La disposition de l'art
par laquelle un délai de six mois doit s'écouler entre le jour de la cessation des fonctions et celui de l'élection, ne s'appliquera pas aux fonctionnaires autres que les préfets et sous-préfets, dont les fonctions auront cessé soit avant la promulgation de la présente loi, soit dans les 20 jours qui la suivront.
Commentaire. — Cette loi se liant intimement à la suivante, je commenterai d'ensemble les deux lois.
30 novembre 1875. Loi organique sur l'élection des députés.
Art. lep. — Les députés sont nommés par les électeurs inscrits :
1° Sur les listes dressées en exécution de la loi du 7 juillet 1874;
2° Sur la liste complémentaire comprenant ceux qui résident dans la commune depuis six mois.
L'inscription sur la liste complémentaire aura lieu conformément aux lois et règlements qui régissent actuellement les listes électorales politiques, par les commissions et suivant les formes établies dans les articles 1, 2 et 3 de la loi du 7 juillet 1874.
Les pourvois en cassation relatifs à la formation et à la révision de l'une et l'autre liste seront
portés directement devant la chambre civile de la Cour de cassation.
Les listes électorales arrêtées au 31 mars 1875 serviront jusqu'au 31 mars 1876.
Art. 2. — Les militaires et assimilés de tous grades et toutes armes des armées de terre et de mer, ne prennent part à aucun vote quand ils sont présents à leur corps, à leur poste ou dans l'exercice de leurs fonctions. Ceux qui, au moment de l'élection, se trouvent en résidence libre, en nonactivité ou en possession d'un congé régulier, peuvent voter dans la commune sur les listes de laquelle ils sont régulièrement inscrits. Celle dernière disposition
s'applique également aux officiers et assimilés qui sont en disponibilité ou dans le cadre de réserve.
Art. 3. — Pendant la durée de la période électorale, les circulaires et professions de foi signées des candidats, les placards et manifestes électoraux signés d'un ou de plusieurs électeurs pourront, après dépôt au parquet du procureur de la République, être affichés et distribués sans autorisation préalable.
La distribution des bulletins de vote n'est point soumise à la formalité du dépôt au parquet.
Il est interdit à tout agent de l'autorité publique ou municipale de distribuer des bulletins dévote, professions de foi et circulaires des candidats.
Les dispositions de l'article 19 de la loi organique du 2 août 1875 sur les éleclions des sénateurs seront appliquées aux élections des députés.
Art. 4. — Le scrutin ne durera qu'un seul jour. Le vote a lieu au chef-lieu de la commune; néanmoins chaque commune peut être divisée par arrêté du préfet en autant de sections que l'exigent les circonstances locales et le nombre des électeurs. Le second tour de scrutin continuera d'avoir lieu le deuxième dimanche qui suit le jour de la proclamation du résultat du premier scrutin, conformément aux dispositions de l'article 65 de la loi du 15 mars 1849.
Art. 5. — Les opérations du vote auront lieu conformément aux dispositions des décrets organique et réglementaire du 2 février 1852.
Le vote est secret.
Les listes d'émargement de chaque section, signées du président
et du secrétaire, demeureront déposées pendant huitaine au secrétariat de la mairie, où elles seront communiquées à tout électeur requérant.
Art. 6. — Tout électeur est éligible, sans condition de cens, à l'âge de 25 ans accomplis.
Art. 7. — Aucun militaire ou marin faisant partie des armées actives de terre ou de mer ne pourra, quels que soient son grade ou ses fonctions, être élu membre delà Chambre des députés.
Cette disposition s'applique aux militaires et marins en disponibilité ou en non-activité, mais elle ne s'étend ni aux officiers placés dans la seconde section du cadre de l'étal-major général, ni à ceux qui, maintenus dans la première section comme ayant commandé en chef devant l'ennemi, ont cessé d'être employés activement, ni aux officiers qui, ayant des droits acquis à la retraite, sont envoyés ou maintenus dansleurs foyers en attendant la liquidation de leur pension.
La décision par laquelle l'officier aura été admis à faire valoir ses droits à la retraite deviendra, dans ce cas, irrévocable."
