Les hauts jures qui seront

convoqués, recevront, attendu la ties du royaume, la même indemnature de ce jury composé de ni té que les membres du Corps membres appelés de toutes les par- législatif.

i Commentaire. La Haute-cour n'est pas un tribunal criminel d'exception. C'est le juge naturel des crimes d'État qui intéressent toute la nation et par conséquent ne peuvent être jugés dans un ressort particulier. Elle est donc composée, comme tous les tribunaux criminels, de jurés et de juges. Les hauts jurés sont nommés pour deux ans par les électeurs secondaires de chaque département, dans rassemblé électorale bisannuelle qui nomme les législateurs; ils sont élus au nombre de deux par département, et sur la liste totale est pris pour chaque affaire un jury de vingt-quatre membres. Les grands juges au nombre de quatre sont tirés au sort parmi les membres du tribunal de cassation.

Les délits justiciables delà Haute-cour devraient être exprès- ' sèment spécifiés : notre loi omet de faire cette énumération nécessaire. L'art. 4 dit que la Haute-cour jugera tous les délits qui lui seront déférés par le Corps législatif. Cette disposition ne doit pas s'entendre en ce sens que le Corps législatif aurait le pouvoir d'enlever à son gré la connaissance d'une affaire politique aux tribunaux criminels, mais seulement dans ce sens que la Hautecour, dont la compétence est limitée aux délits politiques, ne sera saisie que par un acte du pouvoir législatif,

Ainsi, pour tous les délits politiques, l'action privée des citoyens et l'action publique du pouvoir judiciaire sont également supprimées. Cette disposition, ainsi que le dit Chapelier dans son rapport présenté au nom du comité de constitution, a pour but d'empêcher les accusations téméraires dans une matière livrée aux passions ; mais elle a pour résultat de livrer entièrement au pouvoir législatif la répression des crimes politiques. Or, s'il est nécessaire que ce pouvoir pour exercer sa haute surveillance politique, participe en cette matière au droit d'accusation, je crois qu'il n'est pas moins nécessaire que les citoyens conservent leur droit de plainte, sans lequel il n'y a pas de liberté, et la magistrature, son action publique, sans laquelle il n'y a pas d'impartialité.

Les actes d'accusation rendus par l'Assemblée nationale doi-

vent nécessairement rester étrangers au pouvoir exécutif ; par conséquent ils ont leur force propre et ne sont pas soumis à la sanction, art. 7.

L'art. 6, pour préserver l'indépendance du juge contre l'influence de l'accusateur, ordonne que la Haute-cour ne siégera qu'à quinze lieues au moins du Corps législatif.

16 mai - 17 juin 1791. — loi portant Les membres de l'Assemblée naque les membres de l'assemblée cons- tionale actuelle ne pourront être tituante ne pourront être élus a la élus à la prochaine législature.