mai 1791. — loi sur la hautecour NATIONALE

Art. 1er. La Haute-cour nationale sera composée d'un haut jury et de quatre grands juges qui dirigeront l'instruction et qui appliqueront la loi, après la décision du haut jury sur le fait.

2. Lors des élections pour le renouvellement d'une législature,

les électeurs de chaque département, après avoir nommé les représentants au Corps législatif, éliront au scrutin individuel et à la pluralité absolue des suffrages, deux citoyens ayant les qualités nécessaires pour être députés au Corps législatif, lesquels demeureront inscrits sur le tableau du haut jury, pendant tout le cours de cette législature.

3. Chaque nouvelle législature, après avoir vérifié les pouvoirs de ses membres, dressera la liste des jurés élus par les départements du royaume, et elle la fera publier.

4. La Haute-cour nationale connaîtra de tous les crimes et délits dont le Corps législatif se portera accusateur.

5. La Haute-cour nationale ne se formera que quand le Corps législatif aura porté un décret d'accusation.

6. Elle se réunira à une distance de quinze lieues au moins du lieu où la législature tiendra ses séances. Le Corps législatif indiquera la ville où la Haute-cour nationale s'assemblera.

7. Le décret du Corps législatif portant accusation n'aura pas besoin d'être sanctionné par le Roi.

8. Le décret du Corps législatif portant accusation aura l'effet d'un décret de prise de corps.

9. Avant de porter le décret d'accusation, le Corps législatif pourra appeler et entendre à la barre les témoins qui lui seront indiqués. Il ne sera point tenu écriture des dires des témoins; mais après que le décret portant accusation aura été rendu, les témoins seront entendus par les quatre grands juges, et leurs dépositions reçues par écrit.

10. Lorsque le Corps législatif aura décrété qu'il se rend accusateur, il fera une proclamation solennelle pour annoncer la formation d'une Haute-cour nationale, et fera rédiger l'acte d'accusation de la manière la plus précise et la plus claire ; et il nommera deux de ses membres, pour, sous le titre

de grands procurateurs de la nation, faire, auprès de la Haute-cour nationale, la poursuite de l'accusation.

11. Les quatre grands juges qul présideront à l'instruction seront pris parmi les membres du tribunal de cassation; leurs noms seront tirés au sort dans la salle où la législature tiendra publiquement ses séances : le plus ancien d'âge présidera. Le Roi sera prié d'y envoyer deux commissaires.

12. Le haut-jury sera composé de vingt-quatre membres, et il ne pourra juger qu'à ce nombre.

13. 11 y aura de plus six hauts jurés, tirés au sort sur la liste de cent soixante-six, pour servir d'adjoints dans le même cas et selon les mômes formes déterminées par la loi sur les jurés.

14. Les hauts jurés qui seront nommés par chacun des départements pour être inscrits sur la liste générale, ne seront admis à proposer aucune excuse pour se dispenser d'être inscrits sur cette liste.

15. Lorsque le Corps législatif aura fait sa proclamation pour annoncer la formation d'une Hautecour nationale, ceux des hauts jurés inscrits sur la liste, qui croiraient avoir des excuses légitimes pour se dispenser de composer le haut-juryr dans le cas où le sort les y fit entrer, pourront envoyer lesdites excuses avec les pièces qui en prouveront la légitimité : ces excuses seront jugées par les grands juges.

16. Si l'empêchement allégué est jugé légitime, les noms des hauts jurés qui se trouveront excusés seront, pour cette fois, retirés de la liste.

17. Après que le haut-jury aura été déterminé, il n'y aura plus, pour ceux qui devront le composer, aucun lieu à proposer d'excuses, si ce n'est pour impossibilité physique, telle qu'une maladie grave, constatée par un rapport de médecins, et certifiée par le procureur général syndic du département, ou le procureur syndic du district, ou le procureur de la commune, suivant que le citoyen appelé habitera dans un chef-lieu de département, de district, ou dans une municipalité.

18. Les hauts jurés qui seront convoqués, soit que leurs excuses n'aient pas été jugées légitimes, soit qu'ils n'en aient pas proposé, ne pourront se dispenser de se rendre au lieu désigné, sous peine, pour celui qui ne s'y rendrait pas, d'une amende égale aux contributions directes, tant foncière que mobilière, auxquelles il se trouvera imposé pour l'année, et d'être déchu pour six ans des droits de citoyen actif.

19. Celui qui aura rempli une fois les fonctions de haut juré ne pourra plus les remplir pendant le reste de sa vie ; son nom sera retiré de dessus la liste, et on ne pourra plus l'élire pour cette fonc-

20. Lorsqu'un ou plusieurs des hauts jurés ne pourront pas, à raison de maladie, remplir leurs fonctions, ils seront remplacés; savoir, ceux des vingt-quatre membres qui composent le haut-jury, par des adjoints, suivant l'ordre dans lequel ceux-ci auront été nommés par la voie du sort; et les adjoints qui seront de cette manière entrés dans le haul-juiy, par des

jurés pris au sort sur la liste du département dans lequel siégera la Haute-cour nationale.

21. Les accusés auront quinze jours pour déclarer leurs récusations.

22. L'accusé ou les accusés auront la faculté d'exercer, sans donner de motifs, le double des récusations accordées par le décret sur la procédure par jurés.

23. Les grands procurateurs de la nation ne pourront proposer de récusation qu'en donnant des motifs; ces motifs seront jugés par les grands juges.

24. Aussitôt que les récusations auront été proposées et le haut-jury déterminé, les grands juges feront convoquer les trente membres dont il sera composé, lesquels seront tenus de se rendre, dans quinze jours après la notification du mandement des grands juges, dans la ville qui sera désignée.

25. Les grands juges adresseront, pour le faire notifier, leur mandement aux procureurs généraux syndics des départements où auront été nommés les hauts jurés convoqués.

20. La forme de composer le jury et de procéder, établie pour les jurés ordinaires, sera suivie pour le haut-jury.

27. Le commissaire du Roi auprès du tribunal de district dans le territoire duquel la Haute-cour nationale s'assemblera, fera auprès d'elle les fonctions de commissaire du Roi; elles seront les mêmes respectivement à l'instruction et au jugement, que celles qu'il exercera auprès du tribunal criminel ordinaire.