DES SUCCESSIONS AB INTESTAT

Art. 1er. Toute inégalité ci-devant résultant, entre héritiers ab intestat, des qualités d'aîné ou de puîné, de la distinction des sexes ou des exclusions coutumiùres, soit en ligne directe, soit en ligne collatérale, est abolie. Tous héritiers en égal degré succéderont par portions égales aux biens qui leur sont déférés parla loi : le partage se fera de même par portions égales, dans chaque souche, dans le cas où la représentation est admise.

En conséquence, les dispositions des coutumes ou statuts qui excluaient les filles ou leurs descendants du droit de succéder avec les mâles ou les descendants des mâles, sont abrogées.

Sont pareillement abrogées les dispositions des coutumes qui, dans

le partage des biens, tant meubles qu'immeubles, d'un même père ou d'une môme mère, d'un même aïeul ou d'une même aïeule, établissent des différences entre les enfants nés des divers mariages.

2. La représentation aura lieu à l'infini, en ligne directe descendante, dans toutes les coutume?, savoir : dans celles qui la rejettent indéfiniment, à compter du jour de la publication du présent décrot, et dans celles qui la rejettent seulement pour les personnes et les biens ci-devant nobles, à compter du jour de la publication du décret du 15 mars 1790.

3. Les étrangers, quoique établis hors du royaume, sont capables de recueillir en France les successions de leurs parents, môme Français; ils pourront de môme recevoir et disposer par tous les moyens qui seront autorisés par la loi.

Commentaire. Je ne transcrits que les trois premiers articles de cette loi, parce que les suivants ne contiennent aucune disposition constitutionnelle. Les principes des successions, de

la propriété, de la puissance paternelle, du mariage, font partie du droit constitutionnel comme les principes du droit pénal.

Cette loi ne règle que les successions ab intestat. Elle consacre dans toute sa force le droit naturel qui veut que les enfants succèdent aux parents, et que les biens des parents soient partagés également entre les enfants. Sans cette transmission la famille périrait. Mais le droit positif doit-il, amendant le droit naturel dans l'intérêt de la société, accorder au père, et la faculté de tester en dehors de ses enfants pour une partie de ses biens, et la faculté d'avantager un de ses enfants au préjudice des autres? La loi du 8 avril 1791 ne résout pas ces deux questions.

Merlin, dès le 18 juillet 1790, avait présenté, au nom du comité d'aliénation, un projet sur l'égalité des successions ab intestat. La proposition fut ajournée ; l'abbé Grégoire la renouvela le 2 novembre : elle fut renvoyée aux comités de constitution et d'aliénation réunis ; Mirabeau fit décréter que les comités ajouteraient à leur travail un projet sur les testaments. Merlin apporta en effet, le 12 mars 1791, un projet qui comprenait les successions, les testaments, la communauté et la majorité. Les articles sur l'égalité des successions ab intestat furent d'abord adoptés presque sans discussion, avec un amendement de rédaction présenté par Tronchet. Mais sur le droit de tester l'opinion de l'assemblée n'était pas arrêtée. Tronchet soutint qu'il fallait accorder au père la liberté entière de disposer d'une partie de sa succession ; Mirabeau, dans un discours posthume, lu par Talleyrand, car ce grand homme était mort le 2 avril, proposait que le père reçût la disposition des neuf-dixièmes, mais sans qu'il lui fût permis d'avantager aucun de ses enfants sur cette quotité; il demandait en outre l'abolition des substitutions, des majorats et des fideicommis. Cazalès, au contraire, se prononça contre l'égalité des successions, et il attaqua en même temps la division des propriétés et l'unité de législation. La question fut mise hors de la constitution et renvoyée aux législatures, que la loi du 16 août 1790 avait déjà chargées de faire un code civil et un code de procédure civile. Cependant les règles principales sur les testaments sont de droit constitutionnel comme celles sur

