JURIDICTION ADMINISTRATIVE

Art. 1er. Les contribuables qui, en matière de contributions directes, se plaindront du taux de leur cotisation, s'adresseront d'abord au directoire de district, lequel prononcera sur l'avis de la municipalité qui aura l'ait la répartition. La partie qui se croira lésée pourra se pourvoir ensuite au di-

rectoire de département, qui décidera en dernier ressort, sur simples mémoires et sans forme de procédure, sur la décision du directoire de district. Tous avis et décisions en celte matière seront motivés.

2. Les actions civiles relatives â la perception des impôls indirects, seront jugées en premier et dernier ressort, également sur simples mémoires et sans frais de procédure, par les juges de district, lesquels

une ou deux fois la semaine, selon le besoin du service, se formeront en bureau ouvert au publie, composé d'au moins trois juges, et prononceront, après avoir entendu le commissaire du Roi.

3. Les entrepreneurs des travaux publics seront tenus de se pourvoir sur les difficultés qui pourraient s'élever en interprétation ou dans l'exécution des clauses de leurs marchés, d'abord par voie de conciliation, devant le directoire du district ; et dans les cas où l'affaire ne pourrait être conciliée, elle sera portée au directoire de département, et décidée par lui en dernier ressort, après avoir vu l'avis motivé du directoire de district.

4. Les demandes et contestations sur le règlement des indemnités dues aux particuliers, à raison des terrains pris ou fouillés pour la confeelion des chemins, canaux ou autres ouvrages publics, seront portées de même, par voie de conciliation, devant le directoire de district, et pourront l'être ensuite au directoire de département, lequel les terminera en dernier ressort, conformément à l'estimation qui en sera -faite par le juge de paix et ses assesseurs.

5. Les particuliers qui se plaindront des torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs et non du fait de l'administration, se pourvoiront contre les entrepreneurs, d'abord devant la municipalité du lieu où les dommages auront été commis, et ensuite devant le directoire de district, qui statuera en dernier ressort, lorsque la municipalité n'aura pu concilier l'affaire.

(3. L'administration, en matière

de grande voirie, appartiendra aux corps administratifs, et la police de conservation, tant pour les grandes routes que pour les chemins vicinaux, aux juges de district.

7. En matière d'eaux et forêts, la conservation et l'administration appartiendront aux corps qui seront indiqués incessamment; il sera statué de plus sur la manière de faire les ventes et adjudications des bois. Les actions pour la punition et réparation des délits seront portées devant les juges de district, qui auront aussi l'exécution des règlements concernant les bois des particuliers et la police de la pêche, et qui, dans tous les cas, entendront le commissaire du Roi.

8. Tout le contentieux relatif aux transactions du commerce maritime, dont les amirautés connaissent actuellement, étant attribué aux tribunaux de commerce, il sera pourvu, au surplus, à ce que la police de la navigation et des ports soit utilement administrée, et les comités de la marine et du commerce présenteront incessamment leurs vues sur cet objet.

9. La compétence des juridictions et de la cour des monnaies, soit pour la police des communautés qui travaillent les matières d'or et d'argent, soit pour les contestations entre les particuliers et les orfèvres, relatives au commerce d'orfèvrerie, appartiendra aux juges de district ; et il sera pourvu par une commission d'officiers nommés par le Roi,, tant à la surveillance de la fabrication des espèces dans les hôtels des monnaies qu'à la décharge définitive des directeurs des monnaies.

19. L'Assemblée nationale décrète que les électeurs, nommés par les

LOI DU 7 SEPTEMRRE 1790.

assemblées primaires qui se tiendront tous les deux ans lors du renouvellement des législatures, resteront électeurs pendant le cours des deux années, non-seulement pour la formation des corps administratifs, mais encore pour la nomination aux places de juges et aux offices ecclésiastiques ; et sur le doute qui s'est élevé à l'occasion

de la prochaine formation des tribunaux, décrète en outre, conformément aux art. 1 et 2 du titre VI de la loi sur l'organisation judiciaire, que les électeurs déjà nommés pour la formation des corps administratifs , seront électeurs pour la prochaine formation des tribunaux.

commentaire. — Cette loi porte aussi le nom de titre XIV de la loi sur l'organisation judiciaire parce qu'elle n'est qu'une suite de cette dernière loi, la loi précédente pouvant être considérée comme le titre XIII. Elle a 24 articles. Je ne transcris que les neuf premiers et le 19% parce que tous les autres ne prescrivent que des mesures transitoires.

Le projet de cette loi avait été présenté et ajourné au milieu de la discussion de la loi du 16 août 1790. Il fut adopté sans débats sur le rapport de Desmeuniers, au nom du comité de constitution. L'Assemblée constituante, dans les lois du 14 et du 22 décembre 1789 et du 16 août 1790, avait malheureusement anéanti l'autorité naturelle de la magistrature sur les actes administratifs. En votant la loi du 7 septembre 1790, elle continua d'obéir au système qui avait dicté les dispositions précédentes sur le même objet. La loi du 14 décembre 1789 avait fait du directoire du département un tribunal d'exception pour toutes les actions personnelles dirigées au civil contre les officiers municipaux à raison de leurs fonctions. A ce même corps administratif, ainsi transformé en tribunal, ou au directoire de district, notre loi attribue en outre, contre les administrateurs des départements et des districts, le jugement des actions personnelles civiles des citoyens en raison de leurs terrains pris ou fouillés pour travaux publics, et celles des entrepreneurs de ces travaux en raison de leurs marchés. Mais ce n'était pas encore assez d'avoir soustrait à la juridiction ordinaire, dans un si grand noi nbre de cas, les officiers municipaux et les administrateurs. Notre loi a été au delà dans sa volonté de séparer l'administration et le pouvoir judiciaire ; elle a assimilé à ces fonction-

17 i CH. 1. CONSTITUTION DE 1791.

naires leurs entrepreneurs eux-mêmes, et déféré à la même juridiction d'exception les actions personnelles civiles des citoyens contre ces entrepreneurs à raison des travaux publics.

Les art. 2, 6, 7 et 9 me paraissent superflus, car le tribunal de district étant la juridiction ordinaire est saisi de plein droit de toutes les actions qui ne lui ont pas été formellement enlevées par un texte constitutionnel.

L'art. 6 ajoute la grande voirie aux pouvoirs que la loi du 22 décembre 1789 a délégués aux départements, et la loi ci-dessous du 7 octobre 1790 a compris dans la grande voirie toutes les rues des villes et des villages lorsqu'elles servent de grandes routes.

L'art. 19 complète le système électoral de la Constituante, en rendant permanent le corps électoral du second degré. Les électeurs primaires ne se réuniront qu'une fois par deux ans, à l'époque fixée pour le renouvellement de la législature; les électeurs secondaires qu'ils nommeront dans cette assemblée bisannuelle seront investis d'une fonction inamovible de deux années, et pendant ces deux années consécutives, ils procéderont à toutes les élections des évêques, des curés, des magistrats, des administrateurs des départements et des districts, sans que les électeurs primaires soient de nouveau consultés. Le suffrage universel échappe ainsi, autant qu'il est possible, aux mouvements désordonnés de l'opinion publique, et ce système électoral serait presque parfait, si la fonction des électeurs secondaires était de plus longue durée.