ACTE DU 31 AOUT

et leurs crimes; et notre penchant pour les solutions promptes nous entraîna vers la république qui s'offrait comme le seul gouvernement possible. De suite après la commune de Paris, M. Thiers afficha donc sa politique républicaine et la majorité de la nation y adhéra. Le 8 juin 1871, l'Assemblée, sur la proposition de M. Alfred Giraud et le rapport de M. Batbie, vota une loi qui abrogeait celles de 1832 et de 1848 par lesquelles les princes de Bourbon et les princes d'Orléans avaient été les uns après les autres bannis. Cette loi permettait à la famille d'Orléans, riche et nombreuse, d'habiter la France et d'y exercer son influence : elle confondait sous le même nom de princes de la maison de Bourbon les deux branches rivales, manifestant ainsi l'espoir de l'Assemblée dans la fusion de ces deux branches et son projet de rétablir la royauté dès que les circonstances lui paraîtraient favorables. Mais la restauration royaliste était odieuse à la France, et l'impopularité de l'Assemblée s'accroissait chaque jour en même temps que la popularité du chef de l'Etat. De nombreux députés du centre droit se détachaient peu à peu de la mnjorité, et, se ralliant à la politique de M. Thiers, formaient sous le nom de centre gauche un parti de républicains conservateurs. Le 12 août 1871, M. Rivet, l'un de ceux-ci, déposa une proposition tendant à conférer à M. Thiers le titre de Président de la République et à proroger ses pouvoirs pendant toute la durée de l'Assemblée ou au plus pour (rois ans, en le rendant inamovible. La majorité n'clant pas prête à rétablir la royauté ou manquant de résolution et de vigueur, la proposition Rivet avait pour but de la forcer à proclamer à moitié la République, et son auteur y réussit. L'Assemblée n'osa pas repousser la proposition Rivet et pensa se tirer de ce mauvais pas, en y ajoutant des considérants qui réservaient comme dans le décret du 17 février le pouvoir constituant et affirmaient de nouveau que la forme républicaine n'était admise qu'à titre provisoire. Le décret accorde au chef du pouvoir exécutif le titre de Président de la République et définit ses pouvoirs, qui conservent le caractère d'un mandat. Le décret le rend inamovible pendant toute la durée de l'Assemblée; il maintient en même temps sa responsabilité devant l'Assemblée, niais cette responsabilité est en contradiction avec l'inamovibilité.

Cette concession ayant les apparences d'une proclamation indirecte de la République donna une grande force à M. Thiers et à sa politique : elle faisait éclater l'incapacité ou l'impuissance des royalistes et perdait à l'avance tous leurs desseins.

Le rapport sur la proposition Rivet fut déposé le 28 août par M. Vitet. La discussion eut lieu les 30 et 31. Sur le § 1er du préambule relatif au pouvoir constituant, MM. Pascal Duprat, Louis Blanc et Gambetta soutinrent avec raison que l'Assemblée n'avait pas ce pouvoir et qu'il était nécessaire de convoquer une constituante : ce paragraphe fut adopté par 434 voix contre 225, et l'ensemble de la loi par 491 voix contre 94.

Un décret du 2 septembre institua un vice-président du conseil des ministres, avec pouvoir de convoquer le conseil et de le présider en cas d'absence ou d'empêchement du chef de l'Etat. Le vice-président fut le ministre de la justice, M. Dufaure. Deux autres lois du 28 avril et du 17 juin 1871 réglèrent aussi les pouvoirs du Président de la République. La première lui délègue pendant trois mois le droit de prononcer l'état de siège dans les départements autres que celui où siège l'Assemblée, a charge d'en demander immédiatement le maintien à l'Assemblée : la seconde lui délègue le droit de faire grâce, sauf aux condamnés de l'insurrection fédéraliste, et réserve à l'Assemblée le droit d'amnistie. Une loi du 8 septembre ordonna que l'Assemblée, le pouvoir exécutif et les ministres continueraient à résider à Versailles. La liberté des journaux fut maintenue par les lois du 15 avril et du 6 juillet 1871. La loi du 15 avril remet en vigueur partie de la loi du 27 juillet 1849 sur la poursuite des délits de presse, et les dispositions de la loi de 1819 qui permettaient devant le jury la preuve de la diffamation à l'égard des fonctionnaires publics pour faits de leurs fonctions : les délits de presse contre les mœurs, par modification du décret du 27 oct. 1870, sont rendus aux tribunaux correctionnels : la loi du 6 juillet abrogeant le décret du 10 oct. 1870 rétablit le cautionnement des journaux politiques, et l'étend à tous les écrits périodiques, même non politiques, paraissant plus d'une fois par semaine: le cautionnement est fixé selon les cas depuis 3,000 jusqu'à 24,000 francs. Les décrets du gouvernement de la défense nationale et de la délégation sur la librairie, l'imprimerie et la circulation des