les successions ab intestat. Disons tout de suite que le droit de tester n'est pas dans la nature et qu'il a été créé par la loi positive en vue surtout de rendre pins forte et plus redoutable l'autorité paternelle, laquelle si elle manque fait manquer toutes les autres. En effet le droit d'avantager par testament un ou plusieurs enfants est presque l'unique sanction de la puissance paternelle après leur majorité. Mais ce n'est pas seulement l'autorité paternelle, c'est la famille elle-même qui a besoin pour subsister dans sa pleine vigueur du secours de la loi positive. Que deviendra, en effet, la famille, si la maison et le champ paternels sont aveuglément divisés ou licités entre les enfants ? Il faut que le père ait le droit de faire les partages par son testament, de diviser l'héritage selon les aptitudes, de distribuer les lots. Quanta la faculté de tester en faveur d'étrangers, c'est une autre création de la loi positive qui étend arbitrairement jusqu'à la mort le droit naturel de donner pendant la vie. A ce point de vue la faculté de tester a pour but de satisfaire, dans l'intérêt social, à l'amitié et à la reconnaissance : elle ne doit s'exercer que dans une limite très-restreinte.

27 avril — 25 mai 1791. — loi portant ORGANISATION DU MINISTÈRE.

Art. 1er. Au Roi seul appartiennent le choix et la révocation des ministres.

2. Il appartient au pouvoir législatif de statuer sur le nombre, la division et la démarcation des départements du ministère.

3. Nul ne pourra exercer les fonctions de ministre, s'il ne réunit les conditions nécessaires à la qualité de citoyen actif.

4. Les ministres exerceront, sous les ordres du Roi, les fonctions déterminées ci-aprés, et seront au nombre de six, savoir : le ministre

de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des contributions et des revenus publics, le ministre de la guerre, celui de la marine, et celui des affaires étrangères.

5. Les fonctions du ministre de la justice seront : 1° de garder le sceau de l'Etat, et de sceller les lois, les traités, les lettres-patentes de provisions d'offices, les commissions, patentes et diplômes du gouvernement; 2° d'exécuter les lois relatives à la sanction des décrets du Corps-législatif, à la promulgation et à l'expédition des lois ; 3° d'entretenir une correspondance habituelle avec les tribunaux et les commissaires du Roi; 4° de

donner aux juges des tribunaux de district et des tribunaux criminels, ainsi qu'aux juges de paix et de commerce, tous les averlissements nécessaires, de les rappeler à la règle, el de veiller à ce que la juslice soil bien administrée; o° de soumettre au Corps législatif les questions qui lui seront proposées relativement à l'ordre judiciaire, et qui exigeront une interprétation de la loi ; 0° de transmettre au commissaire du Roi près le tribunal de cassation les pièces et mémoires concernant les affaires qui lui auront été déférées, et qui seront de nature à être portées à ce tribunal; d'accompagner ces pièces et mémoires des éclaircissements et observations dont il les croira susceptibles; 7° de rendre compte à la législature, au commencement de chaque session, de l'état de l'administration de la justice, et des abus qui auraient pu s'y introduire.

6. Il y aura près du ministre de la justice trois gardes et un officier, qui veilleront sur le sceau de l'Etat.

^Les secrétaires du Roi du grand collège sont supprimés; sont pareillement supprimés les officiers en chancellerie, à l'exception des deux huissiers, lesquels serviront près la personne du ministre à l'audience du sceau, et pourront exercer auprès du tribunal de cassation.

7. Le ministre de l'intérieur sera chargé: 1° de faire parvenir toutes les lois aux corps administratifs; 2° de maintenir le régime constitutionnel, et les lois touchant les assemblées des communes par communautés entières ou par sections, les assemblées primaires, les assem-

