IX ET X
l'Assemblée nationale que dans sa troisième séance du 24 mai 1873, l'Assemblée a nommé M. le maréchal de Mac-Mahon, duc de Magenta, président de la République
française, en remplacement de M. Thiers démissionnaire.
Versailles, 24 mai 1873, pour extrait conforme, le président : Buffet.
20 novembre 1873. — Acte de l'assemblée NATIONALE QUI CONFIE LE POU- VOIR EXÉCUTIF POUR SEPT ANS AU MARÉ- CHAL DE MAC-MAHON DUC DE MaGBNTA.
Art. 1er. Le pouvoir exécutif est confié pour sept ans au maréchal de Mac-Mahon, duc de Magenta, à partir de la promulgation de la
présente loi ; ce pouvoir continuera à être exercé, avec le titre de président de la République et dans les conditions actuelles, jusqu'aux modifications qui pourraient y être apportées parles lois constitutionnelles.
2. Dans les trois jours qui suivront la promulgation de la présente loi, une commission de trente membres sera nommée en séance publique, et au scrutin de liste, pour l'examen des lois constitutionnelles.
Commentaire. — Depuis l'acte du 31 août 1871, le Président avait continué d'exercer son autorité pour rétablissement définitif du gouvernement républicain, malgré le pacte intervenu à Bordeaux avec la majorité monarchiste. L'acte du 13 mars 1873 eut pour but de diminuer son influence sur l'Assemblée, en établissant entre le Président et celte Assemblée, dans l'art. 4, le système parlementaire de la responsabilité ministérielle. M. Tbiers n'ayant pas cessé depuis l'acte du 31 août, de prendre la parole dans les délibérations les plus importantes en sa qualité de député qu'il avait conservée, cet acte n'osant lui interdire cette participation aux délibérations qui n'était pas compatible avec sa fonction, l'oblige à des formalités qui rendront son intervention dans les débats plus difficile et plus rare, art. lor. Par une sorte de compensation l'article 2 augmente le pouvoir du Président, en lui accordant un certain droit de veto suspensif. Cet acte confirme de nouveau le pouvoir constituant que s'attribuait l'Assemblée, et il invite le Gouvernement à présenter des projets de loi sur trois objets- de la future constitution, en préjugeant l'institution de deux chambres législatives. Voici comment cet acte fut rendu. Le 13 novembre 1872, à la rentrée des vacances parlementaires, le Président avait adressé à l'Assemblée un message dans lequel il énonçait que la République était le gouvernement légal du pays et le seul possible, en invitant l'Assemblée à lui donner promptement une organisation. M. de Kerdrel fit la motion de nommer une commission pour
préparer une réponse à ce message. La discussion de cette motion aboutit le 29 novembre à la nomination d'une commission de 30 membres, chargée de proposer un projet de loi sur les attributions des pouvoirs publics et la responsabilité ministérielle. L'acte du 13 mars fut donc voté par 407 voix contre 225, sur le rapport de cette commission, présenté par le duc de Broglie, fils de l'ancien ministre de Louis-Philippe. Dans la discussion le pouvoir constituant fut de nouveau refusé à l'Assemblée par la gauche républicaine ; 197 voix votèrent contre le préambule relatif à ce pouvoir, qui fut adopté par 470 voix. Dans ce nouveau décret constitutionnel, la majorité monarchiste marquait de rechef sa faiblesse, son impuissance et ses équivoques ; elle n'osait renverser son mandataire devenu ouvertement son ennemi, et dont la propagande chaque jour détachait d'elle quelque membre qui allait grossir le centre gauche ; elle lui disputait le droit de parole tout en accroissant ses prérogatives, et finalement elle lui donnait raison puisqu'elle ordonnait la préparation d'une constitution, qui serait nécessairement républicaine, ce pouvoir constituant ne proclamant pas la monarchie qu'il désirait dans son cœur. Le décret du 13 mars ne mit donc aucun obstacle à la politique républicaine de M. Thiers, et le Président présenta bientôt à l'Assemblée les projets constitutionnels qu'il était chargé de préparer. Mais un événement soudain causa sa perte. La principale accusation du duc de Broglie et des autres chefs de la majorité contre M. Thiers, était de conduire la France par une pente insensible au parti radical^ quoique voulant demeurer conservateur. Le 27 avril 1873, le département de la Seine, dans une élection partielle, élut un député radical contre M. de Rémusat, l'un des ministres du Président. Cette démonstration éclatante des progrès des radicaux frappa fortement les esprits, et l'Assemblée étant rentrée des vacances de Pâques le 19 mai, une interpellation fut adressée au ministère par la droite, et suivie, sur la motion de M. Ernoul le 24 mai, d'un vote de blâme contre sa politique, adopté par 360 voix contre 344. Sur ce vote, M. Thiers donna sa démission, et le soir du même jour, l'Assemblée nomma à sa place le maréchal Mac-Mahon par 390 voix, avec le même titre de Président de la République. Le nouveau
Président appela le duc de Broglie à la vice-présidence du conseil des ministres.
