ÉTABLIT LES TRIBUNAUX CRIMINELS

Art. 1er. Il sera établi un tribunal criminel pour chaque département.

2. Ce tribunal sera composé d'un président nommé par les électeurs du déparlement, et de trois juges pris, chacun tous les trois mois et par lour, dans les tribunaux de district, le président excepté, de telle sorte que. le jugement ne pourra être rendu qu'à quatre juges.