ACTE DU 31 AOUT
d'un an, le second politique, avec domicile de six mois. Les conseillers municipaux doivent être domiciliés dans la commune au moins pour le quart, et le surplus inscrit dans l'une des quatre contributions directes. La durée de la fonction, fixée à 5 ans par la loi du 23 juillet 1870 sur la nomination des maires, est abaissée à 3 ans. Le maire et les adjoints seront nommés par chaque conseil municipal au scrutin secret, à la majorité absolue, parmi ses membres, sauf dans les villes de 20,000 âmes et dans tous les chefs-lieux de département et d'arrondissement où le gouvernement aura la nomination parmi les membres du conseil municipal. Tous les maires et adjoints seront révocables par décret, et la révocation les rendra inéligibles pendant une année. Cette même loi rend à la ville de Paris un conseil municipal électif: les membres en sont au nombre de 80, chacun élu par un des 80 quartiers de Paris au scrutin individuel : le conseil a les mêmes sessions ordinaires que les autres communes, sauf que la session où se discute le budget dure 6 semaines : il nomme à chaque session ordinaire ses président, vice-président et secrétaires : l'annulation des délibérations qui excéderaient le pouvoir municipal est prononcée par décret : les maires et adjoints des 20 arrondissements municipaux de Paris ne peuvent être membres du conseil municipal et sont nommés par le chef de l'Etat. Les conseils généraux des départements et les conseils d'arrondissement furent renouvelés intégralement après les conseils municipaux.
31 août 1871. — Acte de l'assemblée na- sèment des institutions définitives tionale portant que le chef du pou- du pays, il importe aux besoins du voir exécutif prendra le titre de lravail) aux intérêts du commerce, président de la république fuan- au développement de l'industrie,
CAISE. . ... ..
que nos institutions provisoires
L'Assemblée nationale, considé- prouvent aux yeux de tous sinon
rant qu'elle a le droit d'user du cette stabilité qui est l'œuvre du
pouvoir constituant, attribut essen- temps, du moins celle que peu-
liel de la souveraineté dont elle vent assurer l'accord des volontés
est investie, et que les devoirsimpé- et l'apaisement des parlis ;
rieux que tout d'abord elle a dû Considérant qu'un nouveau litre,
s'imposer et qui sont encore loin une appellation plus précise, sans
d'être accomplis l'ont seuls empû- rien changer au fond des choses,
chée jusqu'ici d'user de ce pouvoir : peut avoir cet effet de mettre
Considérant quejusqu'à l'établis- mieux en évidence l'intention de
l'Assemblée de continuer franchement l'essai loyal commencé à Bordeaux;
Que la prorogation des fonctions conférées au chef du pouvoir exécutif, limitée désormais à la durée des travaux de l'Assemblée, dégage ces fonctions de ce qu'elles semblent avoir d'instable et de précaire, sans que les droits souverains de l'Assemblée en souffrent la moindre atteinte, puisque dans tous les cas la décision suprême appartient à l'Assemblée, et qu'un ensemble de garanties nouvelles vient nssurer le maintien de ces principes parlementaires, tout à la fois la sauvegarde et l'honneur du pays;
Prenant, d'ailleurs, en considération les services éminents rendus au pays par M. Thiers depuis six mois et les garanties que présente la durée du pouvoir qu'il tient de l'Assemblée, décrète :
Art. 1er. Le chef du pouvoir exécutif prendra le titre de Président de la République française et conti-
nuera d'exercer, sous l'autorité de l'Assemblée nationale, tant qu'elle n'aura pas terminé ses travaux, les fonctions qui lui ont été déléguées par décret du 17 février 1871.
2. Le président de la République promulgue les lois dès qu'elles lui sont transmises par le président de l'Assemblée nationale.
Il assure et surveille l'exécution des lois.
Il réside au lieu où siège l'Assemblée.
Il est entendu par l'Assemblée nationale toutes les fois qu'il le croit nécessaire, et après avoir informé de son intention le président de l'Assemblée.
Il nomme et révoque les ministres. Le conseil des ministres et les ministres sont responsables devant l'Assemblée.
Chacun des actes du président de la République doit être contresigné par un ministre.
3. Le président de la République est responsable devant l'Assemblée.
Commentaire. — L'insurrection des fédéralistes de Paris ayant été vaincue, et les premiers à-comptes sur l'indemnité de guerre de S milliards stipulée par les Prussiens ayant été payés, l'ennemi commença l'évacuation du territoire, et partout, à partir de juin 1871, cette longue anarchie de dix mois fît place à l'administration régulière et au bon ordre. De tous côtés la reconnaissance publique attribua au chef de l'État le principal mérite de la libération du territoire et de la réorganisation de la France. La guerre sociale de 1871, quoique plus criminelle et plus redoutable, n'excita pas les mêmes terreurs que celle de 1848, parce que, frappant après des blessures plus sensibles encore, son horreur se confondit avec la douleur des premiers coups : puis l'opposition presque universelle que soulevèrent bientôt dans toute la France les prétentions de la majorité royaliste de l'Assemblée fit oublier en peu de temps les fédérés
