ACTE DU 29 MARS

1if, s'il est assemblé, le serment « d'employer tout le pouvoir délé- « gué au Roi par la loi constitu- « tionnelle de l'État, et dont l'exer- « cice lui est confié pendant la mi- « norité du Roi, tant à maintenir la « constitution décrétée par l'As- « semblée nationale constituante, « aux années 1789, 1790 et 1791, et « acceptée par le Roi Louis XVI, « qu'à faire exécuter les lois. »

6. Si le Corps législatif n'était pas rassemblé, le régent ne pourra pareillement commencerl'exercice de ses fonctions qu'après avoir publié une proclamation par laquelle il déclarera prêter à la nation le serment ci-dessus, dont il énoncera la formule, et promettra de le réitérer entre les mains du Corps législatif, aussitôt qu'il sera réuni.