Les ministres ne dépendent que de l'Empereur

Ils délibèrent en conseil sous sa présidence.

Ils sont responsables.

Ils ne peuvent être mis en accusation que par le Sénat.

3. Les ministres peuvent être membres du Sénat ou du Corps législatif.

Ils ont entrée dans l'une et l'autre assemblée, et doivent être entendus toutes les fois qu'ils le demandent.

4. Les séances du Sénat sont publiques. La demande de cinq membres suffit pour qu'il se forme en comité secret.

5. Le Sénat peut, en indiquant les modifications dont une loi lui paraît susceptible, décider qu'elle era renvoyée à une nouvelle délibération du Corps législatif.

Il peut, dans tous les cas, s'oppo-

ser à la promulgation de la loi.

La loi à la promulgation de laquelle le Sénat s'est opposé ne peut être présentée de nouveau au Corps législatif dans la même session.

G. A l'ouverture de chaque session, le Corps législatif nomme son président, ses vice-présidents et ses secrétaires.

Il nomme ses questeurs.

7. Tout membre du Sénat ou du Corps législatif a le droit d'adresser une interpellation au gouvernement.

Des ordres du jour motivés peuvent être adoptés.

Le renvoi aux bureaux de l'ordre du jour motivé est de droit quand il est demandé par le gouvernement.

Les bureaux nomment une commission sur le rapport sommaire de laquelle l'assemblée prononce.

8. Aucun amendement ne peut être mis en délibération s'il n'a été envoyé à la commission chargée d'examiner le projet de loi et communiqué au gouvernement.

être modifiés que par un sénatusconsulte.

Les rapports réglementaires entre ces pouvoirs sont établis par décret impérial.

Le Sénat et le Corps législatif font leur règlement intérieur.

12. Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent sénatusconsulte, et notamment les art. 8 et 13, le deuxième paragraphe de l'art. 24, les art. 26 et 40, le cinquième paragraphe de l'art. 42, le premier paragraphe de l'art. 43, l'art. 44 de la Constitution, les art. 3 et 5 du sénatus-consulte du 25 décembre 18o2, l'art. 1er du sénatus-consulte du 31 décembre

Suit la nomenclature...

Lorsque le gouvernement et la commission ne sont pas d'accord, le conseil d'État donne son avis et le Corps législatif prononce.

9. Le budget des dépenses est présenté au Corps législatif par chapitres et articles.

Le budget de chaque ministère est voté par chapitres, conformément à la nomenclature annexée au présent sénatus-consulte.

10. Les modifications apportées à l'avenir à des tarifs de douanes ou de postes par des traités internationaux ne seront obligatoires qu'en vertu d'une loi.

11. Les rapports constitutionnels actuellement établis entre le gouvernement de l'Empereur, le Sénat et le Corps législatif ne peuvent

Commentaire. — Voici les quelques actes qui affectèrent notre système constitutionnel à partir du décret du 19 janvier 1867, en dehors des lois ci-dessus sur la presse et sur les réunions.

Le plus important fut la réorganisation de l'armée. Le gouvernement présenta le 7 mai 1867, le maréchal Niel étant ministre de la guerre, le projet pour l'augmentation de nos forces militaires, annoncé par la circulaire diplomatique du 16 septembre 1866 et qui avait pour but de mettre la France en état de soutenir l'attaque prochaine de l'Allemagne enorgueillie. Au lieu d'un contingent annuel dont le chiffre était voté par le Corps législatif et qui servait 7 ans, le projet appelait chaque année au service militaire la totalité de la classe : cette classe eût été divisée en deux portions par tirage au sort, la première portion servant 5 années dans l'armée active, puis 4 années dans la réserve, la seconde portion servant 4 ans dans la réserve, puis 5 ans dans la garde nationale mobile : la première portion pouvait se faire exonérer admiuistrativement et par l'exonération tombait dans la réserve : la seconde portion pouvait se faire remplacer et par le remplacement tombait pour 5 ans dans la garde mobile : aucun homme valide n'aurait donc été perdu pour l'armée.

