Les tribunaux etlesautoritésad

ministratives et militaires pourron f , selon les circonstance?, accueillir l'exception d'ignorance alléguée par les con trevenan t=,si la contravention a eu lieu dans le délai de trois jours francs, à partir de la promulgation.

Commentaire. — L'ordonnance du 27 novembre 4 816 faisait résulter la promulgation des lois et des ordonnances de leur insertion au Bulletin des lois. Ce décret substitue pour cette insertion valant promulgation le Journal officiel au Bulletin des lois, et pour les lois et pour les décrets, mais l'insertion au Bulletin des lois continuera à valoir promulgation pour les lois et décrets qui n'auraient pas été insérés au Journal officiel. Cette faculté alternative de promulgation dans deux recueils différents fera confusion et désordre. Ce décret maintient le faux principe de la publication fictive, sur lequel je renvoie à ce que j'ai dit sous le Code Napoléon : mais il en atténue les conséquences en autorisant le juge à admettre l'exception d'ignorance pendant trois jours : il remplace les délais kilométriques calculés à l'avance d'une manière fixe, par un délai calculé sur la date réelle de l'arrivée du Journal officiel, et il faut étendre ce même changement à la date de l'arrivée du Bulletin des lois pour les actes insérés seulement dans celui-ci. Le décret maintient aussi cette iniquité de l'exécution forcée avant l'expiration des délais qui avait été autorisée par l'ordonnance de 1816 : mais il n'abroge pas l'ordonnance du 18 janvier 181 7 qui avait prescrit aux préfets l'affichage des lois et ordonnances partout où besoin serait, dans le cas d'exécution forcée, en subordonnant cette exécution forcée à cet affichage. L'art. 3 de notre décret ordonne aussi dans le cas d'exécution ordinaire, le même affichage aux préfets et souspréfets, mais en leur laissant à décider où sera le besoin de l'affichage, et par conséquent aussi, quels actes seront affichés. Les préfets continuent d'être obligés de tenir un registre pour constater la date de l'arrivée du Journal officiel et du Bulletin des lois. Remarquez qu'aucune loi ni aueun décret n'est suseeptible d'aucune exécution et n'a aucune valeur, à défaut de l'une des deux insertions ici ordonnées, et que l'insertion tardive ne fait pas rétroagir.

ARTICLE III

17 février. — acte de l'assemblée nationale QUI NOMME M. THIERS CHEF DU POUVOIR EXÉCUTIF.

L'Assemblée nationale , dépositaire de l'autorité souveraine,

Considérant qu'il importe, en attendant qu'il soit statué sur les institutions de la France, de pourvoir immédiatement aux nécessités

du gouvernement et à la conduite des négociations, décrète :

M. Thiers est nommé chef du pouvoir exécutif de la République franç >ise : il exercera ces fonctions, sous l'autorité de l'Assemblée nationale, avec le concours des ministres qu'il aura choisis et qu'il présidera.

Commentaire. — Le gouvernement de la défense nationale convoqua dès le 8 septembre, comme c'était son devoir, par un décret ensuite complété le 15 septembre, les collèges électoraux pour le 16 octobre à l'effet de nommer une assemblée nationale qu'il qualifia de constituante : les élections auront lieu au scrutin de liste conformément à la loi du 15 mars 1849, et le nombre des représentants sera pour la Fiance de 750 : le vote aura lieu au chef-lieu de canton, sauf le droit pour le préfet de diviser le canton en sections électorales : les militaires voteront pour le département où ils sont inscrits commeélecteurs : l'Algérie et les colonies seront représentées. Je me suis expliqué sur le prétendu pouvoir constituant dans de telles circonstances. L'ennemi n'occupant encore à la mi-octobre que le quart environ du territoire, les élections auraient pu avoir lieu dans les trois quarts de la France, et un pouvoir régulier aurait pu prendre la direction des opérations militaires et des négociations. Un décret du 16 septembre avança même très sagement les élections au 2 octobre ; mais après l'investissement de Paris et le commencement du siège, les membres du gouvernement renfermés dans Paris en prononcèrent l'ajourne ment indéfini par un décret du 23 septembre, se couvrant, si je ne me trompe, du prétexte des circonstances pour conserver le pouvoir plus longtemps. La délégation de Tours ayant, après cet investissement et de sa propre autorité, convoqué les collèges éleclorauxpour le 16 octobre, le même gouvernement de Paris, informé par les communications aériennes, annula cette convocation par décret du 1er octobre et maintint l'ajournement indéfini. Le même décret du 16 septembre prononça la dissolution des conseils municipaux, et donna aux nouveaux conseils