La disposition contenue dans le premier paragraphe du présent article ne s'applique pas à la réserve de l'armée active ni à l'armée territoriale.
Art. 8. — L'exercice des fonctions publiques rétribuées sur les fonds de l'État est incompatible avec le mandat de député.
En conséquence, tout fonctionnaire élu député sera remplacé dans ses fonctions si, dans les huit jours qui suivront l i vérification des pouvoirs, il n'a pas
LOI DU 30 NOVEMBRE i 87 ;i .
fait connaîlre qu'il n'accepte pas le mandat de député.
Sont exceptées des dispositions qui précèdent, les fonctions de ministre, sous-secrétaire d'État, ambassadeur, ministre plénipotentiaire, préfet de la Seine, préfet de police, premier président de la Cour de cassation, premier président de la cour des comptes, premier président de la cour d'appel de Paris, procureur général près la Cour de cassation, procureur général près la cour des comptes, procureur général près la cour d'appel de Paris, archevêque et évêqne, pasteur président de consistoire dans les circonscriptions consistoriales dont le chef-lieu compte deux pasteurs et au-dessus, grand rabbin du consistoire central, grand rabbin du consistoire de Paris.
Art. 9. — Sont également exceptés des dispositions de l'article 8 :
i° Les professeurs titulaires de chair, s qui sont données au concours ou sur la présentation des corps où la vacance s'est produite ; 2° les personnes qui ont été chargées d'une mission temporaire.
Toute mission qui a duré plus de 6 mois cesse d'être temporaire et est régie par l'art. 8 ci-dessus.
10. Le fonctionnaire conserve les droits qu'il a acquis à une pension de retraite et peut, après l'expiration de son mandat, être remis en activité. — Le fonctionnaire civil qui, ayant eu 20 ans de services à la date de l'acceptation de son mandat de député, justifiera de 50 ans d'âge à l'époque de la cessation de ce mandat, pourra faire valoir ses droits à une pension de retraite exceptionnelle.
— Cette pension sera réglée conformément au § 3 de l'art. 12 de la loi du 9 juin 1853. — Si le fonctionnaire est remis en activité après la cessation de son mandatées dispositions énoncées dans les art. 3, § 2, et 28 de la loi du 9 juin 1853, lui seront applicables.
— Dans les fonctions où le grade est distinct de l'emploi, le fonctionnaire, par l'acceptation du mandat de député, renonce à l'emploi et ne conserve que le grade.
11. Tout député * nommé ou promu à une fonction publique salariée cesse d'appartenir à la Chambre par le fait même de son acceptation; mnis il peut être réélu, si la fonction qu'il occupe est compatible avec le mandat de député. — ■ Les députés nommés ministres ou sous-secré!aires d'État ne sont pas soumis à la réélection.
12. Ne peuvent être élus par l'arrondissement ou la colonie compris en tout ou en partie dans leur ressort, pendant l'exercice de leurs fonctions et pendant les 6 mois qui suivent la cessation de leurs fonctions par démission, destitution, changement de résidence ou de toute autre manière : — 1° les premiers présidents, les présidents et les membres des parquets des cours d'appel; — 2° les présidents, vice-présidents, juges titulaires, juges d'instruction et membres du parquet des tribunaux de première instance ; — 3° le préfet de police, les préfets et les secrétaires généraux des préfectures, les gouverneurs, directeurs de l'intérieur et secrétaires généraux des colonies ; — 4° les ingénieurs en chef et d'arrondissement,
les agents voyers en chef et d'arrondissement ; — 5° les recteurs et inspecteurs d'académie ; — 6° les inspecteurs des écoles primaires;
— 7° les archevêques, évoques et vicaires-généraux ; — 8° les trésoriers payeurs généraux et les receveurs particuliers des finances;
— 9° les directeurs des contributions directes et indirectes, de l'enregistrement et des domaines, et des postes; — 10° les conservateurs et inspecteurs des forêts.
— Les sous-préfets ne peuvent être élus dans aucun des arrondissements du département où ils exercent leurs fonctions.