blées électorales, les corps administratifs, les municipalités, la constitution civile du clergé, et provisoirement l'instruction et l'éducation publiques ; sans que de la présente disposition on puisse jamais induire que les questions sur la régularité des assemblées et la validité des élections, ou sur l'activité et l'éligibilité des citoyens, puissent être soumises au jugement du pouvoir exécutif; 3° il aura la surveillance et l'exécution des lois relatives à la sûreté et à la tranquillité de l'intérieur de l'Etat; 4° le maintien et l'exécution des lois touchant les mines, minières et carrières, les ponts et autres travaux publics, la conservation de la navigation et du flottage sur les rivières, et du halage sur les bords; 5° la direction des objets relatifs aux bâtiments et édifices publics, aux hôpitaux, établissements et ateliers de charité, et à la répression de la mendicité et du vagabondage; G° la surveillance et l'exécution des lois relativement à l'agriculture, au commerce de terre et de mer, aux produits des pèches sur les côtes et des grandes pêches maritimes, à l'industrie, aux arts et inventions, fabriques et manufactures, ainsi qu'aux primes et encouragements qui pourraient avoir lieu sur ces divers objets; 7° il sera tenu de correspondre avec les corps administratifs, de les rappeler à leurs devoirs, de les éclairer sur les moyens de faire exécuter les lois, à la charge de s'adresser au Corps-législatif, dans tous les cas où elles auront besoin d'interprétation ; 8° de rendre compte tous les ans au Corps législatif, de l'état de l'administra-

tion générale, et des abus qui auraient pu s'y introduire.

8. Il soumettra à l'examen et à l'approbation du Roi les procèsverbaux des conseils des départements, conformément à l'article 5 de la section troisième du décret sur les assemblées administratives.

9. Le ministre des contributions et revenus publics sera chargé :

1° du maintien et de l'exécution des lois touchant l'assiette des contributions directes, et leur répartition ; touchant le recouvrement dans le rapport des contribuables avec les percepteurs, et dans le rapport de ces derniers avec les receveurs de district ; touchant la nomination et le cautionnement des percepteurs et du receveur de chaque district; 2° de la surveillance, tant de la répartition que du recouvrement, et de l'application des sommes dont la levée aura été autorisée par la législature, pour les dépenses qui sont ou seront à la charge des départements ; 3° du maintien et de l'exécution des lois touchant la perception des contributions indirectes, et l'inspection des percepteurs de ces contributions ; 4° de l'exécution des lois et de l'inspection, relativement aux monnaies, et à tous les établissements, baux, régies ou entreprises qui rendront une somme quelconque au trésor public; 5° du maintien et de l'exécution des lois touchant la conservation et administration économique des forêts nationales, domaines nationaux, et autres propriétés publiques, produisant ou pouvant produire une somme quelconque au trésor public; G0 sur la réquisition des commissaires de la trésorerie, il donnera

AVRIL 1791. m

aux corps administratifs les ordres nécessaires pour assurer l'exactitude du service des receveurs; 7° il rendra compte au Corps législatif, au commencement de chaque année, et toutes les fois qu'il sera nécessaire, des obstacles qu'aura pu éprouver la perception des contributions et des revenus publics.

10. Le ministre de la guerre aura : 1° la surveillance et la direction des troupes de ligne et de troupes auxiliaires qui doivent remplacer les milices; 2° de l'artillerie, du génie, des fortifications, des places de guerre et des officiers qui y commanderont, ainsi que de tous les officiers qui commanderont les troupes de ligne et les troupes auxiliaires ; 3° il aura également la surveillance et la direction du mouvement et de l'emploi des troupes de ligne contre les ennemis de l'Etat, pour la sûreté du royaume, ainsi que pour la tranquillité intérieure, mais en se conformant strictement, dans ce dernier cas, aux règles posées par la Constitution; 4° il aura, en outre, la surveillance et la direction de la gendarmerie nationale, mais seulement pour les commissions d'avancement, la tenue et la police militaire; o° il sera chargé du travail sur les grades et avancements militaires, et sur les récompenses dues, suivant les lois, à l'armée, ainsi qu'aux employés de son département; 6° il donnera les ordonnances pour la distribution des fonds de son département, et il en sera responsable ; 7° il présentera, chaque année, à la législature, l'état détaillé des forces de terre, et des fonds employés dans les diverses parties de son départe-

ment ; il indiquera les économies et les améliorations dont telle ou telle partie sera susceptible.

