FIXANT LA CONSTITUTION DE L'EMPIRE

Napoléon, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, empereur des Français, à tous présents et à venir salut.

Vu notre décret du 23 avril dernier qui convoque le peuple français dans ses comices pour accepter ou rejeter le projet de plébiscite suivant :

« Le peuple approuve les réformes libérales opérées dans la Constitution depuis 18G0 par l'Empereur avec le concours des grands corps de l'État et ratifie le sénatusconsulte du 20 avril 1870; »

Vu la déclaration du Corps légis-

latif qui constate : que les opérations du vote ont été régulièrement accomplies ; que le recensemont général des suffrages émis sur le projet de plébiscite a donné 7,350,142 bulletins portant le mot oui ; 1,538,825 bulletins portant le mot non ; 1 1 2,975 bulletins nuls ;

Avons sanctionné et sanctionnons, promulgué et promulguons comme loi de l'État le sénatusconsulte adopté par le Sénat le 20 avril 1870 et dont la teneur suit :

SÉNATUS-CONSULTE FIXANT LA CONSTI- TUTION de l'Empire.

TlTRli Ier.

Art. 1er. La Constitution recon-

naît, confirme et garantit les grands principes proclamés en 1789 et qui sont la base du droit public des Français.

Titre II. — De la dignité impériale et de la régence.

Art. 2. La dignité impériale rétablie dans la personne de Napoléon III par le plébiscite des 21 \i 22 novembre 1852 est héréditaire dans la descendance directe et légitime de Louis-Napoléon Bonaparte, de mâle en mâle, par ordre de primogéniture et à l'exclusion perpétuelle des femmes et de leur descendance.

Art. 3. Napoléon III, s'il n'a pas d'enfant mâle, peut adopter les enfants et descendants légitimes dans la ligne masculine des frères de l'Empereur Napoléon Ier. — Les formes de l'adoption sont réglées par une loi. — Si postérieurement à l'adoption, il survient à Naponéon III des enfants mâles, ses fils adoptifs ne pourront être appelés à lui succéder qu'après ses descendants légitimes. — L'adoption est interdite aux successeurs de Napoléon III et à leur descendance.

Art. 4. A défaut d'héritier légitime direct ou adoplif, sont appelés au trône le prince Napoléon (Joseph-Charles-Paul) et sa descendance directe et légitime, de mâle en mâle, par ordre de primogéniture et à l'exclusion perpétuelle des femmes et de leur descendance.

Art. 5. A défaut d'héritier légitime ou d'héritier adoptif de Napoléon III et des successeurs en ligne collatérale qui prennent leurs droits dans l'article précédent, le peuple nomme l'Empereur et règle dans sa famille l'ordre héréditaire de mâle en mâle à l'exclusion perpé-

tuelle des femmes et de leur descendance. — Le projet de plébiscite est successivement délibéré par le Sénat et par le Corps législatif, sur la proposition des ministres formés en conseil de gouvernement. — Jusqu'au moment où l'élection du nouvel Empereur est consommée, les affaires de l'État sont gouvernées par les ministres en fonctions qui se forment en conseil de gouvernement et délibèrent à la majorité des voix.

Art. 6. Les membres de la famille de Napoléon III appelés éventuellement à l'hérédité et leur descendance des deux sexes font partie de la famille impériale. — Ils ne peuvent se marier sans l'autorisation de l'Empereur. Leur mariage fait sans cette autorisation emporte privation de tout droit à l'hérédité, tant pour celui qui Ta contracté que pour ses descendants.

— Néanmoins s'il n'existe pas d'enfants de ce mariage, en cas de dissolution pour cause de décès, le prince qui l'aurait contracté recouvre ses droits à l'hérédité. — L'Empereur fixe les titres et les conditions des autres membres de sa famille. — Il a pleine autorité sur eux ; il règle leurs devoirs et leurs droits par des statuts qui ont force de loi.

Art. 7. La régence de l'Empire est réglée par le sénatus-consulte du 17 juillet 1856.

Art. 8. Les membres de la famille impériale appelés éventuellement à l'hérédité prennent le titre de Princes français.

Le fils aîné de l'Empereur porte le titre de Prince Impérial.

Art. 9. Les princes français sont membres du Sénat et du conseil d'État quand ils ont atteint l'âge

de dix-huit ans accomplis. Ils ne ne peuvent y siéger qu'avec l'agrément de l'Empereur.

Titre III. — Formes du gouvernement de V Empereur.

Art. 10. L'Empereur gouverne avec le concours des ministres, du Sénat, du Corps législatif et du conseil d'État.

Art. 11. La puissance législative s'exerce collectivement par l'Empereur, le Sénai et le Corps législatif.

Art. 12. L'initiative des lois appartient à l'Empereur, au Sénat et au Corps législatif.

Les projets de lois émanés de l'initiative de l'Empereur peuvent, à son choix, être portés, soit au Sénat, soit au Corps législatif.

Néanmoins, toute loi d'impôt doit être d'abord votée par le Corps législatif.