Le parti républicain conservateur avait fait dans l'Assemblée, sous l'influence de M. Thiers, des progrès si considérables depuis le pacte de Bordeaux, que la droite monarchiste ne l'emporta dans l'acte du 24 mai que d'un petit nombre de voix. Cependant aussitôt après l'élection du maréchal Mac- Mahon, la restauration royaliste se prépara de suite, et la France stupéfaite put croire pendant quelques mois que ses représentants, malgré les manifestations successives de ses sentiments depuis juillet 1871 , allaient replacer sur le trône l'héritier des Bourbons. Le comte de Paris se rendit à Frohsdorf le 5 août, et déclara au comte de Chambord que la famille d'Orléans ne ferait aucune opposition à la restauration de la branche aînée. Cette démarche fut considérée comme la fusion des deux branches qui était annoncée depuis la mort de Louis- Philippe. Mais le comte de Chambord, fidèle à la tradition de Charles X, voulait conserver, en les accommodant quelque peu au nouveau temps, les principes de l'ancien régime avec le drapeau blanc, leur emblème; tandis que les orléanistes voulaient les principes de la monarchie de Juillet, en les accommodant aussi plus ou moins bien au nouveau temps. Trop d'habileté fît échouer la combinaison. La déclaration du comte de Paris reconnaissait le droit héréditaire prétendu par le comte de Chambord, mais elle ne s'engageait pas dans son système politique, assurant seulement dès lors à la famille d'Orléans pour l'avenir le bénéfice de ce droit héréditaire, le comte de Chambord déjà âgé n'ayant pas d'enfant. Mais, pour opérer une restauration que la France détestait, ce n'eût pas été trop des efforts combinés et à ciel ouvert des orléanistes avec les légitimistes et les cléricaux. Cette neutralité qui convoitait l'héritage, sans vouloir avant la jouissance en porter le fardeau, ne suffisait pas. Aussi dès qu'il fut manifeste que le comte de Chambord voulait le pouvoir souverain avec le drapeau blanc, ces coalisés, qui ne marchaient pas ensemble de bon cœur, manquèrent d'audace et se débandèrent. Après quoi, le provisoire du pacte de Bordeaux tombait et il était nécessaire de faire une constitution quelconque. Le 5 novembre, à la rentrée des vacances parlementaires le général Changarnier
déposa la motion de confier pour dix ans le pouvoir exécutif au maréchal Mae-Mahon, et de nommer une commission de 30 membres pour l'examen des lois constitutionnelles préparées et déposées par le gouvernement de M. Thiers conformément à l'acte du 13 mars. Sur le rapport présenté par M. Laboulaye, l'Assemblée adopta cette proposition par 378 voix contre 310, en réduisant la durée du pouvoir à sept ans, et en ajoutant que le maréchal Mac-Mahon continuerait à exercer son pouvoir avec le titre de Président de la République. M. Grévy combattit le projet, en soutenant que l'Assemblée, même si elle était revêtue du pouvoir constituant, n'avait celui d'élire le chef du pouvoir exécutif que pendant sa propre durée. Le baron Eschassériaux, au nom des quelques députés du parli impérialiste, et en même temps M. Turquet, député républicain, présentèrent un amendement qui convoquait le peuple français dans ses comices pour se prononcer par voie plébiscitaire sur le gouvernement définitif de la nation; cet amendement, soutenu par M. Rouher, fut rejeté par 492 voix contre 88. L'acte ci-dessus est un commencement de constitution puisqu'il dispose du pouvoir exécutif pour une durée déterminée et d'une manière irrévocable. Sans doute les chefs du parti monarchiste, en le proposant et le votant, pensèrent que si l'occasion se représentait de la restauration, le maréchal Mac-Mahon ferait place en donnant sa démission, et jusqu'à cette occasion ils comptaient que ce Président servirait leur politique.
