ARTICLES XII ET XIII
24 février 1875. — Loi constitution- soixante-q linze élus par l'Asscin-
NELLE SUR L'ORGANISATION DU SÉNAT. h\èe IlUtioiiale.
Art. 1er. Le Sénat se compose de Art. 2. Les départements de la trois cents membres : Seine et du Nord éliront chacun
Deux cent vingt-cinq élus par cinq sénateurs, les déparlements et les colonies, el Les départements de la Scinc-
mo
Inférieure, Pas-de-Calais, Gironde, Rhône, Finistère, Côtes-du-Nord, chacun quatre sénateurs.
Les départements de la Loire- Inférieure, Saône-et-Loire, Ille-et- Vilaine, Seine-et-Oise, Isère, Puyde-Dôme, Somme, Bouches-du- Rhône, Aisne, Loire, Manche, Maine-et-Loire, Morbihan, Dordogne, Haute-Garonne, Charente-Inférieure, Calvados, Sarthe, Hérault, Basses-Pyrénées, Gard, Aveyron, Vendée, Orne, Oise, Vosges, Allier, chacun trois sénateurs.
Tous les autres départements, chacun deux sénateurs.
Le territoire de Belfort, les trois départements de l'Algérie, les quatre colonies de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Réunion et des Indes françaises éliront chacun un sénateur.
Art. 3. Nul ne peut être sénateur, s'il n'est Français, âgé de quarante ans au moins, et s'il ne jouit de ses droits civils et politiques.
Art. 4. Les sénateurs des départements et des colonies sont élus à la majorité absolue, et, quand il y a lieu, au scrutin de liste, par un collège réuni au chef-lieu du département ou de la colonie et composé :
1° Des députés ;
2° Des conseillers généraux ;
3° Des conseillers d'arrondissement ;
4° Des délégués élus, un par chaque conseil municipal, parmi les électeurs de la commune.
Dans l'Inde française, les membres du conseil colonial ou des conseils locaux sont substitués aux conseillers généraux, aux conseilers d'arrondissement et aux délégués des conseils municipaux.
Ils votent au chef-lieu de chaque établissement.
Art. 5. Les sénateurs nommés par l'Assemblée sont élus au scrutin de liste et à la majorité absolue des suffrages.
Art. 6. Les sénateurs des départements et des colonies sont élus pour neuf années et renouvelables par tiers, tous les trois ans.
Au début de la première session, les départements seront divisés en trois séries, contenant chacune un nombre égal de sénateurs ; il sera procédé, par la voie du tirage au sort, à la désignation des séries qui devront être renouvelées à l'expiration de la première et de la deuxième période triennale.
Art. 7. Les sénateurs élus par l'Assemblée sont inamovibles.
En cas de vacance, par décès, démission ou autre cause, il sera, dans les deux mois, pourvu au remplacement par le Sénat lui-même.
Art. 8. Le Sénat a, concurremment avec la Chambre des députés, l'initiative et la confection des lois.
Toutefois les lois de finances doivent être, en premier lieu, présentées à la Chambre des députés et volées par elle.
Art. 9. Le Sénat peut être constitué en cour de justice pour juger soit le Président de la République, soit les ministres, et pour connaître des attentats commis contre la sûreté de l'Étal.
Art. 10. 11 sera procédé à l'élection du Sénat un mois avant l'époque fixée par l'Assemblée nationale pour sa séparation.
Le Sénat entrera en fonctions et se constituera le jour même où l'Assemblée nationale se séparera.
Art. il. La présente loi ne
pourra être promulguée qu'après le vote définitif de la loi sur lespouvoirs publics.
25 février 1875. — Loi constitutionnelle sur l'organisation des pou- » voirs publics.
Art 1er. Le 'pouvoir législatif s'exerce par deux Assemblées: la Chambre des députés et le Sénat.
La Chambre des députés est nommée par le suffrage universel, dans les conditions déterminées par la loi électorale.
La composition, le mode de nomination et les attributions du Sénat seront réglés par une loi spéciale.
Art. 2. Le Président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages par le Sénat et par la Chambre des députés réunis eu Assemblée nationale. Il est nommé pour sept ans; il est inéligible.
Art. 3. Le Président de la République a l'initiative des lois, concurremment avec les membres des deux Chambres; il promulgue les lois lorsqu'elles ont été votées par les deux Chambres ; il en surveille et en assure l'exécution.
Il a le droit de faire grâce; les amnisties ne peuvent être accordées que par une loi.
Il dispose de la force armée.
Il nomme à tous les emplois civils et militaires.
Il préside aux solennités nationales; les envoyés et les ambassadeurs des puissances étrangères sont accrédités auprès de lui.
Chacun des actes du Président de la République doit être contresigné par un ministre.
Art. 4. Au fur et à mesure des vacances qui se produiront à partir
de la promulgation de la présente loi, le Président de la République nomme, en conseil des ministres, les conseillers d'État en service ordinaire.
Les conseillers d'État ainsi nommés ne pourront être révoqués que par décret rendu en conseil des ministres.
Les conseillers d'État nommés en vertu de la loi du 24 mai 1872 ne pourront, jusqu'à l'expiration de leurs pouvoirs, être révoqués que dans la forme déterminée par cette loi.
Après la séparation de l'Assemblée nationale, la révocation ne pourra être prononcée que par une résolution du Sénat.
Art. 5. Le Président de la République peut, sur l'avis conforme du Sénat, dissoudre la Chambre des députés avant l'expiration légale de son mandat.
En ce cas, les collèges électoraux sont convoqués pour de nouvelles élections, dans le délai de trois mois.
Art. 6. Les ministres sont solidairement responsables devant les Chambres de la politique générale du Gouvernement, et individuellement de leurs actes personnels.
Le Président de la République n'est responsable que dans le cas de haute trahison .
Art. 7. En cas de vacance par décès ou par toute autre cause, les deux Chambres réunies procèdent immédiatement à l'élection d'un nouveau Président. Dans l'intervalle, le conseil des minisires est investi du pouvoir exécutif.
Art. 8. Les Chambres auront le droit, par délibérations séparées, prises dans chacune à la majorité absolue des voix, soit spontané-
CH. IX. CONSTITUTION DE 187b.
ment, soit sur la demande du Président de lu République, de déclarer qu'il y a lieu de réviser les lois constitutionnelles.
Apres que chacune des deux Chambres aura pris cette résolution, elles se réuniront en Assemblée nationale pour procéder à la révision.
Les délibérations portant révision des lois conslilutionnelles, en tout
la majorité absolue des membres composant l'Assemblée nationale.