Titre IV. — De l 'Empereur.

Art. 13. L'Empereur est responsable devant le peuple français, auquel il a toujours le droit de faire appel.

Art. 14. L'Empereur est le chef de l'État. Il commande les forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce, nomme à tous les emplois, fait les règlements et décrets nécessaires pour l'exécution des lois.

Art. 15. La justice se rend en son nom.

L'inamovibilité de la magistrature est maintenue.

Art. 16. L'Empereur a le droit de l'aire grâce et d'accorder des amnisties.

Art. 17. Il sanctionne et promulgue les luis.

Art. 18. Les modifications apportées à l'avenir à des tarifs de douanes ou de poste par des traités internationaux ne seront obligatoires qu'en vertu d'une loi.

Art. 19. L'Empereur nomme et révoque les ministres.

Les ministres délibèrent en conseil sous la présidence de l'Empereur.

Ils sont responsables.

Art. 20. Les ministres peuvent être membres du Sénat ou du Corps législatif.

Ils ont entrée dans Tune et dans l'autre assemblée, et doivent être entendus toutes les fois qu'ils le demandent.

Art. 21. Les ministres, les membres du Sénat, du Corps législatif et du conseil d'État, les officiers de terre et de mer, les magistrats et les fonctionnaires publics prêtent le serment ainsi conçu :

« Je jure obéissance à la Constitu- « tion et fidélité à V Empereur. »

Art. 22. Les sénalus-consultes sur la dotation de la couronne et la liste civile, des 12 décembre 1852 et 23 avril 185G, demeurent en vigueur.

Toutefois, il sera statué par une loi dans les cas prévus par les art. 8,11 et 16 du sénatus-consulte du 12 décembre 1852.

A l'avenir, la dotation de la couronne et la liste civile seront fixées, pour toute la durée du règne, par la législature qui se réunira après l'avènement de l'Empereur.

Titre V. — Du Sénat.

Art. 23. Le Sénat se compose :

1° Des cardinaux, des maréchaux,

des amiraux ; 2° Des citoyens que l'Empereur

élève à la dignité de sénateur.

Art. 24. Les décrets de nomination des sénateurs sont individuels.

Ils mentionnent les services et indiquent les titres sur lesquels la nomination est fondée.

Aucune autre condition ne peut être imposée au choix de l'Empereur.

Art. 25. Les sénateurs sont inamovibles et à vie.

Art. 26. Le nombre des sénateurs peut être porté aux deux tiers de celui des membres du Corps législatif, y compris les sénateurs de droit.

L'Empereur ne peut nommer plus de vingt sénateurs par an.

Art. 27. Le président et les viceprésidents du Sénat sont nommés par l'Empereur et choisis parmi les sénateurs.

Ils sont nommés pour un an.

Art. 28. L'Empereur convoque et proroge le Sénat.

Il prononce la clôture des sessions.

Art. 29. Les séances du Sénat sont publiques.

Néanmoins, le Sénat pourra se former en comité secret dans les cas et suivant les conditions déterminés par son règlement.

Art. 30. Le Sénat discute et vote les projets de lois.

Titre VI. — Bu Corps législatif.

Art. 3 1 . Les députés sont élus par le suffrage universel, sans scrutin de liste.

Art. 32. Ils sontnomméspourune durée qui ne peut être moindre de six ans.

Art. 33. Le Corps législatif discute el vote les projets de lois.

Art. 34. Le Corps législatif élit, à l'ouverture de chaque session, les

membres qui composent son bureau.

Art. 35. L'Empereur convoque, ajourne, proroge et dissout le Corps législatif.

En cas de dissolution, l'Empereur doit en convoquer un nouveau dans un délai de six mois.

L'Empereur prononce la clôture des sessions du Corps législatif.

Art. 36. Les séances du Corps législatif sont publiques.

Néanmoins le Corps législatif pourra se former en comité secret dans les cas et suivant les conditions déterminés par son règlement.

Titre VU. — Bu conseil d'État.

Art. 37. Le conseil d'État est chargé, sous la direction de l'Empereur, de rédiger les projets de lois et les règlements d'administration publique, et de résoudre les difficultés qui s'élèvent en matière d'administration.

Art. 38. Le conseil soutient, au nom du gouvernement, la discussion des projets de lois devant le Sénat et le Corps législatif.

Art. 39. Les conseillers d'État sont nommés par l'Empereur et révocables par lui.

Art. 40. Les ministres ont rang, séance et voix délibérative au conseil d'État.

Titre VIII. — Bispositions générales.

Art. 41. Le droit de pétition s'exerce auprès du Sénat et du Corps législatif.

Art. 42. Sont abrogés les art. 19, 25, 27, 28,29, 30, 31, 32, 33 de la Constitution du 14 janvier 1852 ; l'art. 2 du sénatus-consulte du 25 décembre 1852 ; les art. 5 et 8 du sénatus-consulte du 8 septembre 1869, et toutes les dispositions

SÉNATUS-COiNSULTE DU 21 MAI 1870.