7 juillet 1874. — Loi sur l'élec-
TORAT MUNICIPAL.
Art. 1er. A partir de la promulgation de la présente loi, une liste électorale relative aux élections municipales sera dressée dans chaque commune par une commission composée du maire, d'un délégué de l'administration désigné par le préfet, et d'un délégué choisi par le «onseil municipal.
Dans les communes qui auront été divisées en sections électorales, la liste sera dressée dans chaque
section par une commission composée : 1° du maire ou adjoint ou d'un conseiller municipal dans l'ordre du tableau ; 2° d'un délégué de l'administration désigné par le préfet; 3° d'un délégué choisi par le conseil municipal.
Lorsque la commune est divisée en plusieurs cantons, le sectionnement devra être opéré de telle sorte qu'une section électorale ne puisse comprendre des portions de territoires appartenant à plusieurs cantons.
A Paris et à Lyon, la liste sera dressée, dans chaque quartier ou section, par une commission composée du maire de l'arrondissement ou d'un adjoint délégué, du conseiller municipal élu dans le quartier ou la section, et d'un électeur désigné par le préfet du département.
Il sera dressé, en outre, d'après les listes spéciales à chaque section ou quartier, une liste générale des électeurs de la commune, par ordre alphabétique.
A Paris et à Lyon, cette liste générale sera dressée par arrondissement.
Art. 2. Les listes seront déposées au secrétariat de la mairie, communiquées et publiées conformément à l'article 2 du décret réglementaire du 2 février 1852.
Les demandes en inscription ou en radiation devront être formées dans le délai de vingt jours à partir de la publication des listes ; elles seront soumises aux commissions indiquées dans l'article 1er, auxquelles seront adjoints deux autres délégués du conseil municipal.
A Paris et à Lyon, deux électeurs domiciliés dans le quartier ou la section et nommés, avant tout travail de révision, par la commission instituée en l'article 1er, seront adjoints à cette commission.
Art. 3. L'appel des décisions de ces commissions sera porté devant le juge de paix qui statuera conformément aux dispositions du décret organique du 2 février 1852.
Art. 4. L'électeur qui aura été l'objet d'une radiation d'office de la part des commissions désignées à l'article 1er, ou dont l'inscription aura été contestée devant lesdites
commissions sera averti sans frais par le maire et pourra présenter ses observations.
Notification de la décision des commissions sera, dans les trois jours, faite aux parties intéressées, par écrit et à domicile, par les soins de l'administration municipale ; elles pourront interjeter appel dans les cinq jours de la notification.
Les listes électorales seront réunies en un registre et conservées dans les archives de la commune.
Tout électeur pourra prendre communication et copie de la liste électorale.
