ACTE DU 29 MARS

6. Le régent et ses descendants, et les femmes, ne pourront être élus pour la garde du Roi mineur.

7. Celui qui, à défaut de la mère, sera chargé de la garde du Roi mineur, prêtera à la nation, entre les mains du Corps législatif, le serment de « veiller religieusement à « la conservation de la vie et de la « santé du Roi.

8. L'Assemblée nationale se réserve de régler, par une loi particulière, ce qui est relatif à l'éducation du Roi mineur ou de l'héritier présomptif du trône.

Titre III. — De la résidence des fonctionnaires publics .

Art. 1er. Les fonctionnaires publics seront tenus de résider, pendant toute la durée de leurs fonctions, dans les lieux où ils les exercent, s'ils n'en sont dispensés pour causes approuvées.

2. Les causes ne pourront être approuvées et les dispenses leur être accordées que par le corps dont ils seront membres, ou par leurs supérieurs, s'ils ne tiennent pas à un corps, ou par les directoires administratifs dans les cas spécifiés par la loi.

3. Le Roi, premier fonctionnaire public, doit avoir sa résidence à vingt lieues de distance au plus de l'Assemblée nationale, lorsqu'elle est réunie, et lorsqu'elle est séparée, le Roi peut résider dans toute autre parlie de l'Etat.

4. L'héritier présomptif de la couronne étant, en cette qualité, le premier suppléant du Roi, est tenu de résider auprès de sa personne. La permission du Roi lui suffira pour voyager dans l'inté-

rieur de la France, mais il ne pourra sortir du royaume sans un décret de l'Assemblée nationale sanctionné par le Roi.

5. Si l'héritier présomptif est mineur, le parent âgé de vingt-cinq ans qui sera le premier appelé à l'exercice de la régence du royaume, s'il y avait lieu, sera assujetti à la résidence, conformément au précédent article.

6. La mère de l'héritier présomptif, tant qu'il sera mineur, la mère du Roi mineur, pendant qu'elle aura la garde du Roi, et celui qui, à défaut de la mère, aura été élu à la garde, seront tenus à la même résidence.

7. Les autres membres de la famille du Roi ne sont point compris dans les dispositions du présent décret; ils ne sont soumis qu'aux lois communes aux autres citoyens.

8. Si le Roi sortait du royaume, et si, après avoir été invité par une proclamation du Corps législatif, il ne rentrait pas en France, il serait censé avoir abdiqué la royauté.

9. Dans le même cas, le régent du royaume serait déchu de la régence.

10. Dans le même cas encore, l'héritier présomptif, et, s'il est mineur, le parent âgé de vingt-cinq ans, premier appelé à l'exercice delà régence, seront censés avoir renoncé personnellement et sans retour, le premier à la succession au trône, et le second à la régence, si, après avoir été pareillement invités par une proclamation du Corps législatif, ils ne rentrent pas en France.

11. La mère du Roi mineur et celui qui, à défaut de la mère, aura été élu à la garde du Roi, seront

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CH. f. CONSTITUTION DE 1791.

censés avoir renoncé sans retour à la garde, par le seul fait de leur sortie du royaume sans l'autorisation du Corps législatif.

12. La mère de l'héritier présomptif mineur qui serait sortie du royaume ne pourra, même après qu'elle y serait rentrée, obtenir la garde de son fils devenu Roi, que

par un décret du Corps-législatif.

13. Les fonctionnaires publics dont il est parlé dans les premiers articles ci-dessus, qui contreviendront aux dispositions de ces deux articles, seront censés, par le seul fait de leur contravention avoir renoncé sans retour à leurs fonctions, et devront être remplacés.

Commentaire. Cet acte règle quatre objets constitutionnels : la régence, la garde du Roi mineur, la résidence du Roi sur le territoire national, la résidence de tous les fonctionnaires publics dans le lieu de leurs fonctions. Le rapport fut présenté par Thouret au nom du comité de constitution.

La régence est une fonction publique comme la royauté qu'elle remplace pour un temps. Donc les femmes en sont exclues ainsi que de toutes les fonctions publiques. Le droit d'exercer la régence suit naturellement l'ordre de l'hérédité au trône; il échoit donc au plus proche parent qui est prince français, âgé de 25 ans et habitant la France. A défaut d'un prince remplissant ces conditions, la nation est appelée à élire un régent, de même qu'elle erait appelée à élire un Roi, si la dynastie régnante s'éteignait. A cet effet, notre acte organise une élection à trois degrés : au chef-lieu de chaque district se réunissent les électeurs secondaires du district qui se trouvent en fonction au moment où l'élection du régent doit avoir lieu; chacune de ces assemblées électorales nomme un électeur sans mandat impératif, au scrutin individuel et à la majorité absolue ; ces électeurs tertiaires se rassemblent dans la ville où siège le Corps législatif : là ils élisent le régent à la majorité absolue, et l'élection faite, ils se' séparent sans délai. Duportet Cazalès demandèrent que l'élection du régent fût confiée au Corps législatif. Cet amendement fut repoussé par une très-forte majorité; il aurait bouleversé tous les principes du droit public, car l'Assemblée nationale déléguée pour exercer le pouvoir législatif, n'est pas déléguée pour élire le pouvoir exécutif. Le régent exerce dans leur plénitude les fonctions de la royauté. La majorité des rois est fixé à 18 ans; cet âge est bien au-dessous de celui que le