Avec ce projet il eût été facile d'élever nos forces militaires de terre, armée active et réserve seulement, à 800,000 hommes disponibles, chaque classe apportant net à l'armée de terre au moment du recrutement 115,000 hommes. L'organisation de l'armée prussienne qui, avec les contingents de tous les confédérés présentait à peu près ce nombre de 800,000 hommes^ nous obligeait à recourir à ces extrémités. Sans doute, un tel plan adopté, notre ennemi ténébreux n'eût pas osé nous attaquer trois ans plus tard. La faiblesse et l'imprévoyance de la majorité du Corps législatif, l'imprévoyance plus grande encore de la minorité opposante qui devenait de plus en plus influente sur la Chambre, et même chez quelques-uns de cette minorité la mauvaise volonté systématique, ces méchantes dispositions substituèrent au premier projet du Gouvernement, après de longs pourparlers, la loi du 1er février 1868. Napoléon III commit la faute grave de céder en cette circonstance au Corps législatif : son devoir était, pour faire voter son projet, d'user du droit de dissolution et au besoin de celui d'appel au peuple. Le Sénat commit la même faute en ne renvoyant pas la loi à une seconde délibération. Donc cette loi de 1868 sur le recrutement de l'armée et de la garde nationale mobile rejetant l'appel annuel de la totalité de la classe, maintient le principe antérieur du contingent annuellement voté, et par conséquent libère de tout autre service que celui de la garde mobile, la portion de la classe non appelée par le tirage au sort dans ce contingent : le service du contingent est fixé à 5 ans dans l'armée active, puis à 4 ans dans la réserve ; le remplacement est admis ; la totalité des jeûnes gens laissés en dehors de l'armée active ou de la réserve forme la garde mobile. En supposant le vote annuel d'un contingent de 100,000 hommes, l'armée de terre ne devait acquérir chaque année au moment du recrutement qu'un disponible net de 75,000 hommes, et en estimant à 20 p. 100 de ce disponible les non-valeurs postérieures de toute sorte, le disponible net définitif ne pouvait présenter que 540,000 hommes. La nouvelle loi n'accroissait notre armée que de l'augmentation des années de service portées de 7 à 9. Voilà comment, les Prussiens ayant à peu près doublé leurs forces militaires depuis 1 866 par l'unité allemande, cette loi leur laissait une supériorité numérique déplus de 200,000 hommes.

Une caisse de retraites pour la vieillesse avait été créée sous la garantie de l'État par une loi du 18 juin 1850 : cette caisse reçoit les petits versements des gens du peuple et à un certain âge leur sert en proportion des versements une rente viagère qui ne peut dépasser 1,500 francs par tête : l'État prend à sa charge la perte. Une loi du 11 juillet 1868 créa encore sous la garantie de l'Etat deux caisses d'assurances : l'une payant, au décès de chaque assuré, aux ayant droit de celui-ci, une certaine somme d'après les versements et qui ne peut excéder 3,000 francs ; la seconde servant des pensions viagères aux assurés qui ont été blessés dans les travaux agricoles et industriels ou des secours aux veuves et enfants de ces assurés : l'État prend encore à sa charge la perte. La communauté sociale, dans ces trois institutions, vient en aide aux prolétaires qui, sans recourir à l'assistance publique, peuvent nourrir leurs familles et même épargner quelque peu, soit pour leur propre vieillesse, soit pour leurs enfants : la société leur facilite le placement de leurs épargnes et leur en garantit le bon produit, en y ajoutant ses subventions au besoin. Les caisses d'épargne, instituées par la loi du 5 juin 1835, avaient précédemment donné aux prolétaires le moyen de placer temporairement leurs épargnes avec sécurité dans la caisse même du trésor public et de les en retirer facilement et promptement. Les sociétés de secours mutuels, organisées suivant des règles légales par la loi du 15 juillet 1850, avaient formé entre les prolétaires de chaque commune une caisse où, moyennant le paiement d'une petite cotisation mensuelle, ils puisent, en cas de maladie, un secours journalier important. En dehors de ces diverses institutions de prévoyance, sont les institutions d'assistance publique, hospices, hôpitaux, asiles, bureaux de bienfaisance qui secourent et nourrissent en totalité ou en partie les malades, les enfants trouvés, les orphelins, les aliénés, les infirmes de tout âge, les vieillards, et enfin les pauvres de toute catégorie. La loi du 15 mars 1850 sur la liberté de l'enseignement avait autorisé les communes à donner à leurs frais l'instruction primaire gratuite à tous les enfants, même non indigents. Une loi du 10 avril 1867, afin d'encourager la gratuité universelle de l'instruction primaire, autorisa les communes à affecter aux dépenses de cette

gratuité des centimes extraordinaires spéciaux, et aussi les départements à les subventionner, et leur accorda en outre, pour le même objet, une subvention de l'Etat. Des décrets du 30 décembre 1868 et du 3 novembre 1869 statuèrent sur le service des auditeurs au conseil d'Etat. Outre l'Algérie dont la conquête fut achevée, et le Sénégal où le territoire français fut étendu, trois nouvelles colonies furent ajoutées par le second empire au domaine colonial de la France : la Nouvelle-Calédonie, la Cochinchine et le Gabon.