Art. 5. Sont inscrits sur la liste des électeurs municipaux tous les citoyens âgés de vingt et un ans, jouissant de leurs droits civils et politiques, et n'étant dans aucun cas d'incapacité prévu par la loi :
1° Qui sont nés dans la commune ou y ont satisfait à la loi du recrutement, et, s'ils n'y ont pas conservé leur résidence, sont venus s'y établir de nouveau depuis six mois au moins ;
2° Qui, même n'étant pas nés dans la commune, y auront été inscrits depuis un an au rôle d'une des quatre contributions directes ou au rôle des prestations en nature, et, s'ils ne résident pas dans la commune, auront déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux.
Seront également inscrits, aux termes du présent paragraphe, les membres de la famille des mûmes électeurs compris dans la cote de la prestation en n;iture, alors même qu'ils n'y sont pas personnellement portés, et les habitants qui, en raison de leur âge ou de leur santé, auront cessé d'être soumis à cet impôt ;
3° Qui se sont mariés dans la
commune et justifieront qu'ils y résident depuis un an au moins ;
4° Q;ii, ne se trouvant pas dans un des cas ci-dessus, demanderont à être inscrits sur la liste électorale, et justifieront d'une résidence de deux années consécutives dans la commune. Ils devront déclarer le lieu et la date de leur naissance.
Tout électeur inscrit sur la liste électorale pourra réclamer la radiation ou l'inscription d'un individu omis ou indûment inscrit ;
5° Qui, en vertu de l'article 2 du traité de paix du 10 août 1871, ont opté pour la nationalité française et déclaré fixer leur résidence dans la commune, conformément à la loi du 19 janvier 1871 ;
6° Qui sont assujettis à une résidence obligatoire dans la commune en qualité soit de ministre des cultes reconnus par l'État, soit de fonctionnaires publics.
Seront également inscrits les citoyens qui, ne remplissant pas les conditions d'âge et de résidence ci-dessus indiquées lors de la formation des listes, les rempliront avant la clôture définitive.
L'absence de la commune résultant du service militaire ne por-
tera aucune atteinte aux règles cidessus édictées pour l'inscription sur les listes électorales.
Art. 6. Ceux qui, à l'aide de déclarations frauduleuses ou de faux certificats, se seront fait inscrire ou auront tenté de se faire inscrire indûment sur une liste électorale ; ceux qui, àl'aide des mêmesmoyens, auront fait inscrire ou rayer, tenté de faire inscrire ou rayer indûment un citoyen, et les complices de ces délits, seront passibles d'un emprisonnement de six jours à un an, et d'une amende de 50 à 500 francs.
Les coupables pourront, en outre, être privés pendant deux ans de l'exercice de leurs droits civiques.
L'article 463 du Code pénal est dans tous les cas applicable.
Art. 7. Les dispositions des lois antérieures ne sont abrogées qu'en ce qu'elles ont de contraire à la présente loi
Art. 8. Pour l'année 1874, les listes seront dressées immédiatement après la promulgation de la présente loi, et les délais déterminés par les décrets du 2 février 1852 seront observés.
