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assemblées primaires, déterminer le lieu où il paraîtra convenable de les convoquer, pourvu que ce soit dans le même canton.

21 . Si des troubles s'élevaient, soit dans les assemblées municipales, soit dans le conseil général d'une commune, le conseil ou le directoire de département, sur l'avis du directoire du district, pourra pareillement nommer des commissaires chargés d'y rétablir l'ordre.

22. Si les directoires de département ne peuvent, malgré deux avertissements successifs, constatés par la correspondance, obtenir des municipalités ou des directoires de district les renseignements ou informations nécessaires à l'administration, ils sont autorises à nommer deux commissaires qui se transporteront, aux frais des officiers municipaux ou des membres des directoires de district, pour recueillir ces renseignements ou informations.

23. Indépendamment de la correspondance habituelle que les directoires de département seront obligés d'entretenir avec le ministre de l'intérieur, ils lui feront parvenir, tous les mois, un tableau raisonné des atFaires du département, et des progrès de l'exécution des diverses parties confiées à leurs soins.

24. Les conseils ou directoires de département seront tenus d'exécuter et faire exécuter sans délai les ordres d'administration émanés du Roi, en qualité de chef suprême de l'administration générale, et contresignés parle ministre de l'intérieur; mais, si ces ordres leur paraissent contraires aux lois, après les avoir exécutés provisoirement, ils en instruiront le Corps législatif.

2;>. Si le procureur-syndic requiert, ou si le directoire d'un district prend des arrêtés contraires, soit aux lois, soit aux arrêtés de l'administration du département, soit aux ordres qui lui auraient été donnés ou transmis parle directoire du département, celui-ci déclarera ces actes nuls ; il notifiera son arrêté au directoire de district, et en instruira le pouvoir exécutif.

20. Si le directoire ou le procureursyndic d'un district mettaient à exécution un arrêté du conseil général d'un district, surlequelle conseil général de département aurait notifié sa désapprobation, ou même refusé son approbation, comme aussi dans tous les cas où ils se permettraient une résistance persévérante à l'exécution soit des lois, soit des arrêtés de l'administration du département, soit des ordres qui leur auraient été donnés ou transmis par le directoire du département, celuici pourrait, sans se servir de l'expression de mander à la barre, appeler devant lui le procureur-syndic, même un ou plusieurs membres du directoire de district, leur remontrer qu'en intervertissant l'ordre des pouvoirs constitutionnels, ils mettent la chose publique en danger; et prononcer, par un arrêté qui sera imprimé, la défense de mettre à exécution les actes déclarés nuls.

27. Si le directoire du département n'a pas annulé les actes mentionnés en l'article 25, le Roi pourra les annuler par une proclamation sous la responsabilité de son ministre.

28. Dans le cas où, soit après la déclaration de nullité prononcée par le Roi, soit après la défense de

mettre à exécution prononcée par le département, ainsi qu'il est dit à l'article 20, le directoire ou le procureur-syndic d'un district persisteraient dans leur insubordination, le Roi pourrait suspendre individuellement ou collectivement, comme ilseraexpliquépar la suite, les membres du directoire, ainsi que le procureur-syndic du district.

29. Toutefois, si les circonstances sont urgentes, le directoire ou le conseil du département pourra, sous sa responsabilité, suspendre de leurs fonctions le procureursyndic qui aurait requis, ou les administrateurs de district qui auraient pris des arrêtés capables de compromettre la sûreté ou la tranquillité publique; mais à la charge d'en instruire aussitôt le pouvoir exécutif, lequel lèvera ou laissera subsister cette suspension.

30. Si la suspension n'a été prononcée que contre deux membres du directoire de district, ils seront remplacés parles deux suppléants.

Si le nombre des membres suspendus excède celui de deux, le directoire de département nommera, parmi les membres du conseil de district, des commissaires en nombre suffisant pour compléter le directoire.

31. Pour remplacer un procu reur-syndic suspendu de ses fonctions, le directoire de département nommera un commissaire pris parmi les membres de l'administration de district, ou, en cas de refus, parmi ceux du conseil de département.

32. Si un directoire de département met à exécution un arrêté du conseil de département auquel le Roi aurait refusé son approba-

tion, ou prend, de toute autre manière, des arrêtés contraires, soit aux règles établies par la constitution des corps administratifs, soit aux lois de l'État, soit aux ordres donnés par le Roi en matière d'administration, sous le contreseing du ministre qui en est responsable, le Roi pourra, sous la responsabilité de son minisire, annuler ces actes par une proclamation, et défendre de les mettre à exécution.