Toutefois pendant la durée des pouvoirs conférés par la loi du 20 novembre 1873 à M. le maréchal Mac- Mahon, cette révision ne peut avoir lieu que sur la proposition du Président de la République.
Art. 9. Le siège du Pouvoir exécutif et des deux Chambres est à Versailles.
ou en partie, devront être prises à
Commentaire. — Ces deux lois ne formant avec la suivante qu'un seul texte constitutionnel en trois parties, je les commenterai d'ensemble dans l'article suivant.
16 juillet 1875. — Loi constitutionnelle SUR LES RAPPORTS DES POUVOIRS PUBLICS.
Art. 1er. Le Sénat et la Chambre des députés se réunissent chaque année le second mardi de janvier, à moins d'une convocation antérieure faite par le Président de la République.
Les deux Chambres doivent être réunies en session cinq mois au moins chaque anuée. La session de l'une commence et finit en même temps que celle de l'autre.
Le dimanche qui suivra la rentrée, des prières publiques seront adressées à Dieu dans les églises et dans les temples pour appeler son secours sur les travaux des Assemblées.
Art. 2. Le Président de la République prononce la clôture de la session. Il a le droit de convoquer extraordinairement les Chambres.
Il devra les convoquer si la demande en est faite, dans l'intervalle des sessions, par la majorité absolue des membres composant chaque Chambre.
Le Président peut ajourner le Chambres. Toutefois l'ajournement ne peut excéder le terme d'un mois, ni avoir lieu plus de deux fois dans la même session.
Art. 3. Un mois au moins avant le terme légal des pouvoirs du Président de la République, les Chambres devront être réunies en Assemblée nationale pour procéder à l'élection du nouveau Président.
A défaut de convocation, cette réunion aurait lieu de plein droit le quinzième jour avant l'expiration de ces pouvoirs.
En cas de décès ou de démission du Président de la République, les deux Chambres se réunissent immédiatement et de plein droit.
Dans le cas où, par application de l'article 5 de la loi du 25 février 1875, la Chambre des députés se trouverait dissoute au moment où la Présidence de la République deviendrait vacante, les collèges électoraux seraient aussitôt convoqués, et le Sénat se réunirait de plein droit. Art, 4. Toute assemblée de l'une
des deux Chambres qui serait tenue hors du {emps de la session commune, est illicite et nulle de plein droit, sauf le cas prévu par l'article précédent et celui où le Sénat est réuni comme cour de justice; et dans ce dernier cas, il ne peut exercer que des fonctions judiciaires.
Art. 5. Les séances du Sénat ei celles de la Chambre des députés sont publiques.
Néanmoins, chaque Chambre peut se former en comité secret sur la demande d'un certain nombre de ses membre?, fi\é par le règlement.
Elle décide ensuite à la majorité absolue si la séance doit être reprise en public sur le môme sujet.
Art. 6. Le Président de la République communique avec les Chambres par des messages qui sont lus à la tribune par un ministre.
Les ministres ont leur entrée dans les deux Chambres et doivent être entendus quand ils le. demandent. Ils peuvent se faire assister par des commissaires désignés, pour lu discussion d'un projet de loi déterminé, par décret, du Président de la République.
Art. 7. Le Président de la République promulgue les lois dans le mois qui suit la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée. Il doit promulguer dans les trois jours les lois dont la promulgation, par un vote exprès dans l'une et l'autre Chambre, aura été déclarée urgente.
Dans le délai fixé pour la promulgation, le Président de la République peut, par un message motivé, demander aux deux Chambres une nouvelle délibération qui ne peut être refusée.
Art. 8. Le Président de la Répu-
blique négocie et ratifie les traités.
Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'État le permettent.
Les traités de paix, de commerce,les traités qui engagent les finances de l'État, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes, et au droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux Chambres.
Nulle cession, nul écliange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi.
Art. 9. Le Président de la République ne peut déclarer la guerre sans l'assentiment préalable des deux Chambres.
Art. 10. Chacune des Chambres est juge de l'éligibilité de ses membres et de la régularité de leur élection; elle peut seule recevoir leur démission.
Art. 11. Le bureau de chacune des deux Chambres est élu chaque année pour la durée de la session, et pour toute session extraordinaire qui aurait lieu avant la session ordinaire de l'année suivante.
Lorsque les deux Chambres se réunissent en Assemblée nationale, leur bureau se compose des président, vice-présidents et secrétaires du Sénat.
Art. 12. Le Président de la République ne peut être mis en accusation que par la Chambre des députés, et ne peut être jugé que par le Sénat.
Les ministres peuvent être mis en accusation par la Chambre des députés pour crimes commis dans l'exercice de leurs fonctions. En ce cas, ils sont jugés par le Sénat.
Le Sénat peut être constitué en cour de justice par un décret du Président de la République, rendu
en consolides ministres, pourju- ou de l'autre Chambre ne peut,
ger loute personne prévenue d'at- pendant la durée de la session, être
teulat commis contre la sûreté de poursuivi ou arrêté en matière cri-
l'Élat. minelleou correctionnelle qu'avec
Si l'instruction est commencée l'autorisation de la Chambre dont
par la justice ordinaire, le décret il fait partie, sauf le cas de flagrant
de convocation du Sénat peut être délit.
rendu jusqu'à l'arrêt de renvoi. La détention ou la poursuite d'un
Une loi déterminera le mode de membre de l'une ôu l'autre Cham-
procéder pour l'accusation, Tins- bre, est suspendue pendant la ses-
truction et le jugement. sion et pour toute sa durée, si la
Art. 13. Aucun membre de l'une Chambre le requiert.
Commentaire. — Examinons d'ensemble les trois lois constitutionnelles des 24 février, 25 février, 16 juillet 1875. Ces trois lois forment notre huitième constitution, après les constitutions de 1791, de 1795, de 1799, ! es chartes de 1814 et 1830, les constitutions de 1848 et de 1852.