Commentaire, — La loi du 14 avril J 87 1 avait fixé à trois ans la durée du mandat municipal, et une loi du 25 mars 1874 avait prorogé au pins tard jusqu'au 1 "janvier 1875, le renouvellement de tous ces conseils élus à la suite de cette loi. C'est en vue de ce renouvellement qui devait avoir lieu avant la fin de l'année, que la loi ci-dessus fut faite. Plusieurs propositions étaient à l'étude pour réorganiser les communes, ainsi que la loi du 10 août 1871 avait réorganisé les départements. Le 30 mai 1874, M. Raudot fit voter que les conditions de féleclorat municipal seraient détachées du futur projet de loi municipal et discutées de suite. Cette loi fut ainsi adoptée, sur le rapport de M. de Chabrol, après trois délibérations pur 452 voix contre
LOI DTJ 7 JUILLET 1874. 1403
228. Elle restreint le suffrage universel, selon le dessein constant et souterrain de la majorité monarchiste. A cet effet elle confirme la création déjà décrétée provisoirement d'un électorat municipal distinct de l'électorat politique, quoique le droit de voté ait la même raison dans la commune que dans l'État, et parmi les électeurs municipaux elle distingue encore deux catégories : les uns, énumérés dans les §§ 1, 2 et 3 de l'art. 6 et aussi dans les §§ 5 et 6, sont électeurs de plein droit et seront inscrits d'office ; les autres qui ne rentrent pas dans ces trois paragraphes, sont astreints à deux années consécutives de résidence, et ne seront inscrits que s'ils le demandent, soit euxmêmes, soit par le canal d'un électeur déjà inscrit. La loi précédente du 14 avril 1871 n'exigeait pour l'électorat municipal qu'une année de résidence. Un amendement de M. Lucien Brun, inspiré par les idées féodales d'une portion de la droite, n'accordait l'électorat municipal qu'aux contribuables de la commune et aux pères de famille ; il fut rejeté. La commission proposait de fixer l'âge électoral à 25 ans au lieu de 21 ans; sur un amendement de M. Oscar de Lafayette, l'âge de 21 ans fut maintenu par 305 voix contre 294. La confection de la liste électorale est confiée non plus au maire seul, mais à une commission, art. 1er, qui inscrit et raye d'office comme le maire auparavant. Dans les communes qui ne voteront pas au scrutin de liste, mais que le conseil général aura divisé en sections, une liste électorale sera dressée par section, indépendamment de la liste communale. Sont maintenus le jugement des réclamations par une commission, l'appel des décisions de cette commission au juge de paix, le pourvoi à la Cour de cassation contre les sentences des juges de paix; la commission qui juge les réclamations n'est pas composée seulement du maire et de deux conseillers municipaux, mais de la commission qui a dressé la liste avec adjonction de deux autres délégués du conseil municipal, ces délégués pouvant ne pas faire partie du conseil municipal. Je pense que tous les délégués soit du préfet, soit du conseil municipal, doivent être électeurs dans la commune. La permanence et l'annalité des listes sont conservées. Les électeurs de la seconde catégorie une fois inscrits le sont jusqu'à radiation. Notre loi complète très bien le décret du 2 février 1852, d'abord eu exprimant for-
mollement le droit de tout électeur de prendre communication et copie de la liste électorale, puis en obligeant le maire d'avertir et d'appeler à s'expliquer non seulement les citoyens dont l'inscription aura été contestée devant la première ou la seconde commission, mais encore ceux qui auraient été rayés d'office par la première commission, la seconde ne pouvant statuer que sur demande, art. 4. Est maintenu à tout électeur ainsi qu'au préfet et au sous-préfet le droit de requérir les radiations et les inscriptions, et par conséquent le droit d'appel devant le juge de paix, même sans avoir été partie devant la seconde commission ; mais ce droit ne s'appliquera plus à la catégorie des électeurs qui n'a d'autre titre que la résidence de deux ans, puisque la liste ne peut recevoir ces électeurs que sur leur demande. Je pense que les membres de la première commission ne peuvent se faire demandeurs devant la seconde. L'article 1er limite heureusement le droit des conseils généraux de diviser le vote communal par sections, en leur interdisant de comprendre dans la même section le territoire de cantons différents. L'effet de cette loi fut d'enlever le suffrage municipal à 362,000 électeurs seulement sur près de 10 millions d'inscrits. L'aveuglement de la droite aurait voulu diminuer beaucoup plus les votants, s'en étant pris au suffrage universel des progrès du radicalisme, au lieu d'en voir la cause dans la liberté des journaux.
La loi du 10 août 1871 ayant disposé dans son art. 5 que les élections des conseils généraux se feraient sur les listes dressées pour les élections municipales, notre loi s'applique aux élections des conseils généraux, et une loi du 30 juillet 1874 a étendu aux élections des conseils d'arrondissement cette même application, et en même temps a appliqué à ces élections la disposition de la loi du 10 août 1871 sur le délai de convocation des électeurs.
