PÉTITIONS ADRESSÉES AUX DIRECTOIRES DES DÉPARTEMENTS ET DES DISTRICTS

L'Assemblée nationale, instruite des contestations qui se sont élevées entre l'assemblée du département du Gard et quelques directoires de district, touchant la forme dans laquelle ces derniers doivent donner leur avis sur les requêtes et pétitions qui leur sont adressées ; et voulant établir à cet égard un mode uniforme dans tout le royaume, décrète ce qui suit :

\ . Il sera tenu un registre, dans les directoires de district et de département, du sommaire des requêtes et pétitions qui leur seront adressées, et de la transcription en entier des avis, décisions ou ordonnances qui interviendront.

2. Les avis des directoires .des districts seront mis au bas des requêtes et pétitions; les décisions et ordonnances des départements seront mises à la suite, pour le tout être rendu aux parties intéressées, en original, après que le registre du greffe en aura été déchargé.

Commentaire. Cette loi, qui a été adoptée sans discus-

sion, règle les devoirs des administrations départementales relativement aux requêtes et aux pétitions qui leur sont adressées individuellement parles citoyens. Les requêtes mettent en mouvement la juridiction politique qui appartient de droit naturel aux corps administratifs, et la juridiction contentieuse que la Constituante leur a attribuée par exception ; les pétitions sollicitent à titre gracieux des mesures purement administratives. Notre loi impose aux directoires l'obligation de répondre aux unes et aux autres par des décisions motivées et communiquées aux intéressés. C'est en effet un devoir essentiel de toutes les autorités de répondre explicitement à toute réclamation quelle qu'elle soit, de tout citoyen, quel qu'il soit. Notre loi a omis de fixer un délai de réponse.

22 décembre 1790-5 janvier 1791. —