PRINCIPES ESSENTIELS DU RÉGIME REPRÉSENTATIF

chef de l'Etat, et délibère dans certains cas avec le conseil des ministres. Le chef de l'Etat ne prendra aucune décision sans avoir consulté le conseil des ministres, et aussi dans certains cas le conseil privé. Le chef de l'Etat ne peut être nommé pour moins de 5 ans. Il est élu soit par le suffrage universel, soit par les électeurs secondaires.

Le conseil d'Etat délibère en séances non publiques sous la présidence du chef de l'Etat ou d'un ministre, soit en assemblée générale, soit en sections, tous les ministres y ayant voix délibérative. Ii vote les décrets réglementaires avec droit d'amendement sous réserve de l'approbation du chef de l'Etat. Il règle certaines affaires administratives, et donne nécessairement son avis sur toutes les autres. Il donne nécessairement son avis sur tous les projets de loi. Il exerce la haute police administrative. Il exerce la juridiction politique sur requête du gouvernement ou des particuliers/ Ses membres peuvent être délégués auprès du Corps législatif pour assister les ministres dans les affaires déterminées. Il en sera de même des membres du conseil privé. Toute fonction publique, excepté celle de sénateur et de membre des Chambres législatives, est compatible avec la fonction du conseil d'Etat.

Le pouvoir législatif est exercé par le Corps législatif. Ce corps se réunit au commencement de chaque année à jour fixe. Sa durée ne peut être moindre de quatre ans. Il est renouvelable intégralement ou par portion. Il est proportionnel à la population. Il vote toutes les lois avec droit d'amendement sous réserve de sanction pour ces amendements, et après discussion publique. Chaque loi, sauf les lois annuelles de finances, est l'objet de trois délibérations, et l'urgence ne peut être déclarée que par les deux tiers des votants et sur la proposition du gouvernement. Le Corps législatif a le droit de présenter au chef de l'Etat des vœux tendant à une proposition de loi. Il a le droit d'interpeller les ministres sur toutes les affaires sans pouvoir émettre sur leur conduite des votes de défiance ni des ordres du jour motivés. Les ministres ont séance au Corps législatif et sont entendus dans toutes les affaires : leur fonction est incompatible avec celle des législateurs, mais ils peuvent être choisis parmi ceux-ci. Le Corps législatif exerce un droit d'accusation devant la Haute-Cour. Le budget des dépenses et

des receltes de l'Etat est voté par année, ainsi que le contingent de l'armée active. Aucunes dépenses, aucune entreprise de travaux publics ne peuvent avoir lieu si elles n'ont été autorisées préalablement par le budget annuel ou par un crédit supplémentaire ouvert par une loi. Aucune adjonction, cession ou échange du territoire national ou colonial ne peuvent avoir lieu qu'en vertu d'une loi. Tous les traités de commerce, de douane, de poste, sur les droits civils et les juridictions et objets analogues ou portant engagements financiers, sont soumis à l'approbation du Corps législatif. Les naturalisations et les expropriations sont prononcées par des lois. Le régime des colonies est spécial et réglé par des lois. Si le Corps législatif au lieu de former une chambre unique est divisée en deux chambres , ces deux chambres seront élues par les mêmes électeurs et ne différeront que par les conditions d'éligibilité, de durée, de renouvellement, de délibération, et par le partage du pouvoir commun. Le Corps législatif nomme son bureau tous les ans. La fonction législative peut être déclarée incompatible avec certaines fonctions ou emplois publics.

Le pouvoir judiciaire est exercé par des tribunaux de première instance, des Cours d'appel et une Cour de cassation. 11 est inamovible et à vie. Il délibère à 3 membres dans les tribunaux, à 5 dans les Cours d'appel, à 7 dans la Cour de cassation. Le droit d'arrestation et le droit d'accusation appartiennent exclusivement au pouvoir judiciaire excepté dans la matière de la sûreté de l'Etat. Les ministres et les préfets ont ici seulement un droit d'arrestation provisoire. Le chef de l'Etat entretient auprès de tous les tribunaux un ministère public qui participe à la police judiciaire et exerce dans toutes les questions d'ordre public un droit de réquisition. Le ministère public fait exécuter les jugements criminels et d'ordre public. La magistrature est assistée par des jurés au criminel et au civil dans des cas déterminés. Le pouvoir judiciaire interprète la Constitution. 11 juge de plein droit toutes les actions sauf l'action politique et l'action religieuse. Aucun tribunal spécial de commerce ou administratif ne peut être établi. Toute action privée met en mouvement l'accusation publique. Aucune autorisation préalable, en ce qui concerne les déposi-

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taires et les agents de l'autorité publique, ne peut être exigée devant la magistrature. La justice est gratuite.