Voici les principaux actes qui affectèrent notre système constitutionnel jusqu'au vote delà constitution de 1875, indépendamment des lois du 10 août 1871, 24 mai 1872, et 7 juillet 1874, ci-dessus transcrites.
Un décret du 12 juillet 1871 abolit le décret du gouvernement de la défense nationale sur le roulement des magistrats, et rétablit les ordonnances des 11 octobre!820 et 24 juillet 1825
et le décret du 28 octobre 1854; ce même décret ordonne que le roulement se fera dans la dernière quinzaine d'août, ensuite un décret réglementaire du 10 novembre 1872 modifia relativement à la distribution des affaires le décret réglementaire du 30 mars 1808 sur le service des cours et tribunaux. La dissolution de toutes les gardes nationales fut prononcée par la loi du 25 août 1871, qui abroge les lois du 22 mars 1831, du 13 juin 1851 et du 12 août 1870; la participation de la plus grande partie des gardes nationaux de Paris à l'insurrection fédéraliste avait excité dans l'Assemblée l'horreur de l'institution elle-même. La loi de finances du 16 septembre 1871 modifie la législation financière en interdisant les virements ; les crédits supplémentaires et les crédits extraordinaires seront ouverts par des lois, et pendant la prorogation de l'Assemblée, sauf ratification, par des décrets rendus en conseil d'État ; les crédits supplémentaires seulement pour des services énumérés dans la loi de finances, et les crédits extraordinaires seulement pour des services imprévus au budget: le budget sera voté par chapitres. Cette même loi de finances abolit la loi du 17 juillet 1856 sur les pensions des grands fonctionnaires. La loi du 21 décembre 1871 réforme le décret du 17 octobre 1870 sur l'élection des juges consulaires, et remet en vigueur les anciens articles 618 à 621 du code de commerce, en les corrigeant en ce sens que les électeurs seront désignés non plus par le préfet, mais par une commission formée de membres du tribunal de commerce et de la chambre de commerce et de conseillers généraux; l'élection se fera non plus au scrutin individuel, mais au scrutin de liste pour les juges, au scrutin individuel seulement pour le président; la validité des opérations électorales est jugée par la cour d'appel sur la demande d'un électeur ou du procureur général. A la suite de cette loi, un décret du 22 janvier 1872, abrogeant celui du 30 août 1852, confie l'élection des chambres de commerce et des chambres des arts et manufactures aux électeurs des juges consulaires. Le conseil du sceau fut aboli par un décret du 10 janvier 1872, lequel, conformément à la législation de 1830, transféra ses attributions au conseil d'administration du ministère de la justice; le conseil supérieur du commerce, de l'agriculture et de l'industrie fut réorganisé dans sa composition par modifi-
cation du décret du 2 février 1853, par des décrets des 13 mars et 6 mai 1872, puis par des décrets des o et 13 juin 1873. Une loi du 12 février 1872 abroge la disposition du décret du 17 février 1852 qui interdisait de rendre compte des procès de presse.
Une loi du 21 décembre 1872 remit la famille d'Orléans en possession de ceux des biens de Louis-Philippe confisqués le 22 janvier 1852, qni n'avaient pas encore été vendus.