L'acte du 20 novembre était le commencement et comme le premier article de la constitution nouvelle. Dans les séances du 26 novembre et jours suivants, la commission de 30 membres, dont la nomination était prescrite par cet acte, fut élue en séance publique au scrutin de liste. Elle fut composée de MM. Dufaure, Laboulaye, Waddington, de Talhouet, Audren de Kerdrel, Mercier de Lacombe, Lambert de Sainte-Croix, Pradié, de Meaux, Grivart, Cumont, Tailhand, comte Daru, Paris (du Pas-de-Calais), Chesnelong, d'Andelarre, de Sugny, Antonin Lefèvre-Pontalis, Keller, Tarteron, Vingtain, Merveilleux du Vignaux, Talion, La Rochefoucauldr Combier, Lucien Brun, Batbie, Delsol, Cézanne et Vacherot. Cette commission fut d'abord saisie des deux projets de lois constitutionnels sur les pouvoirs publics et sur les élections présentés par M. Thiers avant sa chute, puis d'un nouveau projet de loi constitutionnelle sur les pouvoirs publics présenté au nom du Gouvernement le 15 mai 1874 par le duc de Broglie, vice-président du conseil. La commission, où la droite et le centre droit avaient la majorité, traînant ses délibérations en longueur, M. Casimir-Périer, fils du ministre de Louis-Philippe et l'un des chefs des républicains conservateurs, fit, le 15 juin 1874, une motion qui proclamait la République comme gouvernement définitif. Le 15 juillet, au
nom de la commission des 30, M. de Ventavon déposa un rapport rejetant cette motion et en même temps proposant une loi constitutionnelle sur les pouvoirs publics qui organisait en faveur du maréchal Mac-Mahon un pouvoir septennal sans proclamer la République : le 3 août, au nom de la même commission, M. Lefèvre-Ponlalis déposa un second rapport sur la création et les attributions d'un Sénat. Le 23 juillet, la proposition Casimir-Périer fut rejetée par 374 voix contre 333, et la session fut close sans que la discussion de la constitution commençât. À la rentrée d'hiver, le Gouvernement lui-même réclama la mise à l'ordre du jour des lois constitutionnelles, espérant sans doute que l'organisation du septennat serait votée. Le 21 janvier 1875 commença la première délibération sur le projet Ventavon : MM. de Lacombe et de Meaux soutinrent le septennat, MM. Lenoël, Bérenger, Jules Favre les amendements qui transformaient le projet de la commission en une constitution républicaine définitive : MM. de Carayon-Latour et Lucien Brun parlèrent pour la restauration royale. La deuxième délibération commença le 28 janvier : le 29, un amendement de M. Laboulaye qui proclamait la république fut rejeté par 359 voix contre 336, et l'article 1er du projet de la commission adopté; mais le lendemain 30, l'Assemblée revenant sur son vote de la veille adopta pour article 2, par 353 voix contre 352, un amendement de M. Wallon qui instituait constitutionnellement la présidence de la République, et par conséquent, au lieu d'un septennat personnel, organisait la république définitive. Au milieu des incertitudes et des déchirements d'une assemblée séparée en deux parties presque égales, le hasard d'une voix qui fit inopinément triompher cet amendement, décida tout d'un coup la plus grande partie des orléanistes du centre droit à voter la république avec le centre gauche. Le 3 février, un nouvel amendement Wallon, refaisant l'art. 3 du projet dans le sens républicain, fut adopté par 425 voix contre 243 : puis tous les articles suivants furent corrigés dans le même sens, et le septennat personnel et transitoire fut remplacé par une constitution républicaine. A la troisième délibération, le 25 février, l'ensemble de cette première loi constitutionnelle sur les pouvoirs publics fut voté par 425 voix contre 251.
1416 CH. IX. CONSTITUTION DE 187o.
La discussion de la seconde loi constitutionnelle sur le Sénat s'élait entremêlée à celle de la première loi sur les pouvoirs publics. La première délibération eut lieu le 2o janvier. A la seconde, l'assemblée ayant adopté par 322 voix contre 310, un amendement de M. Pascal Dupont qui décidait, contrairement au projet Lefèvre-Pontalis, que les sénateurs seraient élus parles mêmes électeurs que les députés, 368 voix contre 345 votèrent le 12 février qu'il ne serait pas passé à la troisième délibération. Immédiatement une motion pour la dissolution de l'assemblée et la convocation d'une constiti tuante est déposée par la gauche républicaine : mais l'assemblée, revenant de suite sur son vote, repousse l'urgence sur cette motion et renvoie à la commission des 30 d'autres amendements, de manière que la discussion pût se rouvrir. Le 22 et le 23 février, sur un nouveau rapport, l'assemblée adopta en entier le projet de M. Wallon sur la nomination du Sénat, et l'ensemble de la seconde loi constitutionnelle fut voté le 24 par 435 voix contre 234. La République étant ainsi en tin proclamée, M. Buffet fut appelé à la vice-présidence du conseil des ministres, avec le portefeuille de l'intérieur, M. Dufaure recevant celui de la justice. La crainte de l'impérialisme renaissant fut, dit-on, la principale cause de ce vole des orléanistes. Depuis quelque temps, un grand nombre, placés entre l'horreur du drapeau blanc et la terreur des radicaux, ramenaient leurs esprits à la dynastie napoléonienne, quoique notre vanité continuât d'imputer au dernier empereur le désastre de la patrie. L'organisation d'un gouvernement définitif arrêterait vraisemblablement ce mouvement, tandis qu'un septennat ne ferait que l'accroître, en ajournant les partis dans un délai fixe et en augmentant ainsi le trouble et le désordre. Napoléon 111 était mort à Chislehurst près de Londres le 9 janvier 1873. Ce prince juste et bon expira au moment où il se préparait, si l'on dit vrai, à débarquer en France, comme son oncle quittant l'île d'Elbe, pour faire appel à la nation. Les orléanistes pensèrent donc, d'après les dispositions d'alors, que de nouvelles élections pourraient partager la constituante entre les radicaux et les impérialistes, eux-mêmes étant exclus. Dans cette situation et par ces motifs, si je ne me trompe, ils votèrent la république, espérant
sans doute avoir ensuite bon marché de la nouvelle constitution. C'est une mauvaise action de donner à sa patrie une constitution par calcul politique, sans la croire bonne et juste.
Le projet de la troisième loi constitutionnelle, celle du 16 juillet 1875, sur les rapports des pouvoirs publics, fut présenté par le Gouvernement, et renvoyé à une nouvelle commission de 30 membres qui fut nommée, comme la précédente, en séance publique et au scrutin de liste. Cette commission se composa de MM. de Lavergne, Laboulaye, Leroyer, Beau, Voisin, de Marcère, Delorme, Duclerc, Cézanne, Krantz, Humbert, Ricard, Bethmont, Ferry, Picard, Waddington, comte Rampon, Baze, Christophle, Scbérer, Albert Grévy, Luro, Jules Simon, Vacherot, Cazot, Delsol, de Sugny, Sacàze, Àdnet, Adrien Léon. La discussion eut lieu sur le rapport de M. Laboulaye, et la loi fut adoptée, après trois délibérations, par 520 voix contre 84.
