Tout mandat impératif est nul et de nul effet

14. Les membres de la Chambre des députés sont élus au scrutin individuel. Chaque arrondissement administratif nommera un "député. Les arrondissement dont la population dépasse 100,000 habitants nommeront un député de plus par 100,000 ou fraction de 100,000 habitants. Les arrondissements dans ce cas seront divisés en circonscriptions dont le tableau sera établi par une loi et ne pourra être modifié que par une loi.

15. Les députés sont élus pour 4 ans. La Chambre se renouvelle intégralement.

16. En cas de vacance par décès, démission ou autrement l'élection devra être faite dons le délai de 3 mois, à partir du jour où la vacance se sera produite.

En cas d'option, il est pourvu à la vacance dans le délai d'un mois.

17. Les députés reçoivent une indemnité. — Cette indemnité est réglée par les art. 96 et 97 de

la loi du 15 mars 1849 et par les dispositions de la loi du 16 février 1872.