ACTE DU 31 AOUT

journaux subsistent. Les royalistes ne voulaient rétablir la monarchie qu'avec le système libéral et parlementaire, et s'imaginaient qu'ils pourraient gouverner avec ia liberté des journaux, sans que le gouvernement passât bientôt aux républicains. Quoique un grand nombre de départements fussent en état de siège depuis la guerre, la liberté des journaux ne cessa pas d'exister et aida puissamment la politique de M. Thiers, car cette liberté se tournera toujours vers la démocratie. La liberté des réunions fut aussi maintenue et eut les mêmes effets, en usant surtout d'une fausse interprétation de la loi de 1868 : cette loi prévoit une discussion publique dans la réunion convoquée : on la fit peu à peu servir à des conférences où un orateur vient exposer ses opinions, sous le couvert des formalités, mais sans s'exposer à aucune réplique.

En vue des élections partielles qui auraient lieu par suite d'option, de démission ou de décès, les lois du 10 avril et du 2 mai 1871 modifièrent les dispositions électorales prescrites par le gouvernement de la défense nationale. Cette loi du 10 avril établit le vote au chef-lieu de la commune, et permet aux préfets de diviser les communes en sections; la loi du 2 mai frappe les préfets et sous-préfets d'inéligibilité pendant leur fonction et les six mois qui suivront. Le 25 mars 1871 une loi avait annulé les décrets de la délégation qui avaient frappé de déchéance certains magistrats.

Une loi du 6 septembre 1871 ordonna qu'un dédommagement serait accordé à tous ceux qui avaient subi pendant la guerre des dommages matériels et des réquisitions de la part de l'ennemi. Un crédit de 100 millions fut ouvert à cet effet. C'est un devoir de l'Etat de dédommager sur la fortune publique, dans la mesure possible, ceux de ses membres qui ont souffert pour la cause commune. C'est aussi le devoir de chaque citoyen de supporter pour la cause commune la destruction de sa propriété, et il n'a pas d'action envers l'État pour la réparation, pas plus qu'il n'a d'action pour la réparation des blessures de sa personne ou de la mort de ses proches. La loi du 25 juillet 1792 a justement défendu à tout habitant d'une place de guerre de jamais demander la reddition, quels que soient les effets du bombardement, sous peine de trahison.

La nouvelle Assemblée avait, dès sa première séance à Bordeaux, adopté le règlement fait par la législature de 1849. Toutefois elle modifia ce règlement par plusieurs résolutions successives, dont la plus importante, à la date du 3 juillet 1873,, concerne le droit de pétition : à l'avenir les pétitions ne seront plus rapportées en séance publique de] plein droit, mais seulement sur la réclamation d'un député, après distribution des comptes rendus par la commission des pétitions.

24 niai 1872. — Loi sun le conseil d'état.

Titre Ier. — Composition du conseil d'État.

Art. 1er. Le conseil d'État se compose de 22 conseillers d'État en service ordinaire et de 15 conseillers d'État en service extraordinaire. — Il y a auprès du conseil d'État : 1° 24 maîtres des requêtes ; 2° 30 auditeurs. — Un secrétaire général est placé à la tête des bureaux du conseil : il a le rang et le tilre de maître des requêtes.

Un secrétaire spécial est attaché au contentieux.

2. Les ministres ont rang et séance à l'assemblée générale du conseil d'État. Chacun d'eux a voix d'élibérative, en matière non contentieuse, pour les affaires qui dépendent de son ministère. Le garde des sceaux a voix délibérative, toutes les fois qu'il préside soit l'assemblée générale soit les sections.

3. Les conseillers d'État en service ordinaire sont élus par l'Assemblée nationale en séance publique, au scrutin de liste et à la majorité absolue. Après deux épreuves, il est procédé à un scrutin de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de suffrages, en nom-