La conslilulion de 1875 est divisée en trois lois indépendantes parce que le but de ses auteurs primitifs s'accommodait mieux d'une succession de lois constitutionnelles que d'une constitution sincère. Le changement radical apporté pendant la discussion ne s'étant exercé que par amendement, ce vice ne put être corrigé. J'estime, malgré son silence, que les principes de 89 demeurent la hase de notre constitution, et qu'en conséquence le juge devra refuser l'application de toute loi qui violerait ces principes, tels qu'ils sont énoncés dans la déclaration du 26 août 1789. Sans cette base en effet la constitution de 1 875 n'aurait pas de sens : or les lois d'ordre public s'interprètent de la manière large qui les rend les plus sages.
Notre constitution est libérale et parlementaire en même temps que républicaine. Légitimistes,orléanistes et républicains libéraux étaient d'accord la-dessus dans l'assemblée, et même aucun d'eux ne concevait la distinction du régime représentatif d 'avec le parlementaire ; ils ne différaient qu'en donnant plus ou moins d'étendue à leur libéralisme : dans tousse balançaient la légèreté et l'ignorance à croire que le parlementarisme peut gouverner la démocratie et que le suffrage universel est compatible avec la liberté des journaux. Les radicaux encore peu nombreux ou timides soutinrent, principalement par l'organe de M. Louis Blanc, la théorie démagogique d'une
assemblée législative unique, seule mandataire du peuple et maîtresse de tout. La constitution étant donc libérale et parlementaire, l'opinion y prendra part au gouvernement par le moyen des journaux et le principal pouvoir y sera donné au parlement.
La constitution est placée sous l'invocation de Dieu par l'art. 1er de la loi du 16 juillet qui ordonne des prières publiques à l'ouverture de chaque session. Cette disposition fut votée sur amendement de M. de Belcastel par 328 contre 246.
Le pouvoir exécutif est confié à un Président de la République élu pour sept ans et indéfiniment rééligible, art. 2 de la loi du 2o février : il est élu par les deux Chambres qui composent le pouvoir législatif. La nouvelle constitution échappe ainsi aux vices de celle de 1848 : la durée de sept ans est préférable à la durée trop restreinte de quatre ans; la réélection indéfinie est nécessaire dans toutes les fonctions publiques; l'élection parle pouvoir législatif ne produira jamais la situation anormale de 1848, où le Président reçut directement du peuple un mandat contraire à la constitution, et par conséquent un coup d'Etat du Président ne serait plus qu'un crime : mais le principe de la séparation des pouvoirs est violé ; car le pouvoir exécutif doit émaner de la nation, et non de l'un des deux autres pouvoirs. L'élection du Président a lieu à la majorité absolue des votants dans l'Assemblée nationale formée parla réunion des membres des deux Chambres, même art. 2. Si la vacance a lieu par suite de décès ou de démission, l'Assemblée nationale sera convoquée de suite parle président du Sénat, qui est son président de droit, art. 7 de la loi du 25 février et 11 de la loi du 16 juillet. Si la vacance doit provenir de l'expiration du pouvoir présidentiel, l'Assemblée nationale sera convoquée par le Gouvernement un mois avant cette expiration, ou à défaut par le môme président, art. 3 de cette dernière loi. Le Président comptera son pouvoir du jour de l'élection, quelle qu'ait été l'origine de la vacance. L'élection aura lieu sans discussion, en séance publique, et le comité secret ne serait pas ici admissible, la discussion manquant. Le pouvoir intérimaire appartient au conseil des ministres en fonction au moment de la vacance, et l'Assemblée nationale ne pourrait changer ce ministère : elle devra sans délai élire le Président. Le pouvoir
législatif est confié à deux Chambres, le Sénat et la Chambre des députés. La constitution, art. 1er de la loi du 25 février, ordonne seulement en ce qui concerne les députés qu'ils seront nommés par le suffrage universel : la loi électorale ne pourra donc priver du suffrage aucun Français ; elle ne pourra rétablir aucun cens, ni rendre trop étroites les conditions d'âge et de domicile : elle sera libre dans les conditions d'éligibilité. La nomination des sénateurs est particulièrement réglée par l'une des trois lois constitutionnelles, celle du 24. février. Le Sénat se compose de 300 membres. Il élit lui-même, au fur et à mesure des vacances, 75 de ses membres, lesquels sont à vie. Les autres membres sont nommés pour neuf ans, dans chaque département, en nombre proportionnel à la population, au scrutin de liste, à la majorité absolue des votants, au chef-lieu du département par un collège électoral spécial, formé de tous les députés, conseillers généraux et conseillers d'arrondissement, qui appartiennent au département, et en outre d'un délégué de chaque conseil municipal du département. La nomination par le Sénat lui-même de 75 membres à vie maintiendra dans ce corps des traditions conservatrices ; mais la combinaison électorale est une transaction dont je ne vois pas le sens politique. Je renvoie à ce que j'ai dit sous la constitution de l'an III. Le renouvellement des 225 sénateurs élus est triennal, et le Sénat ne peut jamais être dissous. Les seules conditions d'éligibilité pour les deux catégories de sénateurs sont l'âge de quarante ans et la jouissance des droits civils et politiques.