Cependant les élections législatives eurent lieu le 24 mai 1869. Deux décrets du 28 décembre 1867, conformément au décret organique de 1852 et au sénatus-consulte de 1857, avaient déterminé la composition des circonscriptions électorales et fixé le nombre des députés à 292. Les deux lois de 1868, en rendant libres les journaux et les réunions électorales, avaient rendu aussi avec la liberté, l'ardeur et la vigueur de leur jeune âge aux trois anciens partis, républicain, orléaniste et légitimiste. Dépuis 1869, le gouvernement étant devenu hésitant et mou, l'esprit d'opposition s'était accru dans la classe supérieure, mais sans pénétrer dans le peuple, si ce n'est parmi les faubourgs démoralisés des grandes villes. Les anciens partis, dans ces élections de 1869, resserrèrent leur coalition, afin de renverser l'empire, prêts à monter à l'assaut avec l'espoir d'une armée assiégeante qui a déjà emporté les forts détachés : ils rallièrent habilement par derrière tous ceux qui voulaient seulement plus de liberté dans la Constitution sans peser les suites. C'est ainsi que le nombre des députés antidynastiques et aussi celui des députés de l'opposition dynastique et libérale furent l'un et l'autre à peu près doublés, tous les anciens opposants ayant été réélus. Les neuf circonscriptions de la Seine élirent des députés antidynastiques. A la suite de ces élections, quelque agitation se manifesta dans les rues de Paris pour la première fois depuis le coup d'État du 2 décembre, les journaux attisant le feu qui s'allumait lentement. La nouvelle Chambre fut réunie le 28 juin en session extraordinaire pour la vérification des pouvoirs : le 12 juillet, le ministre d'État, M. Rouher, lut à l'Assemblée un message de l'Empereur qui annonçait un nouveau changement dans la Constitution, et le Sénat fut convoqué au 2 août pour statuer

sur ce projet. Puis des décrets du 17 juillet modifièrent le ministère. M. Rouher quitta le ministère d'Etat qu'il occupait depuis six ans, et ce ministère fut supprimé : MM. Duvergier, Latour-d'Auvergne, Bourbeau, remplacèrent à la justice, aux affaires étrangères et à l'instruction publique MM. Baroclie, de Lavalette et Duruy : le ministère du commerce fut rétabli et donné à M. Alfred Leroux : MM. Forcade de la Roquette, le maréchal Niel, l'amiral Rigault de Genouilly, Magne, Gressier, le maréchal Vaillant, conservèrent les portefeuilles de l'intérieur, de la guerre, de la marine, des finances, des travaux publics, de la maison de l'Empereur : les services du ministère d'Etat furent rangés dans les attributions du ministère de la justice. MM. Forcade de la Roquette, de Lavalette et Gressier avaient été appelés le 17 décembre 1868 aux ministères de l'intérieur, des affaires étrangères et du commerce et travaux publics. Le maréchal Lebœuf succéda bientôt au maréchal Niel qui mourut. M. Rouher remplaça dans la présidence du Sénat le président Troplong, mort récemment, lequel y avait été appelé tous les ans depuis le commencement du règne.

Le sénatus-consulte ci-dessus rétablit partiellement le système parlementaire. Napoléon III, résolu dès 1860 de modifier la constitution de 1852 à cause des vices de celle-ci. s'était engagé par mégarde dans la route parlementaire, ses conseillers n'ayant pu lui distinguer le système représentatif d'avec le parlementaire. Le prince avait ainsi lui-même lancé l'opinion sur une fausse piste. Les mêmes raisons firent l'acte du 19 janvier 1867 et le présent sénatus-consulte : Napoléon III espéra par ces concessions diminuer la responsabilité trop lourde de son gouvernement, satisfaire le désir légitime des libertés publiques et faciliter l'avènement prochain de son fils. Le système parlementaire résulte dans ce sénatus-consulte de l'art. 3 qui permet aux ministres d'être députés et de l'art. 7 qui permet le vote des ordres du jour motivés après les interpellations : mais il y est contrarié par toutes les dispositions constitutionnelles subsistantes, et en particulier le sénatusconsulte persiste à dire, avec la constitution de 1852, que les ministres ne dépendent que de l'Empereur. Le surplus du nouveau sénatus-consulte apporte à la Constitution les modi-

