Les citoyens requis de défen

dre la chose publique, et armés en vertu de cette réquisition, en s'occupant des exercices qui seront institués, porteront le nom de gardes nationales.

4. Comme la nation est une, il n'y a qu'une seule garde nationale, soumise aux mômes règlements et à la même discipline, et revêtue du même uniforme.

commentaire. — Les actes du 28 février,- du 8 juin, du 26 juin, du 19 juillet 1790 ont réglé la constitution militaire. L'acte du 6 décembre les complète, et fixe les devoirs des citoyens pour la défense de la patrie. Il distingue dans la force publique, l'armée permanente qui est destinée principalement à agir contre l'ennemi du dehors, la gendarmerie qui est une partie de l'armée permanente, mais qui est destinée principalement à maintenir l'ordre public, et la garde nationale qui est destinée, selon les besoins de l'Etat, à agir contre les perturbateurs du dedans et contre les ennemis du dehors. La garde nationale, comme l'armée et la gendarmerie, est unique pour toute la France, et par conséquent soumise, dans tous les districts, à la même discipline, au même règlement, au même uniforme. Dans la garde nationale, comme dans l'armée, l'obéissance passive est due aux chefs, et toute délibération est interdite. Sans l'obéissance passive, la force publique serait plus dangereuse qu'utile à l'Etat. De même que l'armée, la garde nationale ne peut agir pour le maintien de l'ordre que sur la réquisition des administrations départementales et municipales. En temps de paix, la garde nationale, organisée en légions par district, sans que les légions de districts différents puissent établir entre elles : aucune correspondance, est commandée par des officiers élus, et ces officiers, pour l'observation des règlements, sont placés sous l'autorité immédiate des administrations départementales. Lorsque la garde nationale est nécessaire à la défense de la patrie, le Roi la requiert, et après cette réquisition, elle passe sous son commandement direct et permanent, à l'instar de l'armée. La gendarmerie n'est pas commandée directement par le Roi comme

l'armée ; clic est placée pour le règlement de son service sous l'autorité immédiate des administrations départementales ; mais elle n'a pas besoin d'être mise en mouvement par ces administrations; elle est divisée en légions par circonscriptions comprenant chacune plusieurs départements, et elle agit en permanence pour le maintien de l'ordre public, sans ; aucune réquisition, sous la direction des colonels qui commandent chacun une légion et qui sont nommés par le Roi pour moitié à l'ancienneté des lieutenants-colonels, pour moitié au choix parmi les plus anciens. La gendarmerie et la garde nationale ont été organisées par les lois du 16 janvier et du 29 juillet 1791.

Tous les électeurs primaires et leurs fils ont le devoir de faire partie de la garde nationale, à partir de l'âge de 18 ans, et ceux qui ne remplissent pas cette obligation sont privés du droit électoral. Le devoir de servir dans la garde nationale a pour conséquence naturelle celui de servir dans l'armée, si les engagements volontaires sont insuffisants, et pendant tout le temps qui est nécessaire à la patrie.

Cette loi, rapportée par Rabaut, au nom du comité de constitution, fut adoptée à peu près sans discussion.

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