Les art. 3, 4 et 5 de la loi du 25 février et les art. 2, 7, 8 et 9 de celle du 16 juillet énoncent les attributions du pouvoir exécutif. Ces attributions diffèrent peu de celles des princes dans les monarchies. M. Dufaure; qui parla avec vigueur pour l'adoption du gouvernement républicain, concluten môme temps qu'il était nécessaire de donner au Président une forte autorité. Le Président est le chef de l'Etat, quoique le texte omette de le dire ; il a l'initiative des lois concurremment avec le pouvoir législatif, le droit de dissoudre la Chambre des députés sur avis conforme du Sénat, le droit de convoquer extraordinairement les deux Chambres et de les ajourner dans la session ordinaire pendant un temps Limité, le veto suspensif, la conclusion des traités d'aljiance et fini-
I m CH. IX. CONSTITUTION DE 1875,
tiative exclusive de la guerre et de la paix, ainsi que de tous les traités autres que ceux d'alliance. Le Sénat n'étant appelé qu'à émettre un avis sur la dissolution de la Chambre des députés, le Président seul peut en faire la proposition, mais il ne îa prononcera que s'il a obtenu l'assentiment du Sénat : la proposition sera susceptible d'une discussion, soit publique., soit secrète. Le veto doit être exprimé dans le mois de la transmission des lois au Gouvernement, et pour les lois d'urgence dans les trois jours : l'effet du veto est très restreint, car si l'une et l'autre Chambre confirme le premier vote dans une nouvelle délibération, la promulgation devient obligatoire : si dans la nouvelle délibération un amendement était introduit, le droit de veto renaîtrait. Le Président déclare la guerre, mais sur l'avis conforme des deux Chambres : il a donc seul l'initiative en cette matière : la proposition sera susceptible d'une discussion publique ou secrète. De même les traités énumérés dans le § 2 de l'art. 8 de la loi du 16 juillet n'étant soumis qu'à l'approbation du législateur, le Président y obtient encore l'initiative exclusive : relativement aux traités d'alliance ou autres non compris dans Pé numération, le Président les conclut de sa propre autorité. Le Président a la plénitude du pouvoir exécutif proprement dit, lequel consiste à faire exécuter les lois, et à cet effet il dispose de îa force armée ; il a le droit de grâce ; il nomme à tous les emplois civils et militaires. Le Président surveille et assure l'exécution des lois par les décrets temporaires, par les ordres transmis à tous les agents du Gouvernement sur tous les détails des affaires, et en disposant de la force armée. Les décrets temporaires sont des mesures d'exécution qui n'ont pas de caractère permanent, Ne les confondez pas avec les décrets réglementaires qui sont permanents, avec la même force que les lois dont ils sont comme un développement et un accroissement. Disposer de la force armée, c'est le droit de la mouvoir dans toute la France et les colonies selon les circonstances et les besoins, et de lui donner les ordres nécessaires pour faire exécuter les lois et maintenir la sûreté intérieure et extérieure. La grâce est toujours individuelle, et n'efface pas la peine; elle ne fait que la diminuer ou la commuer. La nomination à tous les emplois comprend dans la gêné-
ralité la nomination des magistrats : emploi civil s'entend ici des fonctionnaires non électifs de l'Etat : est fonctionnaire quiconque exerce par lui-même une certaine autorité au nom de l'Etat: tous les agenls et les employés proprement dits restent en dehors, ainsi que les professeurs. Eu accordant au Président ce droit de grâce et ce droit de nommer à tous les emplois, notre constitution n'entend pas défendre au législateur ni de poser certaines conditions à l'exercice du droit de giâce ni de prescrire certaines règles pour la nomination, l'avancement et la révocation. Aucun acte du Président n'a de valeur que s'il est contresigné par un ministre : les actes du Président sont ses décrets et ses proclamations et les décisions de moindre importance qu'on prive à tort du nom de décret. Le droit d'adresser des proclamations à la nation n'appartient ni au pouvoir législatif ni au pouvoir judiciaire, mais au Président exclusivement : les Chambres n'ont aucun droit de faire afficher ni proclamations, ni résolutions, ni ordres du jour. Le Président est affranchi de toute autre responsabilité que celle des crimes de haute trahison : cette exemption ne convient qu'à la monarchie : dans la République le Président devra répondre de son dol au moins dans les quatre cas énoncés dans la constitution de l'an III.
Les deux Chambres, qui composent le pouvoir législatif ont les mêmes attributions avec des droits égaux : l'une et l'autre ont le même droit d'initiative : leur session est commune; aucune ne peut siéger sans l'autre, sauf les ajournements provenant de la résolution d'une des Chambres elles-mêmes, art. 1er delà loi du 16 juillet: lorsque l'ajournement est prononcé par le Président, cet ajournement doit frapper en même temps les deux Chambres, art. 2. La session commence à jour fixe ; c'est le Président qui la clôt; niais il ne peut prononcer la clôture que cinq mois après l'ouverture, de manière que le législateur siège au moins cinq mois chaque année : les vacances que chaque Chambre se donne par ajournement comptent dans cette durée légale de la session ; mais les ajournements prononcés par le Président en seraient déduits, art. 1 et 2. Dans l'intervalle des sessions le Président peut convoquer eu session extraordinaire, et la majorité absolue du Sénat
et de la Chambre des députés peut requérir du Président cette convocation : ici majorité absolue s'entend des membres composant le Sénat et la Chambre, non des membres votants: la réquisition ne pourra avoir lieu que par voie de lettres individuelles ou collectives adressées au Président de la République. Toute réunion des membres de l'une ou l'autre Chambre est illégale dans l'intervalle des sessions et aussi dans l'intervalle des séances régulièrement indiquées. Quant aux réunions particulières des divers groupes de sénateurs ou de députés, ces réunions ne peuvent affecter aucun caractère public : toute délibération, toute résolution, toute manifestation leur est interdite. La loi ne se fait que par l'accord des deux Chambres. Cet accord ne doit résulîer que des délibérations publiques : les conférences secrètes seraient destructives du régime représentatif. Lorsque l'une des deux Chambres a introduit un amendement dans le projet voté par l'autre, ce projet amendé pourra être dans sa totalité l'objet d'un nouvel examen dans la Chambre primitivement saisie. L'initiative ne donne pas aux Chambres le droit de faire des enquêtes sur des objets déterminés, ni de confier à une commission la préparation d'un projet de loi indéterminé : l'initiative ne s'exerce que par des propositions individuelles régulièrement formulées en projet de loi. Les lois de finances dont parle l'art. 8 de la loi du 24 février sont la loi annuelle du budget primitif, la loi annuelle du compte de l'exercice écoulé et les lois ouvrant des crédits supplémentaires : pour ces lois de finances, l'initiative par la nature des choses appartient exclusivement au Gouvernement, et le législateur n'a que le droit d'amendement : il doit exercer ce droit sans s'insinuer dans l'administration, et en respectant les attributions de l'exécutif. La disposition de cet art. 8 qui ordonne de présenter d'abord les lois de finances aux députés est une tradition féodale, qui n'a plus d'autre sens que de donner aux députés le droit d'arrêter chez eux ces projets : mais les deux Chambres ont un pouvoir égai dans le vote des finances. Le droit attribué au Sénat de délibérer sur la dissolution de la Chambre des députés ne donne a la Haute-Chambre aucune supériorité réelle. L'art. 3 de la loi du 25 février et l'art. 8 de la loi du 16 juillet mettent au nombre des lois les amnisties, l'approbation de certains traités, et toutes les cessions,
échanges ou adjonctions de territoire : le territoire colonial est compris dans cette disposition. Les amnisties sont nécessairement collectives : elles annulent dans l'avenir les effets de la peine, mais ne sont pas rétroactives. Les art. 10 et 13 de la loi du 16 juillet attribuent à chaque Chambre le droit de juger l'éligibilité de ses membres et la régularité des opérations électorales, le droit de statuer sur les poursuites et l'arrestation de ses membres, pendant la durée des sessions, sauf le cas de flagrant délit, et le droit de suspendre, pendant la durée des sessions, la détention ou la poursuite de ses membres dans le cas où cette détention aurait été prononcée ou cette poursuite ordonnée dans l'intervalle des sessions. Il résulte de ces articles, que même pendant les sessions, la poursuite et l'arrestation dans le cas de flagrant délit n'ont pas besoin d'autorisation. Dans le jugement de l'éligibilité, les Chambres ne sont nullement souveraines : leur devoir est d'appliquer les lois sans esprit de parti.
