‹ Les constitutions de la France; ouvrage contenant, outre les constitutions, les principales lois relatives au culte, à la magistrature, aux élections, à la liberté de la presse, de réunion et d'association, à l'organisation des départements et des communes, avec un commentaireChapitre 548 sur 577 · PROMULGATION DES LOIS ET DÉCRETS · texte numérisé non relu

PROMULGATION DES LOIS ET DÉCRETS

Le gouvernement de la défense naiionale, considérant qu'il importe de prévenir les difficultés que peut faire naître le mode actuel de promulgation des lois et des décrets, et d'établir d'une manière certaine l'époque où les actes législatifs sont obligatoires, décrète:

Art. ier. Dorénavant la promulgation des lois et des décrets résultera de leur insertion au Journal officiel delà République française, lequel, à cet égard, remplacera le Bulletin des lois.

Le Bulletin des lois continuera a être publié, et l'insertion qui y sera faite des actes non insérés au Journal officiel en opérera promulgation.

2. Les lois et les décrets seront obligatoires, à Paris un jour franc après la promulgation, et partout ailleurs dans l'étendue de chaque arrondissement, un jour franc après que le Journal officiel qui les contient sera parvenu au chef-lieu de cet arrondissement. Le gouvernement, par une disposition spéciale, pourra ordonner l'exécution immédiate d'un décret.

Page 1