Seront aussi au nombre des fonctions du Conseil-d'État

1° l'examen des difficultés et la discussion des affaires dont la connaissance appartient au pouvoir exécutif, tant à l'égard des objets dont les corps administratifs et municipaux sont chargés sous l'autorité du Roi, que sur toutes les autres parties de l'administration générale ; 2° la discussion des motifs qui peuvent nécessiter l'annulation des actes irréguliers des corps administratifs, et la suspension de leurs membres, conformément à la loi; 3° la discussion des proclamations royales ; 4° la discussion des questions de compétence entre les départements du ministère, et de toutes les autres qui auront pour objet les forces ou secours réclamés d'une section du ministère à l'autre.

18. Si, après la délibération du Conseil et Tordre du Roi, un ministre voit du danger à concourir, par les moyens de son département, à l'exécution des mesures arrêtées par le Roi à l'égard d'un autre département, après avoir fait constater son opinion dans les registres, il pourra procéder à l'exé cution sans en demeurer responsable, et alors la responsabilité passera sur la tête du ministre requérant.

19. Un secrétaire nommé par le Roi dressera le procès-verbal des séances, et tiendra registre des délibérations.

20. Le recours contre les jugements rendus en dernier ressort, aux termes de l'article 2 du décret du 7 septembre 1790, par les tribunaux de district en matière de contributions indirectes, devant

être porté au tribunal de cassation, qu'ils en seront requis par le

ne pourra, en aucun cas, être porté Corps législatif.

au Conseil-d'Etat. 28. Le Corps législatif pourra

21. Les actes de la correspon- présenter au Roi telles observadance du Roi avec le Corps lé- tions qu'il jugera convenables sur gislatif seront contre-signés par un la conduite des ministres, et môme ministre. lui déclarer qu'ils ont perdu la