bre double de ceux qui restent encore à élire. — Avant de procéder à l'élection, l'Assemblée nationale charge une commission de 15 membres nommés dans les bureaux de lui proposer une liste de candidatures. — Cette liste contient des noms en nombre égal à celui des conseillers à élire, plus une moitié en sus; elle est dressée par ordre alphabétique. — L'élection ne peut avoir lieu que trois jours au moins après la distribution et la publication de la liste. Le choix de l'Assemblée peut porter sur des candidats qui ne sont pas proposés par la commission. — Les membres du conseil d'État ne pourront être choisis parmi les membres de l'Assemblée nationale. — Les députés démissionnaires ne pourront être élus que six mois après leur démission. — En cas de vacance par décès ou démission d'un conseiller d'État, l'Assemblée nationale procède dans le mois à l'élection d'un nouveau membre. — Les conseillers d'État en service ordinaire peuvent être suspendus pour un temps qui ne pourra excéder deux mois par décret du Président de la République ; et pendant la durée de la suspension le conseiller suspendu sera remplacé par le plr.i ancien maître des requêtes

de la section. — L'Assemblée nationale est de plein droit saisie de l'affaire par le décret qui a prononcé la suspension ; à l'expiration du délai, elle maintient ou révoque le conseiller d'Étal. — En cas de révocation, elle procède au remplacement dans le mois. — Les conseillers d'État sont renouvelés par tiers tous les trois ans ; les membres sortants sont désignés par le sort et indéfiniment inéligibles.

4. Le conseil d'État est présidé parle garde des sceaux, ministre de la justice, et en son absence par un vice-président. Le vice-président est nommé par décret du Président de la République et choisi parmi les conseillers en service ordinaire.

— En l'absence du garde des sceaux et du vice-président, le conseil d'État est présidé par leplus ancien des présidents de section, en suivant l'ordre du tablean.

5. Les conseillers d'État en service extraordinaire sont nommés parle Président de la République; ils perdent leur titre de conseiller d'État, de plein droit, dès qu'ils cessent d'appartenir à l'administration active. — Les maîtres des requêtes, le secrétaire général et le secrétaire spécial de la section du contentieux sont nommés par le Président de la République; ils ne peuvent être révoqués que par un décret individuel. — Pourla nomination des maîtres des requêtes, du secrétaire général et du secrétaire du contentieux, le vice-président et les vice-présidents de section seront appelés à faire des présentations. — Les décrets de révocation ne seront rendus qu'après avoir pris l'avis des présidents. — Les auditeurs sont divisés en deux

classes dont la première se com-.

pose de 10 et la seconde de 20. — Les auditeurs de seconde classe sont nommés au concours, dans les formes et aux conditions qui seront déterminées dans un règlement que le conseil d'État sera chargé de faire. Ils ne resient en fonctions que pendant quatre ans et ne reçoivent aucune indemnité. — Les auditeurs de première classe seront nommés au concours dans les formes déterminées par le règlement du 9 mai 1849. Ne seront admis à concourir que les auditeurs de seconde classe. — Néanmoins seront admis aux épreuves du premier concours, qui aura lieu après la promulgation de la présente loi, pour la première classe, tous les candidats âgés de vingt-cinq àtrente ans, qui remplissent les conditions prévues par l'art. 5 du règlement du 9 mai 1849. — Les anciens auditeurs au conseil d'État et ceux qui ont été attachés à la commission provisoire instituée par le décret du 15 septembre 18-/0 seront dispensés des épreuves préparatoires. Les auditeurs de première classe reçoivent un traitement égal à la moitié de celui des maîtres des requêtes ; la durée de leurs fonctions n'estpaslimitôe. — Le tiersau moins des places de maître des requêtes sera réservé aux auditeurs de première classe. — Les auditeurs tant de seconde que de première classe ne peuvent être révoqués que par des décrets individuels et après avoir pris l'avis du vice-président du conseil d'État délibérant avec les présidents de section. — Les employés des bureaux sont nommés par le vice-président du conseil d'Etat, sur la proposition du secrétaire général.

G. Nul ne peut être nommé conseiller d'État, s'il n'estâgé detrenle ans accomplis ; maître des requêtes s'il n'est Agé de vingt-sept ans ; auditeur de seconde classe s'il a moins de vingt et un ans et plus de vingt-cinq ; auditeur de première classe s'il a moins de vingt-cinq ans et plus de trente.