il. Le ministre de la marine et des colonies aura : 1° l'administration des ports, arsenaux, approvisionnements et magasins de la marine, et dépôts des condamnés aux travaux publics, employés dans les ports du royaume ; 2° la direction des armements, constructions, réparations et entretien des vaisseaux, navires et bâtiments de mer; 3° la direction des forces navales et des opérations militaires de la marine ; 4° la correspondance avec les consuls et agens du commerce de la nation française au dehors; 5° la surveillance de la police qui doit avoir lieu dans le cours des grandes pêches maritimes, à l'égard des navires et équipages qui y seront employés, ainsi que l'exécution des lois sur cet objet; 6° il sera chargé de l'exécution des lois sur les classes, les grades, l'avancement, la police et autres objets concernant la marine et les colonies; les directoires de département correspondront avec lui en ce qui concerne les classes et la police des gens de mer ; 7° il aura la surveillance et direction des établissements et comptoirs français en Asie et en Afrique ; 8° il aura, en outre, conformément à ce qui sera statué sur le régime des colonies, et sauf la surveillance et l'inspection des tribunaux des colonies, qui pourront être attribuées au ministre de la justice, l'exécution des lois touchant le régime et l'administration de toutes les colonies dans les îles et sur le continent d'Amérique, à la côte d'Afrique et au delà du cap de Bonne-Espé-

rance, et nommément à l'égard des approvisionnements, des contributions, des concessions de terrains, de la force publique intérieure des colonies et établissements français; 9° il surveillera et secondera les progrès de l'agriculture et du commerce des colonies ; 10° il rendra compte, chaque année, au Corps législatif, de la situation des colonies, de l'état de leur administration, ainsi que de la conduite des administrateurs en particulier, et de l'accroissement et du décroissement de leur culture et de leur commerce; 11° il donnera les ordonnances pour la distribution des fonds assignés à son département, et il en sera responsable ; 12° il sera chargé du travail sur les récompenses dues, suivant les lois, à l'armée navale et aux employés de son département; 13° chaque année, il présentera à la législature un état détaillé de la force navale et des fonds employés dans chaque partie de son département, et il indiquera les économies et améliorations dont telle partie se trouvera susceptible.

12. Le ministre des affaires étrangères aura : 1° la correspondance avec les ministres, résidents ou agents que le Roi enverra ou entretiendra auprès des puissances étrangères; 2° il suivra et réclamera l'exécution des traités; 3° il surveillera et défendra au dehors les intérêts politiques et commerciaux de la nation française; 4° il sera tenu de donner au Corps législatif les instructions relatives aux affaires extérieures, dans les cas et aux époques déterminés par la Constitution, et notamment par le

décret sur la paix et la guerre; ï>« conformément au décret du 5 juin 1790, il rendra, chaque année, à la législature, un compte détaillé et appuyé des pièces justificatives, de l'emploi des fonds destinés aux dépenses publiques de son département.

13. Tous les ministres seront membres du conseil du Roi, et il n'y aura point de premier ministre.

14. Les ministres feront arrêter au conseil les proclamations relatives à leur département respectif; savoir : celles qui, sous la forme d'instructions, prescriront les détails nécessaires, soit à l'exécution de la loi, soit à la bonté et à l'activité du service; celles qui ordonneront ou rappelleront l'observation des lois, en cas d'oubli ou de négligence ; celles qui, aux termes du décret du 15 mars dernier, annuleront les actes irréguliers, ou suspendront les membres des corps administratifs.

15. Il y aura un Conseil d'État, composé du Roi et des ministres.

16. Il sera traité, dans ce conseil, de l'exercice de la puissance royale, donnant son consentement, ou exprimant le refus suspensif sur les décrets du Corps-législatif, sans qu'à cet égard le contre-seing de l'acte entraîne aucune responsabilité. Seront pareillement discutés dans ce conseil : 1° les invitations au Corps-législatif de prendre en considération les objets qui pourront contribuer à l'activité du Gouvernement et à la bonté de l'administration ; 2° les plans généraux des négociations politiques.; 3° les dispositions générales des campagnes de guerre.