SUR DIVERS OBJETS DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE

Art. 1er. Nul ne pourra être juge de paix, et en même temps officier municipal, membre d'un directoire, greffier, avoué, huissier, juge de district, juge de commerce, percepteur d'impôts indirects.

4. Le juge de paix sera tenu de nommer un greffier, lequel ne pourra être son parent jusqu'au troisième degré, selon la supputation civile, c'est-à-dire jusqu'au degré d'oncle et de neveu inclusivement.

5. Les greffiers des juges de paix ne pourront être en même temps officiers municipaux, membres d'un directoire, greffiers, avoués, huissiers, juges de districts, juges de commerce, percepteurs d'impôts indirects. Il en sera de même des greffiers des tribunaux

de district ou de commerce, qui, en outre, ne pourront pas être notaires.

27. Les fonctions mentionnées en l'article 1er sont interdites aux juges et aux commissaires du Roi, ainsi que celles de notaires et de défenseurs officieux, même hors de leur tribunal.

28. Les suppléants ne pourront être greffiers, huissiers, ni percepteurs des impôts indirects; mais ils pourront exercer le ministère de défenseurs officieux, d'avoués, déjuges de paix, ainsi que les fonctions municipales, à la charge d'opter au moment où ils auront des provisions de juges.

29. Les suppléants ne seront appelés par le tribunal, que dans le cas où leur assistance sera nécessaire à la validité des jugements, à l'exception des suppléants qui, remplaçant les membres de l'Assemblée nationale nommés juges, complètent le nombre habituel de

cinq dans chaque tribunal. La pre- de l'installation des juges, ils prêmièrc fois qu'ils seront appelés, teront devant eux le môme sers'ils n'ont pas prêté le serment lors ment, et il en sera dressé acte.

Commentaire.. Je ne transcris que les dispositions de cette loi qui se rattachent au droit constitutionnel.

Les lois du 14 et du 22 décembre 1789 avaient rendu les fonctions des magistrats incompatibles avec celles d'officiers municipaux et celles de directeurs des départements et des districts. Les incompatibilités prescrites par l'art. 27 de notre loi résultent de la nature des choses. Les juges de paix sont assimilés aux magistrats par Fart. 1er dans les incompatibilités municipales et départementales, et je ne vois pas de raison pour leur permettre plus qu'aux magistrats le cumul avec la profession d'avocat et celle de notaire. La Constituante n'a pas interdit aux magistrats ni aux juges de paix les fonctions législatives.

L'art. 29 reproduit et complète le principe de la loi du 16 août 1790, titre II, sur la suppléance. Les suppléants élus en même temps et de la même manière que les juges, ne font pas partie du tribunal, et n'y siègent pas ordinairement. Ils y sont appelés dans deux cas : 1° en cas d'empêchement momentané d'un juge et dans l'impossibilité où seraient ses collègues de se former au nombre de trois ; 2° en cas de mort ou démission d'un juge. Dans ce second cas, le suppléant devient juge de plein droit pour toute la durée des fonctions du magistrat qu'il remplace. Dans le premier cas, dit notre article 29, le suppléant ne siège que pour la validité des jugements, c'est-à-dire qu'il ne prendra de part à aucun autre acte que le jugement pour lequel il est appelé. Dans le cas où un magistrat est élu au Corps législatif, un des suppléants le remplace d'une manière habituelle et fait alors partie du tribunal pendant toute la session. Dans ces conditions, notre loi autorise avec raison les suppléants à exercer la profession d'avocat et à remplir l'office municipal, mais il me semble qu'il y aurait eu lieu de prononcer l'incompatibilité avec tous les offices ministériels, parce que l'esprit de ces emplois s'éloigne trop de l'esprit judiciaire.

Les greffiers sont des fonctionnaires publics chargés de constater les opérations des juges et de conserver leurs minutes. La loi du 16 août 1790, titre IX, confie au tribunal de district

et au juge de paix la nomination des greffiers du tribunal et de la justice de paix. Mais les greffiers n'étant pas employés des tribunaux, ni agents du pouvoir exécutif, ne doivent être nommés ni par les tribunaux ni par le Prince. Leur nomination ne peut appartenir qu'au conseil du département : ils doivent être à vie et inamovibles. Leurs fonctions sont naturellement incompatibles avec celles déjuge et de suppléant et avec tous les offices ministériels. Cependant notre art. S permet aux greffiers des justices de paix d'être notaires.

15-27 mars 1791. — loi sur l'organisation DES CORPS ADMINISTRATIFS ET SUR LES CONTESTATIONS ÉLECTORALES.

TiTr.E I. — Des corps administratifs.

Art. 1er. Les actes des directoires ou conseils de district ou de déparlement, ne pourront être intitulés ni décrets, ni ordonnances, ni règlements, ni proclamations :

ils porteront le nom d'arrêtés.

2. La minute de chaque arrêté exprimera le nombre des délibérants : ceux qài n'auront pas été d'avis de le prendre, pourront ne pas le signer. L'expédition en sera faite sous la signature du président, ou du secrétaire-greffier, sans la mention de ceux qui auront signé la minute.

3. Les conseils de département ou de district, après avoir procédé à Félection du directoire, nommeront, les premiers, quatre membres; les seconds, deux membres du conseil, lesquels remplaceront au directoire ceux dont les places deviendront vacantes par mort, démission ou autrement.

