ACTE DU 29 MARS
législateur exige pour toutes les autres fonctions publiques, parce que le fils qui succède à son père, étant aidé par l'exemple et la tradition, peut sans inconvénient prendre en main sa fonction bien avant le commun des citoyens.
La garde du Roi mineur est distincte de la régence et appartient de plein droit à la reine-mère, et à son défaut à un gouverneur nommé par le Corps législatif.
L'habitation réelle et continue dans le lieu de leurs fonctions est un devoir naturel de tous les fonctionnaires publics. Le Roi et aussi l'héritier présomptif et le régent présomptif sont donc tenus de résider constamment sur le territoire national. Tous les princes français devraient être astreints au même devoir. Notre acte n'interdit pas au Roi, ni à l'héritier, ni au régent de sortir du royaume peur un certain temps, mais il autorise le Corps-législatif à les inviter à y rentrer. Le Corps législatif agit dans cette circonstance ajuste titre. Il ne doit jamais intervenir dans l'exécution ni dans l'administration : mais le pouvoir qui fait les lois, a le droit, dans certaines occasions déterminées, de rechercher si l'édifice entier de ces lois n'est pas menacé de ruine et de prendre certaines mesures préparées parla Constitution. Nous sommes ici dans une de ces occasions, car si le Roi abandonne son poste en laissant la nation sans gouvernement, la patrie peut périr. Trois mois après le vote de cet acte, le cas se présenta : Louis XVI s'enfuit de Paris et se dirigea vers l'étranger. Si donc le Roi refuse de rentrer dans le royaume, il est nécessaire qu'il soit censé avoir abdiqué. L'irresponsabilité couvre le prince contre toute poursuite criminelle ou civile relativement à ses fonctions, mais elle ne peut faire que s'il se met volontairement hors d'état de remplir son devoir, il continue à être Roi. L'abdication tacite dans ce cas, n'est pas une peine, elle ne frappe pas la dynastie de déchéance, c'est une démission personnelle; la couronne passe à l'héritier légitime. Cazalès tout en reconnaissant que la royauté tient son pouvoir du peuple et qu'elle peut encourir la déchéance, soutint que la Constitution ne doit pas prévoir les cas de déchéance, de peur d'exciter l'esprit de révolte. Mais, au contraire, pour que le peuple soil soumis et obéissant, il faut qu'il ait confiance dans les lois et qu'il ne croit jamais avoir besoin, pour obtenir justice, de recourir à sa force.
La môme sanction est appliquée à tous les autres fonctionnaires publics. L'art. 2 du titre III, détermine les autorités qui ont le pouvoir de dispenser de la résidence ; Fart 13 prononce, en cas d'infraction, la démission tacite, mais il faut que l'infraction soit jugée par un tribunal disciplinaire. Ces dispositions regardent tous les fonctionnaires, officiers municipaux, administrateurs, magistrats, législateurs.
8 avril. — 25 mai. 1791. -- acte constitutionnel sua l'incompatibilité des
FONCTIONS DE LÉGISLATEUR ET DE JUGE DU TRIBUNAL DE CASSATION, AVEC CELLES DE MINISTRE ET AUTRES.
L'Assemblée nationale, décrète constitutionnellement , que ses membres et ceux des législatures à venir, que les membres du tribunal de cassation, ne pourront, pendant quatre ans après avoir quitté l'exercice de leurs fonctions, être nommés au ministère, ni recevoir du pouvoir exécutif ou de ses agents aucuns emploi, place, don, gratification, traitement ou commission
d'aucun genre. Aucun membre du Corps-législatif ne pourra solliciter aucune place, grâce du gouvernement ou des agents du pouvoir exécutif, ni pour autrui ni pour lui-même. Les militaires, membres de l'assemblée, pourront néanmoins être employés dans le grade dont ils sont maintenant pourvus; ils avanceront, dans les quatre ans, à ceux qui leur seraient dévolus par ancienneté; mais ils ne pourront profiter, pendant ce temps, du choix du Roi pour obtenir un grade supérieur à celui dont ils jouissent aujourd'hui.
Commentaire. J'ai expliqué sous la résolution du 26 janvier 1790 que les ministres ne devaient jamais cumuler leurs fonctions avec celles de législateur, mais qu'il est nécessaire que le Prince ait la faculté de prendre ses ministres parmi les législateurs qui abondonnent l'assemblée pour îe servir. L'acte du 8 avril 1791 transforme en disposition constitutionnelle la résolution du 26 janvier 1790 et l'étend beaucoup : il enlève au Prince la faculté de choisir ses ministres et ses agents parmi les législateurs et parmi les juges de cassation, non-seulement pendant l 'exercice de leurs fonctions, mais encore pendant les quatre années suivantes. Cette interdiction rend le gouvernement très-difficile. Si le Prince ne peut ni enlever à la législature ses membres les
plus éminents pour ses conseils, ni appeler dans ces mêmes conseils, sans leur faire perdre leurs fonctions, les membres de la magistrature, ainsi que de l'armée et du clergé, ses choix pourront devenir mauvais, parce que le cercle en sera trop réduit. C'est Robespierre qui dans la même séance proposa et fit adopter Fade du 8 avril. Nous avons déjà vu les mauvais effets d'une telle précipitation, dans la loi du 20 juin 1790 portant abolition de la noblesse. Les motifs de la Constituante furent les mêmes qui avaient dicté la résolution du 26 janvier 1790.