L'Assemblée avait pu craindre au commencement de l'insurrection de la Commune, d'être dissoute par les révoltés. Une loi du 15 février 1872, dite loi Tréveneuc du nom de Fauteur de la motion, ordonne que dans le cas où l'Assemblée nationale ou celles qui lui succéderont seraient illégalement dissoutes ou empêchées de se réunir, les conseils généraux s'assemblent de plein droit dans chaque département et nomment chacun deux délégués, lesdits délégués devant former une assemblée provisoire chargée de pourvoir au rétablissement des lois. Cette loi est toujours en vigueur sous la constitution actuelle et s'appliquerait même au cas où l'une des deux chambres seulement serait dissoute ou empêchée, puisque l'une des chambres n'a aucun pouvoir sans l'autre ; ce serait au siège de la chambre subsistante que rassemblée des délégués devrait s'assembler, et par ce fait, la chambre subsistante perdrait momentanément son pouvoir, l'assemblée des délégués étant investie de la totalité du pouvoir législatif jusqu'au rétablissement de l'ordre légal. Si le pouvoir exécutif tel qu'il est actuellement constitué était seul empêché, l'assemblée des délégués n'aurait pas à se réunir: ce serait aux deux chambres subsistantes à faire le nécessaire. Si l'une des deux chambres était dissoute ou empêchée, le pouvoir exécutif subsistant dans sa fonction légale, le chef de ce pouvoir devrait lui-même pourvoira la réunion des délégués, mais si par négligence il n'y donnait ordre, ces délégués se réuniraient de plein droit. Si le pouvoir exécutif était empêché en même temps que Tune des deux chambres, l'assemblée des délégués jouirait de la plénitude du pouvoir législatif et exécutif jusqu'au rétablissement des lois. Ensuite une loi du 25 avril 1872, dite loi Princeteau du nom de l'auteur de la motion, interdit à tout membre de l'Assemblée de remplir aucune fonction publique
pendant la durée de la représentation et les six mois qui suivront, sauf celles de ministre, sous-secrétaire d'État, ambassadeur, ministre plénipotentiaire, préfet de la Seine; cette loi qui rendait le gouvernement impossible, est spéciale à l'Assemblée de J 871 , et n'est par conséquent plus en vigueur. Une loi du 16 février 1872 avait interdit, sauf quelques cas, aux fonctionnaires élus députés en 1871 le cumul de l'indemnité et du traitement. Le jury fut réorganisé par la loi du 21 novembre 1872, qui abroge la loi du 4 juin 1853 et le décret du 14 octobre 1870 : une liste préparatoire de la liste annuelle est d'abord formée par une commission cantonale, composée du juge de paix et des maires des communes, ou du juge de paix et de deux conseillers municipaux ; puis la liste définitive est formée avec le droit d'ajouter à la première liste, par une commission d'arrondissement communal composée du président du tribunal civil, des juges de paix et des conseillers généraux ; dans les arrondissements municipaux de Paris, cette commission est composée d'un magistrat du tribunal civil, du maire et de quatre conseillers municipaux. La réunion des listes d'arrondissement forme la liste départementale annuelle, dans laquelle est tiré le jury de chaque session d'assises. Notre armée fut entièrement réorganisée à l'imitation du système prussien par des loisdu27 juillet 1872 et du 24 juillet 1873 ; la première de ces lois enlève justement le droit de vote aux militaires sous les drapeaux, qui l'avaient reçu de nouveau par la remise en vigueur de la loi du 15 mars 1849. Les élections partielles étant depuis juillet 1871 presque toutes défavorables à la droite de l'Assemblée, une loi du 18 février 1873, pour appeler au scrutin un plus grand nombre d'électeurs, exige au premier tour la majorité absolue des suffrages exprimés et le quart des suffrages inscrits, et n'admet la majorité relative qu'au second tour, tandis que la loi du 15 mais 1849 n'exigeait au premier tour que la majorité relative avec le huitième des suffrages inscrits. Une loi du 4 avril 1873 organise la municipalité de Lyon à l'instar de celle de Paris. Le conseil supérieur de l'instruction publique est réorganisé par la loi du 19 mars 1873, qui fait entrer de plein droit dans ce conseil quatre évoques élus par leurs collègues avec des membres de la Cour de cassation, du conseil d'État, de l'Institut,