Sur le pouvoir judiciaire la constitution est muette, excepté qu'elle continue au pouvoir exécutif la nomination des magistrats. Cette disposition ne ferait pas obstacle à ce que le législateur ordonnât, par exemple, que les juges seront nommés par le pouvoir exécutif sur des listes de candidats. De même que dans les deux chartes, le jugement des grands crimes politiques est enlevé au pouvoir judiciaire et attribué à la Haute-Chambre, art. 9 delà loi du 24 lévrier et art. 12 de la loi du 16 juillet. Je me suis expliqué à ce sujet. Le Sénat jugera : 1° les crimes de haute trahison commis par le Président ; 2° les crimes commis par les ministres dans l'exercice de leurs fonctions ; 3° les attentats de toute personne contre la sûreté de l'Etat. Les crimes du Président et des ministres ne pourront être déférés au Sénat que par la Chambre des députés. L'action publique est donc ici enlevée à la magistrature et transférée exclusivement au pouvoir législatif: l'action privée est exclue. Les crimes des particuliers ne seront déférés au Sénat que par décret présidentiel, rendu en conseil des ministres, c'est-à-dire sur délibération conforme du conseil des ministres. Mais ici les poursuites pourront être commencées par la magistrature dans les formes ordinaires; au vu de ces poursuites, le Gouvernement aura la faculté de
déférer le crime au Sénat : mais la juridiction du Sénat n'est ici qu'alternative, et à défaut par le Gouvernement de saisir le Sénat a vain t l'arrêt de renvoi, la magistrature continuera son office : le Gouvernement pourra aussi saisir le Sénat même avant toute poursuite judiciaire. Entendez par haute trahison tout attentat qui tendrait à livrer la patrie à l'étranger ou à renverser la constitution par la violence. Entendez par crimes des ministres non seulement tous les crimes politiques proprement dits, mais aussi tous les délits politiques commis dans leurs fonctions; car il serait absurde que les ministres endurassent pour leurs délits politiques l'action privée et la juridiction des tribunaux ordinaires. J'estime que Faction en dommages-intérêts pour les crimes et délits justiciables du Sénat ne pourra être poursuivie par action privée devant un autre juge que le Sénat; car ainsi indirectement les tribunaux ordinaires pourraient être rendus juges des crimes attribués au Sénat : cette action privée ne pourra donc s'introduire qu'après que le Sénat aura été saisi par l'action publique. Pour l'exercice de son droit d'accusation, la Chambre des députés ouvrira une enquête dans ses bureaux dans la même forme administrative que ses enquêtes en matière d'élection.
Voici comment le parlement obtient le principal pouvoir. Indépendamment de la responsabilité pénale de leurs délits, les ministres sont soumis à la responsabilité parlementaire, art. 6 de la loi du 25 février : cet article, sous la forme équivoque particulière aux constitutions parlementaires, exprime que les Chambres ont le droit de renverser les ministres par des ordres du jour motivés : en déclarant que les ministres sont solidairement responsables de la politique générale du gouvernement, ce même article vise seulement la responsabilité parlementaire, non la responsabilité pénale qui reste soumise aux règles du droit commun. Si la Chambre des députés refuse de voter le budget pour faire prévaloir sa volonté, le Président pourra la dissoudre avec l'assentiment du Sénat; mais si les électeurs renomment les mêmes députés et qu'une nouvelle dissolution et de nouvelles élections ne puissent avoir lieu avant la fin de l'année de manière que le budget soit voté en temps utile, le Président devra s'in-
clineretla Chambre des députés sera mai Iresse du gouvernement. Miiis ici la constitution est tombée dans un vice capital. Car, le Sénat ne pouvant être dissous, qu'arrivera-t-il si le budget est réfusé par le Sénat ? Dans le système des deux chartes, la majorité de la Chambre des pairs pouvait être modifiée par le roi qui avait un droit de nomination sans limite. Ici la majorité du Sénat est immuable. Le Sénat sera donc alors le maître, et les députés devront s'incliner, de sorte que le pouvoir appartiendra tantôt à l'une, tantôt à l'autre Chambre : par là notre constitution peut être acculée sans issue, à moins que les deux Chambres ne soient animées l'une envers l'autre d'un esprit de transaction qui est l'essence du parlementarisme, mais qui ne permet pas à l'honneur et à la justice de triompher dans leur intégrité. Entre ces deux corps rivaux, le Président a un pouvoir personnel : car la doctrine qui ne permet pas au chef de l'Etat de gouverner et qui le transforme en un instrument obéissant sans conscience, serait encore plus immorale dans la république que dans la monarchie, le Président étant donné par le choix, non par l'hérédité. Le Président devra donc exercer ce pouvoir personnel dans toutes ses attributions constitutionnelles ; il manquerait à son devoir s'il n'en usait pas par crainte des Chambres : mais la constitution a voulu que les deux Chambres l'emportent dans les cas extrêmes sur le Président, sans qu'elle ait décidé entre les deux Chambres laquelle aura le dernier mot.
L'art. 8 de la loi du 25 février règle le pouvoir constituant. Ce pou\oir est attribué au législateur lui-même. La réunion des deux Chambres formera une assemblée nationale qui aura la plénitude du pouvoir constituant. La formation de la constituante sera provoquée soit par l'initiative de Tune des deux Chambres soit par le Président. Dans chaque Chambre la délibération tendant à réunir l'assemblée nationale sur l'une ou l'autre initiative ne sera prise qu'à la majorité absolue des votants. La délibération indiquera à l'avance quels articles de la constitution seront revisés, si la totalité de la constitution sera remise en question, ou quelles dispositions additionnelles seront discutées : mais le sens de la révision totale ou partielle ne sera pas indiqué. C'est le Président du Sénat qui devra convoquer la Constituante. Cette assemblée n'aura pas le
im CH. ÏX. CONSTITUTION DE 1875.
