. Toute infraction aux prescriptions des art. 2, 3 et 4 et des § 1,2 et 4 de l'art. 8 constitue une contravention punie d'une amende de 100 à 3,000 francs et d'un emprisonnement de 6 jours à G mois.

— Sont passibles de ces peines ; 1° ceux qui ont fait une déclaration ne remplissant pas les conditions prescrites par l'art. 2, si celte déclaration a été suivie d'une réunion ; 2° ceux qui ont prêté ou ioué le local pour une réunion, si la déclaration n'a pas été faite, ou si le local n'est pas conforme aux prescriptions de l'art. 3; 3° les membres du bureau, ou, si aucun bureau n'a été formé, les organisateurs de la réunion, en cas d'infraction aux art. 2, 3, 4 et 8, § 1 et 4; 4° ceu\ qui se sont introduits dans une réunion électorale en contravention au 2« § do l'art, g. — £anS préjudice des poursuites qui peuvent être exercées pour

tous crimes ou délits commis dans ces réunions publiques et de l'application des dispositions pénales relatives aux associations ou réunions non autorisées.

10. Tout membre du bureau ou de l'assemblée qui n'obéit pas à la réquisition faite à la réunion par le représentant de l'autorité d'avoir à se disperser, est puni d'une amende de 300 à 6,000 francs et d'un emprisonnement de 15 jours à un an, sans préjudice des peines portées par le Code pénal pour résistance, désobéissance et autres manquements envers l'autorité publique.

11. Quiconque se présente dans une réunion avec des armes apparentes ou cachées, est puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 300 à 10,000 francs.

12. L'art. 4G3 du Code pénal est applicable aux délits et aux contraventions prévus par la présente loi.

13. Le préfet de police à Paris, les préfets dans les départements peuvent ajourner toute réunion qui leur paraît de nature à troubler l'ordre ou à compromettre la sécurité publique. — L'interdiction de la réunion ne peut être prononcée que par décision du ministre de l'intérieur.

14. Sont abrogés les lois et décrets antérieurs, en ce qu'ils ont de contraire à la présente loi.

Comme ii taire. — Ainsi que la loi précédente sur La presse, cette loi tend au rétablissement du régime parlementaire, en autorisant spécialement des réunions publiques pendant une certaine période avant l'élection des députés en vue de la discussion par les électeurs des opinions des candidats.

C'est rétablir l'esprit de parti et par suite le régime parlementaire. Dans le droit naturel les fonctionnaires doivent être élus pour leurs vertus et non en vue de leurs opinions que le peuple n'est pas capable de juger. D'où résulte que le suffrage universel à deux degrés, sans aucune intervention des journaux ni des réunions publiques, est le meilleur système électoral.

La loi ci-dessus remplace la législation du décret du 25 mars 1852, lequel avait assujetti toutes réunions publiques quelconques de plus de vingt personnes à l'autorisation préalable. Désormais, sauf le droit exceptionnel d'ajournement et d'interdiction de l'art. 13, les réunions publiques auront lieu sans autorisation préalable en toute autre matière que la politique et la religion, et en outre, mais pendant une certaine période électorale seulement, ces réunions pourront traiter toutes les questions politiques. Si nous mettons de côté les réunions électorales, cette loi permet très sagement aux citoyens de se réunir librement pour discuter toutes leurs affaires économiques, agricoles, industrielles. Politique ne s'entend que des affaires politiques et sociales de l'Etat, et à mon sens n'est pas applicable aux intérêts communaux ou départementaux, lesquels par conséquent doivent se discuter librement sous le régime de notre loi. Les précautions de police prescrites par les art. 2 à 6 sont sages et suffisantes. Le droit d'ajournement accordé aux préfets dans l'art. 13 est trop large : ce droit ne devrait être exercé qu'à délai fixe : la décision du préfet doit être motivée par l'exposé des circonstances dont pourrait résulter le trouble public, et de même aussi la décision du ministre qui ne peut se fonder que sur les mêmes raisons que celle du préfet. Notre loi ne s'applique pas aux réunions privées, pas plus que le décret précité du 25 mars 1852, et ces réunions ne sont assujetties à aucune réglementation. Sont réunions privées celles pour lesquelles un particulier convoque dans son domicile des gens de sa connaissance, quelque soit l'objet de la réunion : la jurisprudence a étendu à tort le caractère de réunions privées à ces réunions dans lesquelles un particulier convoque des gens de lui inconnus, dans un local loué par lui à l'effet de les recevoir, et dans un but de discussion et

de délibération : ces réunions sont une fraude à la loi ci-dessus, et encore plus lorsqu'elles font publier leur compte-rendu. Notre loi ne modifie en rien la législation sur les associations de toute nature, ni par conséquent sur les clubs : car la réunion à la différence du club n'est organisée que pour une séance et ne laisse entre ses membres aucun lien.

Le projet de cette loi, présenté le 13 mars 1867 avec celui sur la presse, fut adopté par le Corps législatif le 25 mars 1868 par 212 voix contre 22, sur plusieurs rapports successifs de M. Peyrusse, après une longue discussion. Le Sénat adopta par 87 voix contre 24 sur le rapport de M. Hubert-Delisle : MM. de Maupas, Leroy de Saint-Arnaud, frère du maréchal, combattirent le projet; M. Behic et le ministre Pinard le défendirent

ARTICLE XXXIII

8 septembre 1869. — Sénatus-consulte