7. Les fonctions de conseiller d'État en service ordinaire et de maître des requêtes sont incompatibles avec toute fonction publique salariée. — Néanmoins les officiers généraux et supérieurs de l'armée de terre et de mer, les inspecteurs et ingénieurs des ponts et cbaussées,' des mines et de la marine, les professeurs de l'enseignement supérieur peuvent être détachés au conseil d'État. Ils conservent pendant la durée de leurs fonctions les droits attribués à leurs positions, saus pouvoir toutefois cumuler leur traitement avec celui du conseil d'État. — Les fonctions de conseiller, de maître des requêtes sont incompatibles avec celles d'administrateur de toute compagnie privilégiée ou subventionnée. Les conseillers d'État et les maîtres des requêtes lorsqu'ils quittent leurs fonctions peuvent être nommés conseillers d'État ou maîtres des requêtes honoraires. — Est supprimé le titre de maître des requêtes et d'auditeur en service extraordinaire.

Titre II. — Fonctions du conseil d'État.

8. Le conseil d'État donne son avis : d° sur les projets d'initiative parlementaire que l'Assemblée nationale juge à propos de lui renvoyer ; 2° sur les projets de loi préparés par le gouvernement, et

qu'un décret spécial ordonne de soumettre au conseil d'État; 3° sur les projets de décret et en général sur toutes les questions qui lui sont soumises par le Présidentdela République ou par les ministres. Il est appelé nécessairement à donner son avis sur les règlements d'administration publique et sur les décrets en forme de règlement d'administration publique. Il exerce en outre, jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné, toutes les attributions qui étaient conférées à l'ancien conseil d'État par les lois ou règlements qui n'ont pas été abrogés. — Des conseillers d'État peuvent être chargés par le gouvernement de soutenir devant l'Assemblée les projets de lois qui ont été renvoyés à l'examen du conseil.

9. Le conseil d'État statue souverainement surles recours en matière contentieuse administrative, et sur les demandes d'annulation pour excès de pouvoir formées contre les actes des diverses autorités administratives.

Titre III. —Formes de procéder.

10. Le conseil d'État est divisé en quat re sections, dont trois sont chargées d'examiner les affaires d'administration pure, et une de juger les recours contentieux. — La section du contentieux sera composée de 6 conseillers d'État et du viceprésident du conseil d'État; les autres sections se composeront de 4 conseillers et d'un président. — Les présidents de section sont nommés par décrets du Président de la République et choisis parmi les conseillers en service ordinaire.

Le ministre de la justice a le droit de présider les sections, hormis la

section du contentieux. Les conseillers en service ordinaire sont répartis entre les sections par décrets du Président de la République. Les conseillers en service extraordinaire, les maîtres des requêtes et les auditeurs sont distribués entre les sections par arrêtés du ministre de la justice suivant les besoins du service. Les conseillers en service extraordinaire ne peuvent pas êlre attachés à la section du contentieux. — Un règlement d'administration publique statuera sur l'ordre intérieur des travaux du conseil, sur la répartition des affaires entre les sections, sur la nature des affaires qui devront être portées à l'assemblée générale, sur le mode de roulement des membres entre les sections et sur les mesures d'exécution non prévues par la présente loi.

11. Les conseillers en service extraordinaire ont voix délibérative,' soit à l'assemblée générale, soit à la section, dans les affaires qui dépendent du département ministériel auquelils apartiennent.

Ils n'ont que voix consultative dans les autres affaires. — Les maîtres des requêtes ont voix délibérativc soit à l'assemblée générale, soit à la section, dans les affaires dont le rapport leur a été confié, et voix consultative dans les autres. — Les auditeurs ont voix délibérative à leur section et voix consultative à l'assemblée générale, seulement dans les affaires dont ils sont les rapporteurs.

12. Le conseil d'État en assemblée générale ne peut délibérer si 13 au moins de ses membres ayant voix délibérathe ne sont présents. En cas de partage la voix du président est prépondérante. —

Les sections administratives ne peuvent délibérer valablement que si 3 conseillers en service ordinaire sont présents. En cas de partage la voix du président est prépondérante.

13. Les décrets rendus après délibération de l'assemblée générale mentionnent que le conseil d'État aété entendu. — Les décrets rendus après délibération d'une ou de plusieurs sections mentionnent que ces sections ont été entendues.

14. Le Gouvernement peut appeler à prendre part aux séances de l'assemblée ou des sections avec voix consultative les personnes que leurs connaissances spéciales mettraient en mesure d'éclairer la discussion.

15. La section du contentieux est chargée de diriger l'instruction écrite et de préparer le rapport des affaires contentieuses qui doivent être jugées par le conseil d'État.