pouvoir d'étendre ses délibérations en dehors des limites ainsi fixées à l'avance, et son initiative y est restreinte. Dans les limites de son pouvoir, par exemple pour la rédaction du projet, je pense que !e gouvernement aura la même initiative que les membres de l'assemblée et que les ministres auront le môme droit de parole que dans les deux Chambres législatives. Les votes constitutionnels ne seront valables qu'a la majorité absolue des votants. La Constituante n'a aucun pouvoir législatif : si pendant la durée de ses délibérations, le gouvernement avait besoin d'un acte législatif, il devrait l'inviter à suspendre sa session ; les deux Chambres pourraient alors délibérer législativement dans la forme ordinaire; après quoi la Constituante reprendrait sa session. Aucun délai n'est prescrit pour la convocation de la Constituante ni pour ses délibérations, de sorte qu'en un jour une intrigue bien ourdie pourrait faire passer légalement la France de la république à la monarchie ou de la monarchie à la république. Un tel yiee n'est pas moins grave que celui plus haut signalé. Les délibérations constitutionnelles ne seront pas ratifiées par la nation : un amendement de M. Raoul Duval dans la séance du 23 février demandant que la loi constitutionnelle alors en discussion fut soumise à la ratification ci e la nation, ne fut pas pris en considération. Toutes pétitions peuvent être adressées aux deux Chambres pour demander la révision de la Constitution dans un sens quelconque.
Telle est noire huitième constitution. Elle omet un grand nombre d'objets constitutionnels qu'elle rejette ainsi dans le domaine du législateur. Néanmoins elle a pris soin de fixer constitutionneilement la capitale : l'art. 9 place la capitale à Versailles, en ordonnant au pouvoir exécutif et aux deux Chambres de siéger dans cette ville ; siéger s'entend d'une résidence réelle et continue. Cette disposition fut votée sur amendement de M. de Ra\inei par 332 voix contre 327. La succession des insurrections parisiennes rendait Paris indigne de la fonction de capitale, et c'était une nécessité de transférer la capitale dans une ville exempte de l'esprit de révolte et de libertinage : mieux eût \alu choisir une ville plus éloignée dans l'est, là où le génie français est plus menacé par la nouvelle invasion germanique. Les dispositions transitoires sur le droit
exclusif de révision accordé au maréchal de Mac-M ihon et sur la première élection des sénateurs inamovibles sont le résultat du compromis équivoque qui obtint le vote des orléanistes.
Les dispositions de cette constitution ne sont pas limitatives. Par conséquent toutes les dispositions des constitutions antérieures subsistent en tout ce qui n'est pas contraire aux trois lois constitutionnelles de 1875 : elles subsistent non avec la force constitutionnelle, mais seulement avec la force légale. Par exemple l'art. 3 de la loi du 2o février donne au Président le droit de disposer de l'armée, non celui de la commander, mais il ne lui interdit pas ce commandement : d'où résulte qu'en vertu de la constitution précédente de 1852, le Président a le droit de commander l'armée en personne.
Passons aux deux lois qui ont réglé les élections des sénateurs et des députés.
2 août 1875. — Loi organique sur l'élection DKS SÉNATEURS.
Art. 1er. Un décret du Président de la République, rendu au moins six semaines à l'avance, fixe le jour où doivent avoir lieu les élections pour le Sénat et en même temps celui où doivent être choisis les délégués des conseils municipaux. Il doit y avoir un intervalle d'un mois au moins entre le choix des délégués et l'élection des sénateurs.
2. Chaque conseil municipal élit un délégué. L'élection se fait sans débat, au scrutin secret, à la majorité absolue des suffrages. Après deux tours de scrutin, la majorité relative suffit, et, en cas d'égalité de suffrages, le plus ;1gé est élu. Si le maire ne fait pas partie du conseil municipal, il présidera, mais il ne prendra pas part au vote.
Il est procédé le mûme jour et dans la même forme à l'élection
d'un suppléant qui remplace le délégué en cas de refus ou d'empêchement.
Le choix des conseils municipaux ne peut porter ni sur un député, ni sur un conseiller général ni sur un conseiller d'arrondisssement .
Il peut porter sur tous les électeurs de la commune, y compris les conseillers municipaux sans distinction entre eux.
3. Dans les communes où il existe une commission municipale, le délégué etle suppléant seront nommés par l'ancien conseil.
4. Si le délégué n'a pas été présent à l'élection, notification lui en est faite dans les vingtquatre heures par les soins du maire. Il doit faire parvenir au préfet, dans les cinq jours, l'avis de son acceptation. Eu cas de refus ou de silence, il est remplacé par le suppléant qui est alors porté sur la liste comme délégué de la commune.
CH. IX. CONSTITUTION DE 187o.
5. Le procès-verbal de l'élection du délégué et du suppléant est transmis immédiatement au préfet ; il mentionne l'acceptation ou le refus des délégués et suppléants ainsi que les protestations élevées contre la régularité de l'élection par un ou plusieurs membres du conseil municipal.
Une copie de ce procès-verbal est affichée à la porte de la mairie.
6. Un tableau des résultats de l'élection des délégués et suppléants est dressé dans la huitaine par le préfet; ce tableau est communiqué à tout requérant; il peut être copié et publié.
Tout électeur a, de môme, la faculté de prendre dans les bureaux de la préfecture communication et copie de la liste, par commune, des conseillers municipaux du département, et, dans les bureaux des sous-préfectures, de la liste par commune des conseillers municipaux de l'arrondissement.
7. Tout électeur de la commune peut, dans un délai de trois jours, adresser directement au préfet une protestation contre la régularité de l'élection.
Si le préfet estime que les opérations ont été irrégulières, il aie droit d'en demander l'annulation.
8. Les protestations relatives à l'élection du délégué ou' du suppléant sont jugées, sauf recours au conseil d'Etat, par le conseil de préfecture, et, dans les colonies, par le conseil privé.
Le délégué dont l'élection est annulée parce qu'il ne remplit pas une des conditions exigées par la loi ou pour vice de forme, est remplacé par le suppléant.
En cas d'annulation de l'élection du délégué et de celle du sup-
pléant, comme au cas de refus ou de décès de l'un et de l'autre après leur acceptation, il est procédé à de nouvelles élections par le conseil municipal au jour fixé par un arrêté du préfet.
9. — Huit jours au plus tard avant l'élection des sénateurs, le préfet, et dans les colonies le directeur de l'intérieur dresse la liste des électeurs du département par ordre alphabétique. La liste est communiquée à tout requérant et peut être copiée et publiée. Aucun électeur ne peut avoir plus d'un suffrage.
10. Les députés, les membres du conseil général ou des conseils d'arrondissements qui auraient été proclamés par les commissions de recensement, mais dont les pouvoirs n'auraient pas été vérifiés, sont inscrits sur la liste des électeurs et peuvent prendre part au vote.
