Si les sections ne se sont pas ac
cordées sur les objets soumis à leur délibération, les commissaires réduiront la proposition sur laquelle il y aura diversité d'opinions, de manière qu'elles puissent délibérer par oui et par non. La question sera, dans cet état, rapportée aux sections par leurs commissaires, et le dernier résultat sera déterminé par l'avis de la majorité des votants dans les sections.
8. Dès que l'objet mis en délibération aura été terminé, les communes ou les sections de commune ne pourront plus rester assemblées, ni s'assembler de nouveau, jusqu'à ce qu'un nouvel objet relatif aux intérêts particuliers de la commune, et présenté dans les formes prescrites, amène une convocation nouvelle.
9. Toutes délibérations prises par les communes ou par leurs sections, sur d'autres objets que ceux dont l'espèce est déterminée, ou sans avoir observé les formes qui sont prescrites par le présent décret, seront déclarées nulles par les corps municipaux, ou à défaut, par les directoires de département.
10. Les municipalités prononceront sur la régularité et la légitimité des demandes en convocation de communes ou sections. Les réclamations, s'il y en a, seront portées au directoire de département, qui statuera, sauf le recours au Corps législatif.
H. Dans les villes et dans chaque municipalité, il sera, par les officiers municipaux, désigné des lieux exclusivement destinés à recevoir les affiches des lois et des actes de l'autorité publique. Aucun citoyen ne pourra faire des affiches
particulières dans lesdits lieux, sous peine d'une amende de cent livres, dont la condamnation sera prononcée par voie de police.
12. Les lois que les municipalités recevront par la voie des administrations de département et de districts, seront, dans les villes, lues à haute voix par le greffier municipal, à la porte de la maison commune, et dans les bourgs ou villages,, à la porte de l'église.
13. Aucun citoyen et aucune réunion de citoyens ne pourront rien afficher sous le titre d'arrê-
tés, de délibérations, ni sous toute autre forme obligatoire et impérative.
14. Aucune affiche ne pourra être faite sous un nom collectif; tous les citoyens qui auront coopéré à une affiche, seront tenus de la signer.
15. La contravention aux deux articles précédents sera punie d'une amende de cent livres, laquelle ne pourra être modérée, et dont la condamnation sera prononcée par voie de police.
Commentaire. Cette loi, rapportée par Chapelier au nom du comité de constitution, abroge dans l'art. 1er la disposition de ia loi du 22 décembre 1¥89 qui autorisait les assemblées primaires et électorales à délibérer des pétitions et à les adresser collectivement au Corps législatif. L'expérience avait démontré les dangers de ces délibérations. Le même article déclare que le droit de pétition est individuel, et par conséquent il défend aux réunions et aux associations de pétitionner en nom collectif, mais il n'abroge que partiellement l'art. 62 de la loi du 14 décembre 1789, et n'enlève pas aux citoyens le droit de se réunir pour délibérer sur un projet de pétition. Il interdit aussi à tous les corps constitués, municipalités, administrations, tribunaux, de faire aucune pétition : cependant ces corps peuvent être considérés comme des individus et par conséquent ne devraient pas être privés du droit de pétition.
Les art. 2 à 10 réglementent sans le diminuer le droit de réunion municipale proclamé par l'art. 24 de la loi du 22 décembre 1789.
L'affichage, pas plus que la représentation théâtrale, n'est au nombre des droits naturels. La censure pourrait donc être exercée sur les affiches comme sur les pièces de théâtre. Notre loi se borne à interdire l'affichage en nom collectif, à l'interdire dans les lieux réservés aux affiches de l'autorité, à ordonner la signature de toute affiche, art. 11, 13 et 14.
Dubois-Crancé demanda en vain, dans la discussion de cette lai, que toutes les autorités fussent tenues de répondre aux pétitions dans un délai déterminé.
ARTICLE LXXIÏ.
