LA RÉFORME DE LA CONSTITUTION

Déclaration du Corps législatif.

Le Corps législatif, vu le sénatusconsulte en datedu 20 avril 1870, vu le décret du 23 du même mois, appelant le peuple français dans ses comices pour accepter ou rejeter le projet de plébiscite soumis à son approbation, après avoir examiné et vérifié, dans les séances de ses bureaux des 13, 14, 16, 17 et 18 mai courant les procès-verbaux du vote des quatre-vingt-neuf départements, ainsi que ceux de l'Algérie et des armées de terre et de mer ; après avoir entendu, dans sa séance publique de ce jour, les rapports qui lui ont été faits au nom de ses bureaux et avoir consacré par un vote, à la suite de chacun de ses rapports,larégularité des opérations et l'exactitude des chiffres recensés, tels qu'ils sont établis dans le tableau annexé au présent procès- verbal;

Constate : que les opérations du vote ont été régulièrement accom-

plies ; que le recensement général des suffrages émis sur le projet de plébiscite a donné : sept millions trois cent cinquante mille cent quarante-deux bulletin (7,350,142) portant le mot oui ;un million cinq cent trente-huit mille huit cent vingt-cinq bulletins (1,538,825) portant le mot non ; cent douze mille neuf cent soixante-quinze bulletins nuls (112,975).

En conséquence, le Corps législatif déclare : que le peuple français convoqué dans ses comices le 8 mai 1870 a accepté le plébiscite suivant ;

« Le peuple français approuve « les réformes libérales opérées « dans la Constitution depuis 1860 « par l'Empereur, avec le concours « des grands corps de l'État, et « ratifie le sénatus-consulte du « 20 avril 1870. »

Cette déclaration est accueillie par les cris de : Vive l'Empereur !

Fait au palais du Corps législatif, en séance publique, le 18 mai

Commentaire. — Ce plébiscite est le neuvième de notre histoire constitutionnelle depuis 1789. Le premier en 1795 ratifia la constitution républicaine de la même année; le second en 1799 ratifia la constitution consulaire; le troisième et le quatrième en 1802 et en 1804 élirent Napoléon consulà vie, puis empereur; le cinquième ratifia l'acte additionnel de 1815, et le sixième élit à la présidence de la République Louis-Napoléon; le septième ratifia la constitution de 1852; le huitième à la fin de 1852 rétablit l'empire. La nation fut appelée dans le plébiscite ci-dessus, à ratifier le sénatus-consulte voté par le Sénat le 20 avril 1870, parce que ce sénatus-consulte modifiait les bases fondamentales de la Constitution fixées dans l'acte du 14 janvier 1852, et qui, d'après l'art. 32 de ce dernier acte,

ne pouvaient être modifiées qu'avec l'assentiment de la nation. Le sénatus-consulte, ainsi approuvé par le plébiscite du 8 mai 1870, devint la nouvelle Constitution ci-dessous du 21 mai 1 870, date de la sanction impériale. Le Corps législatif fit le recensement des suffrages comme pour le plébiscite précédent du 21 novembre 1852. Le vote eut lieu par le suffrage universel de tous les Français âgés de vingt et un ans, au scrutin secret, votant parois' et non, en un seul jour de dimanche. Les électeurs furent convoqués par un décret du 23 avril : les électeurs absents de leur domicile furent admis à voter dans leur résidence : les militaires des armées de terre et de mer votèrent dans le lieu de leur garnison ou de leur résidence : tous les Français de l'Algérie prirent part au vote. Un procès-verbal subséquent du Corps législatif rectifia le chiffre des votes d'après les résultats de quelques localités éloignées, non comprises dans la déclaration ci-dessus. Le plébiscite fut adopté définitivement en France par 7,347,806 voix dont 306,793 votes militaires, contre 1,558,123 voix dont 54,984 votes militaires négatifs : il y eut 113,368 bulletins nuls. Le département de la Seine est compris dans ces chiffres pour 184,345 non contre 138,406 oui et 9,592 bulletins nuls. En outre l'Algérie donna 10,980 votes approbatifs contre 13,816 votes négatifs.

21 mai 1870. — Sénatus -consulte