11. Dans chacun des trois départements de l'Algérie, le collège électoral se compose : 1° des députés; 2° 'des membres citoyens français du conseil général ; 3° des délégués élus par les membres citoyens français de chaque conseil municipal parmi les électeurs citoyens français de la commune.
12 . Le collège électoral est présidé par le président du tribunal civil du chef-Iteu du département ou de la colonie. Le président est assisté des deux plus jeunes électeurs présents à l'ouverture de la séance. Le bureau ainsi composé choisit un secrétaire parmi les électeurs.
Si le président est empêché, il est remplacé par le vice-président et, à son défaut, par le juge le plus ancien.
13. Le bureau répartit les électeurs par ordre alphabétique en sections de vote comprenant au moins cent électeurs. Il nomme les président et scrutateurs de chacune de ces sections. Il statue sur toutes les difficultés et contestations qui peuvent s'élever au cours de l'élection, sans pouvoir toutefois s'écarter des décisions rendues en vertu de l'art. 8 de la présente loi.
14. Le premier scrutin est ouvert à huit heures du matin et fermé à midi. Le second est ouvert à deux heures et fermé à quatre heures.
Le troisième, s'il y a lieu, est ouvert à six heures et fermé tà huit heures. Les résultats des scrutins sont recensés par le bureau et proclamés le même jour par le président du collège électoral.
15. Nul n'est élu sénateur à l'un des deux premiers tours de scrutin s'il ne réunit : l°la majorité absolue des suffrages exprimés ; -2° un nombre de voix égal au quart des électeurs inscrits. Au troisième tour de scrutin, la majorité relative suffit, et, en cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est élu.
1G. Les réunions électorales pour la nomination des sénaîeurs pourront avoir lieu en se conformant aux règles tracées par la loi du 6 juin 1808, sauf les modifications suivantes: 1° ces réunions pourront être tenues depuis le jour de la nomination des délégués jusqu'au jour du vote inclusivement ; 2° elles doivent être précédées d'une déclaration faite la veille au plus tard, par sept électeurs sénatoriaux de l'arrondissement, et indiquant le local, le jour et l'heure où la réunion doit avoir lieu, et les noms, profession el domicile des
candidats qui s'y .présenteront; 3° l'autorité municipale veillera à ce que nul ne s'introduise dans la réunion, s'il n'est député, conseiller général, conseiller d'arrondissement délégué, ou candidat. Le délégué justifiera de sa qualité par un certificat du maire de sa commune, le candidat par un certificat du fonclionnaire qui aura reçu la déclaration mentionnée au paragraphe précédent.
17. Les délégués qui auront pris part à tous les scrutins recevront sur les fonds de l'Etat, s'ils le requièrent, sur la présentation de leur lettre de convocation visée par le président du collège électoral, une indemnité de déplacement qui leur sera payée sur les mêmes bases et de la même manière que celle accordée aux jurés par les art. 35, 90 et suivants du décret du 18 juin 1811. — Un règlement d'administration publique déterminera le mode de taxation et de paiement de cette indemnité.
18. Tout délégué qui sans cause légitime n'aura pas pris part à tous les scrutins, ou étant empêché, n'aura pas averti le sup pléant en temps utile, sera con damné à une amende de 50 francs par le tribunal civil du chef-lieu, sur les réquisitions du ministère public. La même peine peut être appliquée au délégué suppléant qui, averti par lettre, dépêche télégraphique ou avis à lui personnellement délivré en temps utile, n'aura pas pris part aux opérations électorales.
19. Toute tentative de corruption par l'emploi des moyens énoncés dans les art. 177 et suivants du Code pénal, pour influencer le vote d'un électeur ou le déterminer à
s'abstenir d-e volor, sora punie d'un emprisonnement de 3 mois à 2 ans et d'une amende de 50 francs à 500 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement. — L'art. 403 du Codepénal est applicable auxpeines édictées par le présent article.
20. Il y a incompatibilité entre les fonctions de sénateur et celles:
— de conseiller d'État et maître des requêtes, préfet et sous-préfet à l'exception du préfet de la Seine et du préfet de police; — de membre des parquets des cours d'appel et des tribunaux de première instance, à l'exception du procureur général près la Cour de Paris; — de trésorier payeur général, de receveur particulier, de fonctionnaire et employé des administrations centrales des ministères.
21. Ne peuvent être élus par le département ou la colonie compris en tout ou en partie dans leur ressort pendant l'exercice de leurs fonctions et pendant les six mois qui suivent la cessation de leurs fonctions par démission, destitution, changement de résidence et de toute autre manière : — 1° les premiers présidents, les présidents et les membres des parquets des Cours d'appel; — 2° les présidents, les vice-présidents, les juges d'instruction et les membres de> parquets des tribunaux de première instance;
— 3° le préfet de police, les préfets et les sécrétaires généraux des préfectures; les gouverneurs, directeurs de l'intérieur et secrétaires généraux des colonies ; — 4° les ingénieurs en chef et d'arrondissement, et les agents voyers en chef et d'arrondissement ; — 5° les recteurs et inspecteurs d'académie; — 6° les inspecteurs des écoles primaires ; — 7° les arche-
vêques, êvêques et vicaires généraux ; — 8° les officiers de tout grade de l'armée de terre et de mer; — 9° les intendants divisionnaires et les sous-intendants militaires; — 10° les trésoriers payeurs généraux et les receveurs particuliers des finances; — 11° les directeurs des contributions directes et indirectes, de l'enregistrement et des domaines, et des postes ; — 12° les conservateurs et inspecteurs des forêts.
22. Le sénateur élu dans plusieurs départements doit faire connaître son option au président du Sénat dans les dix jours qui suivent la déclaration de la validité de ces élections. A défaut d'option dans ce délai, la question est décidée par la voix du sort et en séance publique. Il est pourvu à la vacance dans le délai d'un mois et par le même corps électoral. Il en est de même dans le cas d'invalidation d'une élection.
23. Si, par décès ou démission, le nombre des sénateurs d'un département est réduit de moitié, il est pourvu aux vacances dans le délai de 3 mois à moins que les vacances ne surviennent dans les 12 mois qui précèdent le renouvellement triennal. — A l'époque fixée pour le renouvellement triennal il sera pourvu à toutes les vacances qui se seront produites, quel qu'en soit le nombre et quelle qu'en soit la date.
24. L'élection des sénateurs nommés par l'Assemblée nationale est faite en séance publique, au scrutin de liste et à la majorité absolue des votants, quel que soit le nombre des épreuves.
