PARTIES DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE
Art. 1er. Les ecclésiastiques ne peuvent être élus aux places de juges, durit les fonctions sont déclarées incompatibles avec leur ministère.
2. Il n'est pas nécessaire, pour être éligible aux places de juge de paix, et à celles de juge de tribunal de district, d'être actuellement domicilié soit dans le canton, soit dans le district.
3. Les sujets élus, qui auront accepté leur nomination, seront te
nus de résider assidûment, savoir :
les juges dt> paix dans le canton, et les juges de district dans le lieu ou le tribunal est établi.
i. Les membres de l'Assemblée nationale, et ceux des législatures suivantes, pourront ôtre élus aux corps administratifs et aux places de juges, lorsqu'ils ne seront pas absents de rassemblée, et présents dans l'étendue du département où se feront les élections.
o. La qualité d'homme deloi ayant exercé pendant cinq ans auprès des tribunaux, ne s'entend provisoirement, et pour la prochaine élection, que des gradués en droit qui ont été admis au serment d'avocat, et qui ont exercé cette fonction dans des sièges de justice royale ou seigneuriale, en plaidant, écrivant ou consultant. L'Assemblée nationale se réserve de statuer ultérieurement sur cette condition d'éligibilité, lorsqu'elle s'occupera de l'enseignement public.
6. Les non-catholiques ci-devant membres des municipalités, les docteurs et licenciés es-lois de la religion protestante, pourront être élus aux places des juges, quoiqu'ils n'aient point rempli pendant cinq ans, soit les fonctions de juge, soit celles d'homme de loi, auprès des tribunaux : et ce, pour la prochaine élection seulement, pourvu qu'ils réunissent d'ailleurs les conditions d'éligibilité.
L'Assemblée nationale n'entend encore rien préjuger par rapport aux Juifs, sur l'état desquels elle s'est réservé de prononcer.
7. Les administrateurs qui ont accepté d'être membres des directoires, procureurs-généraux-syndics, et les procureurs-syndics, ne
pourront point, à la prochaine élection, être nommés aux places de juges, même en donnant leur démission ; ils ne pourront de même être employés dans la première nomination des commissaires du Roi.
8. Les procureurs et avocats du Hoi, et leurs substituts gradués, les juges seigneuriaux, les procureurs fiscaux qui, étant gradués avant le 4 août 1789, sont éligibles aux places de juges, s'ils ont exercé pendant cinq ans, soit les fonctions de leur office, soit antérieurement celles d'homme de loi, et s'ils réunissent d'ailleurs les autres conditions d'éligibilité. 11 en est de même des professeurs, docteurs et agrégés des facultés de droit qui auront exercé leurs fonctions ou celles d'homme de loi pendant cinq ans ; mais ils seront tenus d'opter.
9. Les parents et alliés jusqu'au degré de cousin issu de germain inclusivement, ne pourront être élus ni rester juges ensemble dans le même tribunal. Si deux parents ou alliés aux degrés ci-dessus prohibés, se trouvent élus, celui qui l'aura été le dernier sera remplacé par le premier suppléant.
10. Les juges, étant en fonctions, porteront l'habit noir, et auront la tête couverte d'un chapeau rond, relevé par le devant, et surmonté d'un panache de plumes noires.
Les commissaires du Roi étant en fonctions auront le même habit et le même chapeau , à la différence qu'il sera relevé en avant par un bouton et une gance d'or.
Le greffier étant en fonctions sera vêtu de noir, et porterale même chapeau que le juge, et sans panache.
Les huissiers faisant le service de
l'audience seront vêtus de noir, porteront au cou une chaîne dorée descendant sur la poitrine, et auront à la main une canne noire à pomme d'ivoire.
Les hommes de loi, ci-devant appelés avocats, ne devant former ni ordre, ni corporation, n'auront aucun costume particulier dans leurs fonctions.
Commentaire. — L'incompatibilité prononcée par l'art. 1er de cette loi dérive de la nature des choses. L'art. 9 étend trop les prohibitions pour cause de parenté et rendrait le recrutement de la magistrature trop difficile. L'art. 10 impose aux juges le costume qui ajoute à la dignité du fonctionnaire, lui rappelle sans cesse ses devoirs et inspire au peuple le respect. L'obligation du costume doit s'étendre à tous les fonctionnaires, mais ne s'applique qu'aux moments où ils exercent leurs fonctions. Elles s'applique à tous les instants de la vie des ecclésiastiques, parce que leurs fonctions ne sont jamais suspendues. Dans l'armée, l'uniforme assure la discipline et l'obéissance, qui sont de tous les moments, et le militaire ne doit pas plus le quitter que le prêtre sa soutane.
Nous avons dit, sous la loi précédente, qu'il serait bon d'exiger des juges une certaine durée de domicile préalable dans le département. L'art. 2 résolvant la question restée indécise, les affranchit au contraire de toute condition d'éligibilité à cet égard.
La loi du 2 septembre 1790 fut adoptée sans discussion sur le rapport de Thouret, au nom du comité de constitution.
ARTICLE XLTX.
7 — 11 septembre 1790. — loi sur la
