DÉCRET DU 19 SEPTEMBRE

faculté qu'aux journaux non politiques. Cette même délégation, par deux décrets des 28 janvier et 3 février, prononça la déchéance de quinze magistrats qui avaient fait partie des commissions mixtes après le coup d'Etat du 2 décembre.

Les décrets du gouvernement de la défense nationale rendus sur les objets étrangers à cette défense ou sur les objets non urgents sortent du pouvoir que ce gouvernement s'était donné à lui-même et qui lui avait été reconnu, après l'événement, par toute la France. La magistrature, d'après les principes de ce livre, ne devrait donc pas les appliquer : la jurisprudence de la Cour de cassation adopte le système contraire. Remarquez que, d'après ces mêmes principes, les gouvernements provisoires répondent non seulement du dol mais de toutes leurs fautes.

Le décret ci-dessus du 19 septembre a apporté un changement radical dans notre législation. 11 permet à l'avenir aux citoyens de poursuivre devant les tribunaux ordinaires, sans autorisation préalable, les fonctionnaires de tout ordre pour tous faits relatifs à leurs fonctions. C'est le rétablissement de la liberté naturelle naguère renversée par le faux principe de la loi du 16 août 1790, art. 13, et de la loi du 7 octobre 1790, qui avaient été confirmées toutes les deux par la loi du 16 fructidor an 111, puis étendues et aggravées par l'art. 75 de la constitution de l'an V11L Ce décret de 1870 ne se contente pas d'abroger cet art. 75 qui interdisait contre les agents du gouvernement, à moins d'une autorisation préalable, toute action privée quelconque. Il abroge en outre toutes les autres dispositions et, par exemple, celles des lois de 1789, de 1790 et de l'an III, entravant d'une manière quelconque l'action privée en toutes matières, devant les tribunaux ordinaires, contre les agents du gouvernement et contre les fonctionnaires de tout ordre. Néanmoins, les tribunaux d'exception formant la juridiction administrative, ne sont point abolis.: par conséquent les litiges déforés à ces tribunaux par les lois spéciales continueront d'y être jugés. Donc à l'avenir et sa tf ces litiges spéciaux, les tribunaux ordinaires sont compétents, sans aucune autorisation préalable, pour juger toutes les actions privées, réelles et personnelles, ci viles et cri mi ne Iles, contre tous les fonctionnaires et tous les agents du gouvernement. Les tribunaux auront le droit, en jugeant ces actions, d'interpréter et déjuger tous les actes

administratifs et législatifs s'y rapportant, sans quoi l'action serait indirectement annulée. Il faut excepter des fonctionnaires visés par ce décret, le chef de TÉtat, les ministres, les législateurs et les magistrats, parce que notre droit constitutionnel a toujours donné au chef de l'Etat, aux ministres, aux législateurs et aux magistrats, des juges particuliers ou même les a exemptés des poursuites, et que le décret n'a pas voulu les traduire devant les tribunaux ordinaires. Donc quant à eux, les règles précédentes sont maintenues. La juridiction politique subsiste dans sa plénitude.

La magistrature a donc été restituée dans son légitime pouvoir par ce décret du 19 septembre 1870. La séparation du pouvoir judiciaire d'avec l'exécutif et le législatif, existe lorsque le pouvoir judiciaire ne fait aucun règlement, ne donne aucun ordre aux deux autres pouvoirs, sauf en ce qui concerne les condamnations prononcées dans les espèces, et n'annule ni réforme aucun acte législatif ou exécutif ou administratif. Cette séparation exige que l'administration ne se juge jamais ellemême : c'est le magistrat seul qui, après avoir vérifié si les actes des deux autres pouvoirs sont conformes à la constitution

et légalement rendus, les interprète et les applique et juge;

quand même il refuse de les appliquer, il ne les annule ni

les reforme jamais.

La loi promise par l'art. 3 du décret n'a pas encore été faite.

b novembre 1870. — décret sur la