33. Si une administration de département prenait, dans des circonstances urgentes, des arrêtés capables de compromettre la sûreté ou la tranquillité publique, comme aussi, dans le cas où, après une déclaration de nullité prononcée par le Roi, et les ordres donnés par lui en matière d'administration, soit le conseil du département, soit le directoire, soit le procureur-général syndic, persisteraient dans leur insubordination, le Roi, sous la responsabilité de son ministre, pourrait suspendre les auteurs du délit, individuellement ou collectivement.

34. Si la suspension est prononcée contre tous les membres du directoire, ils seront remplacés provisoirement, d'abord par les suppléants mentionnés en l'article 3, ensuite par des commissaires que le Roi choisira parmi les membres du conseil de département, et, au besoin, parmi les membres de tous les conseils de district du même département. Le remplacement aura lieu de la même manière, dans le cas où la suspension aura été prononcée contre quelques membres du directoire individuellement.

3o. Si un conseil de département

se trouve suspendu, soit à l'époque où il doit tenir sa session annuelle, soit avant d'en avoir consommé les opérations, le Roi nommera trois commissaires pris dans chaque conseil de district du même département, dont les fonctions seront bornées à la réception des comptes de la gestion du directoire, à la répartition des comptes de l'année, et à la distribution des travaux publics de la même année, si ces opérations n'ont pas été failes.

36. La suspension mentionnée en l'art. 33, ainsi qu'en l'article 28, pourra être prononcée, soit contre le corps entier du conseil ou du directoire, à raison des arrêtés qu'il aura pris, quel que soit le nombre des membres qui auront concouru à les former, soit contre un ou plusieurs membres, pour les actes qui leur seront personnels, hors la délibération.

37. Dans tous les cas où une suspension sera prononcée, soit par le directoire du département, soit par le pouvoir exécutif, le Roi en instruira sur-le-champ la législature, si elle est assemblée, et dès les premiers jours de sa session, si elle est en vacance.

38. Sur cette notification, le Corps législatif, après avoir examiné la conduite du ministre en cette occasion, pourra ou lever la suspension,ou dissoudre le corps administratif, ou renvoyer quelques-uns de ses membres aux tribunaux criminels de département, ou enfin, en déclarant qu'il y a lieu à accusation, les faire poursuivre devant la haute cour nationale.

Titre II. Des contestations électorales.

Art. 1er. Les contestations relati-

ves, soil à la régularité de la convocation et formation, tant des assemblées de communes par communal) lé entière ou par sections, chargées d'élire les officiers municipaux et autres fonctionnaires attachés aux municipalités, que des assemblées par cantons, chargées de la nomination des juges de paix et de leurs assesseurs, et des assemblées de négociants et marchands, chargées de choisir les juges de commerce et leurs suppléants, soit à la tenue de ces assemblées et à la forme des élections, seront décidées parle conseil ou le directoire de district, et l'appel en sera porté au conseil ou directoire de département.

2. Les contestations sur la régularité, tant de la convocation, de la formation et de la tenue des assemblées primaires et des assemblées électorales par district, que de la forme d'élection qu'elles auront suivie dans la nomination des électeurs, des administrateurs et procureurs-syndics de 'district, des juges des tribunaux de district et de leurs suppléants, ainsi que des curés, seront décidées par le conseil ou directoire du département, et l'appel en sera porté au conseil ou directoire du département dont le chef-lieu sera le plus voisin, sauf le recours au Corps législatif.

3. Les contestations sur la régularité, tant de la convocation, delà formation et de la tenue des assemblées électorales par département, que de la forme d'élection qu'elles auront suivie pour la nomination des administrateurs et du procureur- général-syndic de département, des évêques, et des présidents, accusateur public et

greffier du tribunal criminel du département, seront décidées par le conseil ou le dirertoire du département dont le chef-lieu sera le plus voisin; et l'appel sera porté, au choix de l'appelant, devant le conseil ou le directoire de l'un des trois départements dont les chefslieux seront les plus voisins de celui qui aura prononcé en première instance : le tout, sauf le recours au Corps législatif. Dans les cas de cet article et de l'article précédent, soit le procureur-généralsyndic du département où les élections auront été faites, soit son suppléant, seront appelés pour être entendus sur les contestations portées devant les conseils ou directoires des départements voisins.

4. Tout citoyen déclaré non actif ou inéligible, soit par une assemblée de commune, de section ou de canton, soit par une assemblée primaire ou électorale, pourra, sans passer au bureau de conciliation, se pourvoir au tribunal de djstrict du lieu de son domicile ; la question de sa qualité y sera jugée suivant les formes ordinaires, comme toute autre question d'état ou de propriété; mais sans que sa réclamation puisse jamais faire déclarer nulles les autres opérations de l'assemblée.

