ACTE DU 13 MARS

Le décret réglementaire du 21 août 1872, ensuite modifié le 8 février 1873, stalue sur le roulement et répartit les affaires administratives entre l'assemblée générale et les sections. Le conseil étant alors renouvelé tous les trois ans par l'Assemblée nationale, la répartition des conseillers d'Etat et des maîtres des requêtes entre les sections est triennale : depuis que la nomination est rendue au Pouvoir exécutif, la répartition devra, je pense, être annuelle, le membre nommé dans le cours de l'année remplaçant dans sa section son prédécesseur. Toutes les affaires administratives ainsi que les projets de lois et de décrets réglementaires sont d'abord examinés par l'une des trois sections administratives ; puis les projets de lois et de décrets et les affaires administratives les plus importantes seront portées à l'assemblée générale, ainsi que toutes les affaires pour lesquelles soit un ministre, soit un président de section, soit une section réclame cette délibération. Les affaires continuent d'être rapportées à l'assemblée générale par les rapporteurs désignés par les présidents de section parmi les conseillers d'État ou les maîtres des requêtes. L'article 19 accorde au conseil la faculté de procéder à une seconde délibération en ce qui concerne les projets de lois et de règlements. L'article 31 ordonne avec raison qu'au procès-verbal de l'assemblée générale soit annexée une analyse des discussions relatives aux projets de loi et de règlement.

sions, sont lus à la tribune par un ministre.

Néanmoins, il sera entendu par l'Assemblée dans la discussion des lois, lorsqu'il le jugera nécessaire, et après l'avoir informée de son intention par un message.

La discussion à l'occasion de laquelle le président de la République veut prendre la parole est suspendue après la réception du message, et le président sera entendu le lendemain, à moins qu'un vole spécial ne décide qu'il le sera le même jour. La séance est levée après qu'il a été entendu, et la dis-

13 mars 1873. — Loi sur les attributions des POUVOIRS PUBLICS ET SUR LA RESPONSABILITÉ MINISTÉRIELLE.

L'Assemblée nationale,

Réservant dans son intégrité le pouvoir constituant qui lui appartient, mais voulant apporter des améliorations aux attributions des pouvoirs publics,

Décrète :

Art. 1er La loi du 31 août 1871 est modifiée ainsi qu'il suit :

Le président de la République communique avec l'Assemblée par des messages qui à l'exception de ceux par lesquels s'ouvrent les ses-

cussion n'est reprise qu'à une séance ultérieure. La délibération a lieu hors la présence du président de la République.

2. Le président de la République promulgue les lois déclarées d'urgence dans les trois jours, et les lois non urgentes dans le mois après le vote de l'Assemblée.

Dans le délai de trois jours, lorsqu'il s'agira d'une loi non soumise à trois lectures, le président delà République aura le droit de demander, par un message motivé, une nouvelle délibération.

Pour les lois soumises à la formalité des trois lectures, le président de la République aura le droit, après la seconde, de demander que la mise à l'ordre du jour pour la troisième délibération ne soit fixée qu'après le délai de deux mois.

3. Les dispositions de l'article précédent ne s'appliqueront pas aux actes par lesquels l'Assemblée nationale exercera le pouvoir constituant qu'elle s'est réservé dans le préambule de la présente loi.

4. Les interpellations ne peuvent être adressées qu'aux ministres et non au président de la République.

Lorsque les interpellations adressées aux ministres ou les pétitions envoyées à l'Assemblée se rapportent aux affaires extérieures, le

Commentaire. — Cet acte que les deux suivants.

ARTICLES

24 mai 1873. — Acte de l'assemblée nationale qui nomme président de la République m. le maréchal de Mac- Mahon duc de Magenta.

Il résulte des procès-verbaux de

président de la République aura le droit d'être entendu.

Lorsque ces interpellations ou ces pétitions auront trait à la politique intérieure, les ministres répondront seuls des actes qui les concernent. Néanmoins si, par une délibération spéciale communiquée à l'Assemblée avant l'ouverture de la discussion par le vice-président du conseil des ministres, le conseil déclare que les questions soulevées se rattachent à la politique générale du gouvernement et engagent ainsi la responsabilité du président de la République, le président aura le droit d'être entendu dans les formes déterminées par l'art. 1er.

Après avoir entendu le vice-président du conseil, l'Assemblée fixe le jour de la discussion.

5. L'Assemblée nationale ne se séparera pas avant d'avoir statué :

1° Sur l'organisation et le mode de transmission des pouvoirs législatif et exécutif ;

2° Sur la création et les attributions d'une seconde Chambre ne devant entrer en fonctions qu'après la séparation de l'Assemblée actuelle;

3° Sur la loi électorale.

Le gouvernement soumettra à l'Assemblée des projets de loi sur les objets ci-dessus énumérés.

sera expliqué en même temps