Chaque département de l'Algérie nomme un député

20. Les électeurs résidant en Algérie dans une localité non érigée en commune, seront inscrits sur la liste électorale de la commune la plus proche. — Lorsqu'il y aura lieu d'établir des sections électorales, soit pour grouper des communes mixtes dans chacune desquelles le nombre des électeurs serait insuffisant, soit pour réunir des électeurs résidant dans des localités non érigées en communes, les arrêtés pour fixer le siège de ces sections seront pris par le gouverneur général, sur le rapport du préfet et du général commandant la division.

21. Les quatre colonies auxquelles il a été accordé des sénateurs par la loi du 24 février 1875 relative à l'organisation du Sénat, nommeront chacune un député.

22. Toute infraction aux dispositions prohibitives de l'art. 3, § 3, de la présente loi, sera punie d'une amende de 16 francs à 300 francs. Néanmoius le tribunal de police correctionnelle pourra faire application de l'art.

463 du Code pénal. —Les dispositions de l'art. 6 de la loi du 7 juillet 1874 seront appliquées

LOT DU 30 NOVEMBRE 187o.

aux listes électorales politiques.

— Le décret du 29 janvier 1S71 et les lois du 10 avril 1871, du 2 mai 1871 et du 18 février 1873 sont abrogées. — Demeure également abrogé le § 11 de l'art. 15 du décret organique du 2 février 1852, en tant qu'il se réfère à la loi du 21 mai 1836 sur les loteries, saufaux tribunaux à faire aux condamnés l'application de l'arl. 42 du Code pénal. — Continueront d'être appliquées les dispositions des lois et décrets en vi-

gueur auxquelles la présente loi ne déroge pas.

23. La disposition de l'art. 12, par laquelle un délai de six mois doit s'écouler entre le jour de la cessation des fonctions et celui de l'élection, ne s'appliquera pas aux fonctionnaires autres que les préfets et souF-préfets dont les fonctions auront cessé, soit avant la promulgation de la présente loi, soit dans les 20 jours qui la suivront.

Commentaire. — Les deux lois ci-dessus arrêtent, relativement à l'élection des sénateurs et des députés,, les dispositions non prévues dans les trois lois constitutionnelles. J'ai déjà expliquétous les principes de celte matière. Le projet de la loi du 2 août fut présenté par le ministère Buffet et le rapport présenté au nom de la deuxième commission des Trente, nommée en mai 1875, par M. Christophle : la loi fut adoptée après trois délibérations par 559 voix contre 73. La loi du 30 novembre fut préparéo par la première commission des Trente nommée en novembre 1873, sur le rapport de M. Batbie. Le projet fut de nouveau soumis à la seconde commission des Trente, et le rapport présenté au nom de cette seconde commission par MM. Ricard et de Marcère : la loi fut adoptée après trois délibérations par 586 voix contre 85. Ces deux lois ne sont pas constitutionnelles; elles portent le titre de lois organiques; ce titre, qui est une réminiscence de la constitution de 1848, n'a aucune conséquence juridique.

La constitution avait statué sur le mode d'élection des sénateurs. La loi du 2 août règle les points secondaires de l'élection, puis les incompatibilités et les inégibilités. Le pouvoir des sénateurs comme celui des députés se; compte de jour à jour; celui des sénateurs n'est pas susceptible d'interruption, puisque le Sénat est indissoluble; le chef de l'État devra donc convoquer les électeurs, de manière que les nouveaux sénateurs soient élus avant l'expiration du pouvoir de leurs prédécesseurs, et le pouvoir des nouveaux datera du jour de cette