Elle ne peut délibérer que si 3 au moinsde ses membres ayantvoix délibérative sont présents. — En cas de partage on appellera le plus ancien des maîtres des requêtes présents à la séance. Tous les rapports au contentieux sont faits par écrit.

16. Trois maîtres des requêtes sont désignés parle président de la République pour remplir au contentieux les fonctions de commissaire du Gouvernement. Ils assisteront aux délibérations de la section du contentieux.

17. Le rapport est fait au nom de la section du contentieux à l'assemblée publique du conseil d'Etat statuant au contentieux. Cette assemblée se compose : 1° des membres de la section ; 2° de G conseillers en service ordinaire pris dans les autres sections et désignés par

le vice-président du conseil délibérant avec les présidents de section.

Les conseillers adjoints à la section du contentieux ne peuvent y être remplacés que par une décision prise dans la forme qui est suivie pour leur désignation.

18. Après le rapport, les avocats des parties présentent leurs observations orales. Les questions posées par les rapports sont communiquées, sans déplacement, aux avocats, quatre jours au moins avant la séance. Le commissaire du Gouvernement donne ses conclusions dans chaque affaire.

19. Les affaires pour lesquelles il n'y a pas de constitution d'avocat ne sont portées à l'audience publique que si ce renvoi a été demandé par l'un des conseillers d'État de la section ou par le commissaire du Gouvernement à qui elles sont préalablement communiquées. Si le renvoi n'a pas été demandé, ces affaires sont jugées par la section du contentieux, sur le rapport de celui de ses membres que le président en a chargé et après les conclusions du commissaire du Gouvernement.

20. Les membres du conseil d'État ne peuvent participer au jugement des recours dirigés contre les décisions qui ont été préparées parles sections auxquelles ils appartiennent, s'ils ont pris part à la délibération.

21. L'assemblée du conseil d'État statuant au contentieux ne peut délibérer qu'en nombre impair ; elle ne décide valablement que si 9 membres au moins ayant voix délibérative sont présents. — Pour compléter l'assemblée, les conseillers d'État absents ou empêchés peuvent être remplacés par d'au-

tres conseillers enserviceordinaire, suivant l'ordre du tableau.

22. Toutes les décisions prises par l'assemblée du conseil d'État délibérant au contentieux et par la section du contentieux sont lues en séance publique, transcrites sur le procès-verbal des délibérations et signées par le vice-président, le rapporteur et le secrétaire du contentieux. Il y est fait mention des membres ayant délibéré. Les expéditions qui sont délivrées par le secrétaire portent la formule exécutoire.

23. Le procès-verbal des séances de la section et de l'assemblée du conseil d'État statuant au contentieux mentionne l'accomplissement des dispositions contenues dans les art. 15, 17, 18, 19, 20, 21 et 22. — Dans les cas où ces dispositions n'ont pas été observées, la décision peut être l'objet d'un recours en révision qui est introduit dans les formes établies par l'art. 33 du décret du 22 juillet 1806 et dans les délais fixés par le décret du 2 novembre 1864.

24. Le décret du 22 juillet 1806, les lois et règlements relatifs à l'instruction et au jugement des affaires contentieuses continueront à être observés devant la section et l'assemblée du conseil d'État statuant au contentieux. — Sont applicables à l'assemblée les dispositions des art. 88 et suivants du Code de procédure civile sur la police des audiences. — Les recours formés par les décisions des autorités administratives continueront à n'être pas suspensifs. — Néanmoins les conseils de préfecture pourront subordonner l'exécution de leurs décisions, en cas de recours, à la charge de donner caution ou de

justifier d'une solvabilité suffisante. — Les formalités édictées par les art. 440 et 441 du Code de procédure civile seront observées pour la présentation de la caution.

Titre IV. — Des conflits et du tribunal des conflits.

25. Les conflits d'attribution entre l'autorité administrative et l'autorité judiciaire sont réglés par un tribunal spécial composé : 1° du garde des sceaux président ; 2° de 3 conseillers d'État en service ordinaire élus par les conseillers en service ordinaire ; 3° de 3 conseillers à la Cour de cassation nommés par leurs collègues ; 4° de 2 membres et 2 suppléants qui seront nommés par la majorité des autres juges désignés aux paragraphes précédents.

