ABROGE L'ART. 75 DE LA CONSTITUTION DE L'AN VIII

Le gouvernement de la défense nationale décrète :

Arl. 1er. L'art. 75 de la constitution de l'an VIII est abrogé.

Sont également abrogées toutes autres dispositions des lois générales ou spéciales ayant pour objet

d'entraver les poursuites dirigées contre des fonctionnnaires publics de tout ordre.

2. Il sera ultérieurement statué sur les peines civiles qu'il peut y avoir lieu d'édicter, dans l'intérêt public, contre les particuliers qui auraient dirigé des poursuites téméraires contre des fonctionnaires.

Commentaire. — Le gouvernement de la défense nationale ayant proclamé la République par l'acte ci-dessus du 4 septembre 1870, rendit ensuite un certain nombre de décrets sur la matière constitutionnelle en vue d'établir ce gouvernement. A partir du 4 septembre, les journaux et les réunions publiques jouirent d'une liberté à peu près illimitée. Un décret du 4 septembre accorda une amnistie pleine et entière à tous les délits politiques à partir du 3 décembre 1851. Deux décrets du lendemain 5 abolirent, l'un l'impôt du timbre sur les journaux et écrits périodiques, le second délia du serment les fonctionnaires publics de tous les ordres, et abolit pour l'avenir le serment politique. Un décret du 10 septembre rend libres les professions d'imprimeur et de libraire, et n'exige plus qu'une déclaration préalable de toute personne qui voudra exercer l'une ou l'autre de ces professions : toute publication devra porter le nom de l'imprimeur. Deux décrets du 12 septembre et du 14 novembre réintègrent dans leurs grades et leurs rangs tous les militaires et les fonctionnaires qui les avaient perdus par suite du coup d'État du 2 décembre 1851. Paris fut investi le 18 septembre par l'armée allemande et assiégé pendant quatre mois jusqu'à l'armistice du 28 janvier 1 87 1 . Le gouvernement provisoire délégua pour exercer son pouvoir dans les provinces pendant l'investissement de Paris, d'abord deux de ses membres MM. Grémieux et Glais-Bizoin, en leur adjoignant le vice-amiral Fourichon avec voix délibérative; puis un troisième, M. Gambetta, avec voix prépondérante en cas de partage : cette délégation siégea successivement à Tours et à Bordeaux. La majorité du gouvernement resta dans Paris

et y rendit encore pendant le siège certains décrets sur la matière constitutionnelle, outre le décret ci-dessus transcrit sur la poursuite des fonctionnaires, lequel est de beaucoup le plus important. Le cautionnement des journaux est supprimé par un décret du 10 octobre. La loi du 7 août 1848 sur le jury est remise provisoirement en vigueur par un décret du 14 octobre en recevant quelques modifications provisoires. Un décret du 17 octobre, abrogeant celui du 2 mars 1852 sur les tribunaux de commerce, confie l'élection des juges consulaires à l'universalité des commerçants. Un décret du 21 octobre ordonne que le roulement dans les cours et tribunaux se fera par tirage au sort. Un décret du 27 octobre attribue au jury la connaissance de tous les délits politiques et de tous les délits de presse, ainsi que la fixation des dommages-intérêts, mais à l'exception des délits d'injures et de diffamation. Le décret du 8 décembre 1851 sur la sûreté publique et les dispositions subsistantes de la loi de sûreté générale de 1858 sont abrogées par décret du 24 octobre. Un décret du 27 octobre, abrogeant une disposition du décret du 26 mars 1852 sur les sociétés de secours mutuels, ordonne que les présidents de ces sociétés soient nommés, non plus par le pouvoir exécutif, mais par les sociétaires. Un décret du 28 octobre exclut pour l'avenir les services civils de la Légion d'honneur. Un décret du 4 novembre abolit la haute cour de justice. Je transcris ci-dessous le décret du 5 novembre sur la promulgation des lois et décrets. Un décret du 16 novembre supprime dans les cours d'appel le titre et les fonctions de premier avocat général. Un décret du 28 décembre permet aux parties d'insérer pour chaque département dans le journal de leur choix les annonces judiciaires et légales. Relativement à la validité des actes du gouvernement, un décret du 4 octobre exige pour cette validité la signature de sept membres du gouvernement, puis un décret du 12 décembre la signature de six membres seulement. La délégation du gouvernement dans les provinces, par un décret du 16 octobre 1870, abrogeant une disposition de la loi du 25 juin 1856, affranchit les journaux politiques du monopole de la poste et les aulorise à se faire transporter par toute autre voie à la condition de former des paquets d'un kilogramme : la loi de 1856 n'avait donné cette