expiration. Les art. 2 à 4 règlent l'élection du délégué ou électeur secondaire par chaque conseil municipal. La séance du conseil municipal où l'élection aura lieu, se tiendra selon les formes ordinaires; mais toute discussion est interdite. Le conseil pourra choisir le délégué parmi tous les électeurs de la commune, soit de la liste municipale, soit de la liste politique, sans exclure les conseillers municipaux eux-mêmes, mais sous la condition, à mon avis, que ceux-ci soient électeurs dans la commune. Notre loi donne au délégué un suppléant, qui est nommé dans les mêmes formes et conditions, et qui deviendra électeur sénatorial, en cas de non-acceptation, d'empêchement ou de décès du délégué, art. 4, 8 et 18. Le délégué est tenu de prendre part au vote sous peine d'amende, art. 18, et il jouit d'une indemnité comme le juré, art. 17. Le déplacement justifie l'indemnité, de même que pour les législateurs. Dans les communes où le conseil municipal est remplacé par une commission municipale, cette commission ne nommera pas le délégué : les memhres de l'ancien conseil seront réunis et procéderont à la nomination. Les art. 5, 6 et 9 rendent publics le procès-verbal de l'élection par le conseil municipal, la liste des délégués et suppléants nommés dans chaque département, la liste de tous les conseillers municipaux dans chaque département ou arrondissement communal et la liste de tous les électeurs sénatoriaux du département. Cette publicité n'aura lieu que pendant la période électorale qui est ouverte par le décret de convocation des conseils municipaux; elle sera accordée à tout électeur sans distinction.' Tout conseiller municipal et tout électeur, sans distinction, et aussi le préfet, peuvent attaquer l'élection du délégué devant le conseil de préfecture avec appel au conseil d?État, pour irrégularité des opérations, art. 7 et 8. C'est à la magistrature, dans la personne du président du tribunal de première instance du chef-lieu du département, que la présidence du collège électoral est confiée, art. 12. L'art. 16 applique aux élections sénatoriales la loi de 1868 sur les réunions publiques, en prolongeant jusqu'au jour du vote inclusivement le droit de réunion, et en remplaçant pour les candidats le certificat du serment qu'exigeait la constitution impériale, par un certificat de sept électeurs sénatoriaux.

L'art. 24 règle le mode d'élection par le Sénat de la catégorie des sénateurs inamovibles.

Sur l'élection des députés, la constitution avait seulement ordonné qu'ils seraient nommés par le suffrage universel. La loi du 30 novembre continue le droit de vote à tous les citoyens, sous condition de six mois de résidence dans la commune ; de sorte qu'une liste complémentaire sera ajoutée dans chaque commune à la liste des électeurs municipaux et comprendra les électeurs qui auront le suffrage politique sans avoir le suffrage municipal : cette liste complémentaire sera dressée dans les formes nouvelles par les art. 1 à 3, de la loi ci-dessus du 7 juillet 1874. Le scrutin de liste départementale est remplacé par le scrutin individuel d'arrondissement, art. 14. Ces deux modes d'élection sont également vicieux par des raisons différentes. Les conservateurs du centre gauche et du centre droit crurent alors que le scrutin d'arrondissement leur serait plus favorable. C'est ainsi que les divers partis se retournent de scrutin en scrutin dans l'espoir de se faire une majorité. Le scrutin d'arrondissement fut voté par 357 contre 326, contrairement au projet de la commission et sur amendement de M. Lefèvre-Pontalis, qui fut combattu par M. Gambetta et défendu par M. Dufaure. Des propositions tendant à établir le suffrage à deux degrés ou à donner un vote plural aux pères de famille, furent rejetées. Le vote a lieu à la commune, art. 4. L'éligibilité continue à être fixée à 25 ans, sans condition de cens, art. 6. La durée de la Chambre sera de 4 ans, avec renouvellement intégral, art. 5 ; en cas de dissolution, le pouvoir de la Chambre comptera du jour de l'élection. Si le renouvellement a lieu sans dissolution, l'élection devra se faire avant l'expiration du pouvoir antérieur, de même que pour le Sénat.

L'élection des sénateurs et des députés n'a lieu au premier tour de scrutin que par la majorité absolue des suffrages exprimés, laquelle doit égaler le quart des électeurs inscrits, art. 15 de la loi du 2 août et 18 de la loi du 30 novembre. De même les élections partielles auront lieu pour l'une et l'autre Chambre, dans le délai de 3 mois à partir de la vacance, art. 23 et 16 des deux lois. L'indemnité des législateurs est maintenue avec raison : elle sera la même pour les membres des deux Chambres.