Les crimes et délits politiques relatifs à leurs fonctions, des ministres, des sénateurs, des législateurs, des conseillers d'Etat, des conseillers de la Cour de cassation, des évêques et autres dignitaires, les crimes et délits personnels des mêmes, certains crimes politiques des particuliers sont jugés par une Haute- Cour de justice composée de magistrats de la Cour de cassation et de jurés. L'accusation devant la Haute-Cour appartient au Corps législatif^ la Cour de cassation et au Sénat. L'action en dommages-intérêts ne sera portée que devant la Haute-Cour.

Au-dessus des trois pouvoirs le Sénat exerce la magistrature constitutionnelle. Ce corps est composé au plus de 150 membres inamovibles et à vie, comprenant : l°de plein droit les cardinaux, présidents de la Cour de cassation, maréchaux et amiraux, les plus anciens des archevêques, des premiers présidents des Cours d'appel, des généraux de division et vice-amiraux ; 2° certains membres choisis parle chef de l'Etat parmi les électeurs secondaires. Le Sénat est permanent et se réunit de plein droit au commencement de chaque mois; il s'ajourne lui-même et délibère publiquement. Le Sénat annule tous les actes inconstitutionnels quelconques sur la requête du gouvernement, du Corps législatif ou des particuliers, il s'oppose d'office à toutes les lois qui seraient contraires à la religion de l'Etat, à la morale, aux principes de 89, à la Constitution, à l'autorité paternelle, à la famille, à la propriété, à la défense du territoire. Il a le droit de renvoyer les lois votées par le Corps législatif à une nouvelle délibération : après cette nouvelle délibération, il a encore le droit de les ajourner pendant un certain temps. Il a le droit de présenter au chef de l'État des vœux tendant à une proposition de loi. Il a le même droit d'interpellation et d'accusation devant la Haute- Cour que le Corps législatif. 11 a le droit de décréter dans les circonstances exceptionnelles, sur la proposition du gouvernement, des mesures de salut public temporaires. Les ministres ont séance au Sénat et sont entendus dans toutes les discussions. Toute fonction publique est compatible avec celle de sénateur sauf les fonctions du Corps législatif et du conseil d'Etat. Le Sénat nomme son bureau tous les trois ans.

Le droit électoral appartient dans les assemblées primaires à tout citoyen âgé de 25 ans et habitant depuis un an la commune, sans qu'aucune autre condition puisse être imposée. Chaque année au commencement de mars les électeurs primaires se réunissent de plein droit dans chaque commune ou section de commune, et selon les cas nomment parmi eux les conseillers municipaux ou pourvoient aux vacances qui se sont produites Tannée précédente parmi les électeurs secondaires.

Les électeurs secondaires sont nommés parles électeurs primaires, parmi tous les électeurs primaires du département pour un temps déterminé qui ne peut être moindre de 6 ans. Les électeurs secondaires ne seront pas en nombre supérieur au dixième des électeurs primaires de chaque département. Sont de plein droit électeurs secondaires les fils de tous les fonctionnaires publics. Pendant cette période de 6 ans, les électeurs secondaires se réunissent de plein droit chaque année, au commencement de mai, au chef-lieu du département pour nommer selon les cas, et parmi les électeurs primaires du département, les membres du Corps législatif, les membres du conseil général du département, les membres des conseils d'arrondissement.

Les magistrats sont nommés par le Sénat. Les juges de première instance sont choisis dans chaque département sur la liste des électeurs secondaires sous des conditions de capacité. Les juges d'appel sont choisis sur une liste de candidatures formée parles tribunaux de première instance de chaque ressort. Les juges de cassation sont choisis sur une liste de candidatures formée parles Cours d'appel. Chaque corps judiciaire nomme à vie ses présidents et vice-présidents.

Les corps publics ne peuvent délibérer valablement si les deux tiers de leurs membres ne sont présents et à la majorité absolue des votants. Des conditions d'éligibilité peuvent être imposées à toutes les fonctions publiques. Tout fonctionnaire est toujours réeligible. Aucune incompatibilité n'existe entre l'état militaire et toute fonction de haute administration et diplomatique.

