PROCHAINE LÉGISLATURE

Commentaire. C'est Robespierre qui dans la même séance proposa et fit adopter cette loi, au milieu de la discussion sur l'organisation du Corps législatif. Une générosité irréfléchie et un désintéressement impolitique décidèrent ce vote. L'Assemblée approchait du moment où la Constitution toute entière allait entrer en vigueur. L'intérêt public était que ses membres continuassent leur œuvre dans toutes les fonctions du gouvernement. Cette loi, provoquée par l'esprit envieux et défiant des jacobins, était aussi funeste que l'acte du 8 avril précédent. La vertu des hommes d'État n'est pas d'abdiquer mais de gouverner.

18-22 mai 1791. -— loi sur les droits de pétition, de réunion municipale et d'affichage.

Art 1er. Le droit de pétition appartient à tout individu, et ne peut êHre délégué ; en conséquence, il ne pourra ôtre exercé en nom collectif par les corps électoraux, judiciaires, administratifs ni municipaux, par les sections des communes ni les sociétés de citoyens.

Tout pétitionnaire signera sa pétition ; et s'il ne le peut ou ne le sait, il en sera fait mention nominativement.

2. Les assemblées des communes ne peuvent être ordonnées, provoquées et autorisées que pour les objets d'administration purement municipale, qui regardent les intérêts propres de la commune : toutesconvocations et délibérations des communes et des sections sur

CH. ï. CONSTITUTION DE 1791.

d'autres objets, sont nulles et inconstitutionnelles.

3. Dans la ville de Paris, comme dans toutes les autres villes et municipalités du royaume, les citoyens actifs qui, en se conformant aux règles prescrites par les lois, demanderont le rassemblement de la commune ou de leur section, seront tenus de former leur demande par un écrit signé d'eux, et dans lequel sera déterminé, d'une manière précise, l'objet d'intérêt municipal qu'ils veulent soumettre à la délibération de la commune ou de leur section, et, à défaut de cet écrit, le corps municipal ou le président d'une section ne pourront convoquer la section ou la commune.

4. La commune ni aucune des sections ne pourront délibérer sur aucun objet étranger à celui contenu dans l'écrit d'après lequel leur rassemblement aura été ordonné.

5. Les délibérations des communes ou des sections des communes rassemblées conformément à la loi, seront regardées comme nulles et non-avenues, si le procès-verbal ne fait pas mention du nombre des votants.

6. Dans les villes où la commune se réunit par section, les assemblées des sections pourront nommer des commissaires pour se rendre à la maison commune, et y comparer et constater les résultats des délibérations prises dans chaque section, sans que les commissaires puissent prendre aucune délibération, ni changer, sous aucun rapport, le résultat de celles prises par chacune des sections.