Il y aura près du tribunal cri

minel un accusateur public, également nommé par les électeurs du département.

4. Un commissaire du Roi sera toujours de service prés du tribunal criminel.

5. Il y aura près du tribunal criminel un greffier, nommé également par les électeurs du département.

6. L'accusateur public sera nommé à la prochaine élection pour quatre ans seulement, et à la suivante pour six années; l'un et l'autre pourront être réélus.

Le greffier sera à vie.

commentaire. Les actes punissables sont de deux espèces : les contraventions qui sont les actes nuisibles à la société quoi-

que non réprouvés par la morale, les délits qui sont les actes à la fois réprouvés par la morale et nuisibles à la société. Les contraventions doivent être réprimées par la justice correctionnelle, les délits par la justice criminelle. Celle-ci se divise elle-même en deux parties, à raison de la gravité des délits : la Constituante attribua aux juges de paix et aux juges de district le jugement des délits les moins graves, et ne déféra aux tribunaux criminels que les délits que la jurisprudence distingue, à cause de leur importance, sous le nom de crimes. Le petit criminel peut être jugé dans les chefs-lieux de districts ; mais le grand criminel a besoin dans ses formes d'un appareil plus solennel et dans ses jurés d'une impartialité supérieure aux passions locales. C'est par ces deux motifs que la loi du 20 janvier 1791 n'a établi qu'un tribunal criminel par département. Telle était la proposition de Duport, rapporteur des comités de constitution et de judicature réunis; elle fut soutenue par Barrère et combattue en vain par Brillât-Savarin, Chabroud et Dédelay, qui voulaient plusieurs tribunaux criminels dans chaque département. La Constituante n'ayant pas, dans son système judiciaire, de tribunaux d'appel pour y prendre le président du tribunal criminel, charge les électeurs secondaires de le nommer; elle compose le tribunal criminel de juges pris tour à tour dans tous les tribunaux civils du département, car en ne prenant ces magistrats que dans le tribunal civil du siège du tribunal criminel, elle eut créé entre 'es tribunaux du département une pernicieuse hiérarchie . L'art. 6 charge les électeurs secondaires de nommer l'accusateur public comme le président. La loi du 16 août 1790, art. 4 du titre VIII, avait déccrété que l'accusation n'appartenait Ras au ministère public. Cette résolution adoptée dans la séance du 4 août, sur le rapport de Thouret, et sur les opinions de Duport, Lepelletier, Prieur (de la Marne), est profondément sage. L'accusation consiste à traduire l'individu sur qui pèse le soupçon du crime, devant le tribunal, qui est obligé de prononcer une sentence de condamnation ou d'acquittement. Ce droit, comme celui d'arrestation, ne peut appartenir qu'au pouvoir judiciaire, jamais au pouvoir exécutif : sans quoi que deviendrait la sécurité des citoyens? C'est une action publique et populaire que la magistrature exerce pour la nation qu'elle représente. L'accusateur

public est donc un magistrat, et il est élu par le peuple comme tous les magistrats. Mais il ne faut pas confondre avec le droit d'accusation la police judiciaire, qui consiste, dans le cas de flagrant délit, à dresser les procès-verbaux, à saisir l'inculpé et à le conduire sans délai devant le magistrat, et, hors le cas de flagrant délit, à réunir, d'office, les indices et les déclarations, et à obliger le magistrat à faire l'instruction. La police judiciaire appartient concurremment au pouvoir exécutif et à la magistrature. En outre de la police judiciaire, le pouvoir exécutif exerce incessamment, au moyen du ministère public, la réquisition auprès des tribunaux criminels comme des civils, dans l'intérêt de ^ordre public.