aussi élus par leurs collègues, des professeurs des Facultés de droit, des lettres, des sciences, de médecine, aussi élus par leurs collègues ; cette même loi abroge les dispositions du décret du 9 mars 1852, qui permettait au pouvoir exécutif de révoquer les membres de l'enseignement public. Puis la loi du 21 mai 1873 fait entrer de plein droit dans la composition des commissions administratives des hospices et des bureaux de bienfaisance avec cinq membres renouvelables et le maire, le plus ancien curé de la commune. De même que dans les deux lois précédentes, l'Assemblée manifeste ses sentiments religieux dans celle du 20 mai 1874 qui crée, pour célébrer dans l'armée de terre un service religieux spécial, des aumôniers militaires dans tout rassemblement de troupes de 2,000 hommes au moins. La loi du 7 juin 1873, pour mettre fin à certaines démonstrations de parti, attribua au conseil d'Etat le pouvoir de déclarer démissionnaire, et par suite non rééligible pendant un an, tout membre d'un conseil général, d'un conseil d'arrondissement ou d'un conseil municipal qui refuserait ou s'abstiendrait après avertissement de remplir une de ses fonctions légales. Un emploi de président de chambre est supprimé dans chaque cour d'appel, sauf celles de Paris et de Bastia, par la loi du 3 juillet 1873, et la présidence de la chambre d'accusation réunie à celle d'une des autres chambres. La loi du 28 octobre 1873 abroge le décret du 28 octobre 1870 sur la Légion d'honneur, et ordonne que les nominations et promotions seront, à peine de nullité, insérées au Journal officiel et au Bulletin des lois, et préalablement soumises, sous le rapport de l'observation des règlements, à la vérification du conseil de l'ordre : en exécution de cette loi, un décret réglementaire du 14 avril 1874 régla à nouveau la discipline des légionnaires.
Le parti arrivé au pouvoir après la chute de M. Thiers, ne laissa pas aux conseils municipaux l'élection des maires, la loi du 14 avril 1871 n'ayant réservé au chef de l'État que la nomination dans les chefs-lieux de département et d'arrondissement et les villes de plus de 20,000 âmes. La loi du 20 janvier 1874 rend donc au Président la nomination des maires dans tous les chefs-lieux de canton, et au préfet la nomination dans toutes les communes rurales: de plus cette loi
LOIS C ON STIT CTIONNELLES.
permet de choisir le maire en dehors du conseil municipal, pourvu qu'il soit électeur dans la commune.
Nos cinq codes furent modifiés pendant la même période, le Code Napoléon par la loi du lo juin 1872 sur les titres au porteur, et parla loi du 16 décembre 187 i, qui modifiant la loi du 7 février 1831 ajoute aux formalités exigées de l'individu né en France d'un étranger, et qui veut demeurer étranger : le Code de commerce par la loi du 12 février 1872 sur le paiement des loyers en cas de faillite, et par la loi du 10 décembre 1874 qui rend les navires susceptibles d'hypothèque ; le Code pénal par la loi du 26 juillet 1873 sur certains abus de confiance, et par celle du 23 janvier 1874 sur la surveillance de la haute police ; le Code d'instruction criminelle par la loi du 27 janvier 1873, qui attribue dans tous les cantons la connaissance des contraventions de police exclusivement au juge de paix. Les lois du 23' mars 1872 et du 25 mars 1873 réglèrent l'exécution de la peine de la déportation.
Un décret de la délégation du gouvernement delà défense nationale du 24 octobre 1870, avait substitué au gouverneur général de l'Algérie un gouverneur général civil des trois départements de l'Algérie pour l'administration, et un général en chef pour les affaires militaires, et avait organisé à nouveau le comité consultatif et le conseil supérieur du gouvernement. Des décrets du 7 octobre 1871 et 11 septembre 1873 reconstituèrent sur l'ancien plan le conseil consultatif et le conseil supérieur, et un décret du 10 juin 1873 permet la réunion du commandement supérieur des forces de terre et de mer au gouvernement général civil. Un décret du 12 décembre 1874 institue à la Nouvelle-Calédonie un gouverneur qui est en môme temps commandant supérieur des troupes, et règle ses pouvoirs, ceux du conseil privé et des autres fonctionnaires.