— Les membres du Tribunal des conflits sont soumis à la réélection tous les trois ans et indéfiniment rééligibles. — Ils choisissent un vice-président au scrutin secret et à la majorité absolue des voix. — Ils ne pourront délibérer valablement qu'au nombre de 5 membres présents au moins.

26. Les ministres ont le droit de revendiquer devant le Tribunal des conflits les affaires portées à la section du contentieux et qui n'appartiendraient pas au contentieux a 1-

ministratif. — Toutefois ils ne peuvent se pourvoir devant cette juridiction qu'après que la section du contentieux a refusé de faire droit à la demande eu revendication qui doit lui être préalablement communiquée.

27. La loi du 4 février 1850 et le règlement du 28 octobre 1819 sur le mode de procéder devant le Tribunal des conflits sont remis en vigueur.

28. Les délais fixés pour le jugement des conflits seront suspendus pendant le temps qui s'écoulera entre la promulgation de la présente loi et l'installation du Tribunal des conflits.

D ispositio ns tran s ito ires .

29. Pour le premier concours des auditeurs de seconde classe, les auditeurs seront admis à concourir jusqu'à l'âge de vingt-sept ans accomplis. — Les auditeurs de seconde classe nommés au premier concours seront admis à concourir pour la première classe jusqu'à l'âge de trente-deux ans.

30. La commission provisoire instiluée par le décret du 15 septembre 1870 continuera d'exercer ses fonctions jusqu'à l'installation du nouveau Conseil d'État.

Commentaire. — Le conseil d'État impérial avait été dissous parle gouvernement de la défense nationale, et remplacé par une commission provisoire. Le 1er juin 1871 le gouvernement de M. Thiers déposa un projet de loi qui réorganisait le conseil d'Etat sur les anciennes bases du régime parlementaire et rétablissait le Tribunal des conflits. Ce projet complété dans le même sens par la commission devint, sur le rapport de M. Battue, la loi ci-dessus, et fut adopté, après trois délibérations, le 24 mai 1872 sans scrutin.

Le conseil d'Etat perd donc ses attributions politiques. Il ne délibérera plus sur les projets de loi que lorsqu'il sera consulté. Il perd le droit d'arrêter les règlements d'administration publique, ainsi que les décrets quidoivent être rendus dans la forme de ces règlements ; il ne donnera plus sur les projets de ces règlements et de ces décrets qu'un avis, par lequel le Gouvernement ne sera pas lié, art. 8; mais le Gouvernement est tenu de demander cet avis. Des conseillers d'Etat pourront être désignés par le Gouvernement devant l'Assemblée pour la discussion des projets de loi qui auraient été envoyés à Fexamen du Conseil. Le jugement des conflits est rendu au Tribunal des conflits, institué par la loi ci-dessus du 4 février 18o0, laquelle est remise en vigueur. Dans la matière purement administrative, le conseil d'Etat donnera son avis, art. 8, sur les affaires que lui soumettra le Gouvernement, et le Gouvernement devra continuer à lui soumettre toutes celles pour lesquelles une loi ou un décret réglementaire exige cet avis. 11 importerait dans cette matière purement administrative : 1° que les ministres ne pussent statuer par arrêtés ministériels sur aucun objet quelconque; 2° qu'aucun décret ne pût être rendu sur un objet quelconque, sauf les décrets personnels, sans l'avis préalable du conseil d'Etat; 3° que la plupart des conseils spéciaux institués successivement dans les divers ministères, sauf pour la guerre, la marine et l'instruction publique, fussent supprimés et leurs avis demandés au conseil d'Etat.

Le Conseil garde toutes ses attributions contentieuses, dans la juridiction administrative et dans la juridiction politique. Un amendement de M. Raudot demanda en vain la suppression de la juridiction administrative. L'article 22 fait revivre l'article 93 de la loi du 3 mars 1849, laquelle avait été abrogée par le décret du 25 janvier 1852, et donne aux décisions contentieuses du Conseil la formule exécutoire, achevant ainsi d'imiter le pouvoir judiciaire: mais ce commandement ne convient à aucun tribunal administratif, ni conseil de préfecture, ni cour des comptes, ni conseil d'État, même dans l'exercice légitime de la juridiction politique, parce que ces corps administratifs statuent comme membres du pouvoir exécutif, et par conséquent leurs décisions, même en étant souveraines, ne peuvent avoir d'autre forme ni d'autre force que celle des arrêtés ou des décrets.