La religion catholique est la religion de l'État. Les traitements du clergé et les frais du culte sont à la charge de l'Etat. Les cérémonies du culte sont publiques. Les évêques et le

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curés sont nommés par les chapitres et les fidèles selon certaines règles et sauf le droit du Saint-Siège de refuser la communion aux évêques. L'institution canonique est donnée à l'évêque par l'évêque. Des conciles nationaux sont convoqués périodiquement. Un concordat règle les rapports de l'Église gallicane avec l'Église universelle et le Saint-Siège, et fixe les droits respectifs. Les congrégations religieuses pourront être autorisées par la loi. Tous les autres cultes chrétiens peuvent être librement pratiqués, mais aucun ne peut être salarié par l'État, ni célébré publiquement. Les autres cultes peuvent être réglementés.

Aucune fonction constitutionnellement établie ne peut être déléguée par la loi.

Les autorités civiles n'agissent sur l'armée, la gendarmerie et la garde nationale que par réquisition.

L'administration est confiée dans chaque département, sous l'autorité du chef de l'État, à un préfet et à des sous-préfets, à un conseil général et à des conseils d'arrondissement. Toutes les affaires administratives concernant le département sont réglées par le préfet, après délibération ou avis de ces conseils, sauf certains cas réservés au gouvernement. Le droit de nommer à certaines fonctions administratives peut être délégué aux préfets. Les évêques, présidents des tribunaux,, officiers généraux en retraite sont de plein droit membres des conseils généraux. La durée des conseils ne peut être moindre de 4 ans. Ils se réunissent deux fois par an à jour fixe. Ils nomment chaque année leur bureau et délibèrent publiquement.

Les communes sont gérées par des conseils municipaux élus tous les trois ans par le suffrage direct des électeurs primaires, sous la tutelle de l'État pour certaines affaires. Cette tutelle est exercée par le préfet, sauf certains cas réservés au gouvernement. Le maire, chef de la municipalité, est choisi parles préfets parmi les conseillers municipaux. 11 est chargé par délégation de certaines fonctions de l'Etat. Les curés, les juges les plus anciens, les officiers supérieurs en retraite les plus anciens sont de plein droit membres des conseils municipaux. Les conseils se réunissent de plein droit au commencement de chaque mois. Ils sont présidés par le maire; ils nomment le surplus de leur bureau et délibèrent publiquement. Aucune

commune ne peut être créée qu'avec au moins 1,500 âmes. Un régime municipal spécial peut cire donné à la capitale et aux communes de plus 100,000 âmes.

11 est interdit dans tout journal ou écrit périodique paraissant au moins une fois par mois, dans toute brochure de moins de dix feuilles d'impression et dans toute réunion publique, de discuter la religion de l'Etat, la Constitution, la morale, et de critiquer les actes du gouvernement ni d'aucun fonctionnaire de l'Etat. Les contraventions sont jugées par les tribunaux. Aucun-cautionnement, aucune autorisation préalable ne peuvent être imposésaux journaux. Aucune publication ne peut avoir lieu si elle n'est signée de son auteur.

Toute association politique est interdite.

Toute pétition peut être adressée au chef de l'État, au Sénat et au Corps législatif.

L'Etat doit fournir gratuitement à tous les citoyens l'instruction primaire élémentaire.

L'Etat prend à sa charge les enfants abandonnés, le traitement des malades pauvres et la subsistance des infirmes qui sont hors d'état de travailler.

Les obligations de l'Etat peuvent être déléguées aux départements ou aux communes sous la surveillance de l'Etat.

Aucun corps, ni commune, ni établissement public ne peut posséder de propriété foncière sauf pour l'usage public.

Tout citoyen est tenu de conserver, sans l'aliéner, ni l'hypothéquer ni la bailler pour plus de 18 ans, une propriété d'au moins deux hectares dans les campagnes ou d'une valeur équivalente dans les villes de plus de 4,000 habitants. Les successions de cette catégorie de propriétés seront réglées de manière que tous les citoyens soient pourvus de ce minimum de propriété.

Le père de famille dispose entre ses enfants de sa succession selon certaines règles.

Dans toute entreprise agricole, industrielle ou commerciale occupant d'une manière continue plus de 20 ouvriers ou employés salariés, une part du bénéfice net, qui ne sera pas moindre du quart, est attribuée chaque année à ces ouvriers et employés.

Tout citoyen est obligé personnellement au service militaire dans des conditions appropriées à son aptitude.