4. Les membres des conseils de district ou de département, dont

les places deviendront vacantes, par mort, démission ou autrement, ne seront remplacés qu'à l'époque des élections ordinaires.

5. Le président d'une administration de district ou de département aura voix délibéralive au directoire; il ne présidera point l'assemblée du conseil lors de la reddition des comptes.

6. Les membres des administrations de département ou de district ne pourront être réélus qu'après un intervalle de deux années.

7. Si la place de procureur-général-syndic ou de procureur-syndic devient vacante par mort ou par démission, le directoire de département ou de district nommera dans son sein, ou dans le conseil, un commissaire, qui fera les fonctions de procureur-général-syndic ou de procureur-syndic jusqu'à l'époque du rassemblement des électeurs.

8. Tout corps administratif ou municipal qui publiera ou fera parvenir à d'autres administrations ou municipalités, des arrêtés ou.

lettres provoquant la résistance à l'exécution des arrêtés ou des or-

CH. ï. CONSTITUTION DE 1791.

dies émanés des autorités supérieures, pourra être suspendu de scs^ fonctions.

9. Aucun directoire eu conseil de district, ni aucune municipalité, ne pourront, sous la même peine, publier, faire afficher, ou persister à faire exécuter un arrêté contraire à celui du département ou du district, ou manquant à la subordination prescrite par la loi à l'égard de l'administration supérieure.

10. Le mandement de faire exécuter, qui se trouve à la fin des lois, n'aura, à l'égard des municipalités et des corps administratifs, en ce qui concerne les objets relatifs à l'ordre judiciaire, à la guerre et à la marine, que l'effet d'assurer l'exécution de la loi, lorsqu'ils en seront requis dans les formes prescrites par la constitution; et, dans aucun cas, les corps administratifs et les municipalités ne pourront s'immiscer en rien de ce qui regarde l'exécution des ordres donnés par le pouvoir exécutif, louchant l'administration, la discipline, la disposition et le mouvement de l'armée de terre, de l'armée navale et de toutes leurs dépendances.

11. Les conseils de district seront tenus d'adresser, chaque année, au directoire de département, le procès-verbal de leur session, avant l'ouverture de la session du conseil de département.

12. Indépendamment de la correspondance habituelle avec les directoires de département, les directoires de district seront tenus d'envoyer, tous les mois, au département un tableau raisonné des progrès de l'exécution des diverses parties confiées à leurs soins.

13. Les actions relatives aux domaines nationaux ou propriétés publiques ne pourront être intentées, ou soutenues par un directoire de district, qu'avec l'autorisation du directoire de département.

14. Ces actions seront intentées ou soutenues au nom du procureurgénéral-syndic du département, et à la diligence du procureur-syndic du district de la situation des biens.

lo. Les actions relatives aux domaines nationaux dont le Roi a la jouissance, seront intentées ou soutenues par l'intendant de la liste civile, ou par celui que désignera le Roi, à la charge de notifier la contestation au directoire du département, lorsqu'elle intéressera la propriété. En ce cas, le procès ne pourra être instruit et jugé qu'en la présence du procureurgénéral-syndic, qui sera tenu d'intervenir, à la diligence du procureur-syndic du district.

16. La session annuelle de chaque conseil de département, ordonnée par l'article 21 de la seconde section du décret du 22 décembre 1789, aura lieu sans aucune convocation. L'époque de cette session ne pourra être ni retardée, ni avancée, à moins que, d'après une nécessité reconnue par la majorité des membres du conseil et sur une pétition qu'ils auraient adressée au Roi, le Roi n'en eût accordé la permission. Dans le cas où l'époque du rassemblement serait avancée, les directoires de département le notifieraient aux directoires de district, afin que l'intervalle prescrit entre la tenue des conseils de district et celle des conseils de département soit toujours observé.

17. Les conseils de département ne pourront ni discontinuer leurs séances, ni s'ajourner qu'aux époques fixées par la loi, à moins que la nécessité des circonstances n'ait, sur leur demande, déterminé le Roi à autoriser cette discontinuation ou cet ajournement.

18. Néanmoins, dans le cas où la sûreté intérieure d'un département serait troublée au point qu'il fût nécessaire de faire agir la force publique de tout le département, le président du directoire sera tenu de convoquer le conseil, et, à défaut de convocation, le conseil sera tenu de se rassembler, mais toujours en donnant sur-le-champ avis de ce rassemblement extraordinaire à la législature, si elle est réunie, ainsi qu'au pouvoir exécutif. Le conseil ne pourra alors s'occuper que des moyens de rétablir l'ordre, et il se séparera aussitôt que la tranquillité ne sera plus troublée.

19. Les conseils de déparlement seront tenus de faire adresser au Roi, chaque année, et dans la quinzaine après la clôture, deux expéditions du procès-verhal de leur session, dont l'une sera déposée aux archives de l'Assemblée nationale.

20. Dans le cas où des troubles survenus, soit dans les assemblées de communes par communauté entière ou par sections, soit dans les assemblées primaires, auraient empêché d'en terminer les opérations, ou donneraient lieu d'en prononcer la nullité, le conseil ou le directoire de département pourra, sur l'avis du directoire de district, convoquer une nouvelle assemblée, y envoyer au besoin des commissaires pour maintenir l'ordre; et, à l'égard des