L'article 9, reproduisant encore la loi de 1849, interdit avec raison au Gouvernement de modifier aucune décision contentieuse; mais pour le cas où le Gouvernement estimerait qu'une affaire portée devant le contentieux du conseil d'État n'est pas susceptible d'une décision contentieuse et appartient à l'administration pure, l'article 22 donne aux ministres, chacun dans son département, le droit de déférer cette affaire au Tribunal des conflits qui jugera entre la prétention de la section du contentieux et celle du ministre. La procédure antérieure de la section du contentieux est maintenue : cette section continuera d'instruire toutes les affaires contentieuses et de juger sans publicité celles de ces affaires pour lesquelles il n'y a pas constitution d'avocat: toutes les autres affaires, et même, parmi ces dernières, celles dont le renvoi à l'audience publique est demandé, continueront d'être jugées en audience publique par l'assemblée du contentieux, composée, outre la section, de six conseillers d'Etat choisis dans les sections administratives. Toutes les affaires contentieuses sont jugées sur rapport écrit. L'article 23 reproduit la disposition du décret réglementaire du 30 janvier 1852, qui étendait à l'inobservation des principales dispositions de la procédure devant la section et l'assemblée du contentieux, le recours en révision autorisé dans deux cas seulement par le décret du 22 juillet 1 806. L'article 24 maintient à tort ce faux système que les recours formés contre les décisions administratives ne sont pas suspensifs : tout recours est de droit naturel suspensif.

Le conseil d'Etat ne comprendra plus, outre la section du contentieux, que trois sections administratives au lieu de quatre, et la section de législation est supprimée. Les trois sections administratives pouvaient suffire après les décentralisations des lois de 1866, 1867 et 1871; mais la section de législation est nécessaire tant pour la préparation des projets de loi et de règlements d'administration publique que pour les décisions sur les autorisations de plaider, et l'instruction des appels d'abus et des prises maritimes. Le nombre des conseillers, des maîtres des requêtes et des auditeurs est trop diminué. La délibération à trois yoix dans les sections administratives, à Ireize voix dans l'assemblée générale, est insuffisante. Les conseillers d'Etat en service ordinaire hors sections prennent

le titre de conseillers en service extraordinaire, et les anciens conseillers extraordinaires sont supprimés. Les ministres continuent d'avoir dans rassemblée générale et les sections voix delibérative. La présidence du corps est rendue, comme dans l'ancien système, au ministre de la justice. Notre loi institue un vice-président, chargé de présider l'assemblée générale, les réunions de sections, et en outre de présider spécialement la section du contentieux, et trois présidents de section : la loi du 1er août 1874 a ajouté un quatrième président pour la section du contentieux, en conservant au vice-président la faculté de présider cette section. L'article 10 maintient au Gouvernement le droit de répartir les membres du conseil d'Etat entre les sections, mais les conseillers-adjoints à la section du contentieux pour la formation de l'assemblée du contentieux sont désignés par le vice-président et les présidents de section, art. 17.

Notre loi attribuait à l'Assemblée nationale la nomination des conseillers d'Etat, mais la constitution de 1875 a rendu cette nomination au Président de la République. La nomination du vice-président et des présidents de section appartient aussi au pouvoir exécutif. L'art. 7 diminue avec raison les incompatibilités et aurait dû admettre dans le cumul les membres du clergé et de la magistrature. Comme les préfets, les directeurs généraux, les inspecteurs généraux, il est juste que les conseillers d'Etat soient amovibles : mais la révocation de ces hauts fonctionnaires devrait toujours être précédée d'une enquête dans la forme prescrite par le décret du 11 juin 1806 : dans les autres cas, la mise en disponibilité avec traitement approprié suffit. Les auditeurs sont nommés parle concours, qui est plus propre à faire réussir les gens médiocres que les gens supérieurs. La loi sus-visée du 1er août 1874 a supprimé pour le second concours des auditeurs le minimum d'âge de 25 ans exigé par notre art. 6, et délégué le règlement de ce concours à un nouveau décret réglementaire. Le concours de la deuxième classe des auditeurs a été réglé par le décret réglementaire du 14 octobre 1872. L'art. 5 accorde avec raison pour la nomination des maîtres des requêtes une faculté de présentation au vice-président et aux présidents de section, mais il n'oblige pas le Gouvernement à choisir dans ces présentations.