5. Si cette réclamation a lieu à la suite d'une assemblée dans laquelle on aurait procédé à la nomination d'un ou de plusieurs juges du tribunal de district, elle sera portée en première instance au tribunal dont le siège sera le plus voisin du district.

6. Le réclamant procédera contre le procureur-syndic du district où l'élection aura été faite, en pré-

serice du commissaire du Roi du tribunal où l'affaire sera portée.

7. L'appel pourra avoir lieu dans la forme ordinaire, soit de la part du réclamant, soit de la part du procureur-syndic du district; il ne pourra être interjeté après le délai de huit jours, cà dater de la signification du jugement.

8. Les tribunaux de district ne pourront, en aucun cas, recevoir ni juger des réclamations relatives à la régularité de la convocation, de la formation et de la tenue des assemblées, ou de la forme d'élection qu'on y aurait suivie. Ils seront tenus de les renvoyer au conseil, ou au directoire de district ou de département, conformément aux articles ci-dessus, lors môme qu'elles seraient présentées avec des questions sur l'activité ou l'éligibilité descitoyens.

9. Tout citoyen actif sera admis dans la huitaine, et sans passer au bureau de conciliation, à former

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action devant les tribunaux sur la non-activité ou l'inéligibililé des citoyens nommés aux places municipales et aux fonctions d'administrateur ou de juge ; mais à la charge de consigner une somme de cinquante livres, à laquelle il sera condamné par forme d'amende, s'il succombe dans son action. L'exercice provisoire demeurera à ceux dont l'élection se trouverait attaquée.

10. Les opérations d'aucune assemblée dûment convoquée pour une élection ne pourront être attaquées sous prétexte, soit de l'exclusion d'un citoyen qui, depuis, aurait été jugé citoyen actif, soit de l'admission de celui qui aurait été jugé non actif, soit de l'absence d'un nombre quelconque de citoyens actifs; ou enfin, s'il s'agit d'une assembléeprimaire, sous prétexte de Labsence de la totalité des citoyens d'une ou plusieurs communautés.

Commentaire. La loi du 22 décembre 1789 n'avait pas donné au Prince une autorité assez forte sur les départements. Le titre 1er de la loi ci-dessus, rapportée par Desmeuniers au nom du comité de constitution, ajoute aux dispositions de la loi du 22 décembre 1789 sans les rendre assez efficaces. Cette dernière loi avait confié dans chaque département la plupart des fonctions administratives à deux degrés d'assemblées élues, les municipalités en premier lieu, et au-dessus d'elles les assemblées de département, avec l'intermédiaire des assemblées de district. Les municipalités étaient subordonnées aux départements, et ceux-ci au Roi, mais depuis plus d'une année que la loi du 22 décembre 1789 était en vigueur, l'expérience avait prouvé que l'esprit d'indépendance naturel aux assemblées y rend l'obéissance administrative très-difficile. Notre loi a pour but d'obliger l'autorité inférieure à exécuter les ordres de l'autorité

supérieure. Elle n'innove pas; elle tire les conséquences des principes posés dans la loi du 22 dé.cembre 1789, en donnant au Roi le droit de suspendre de leurs fonctions les assemblées départementales, aux assemblées départementales le même droit à l'égard des municipalités et des districts. Nous avons vu qu'en vertu de la hiérarchie, les départements avaient le pouvoir d'annuler, soit d'office, soit sur la plainte d'un citoyen quelconque, les actes des municipalités et des districts pour incompétence, ( vers de pouvoir, violation de la constitution ou des lois, et que le Roi avait le même pouvoir, dans les mêmes cas, à l'égard des départements. L'art. 25 de notre loi confirme ce droit des départements sur les districts. L'art. 27 ajoute que si le département néglige d'annuler les actes illégaux d'un district, le Roi pourra prononcer l'annulation ; il serait nécessaire que le Roi eût le même droit h l'égard des actes illégaux des municipalités qui auraient échappé à l'annulation des départements. L'art. 32 confirme le droit d'annulation du Roi à l'égard des actes des départements. Mais le pouvoir d'annuler est insuffisant pour obtenir l'obéissance ; il doit avoir pour conséquence, si l'annulation est inefficace, le pouvoir de suspendre, et le pouvoir de suspendre doit avoir pour conséquence, si la suspension est inefficace, le pouvoir de dissoudre. Les art. 8, 9 et 29 donnent à l'assemblée départementale en cas de désobéissance, le pouvoir de suspendre provisoirement les municipalités et les districts : la décision définitive est réservée au Roi. Les art. 20, 21 et 22 autorisent aussi les départements à agir en cas de désobéissance sur les municipalités, et en cas de désordre sur les assemblées primaires, par l'envoi de commissaires. L'art. 33 donne au Roi, dans le même cas de désobéissance, le droit de suspendre le directoire ou le conseil du département, individuellement ou collectivement, et de les remplacer provisoirement par des membres choisis, au besoin, parmi les membres des districts. Mais l'art. 38 soumet la suspension à l'approbation de l'Assemblée nationale : cette disposition me paraît une usurpation du pouvoir législatif qui ne doit jamais prendre part à l'administration. J'en dirai autant de l'art. 24 qui permet aux corps administratifs de recourir au Corps législatif contre les actes arbitraires des ministres à leur égard; ce recours ne devrait être porté que devant