Les incompatibilités sont réglées différemment dans les deux corps. Au Sénat, toute fonction publique est compatible avec celle de sénateur, excepté les emplois énumérés dans l'art. 20 de la loi du 2 août. Nous avons appris que l'excès des incompatibilités rend le gouvernement impossible, et l'art. 20 pourrait se réduire à proscrire le cumul des fonctions de sénateur, député et membre du conseil d'Etat. A la Chambre des députés, la fonction de député, conformément au système démocratique, est incompatible avec tout emploi public rétribué, à l'exception de ceux énumérés dans les art. 8 et 9 de la loi du 30 novembre. Le cumul des traitements avec les indemnités n'est pas interdit pour les fonctions compatibles dans la Hautechambre : il est interdit ou limité pour les députés, conformément à la loi du 16 février 1872. Les nominations ou promotions dans les emplois publics ne sont interdites ni aux sénateurs ni aux députés. Si l'emploi est incompatible avec la représentation, celle-ci prend fin. S'il est compatible, les députés seulement, non les sénateurs, sont soumis à la réélection,, art. 12 de la seconde loi.

Certaines inéligibilités locales et temporaires sont établies par les art. 21 de la loi du 2 août et 12 de la loi du 30 novembre. Une inéligibilité absolue frappe tous les militaires en activité à l'égard de la Chambre seulement, art. 7 ; cette interdiction a pour but de conserver la discipline en plaçant l'armée en dehors des luttes de parti qui seront plus ardentes pour la députation que pour le Sénat. Les incompatibilités et les inéligibilités sont de droit étroit. Par exemple n'est plus en vigueur la disposition de la loi du 15 mars 1849 qui frappait d'inéligibilité ou d'incompatibilité les fournisseurs de FÉtat, les entrepreneurs ou concessionnaires de travaux publics.

L'art. 13 de la seconde loi condamne la démagogie dans le mandat impératif.

Les innovations de Fart. 3 de cette même loi facilitent la propagande électorale. Cet article s'applique aux élections sénatoriales comme à celles des députés, en vertu de l'art. 27 de la loi du 2 août. 11 étend aux électeurs le privilège précédemment accordé aux candidats seulement par la loi du 16 juillet 1850, de distribuer et afficher les circulaires et professions

de foi sans autorisation préalable : ce privilège n'a lieu que pendant la période électorale, et seulement pour les circulaires et professions de foi relatives à l'élection et qui seront signées individuellement d'un ou plusieurs électeurs de la circonscription. En outre, l'article pour ces circulaires et professions de foi tant des candidats que des électeurs, n'exige que le dépôt préalable au parquet de l'arrondissement, et les affranchit par conséquent de tout autre dépôt. Pour les bulletins de vote l'article supprime tout dépôt. Il interdit enfin, pour diminuer le plus possible l'influence de l'administration sur les élections, la distribution de tout bulletin de vote, circulaire et profession de foi à tous les agents de l'autorité, par exemple gendarmes, agents de police municipale, gardes champêtres.

Ces deux lois laissent subsister un grand nombre de dispositions des lois antérieures et entre autres la plupart des dispositions des deux décrets, l'un organique, l'autre réglementaire, du 2 février 1852, lesquelles s'appliqueront tant au Sénat qu'à la Chambre, attendu l'art. 27 sus-visé de la loi du 2 août.

L'Algérie et les quatre principales des petites colonies sont représentées au Sénat et à la Chambre.

Après le vote du mois de février 1875, les lois suivantes affectèrent encore notre système constitutionnel. La loi du 19 mars 1875 proroge à l'égard du conseil général de la Seine la loi provisoire du 16 septembre 1871 et limite la durée de la fonction des conseillers généraux de ce département à 3 années. La loi du 31 juillet 1875 corrige sur un point secondaire relatif au tirage du jury la loi du 21 nov. 1872. La liberté d'enseignement décrétée en 1850 pour l'instruction secondaire est étendue par la loi du 12 juillet 1875 à l'instruction supérieure par les mêmes motifs, dans le même but et avec les mêmes vices : l'ouverture des cours et des établissements d'enseignement supérieur est libre sous certaines conditions de capacité, avec certaines formalités légales et sous la surveillance de l'Etat : les associations formées pour cet enseignement sont autorisées et peuvent acquérir la qualité d'établissements d'utilité publique, qui leur donne la vie civile: les grades sont conférés soit par l'Université nationale, soit par un jury mixle forme par les professeurs de cette Université et par ceux des universités libres. De nouvelles dispositions

