Le Corps législatif ne pourra pas élire le régent
10. Les électeurs de chaque district se réuniront au chef-lieu du district, d'après une proclamation qui sera faite dans la première semaine du nouveau règne par le Corps législatif, s'il est réuni; et, s'il était séparé, le ministre de la justice sera tenu de faire cette proclamation dans la même semaine.
11. Les électeurs nommeront en chaque district, au scrutin individuel et à la pluralité absolue des suffrages, un citoyen éligible et domicilié dans le district auquel ils donneront, parle procès-verbal
de l'élection, un mandat spécial, borné à la seule fonction d'élire le citoyen qu'il jugera en son âme et conscience le plus digne d'être régent du royaume.
12. Les citoyens mandataires nommés dans les districts seront tenus de se rassembler dans la ville où le Corps législatif tiendra sa séance, le quarantième jour au plus tard à partir de celui de l 'avènement du Roi mineur au trône, et ils y formeront l'assemblée électorale qui procédera à la nomination du régent.
13. L'élection du régent sera faite au scrutin individuel, à la pluralité absolue des suffrages.
14. L'assemblée électorale ne pourra s'occuper que de l'élection, et se séparera aussitôt que l'élection sera terminée : tout autre acte qu'elle entreprendrait de faire est déclaré inconstitutionnel et de nul effet.
15. L'assemblée électorale fera présenter, par son président, le procès-verbal de l'élection au Corps législatif, qui, après avoir vérifié la régularité de l'élection, la fera publier par tout le royaume par une proclamation.
16. Si, par quelque cause que ce soit, le régent ne pouvait commencer sur-le-champ l'exercice de ses fonctions, ou, si aux termes de l'art. 8, la régence devenait élective, les ministres seront tenus de faire provisoirement, sous leur responsabilité, les actes du pouvoir exécutif qui seront nécessaires à la suite de l'administration du royaume ; mais ils ne pourront sous aucun prétexte, s'immiscer en rien de ce qui concerne la sanction des décrets.
m ch. r. consti
17. Tant que le régent ne sera pas entré en exercice, les ministres seront tenus de se réunir en conseil pour délibérer sur tous les a< tes qui excéderont le détail d'expédition journalière confiée à chaque déparlement ministériel. Ils tiendront registre de ces délibérations qui seront signées par tous ceux dont les suffrages auront concouru à les former.
18. Si, à raison de la minorité d'Age du parent appelé à la régence, elle avait été déférée par élection, ou dévolue à un parent plus éloigné, le régent qui sera entré en exercice continuera ses fonctions jusqu'à la majorité du Roi.
19. Le régent exercera toutes les fonctions de la royauté en se conformant aux règles établies par la constitution, et il ne sera pas responsable personnellement de ses actes relatifs à ces mêmes fonctions.
20. Les lois, proclamations et autres actes du gouvernement émanés de l'autorité royale pendant la régence, seront conçus ainsi qu'il suit: « N... (le nom du ré- « gent), régent du royaume, au nom « de N. . . (le nom du Roi) par la « grâce de Dieu et par la loi cons- « titulionnelle de l'Etat, roi des « Français, etc.. »
21. Le roi parvenu à l'âge de quatorze ans accomplis, pourra assister au conseil pour son instruction seulement.
22. Le Roi sera majeur à l'âge de dix-huit ans accomplis. De ce jour, la régence cessera de plein droit, et les lois, proclamations et autres actes du gouvernement ne seront plus intitulés du nom du régenf.
UTION DE 1791.
23. Aussitôt que le Roi sera devenu majeur, il annoncera par une proclamation publiée dans tout le royaume qu'il a atteint sa majorité et qu'il est entré en exercice des fonctions de la royauté.
24. Le Roi exprimera par cette proclamation qu'il prête à la nation le serment «d'employer tout le pou- « voir qui lui est délégué par la « loi constitutionnelle de l'Etat, tant « à maintenir la Constitution décré- « tée par l'Assemblée nationale cons- « tituante aux années 1789, 1790 «et 1791, et acceptée par le Roi « Louis XVI, qu'à faire exécuter « les lois, »et il promettra de réitérer ce serment entre les mains du Corps législatif en la forme qui sera déterminée.
Titre II. — De la garde du Roi mineur»
Art. 1er. La régence du royaume ne confère aucun droit sur la personne du Roi mineur.
2. La garde de la personne du Roi mineur sera confiée à sa mère.
3. Si le Roi mineur n'a plus de mère, ou si elle est remariée au temps de l'avènement de son fils au trône, ou si elle se remarie pendant la durée de la minorité, la garde sera déférée parélection du Corps législatif.
4. Dans tous les cas énoncés en l'article ci-dessus, le ministre de la justice sera tenu de pourvoir provisoirement à la conservation de la personne du Roi, jusqu'à ce que le gardien soit élu, et il en demeurera responsable.
£>. L'acte par lequel le Corps législatif nommera à la garde du Roi mineur n'aura pas besoin d'être sanctionné.