le Roi en son conseil. Telles sont les dispositions destinées à assurer l'autorité du Roi sur les administrations départementales, et l'autorité de celles-ci sur les districts et les municipalités. Il eût été nécessaire que le Roi eût le droit entier de suspension et de dissolution sur tous les corps administratifs et les municipalités, et de plus qu'il eût dans chaque département un agent nommé par lui et armé d'un certain pouvoir. Les dispositions de cette loi sont donc insuffisantes. Cependant le projet parut à quelques-uns trop favorable au pouvoir royal, et Robespierre, Buzot, Péthion firent de vains efforts pour en obtenir l'ajournement.

Les art. 3, 4, 5, 6 et 16 complètent l'organisation des assemblées départementales. La loi du 22 décembre 1789 donnait au président nommé tous les ans par les conseils la présidence des directoires avec voix consultative : l'art. 5 lui donne dans les directoires la voix délibérative. Conformément aux principes que nous avons développés ci-dessus, l'art. 16 rend fixe la réunion annuelle des conseils, et l'art. 4 interdit les élections partielles. L'art. 6 étend aux administrations des départements et des districts le principe funeste appliqué aux maires par la loi du 14 décembre 1789 et qui leur interdit la réélection continue. Cet art. 6 fut adopté sur un amendement de Barnave, contrairement à la proposition du comité.

Le titre II règle la matière des contestations électorales. Deux sortes de litiges peuvent s'élever à l'occasion des élections. La capacité électorale d'un citoyen peut être contestée, la validité des opérations d'un corps électoral peut aussi l'être. Dans le premier cas, l'art. 12 de la section lre de la loi du 22 décembre 1789 avait attribué la juridiction à l'assemblée électorale, primaire ou secondaire. Notre loi donne aux décisions de ces assemblées en cette matière le seul caractère qu'elles puissent avoir, celui de décisions purement provisoires, et il attribue la juridiction au tribunal du district, conformément au principe qui rend la magistrature seul juge de toutes les actions réelles ou personnelles des citoyens. Il en est autrement des opérations électorales : le recours des citoyens, en ce qui les concerne, n'est pas une action d'intérêt privé, mais une action politique, par conséquent ce recours est de la compétence de l'autorité administrative, avec

recours suprême au Roi, toutes les fois qu'il s'agit de l'élection des officiers municipaux, des administrateurs des départements et des districts, des évôques et des curés. Les art. 2 et 3 attribuent à tort la juridiction suprême au Corps législatif sur les opérations électorales de l'espèce. Ces mêmes articles attribuent non moins à tort à l'autorité administrative, et en dernier ressort au Corps législatif le jugement des opérations relatives à l'élection des magistrats civils et criminels. Si l'un des trois pouvoirs avait le droit de vérifier l'origine des autres, ceux-ci seraient sous sa dépendance. Il est donc nécessaire, à défaut d'un juge supérieur, que le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire soient juges, chacun en ce qui le concerne, des opérations électorales qui l'ont créé.

La loi du 15 mars 1791 ne donne pas aux citoyens le droit d'attaquer devant les tribunaux les décisions des assemblées primaires et électorales relatives à des tiers, mais elle leur donne le droit, art. 9, d'attaquer devant ces tribunaux l'éligibilité des officiers municipaux, des administrateurs et des juges, et cette éligibilité n'est pas soumise à la décision provisoire des assemblées électorales.

L'article 10 décide que toutes les opérations électorales seront valables, quel que soit le nombre des votants.

29 mars — 12 septembre 1791. — acte

CONSTITUTIONNEL SUR LA RÉGENCE ET SUR LA RÉSIDENCE DES FONCTIONNAIRES PUBLICS.

Titre I. — De la Régence.

Art. 1er. Au comrnericemerit de chaque règne, le Corps législatif, s'il n'était pas réuni, sera tenu de se rassembler sans délai.