provisoires sont édictées sur la presse par la loi du 29 décembre 1875, après les lois du 15 avril et du 6 juillet 1871 et du 12 février 1872: les délits d'offenses contre les pouvoirs publics et les corps constitués, tous les délits d'outrages et de diffamation contre les fonctionnaires, les délits de fausses nouvelles, de cris séditieux, d'apologie des crimes et de provocation aux délits, tous délits que la loi du 15 avril avait laissés aux cours d'assises, tout cela est renvoyé aux tribunaux correctionnels dans le but d'obtenir une répression continue et plus énergique : les délits d'offenses, de diffamation et d'injures contre les corps constitués et les dépositaires de l'autorité publique pourront être poursuivis d'oifîce: la loi du 11 août 1848 est déclarée applicable à l'attaque contre la nouvelle constitution ; de sorte que la défense d'attaquer la constitution devra s'interpréter de même que dans les lois de 1819 et 1848 : la procédure de la loi du 27 juillet 1849 est rendue plus rigoureuse. En même temps cette loi du 29 décembre abroge la disposition de cette même loi de 1849 sur le colportage de* journaux, de sorte que l'autorité n'aura plus le droit d'interdire la vente ni la distribution sur ia voie publique d'aucun journal : mais la loi de 1849 reste applicable à tous les autres écrits. Enfin cette même loi lève de suite l'état de siège qui pesait sur un grand nombre de départements depuis la guerre, excepté dans les départements de la Seine, du Rbône et des Bouches-du-Rhône où la levée de cet état de siège est tixée au 1er mai suivant. Relativement à l'Algérie, une loi du 22 nov. 1872 et un décret du 23 sept. 1875 organisèrent les conseils généraux : un décret du 10 août 1875 statua sur l'organisation judiciaire.

Enfin le 30 décembre 4 875 l'Assemblée nationale de 1871, après avoir vécu plus longtemps que les deux conventions précédentes, celle de 1792 et celle de 1848, convoqua à Versailles pour le 8 mars 1876 le Sénat et la Chambre des députés qui seraient élus en vertu de la nouvelle constitution, et fixa à ce jour la fin de son propre pouvoir. Après le vote de ce décret et après avoir nommé les 75 sénateurs inamovibles, l'Assemblée se prorogea et fut représentée jusqu'au 8 mars 1876 par une commission de permanence. Une loi du 24 décembre avait déterminé les circonscriptions électorales dans les arrondisse-

ments communaux dont la population excède 100,000 habitants : cette loi attribue un député à chacun des 20 arrondissements municipaux de Paris. Un décret réglementaire du 26 décembre fixa le mode de taxation et de paiement de l'indemnité des délégués sénatoriaux. Les collèges électoraux de département élurent le Sénat le 30 janvier 1876; le suffrage universel élut par arrondissement la Chambre des députés le 20 février suivant, et les deux Chambres se réunirent à Versailles au jour fixé, commençant une nouvelle période de notre histoire constitutionnelle.

La constitution de 1875 a fait triompher côte à côte la démocratie et le régime parlemeniaire. Cet acte n'ayant pas été soumis à la ratification du peuple n'aurait pas, d'après les principes de ce livre, la légitimité des constitutions de 1791, 1795, 1799 et 1852, si les élections des deux Chambres qui ont suivi n'y avaient pas apporté l'assentiment de la grande majorité de la nation. Ces élections, quoique sans avoir la force directe des plébiscites, ont donné un consentement valable aux nouvelles lois constitutionnelles. Donc la magistrature impartiale, les deux autres pouvoirs et tous les citoyens ont le devoir d'y obéir, et l'esprit de parti, après s'être déchaîné avec une libre fureur dans cette anarchie politique de cinq années, retombe sous un joug légitime.