fications suivantes. L'art. 1er accorde l'initiative au Corps législatif. L'art. 3 donne à tous les ministres droit de séance et de parole dans le Sénat et dans le Corps législatif, au lieu de la délégation spéciale exigée par l'acte du 19 janvier 1867. L'art. 2 ordonne aux ministres la délibération en conseil et interdit de nommer un président du conseil : ce mode de délibération n'était pas proscrit par la constitution de 1852, et dans la pratique il n'avait jamais cessé; mais de ce que cette délibération est ordonnée, il résultera qu'un procès-verbal en sera tenu avec les opinions comptées : mais il ne résultera pas que les ministres soient solidaires. La publicité est enfin accordée aux séances du Sénat, art. 4 : mais le sénatus-consulte du 2 février 1861 est abrogé en ce que désormais la demande de cinq membres suffira pour que l'assemblée se forme en comité secret. Le Sénat, outre le droit de renvoi à une nouvelle délibération, acquiert le droit de s'opposer à la promulgation des lois dans tous cas quelconques, art. 5, et non plus seulement dans les cas spéciaux de l'ancien art. 26 de la constitution de 1852, lequel est abrogé : mais cet art. 26 avait l'avantage, en spécifiant les cas d'opposition, de tracer ses devoirs au Sénat et de l'obliger en conscience de faire opposition aux lois dans les cas spécifiés : la loi frappée d'opposition pourra être représentée dans la session suivante : le droit d'opposition peut s'exercer indéfiniment. Le Corps législatif nommera désormais son bureau à l'ouverture de chaque session, art. 6. Les deux Chambres feront chacune leur règlement intérieur, art. 2, et les rapports constitutionnels des pouvoirs publics seront fixés par sénatus-consulte, l'Empereur ne conservant que le droit de régler par décret les rapports réglementaires : l'art. 5 du sénatus-consulte du 25 décembre 1852 est ainsi abrogé. L'art. 3 de ce même sénatus-consulte qui avait donné à l'Empereur le droit, dans les traités internationaux, de modifier les tarifs de douane et de poste est aussi abrogé, art. 10, et l'Empereur ne conserve que le droit de décréter les dispositions de ces traités qui ne comprennent pas ces tarifs. L'art. 9 autorise le vote du budget par chapitres, au lieu du vote par sections du sénatus-consulte de 1861. Enfin, Fart. 8 interdit sagement la discussion des amendements avant qu'ils n'aient été soumis à la commission et au gouver-

nement. L'exposé des motifs du sénatus-consulte du 8 septembre 1869 fut présenté le 2 août par le ministre Duvergier, et le rapport, le 25 août, parle président Devienne au nom de la commission, avec des modifications très secondaires dans le projet. La discussion eut lieu du 1er au 6 septembre. M. Boulay (de la Meurthe) seul combattit le projet, qui fut défendu par MM. Monier de la Sizeranne, Larabit, Michel Chevalier et avec éclat par le prince Napoléon-Jérôme : ce dernier, vantant l'acte additionnel de 1815, qu'il considérait comme la pensée suprême de Napoléon 1er, loua Napoléon 111 d'avoir peu à peu transformé l'empire autoritaire en empire libéral et favorisé ainsi les progrès de la démocratie : il se prononça pour la transformation du Sénat en haute-Chambre purement législative sans pouvoir constituant, et aussi pour la responsabilité des ministres devant les deux Chambres, l'Empereur demeurant responsable devant la nation. Un amendement du président Bonjean qui tendait, conformément à cette opinion, à supprimer le pouvoir constituant du Sénat et à l'investir de la fonction législative en partage avec le Corps législatif, fut repoussé par 112 voix contre 10. La majorité du Sénat était hostile aux principales dispositions du sénatus-consulte; mais ce corps n'osa résister à l'Empereur et vota le sénatus-consulte par 129 voix contre 3. Il eût suffi au Sénat, pour compléter la réforme libérale de la Constitution, sans tomber dans le parlementarisme, de voter le droit de parole des ministres et des membres du conseil privé dans toutes les discussions parlementaires avec la publicité des séances du Sénat, et aussi, pour mettre fin à l'instabilité constitutionnelle, d'imposer des règles sévères à l'exercice du pouvoir constituant.

Postérieurement à l'acte ci-dessus, un décret du 8 novembre 1869, en exécution du nouveau sénatus-consulte, régla les rapports réglementaires de l'Empereur, du Sénat, du Corps législatif et du conseil d'État. Une seconde amnistie pleine et entière fut accordée le 14 août 1869, à l'occasion du centenaire de la naissance de Napoléon 1er, à tous les crimes et délits politiques.

8 mai 1870.— Plébiscite qui approuve